La sobriété numérique est définie comme la tempérance des usages numériques de façon à équilibrer leurs bénéfices par rapport à leurs coûts, notamment environnementaux.

Après le mot :

« outre »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« , tout au long des formations scolaires et supérieures, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception, pour réduire ces impacts. »

Après le mot :

« outre »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« , tout au long des formations scolaires et supérieures, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception, pour réduire ces impacts. »

Substituer aux mots :

« et à la sobriété numérique »

les mots :

« , à la sobriété numérique et aux bonnes pratiques de cybersécurité. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et à la sobriété numérique. »

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et à son empreinte environnementale » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « à la sobriété numérique, ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« en informatique ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« et un module relatif à la cybersécurité. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle vérifie également que les formations d’ingénieurs en informatique comprennent un module relatif au code vert. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques. »

I – À l’alinéa 1, après le mot :

« observatoire »,

insérer le mot :

« indépendant ».

II – Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« La composition et le fonctionnement de cet observatoire en assurent l’indépendance et l’impartialité. »

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« potentiels ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants :

« et des lieux de stockage et de transit des données numériques publics et privés ». 

À l’alinéa 3, après le mot :

« chercheurs »,

insérer les mots :

« , des associations environnementales ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »

les mots :

« Agence de la transition écologique ».

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre :

« 1° De l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ;

« 2° Du recours à des services de réparation des biens comportant des éléments numériques.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 € par contribuable et par année d’imposition. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.

« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser la réparation des produits électriques et électroniques

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre du recours à des services de réparation des biens comportant des éléments numériques.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 € par contribuable et par année d’imposition. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.

« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 euros. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.

II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 € par contribuable et par année d’imposition. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.

« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les mesures prises pour calculer et maîtriser l’impact environnemental des usages du numérique au sein de l’entreprise. »

L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévus aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4. L’affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le metteur sur le marché de logiciel est tenu de fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au vendeur ou au consommateur directement, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le metteur sur le marché de logiciel permet au consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien de rétablir la version antérieure du logiciel concerné en la rendant disponible et accessible sans frais au cours de cette période. »

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4-1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet lorsqu’ils ne fournissent plus de mises à jour assurant son fonctionnement optimal.

« Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Supprimer cet article.

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même la batterie. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même l’écran. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie du bien, sur les caractéristiques techniques et juridiques du bien et des éléments numériques, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil, les informations relatives aux réparations effectuées, à la réparabilité et la durabilité du bien, ainsi que les matériaux composant l’appareil.

« Le passeport produit s’applique aux biens reconditionnés vendus par des professionnels.

« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »

« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée :

« Section 19

« Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques

« Art. L. 224‑112. – Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie du bien, sur les caractéristiques techniques et juridiques du bien et des éléments numériques, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil, les informations relatives aux réparations effectuées, à la réparabilité et la durabilité du bien, ainsi que les matériaux composant l’appareil.

« Le passeport produit s’applique aux biens reconditionnés vendus par des professionnels.

« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée :

« Section 19

« Contrats d’achat de téléphones portables

« Tout achat d’un téléphone portable neuf donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit, contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie de l’appareil, sur les caractéristiques techniques et juridiques de l’appareil, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, ainsi que les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil.

« Le passeport produit s’applique aux téléphones reconditionnés vendus par des professionnels.

« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »

À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2022 ».

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée :

« Section 19

« Contrats d’achat de téléphones portables

« Art. L. 224‑112. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent, afin d’inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.

« Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

« Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2022 au plus tard, sont définies par décret. »

L’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1^er janvier 2026, au moment de l’acte d’achat d’un produit neuf, les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, mettent également à la disposition du consommateur un produit avec un meilleur indice de réparabilité ou de durabilité ou un produit reconditionné, aux fonctionnalités équivalentes ou les plus approchantes dans le cas d’un bien à caractère disruptif, y compris pour les produits et équipements numériques.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d’application du présent III. »

Après le mot :

« améliorer »,

insérer les mots :

« la collecte ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental des métaux rares, sur les risques de rupture des chaînes d’approvisionnement et leurs conséquences liés aux besoins numériques français.

Supprimer l'alinéa 2.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres.

À compter du 1^er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements sont intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 20 %. Ce décret peut également fixer des proportions différentes en fonction des produits concernés.

Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :

« I. – À la deuxième phrase de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après les mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique ». »

Après le mot :

« produits »,

insérer les mots :

« de l’utilisation de produits reconditionnés ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi, notamment des biens comportant des éléments numériques, visant à rallonger la durée de vie des produits. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;

b)° À la cinquième phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

c) Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq », après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : « , dans des conditions non discriminatoires, » et après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».

2° À l’article L. 441‑4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots :« du réemploi et de la réutilisation » ;

3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 441‑6. – La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l’autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs est définie par décret. »

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;

b)° À la cinquième phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

c) Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq », après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : « , dans des conditions non discriminatoires, » et après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».

2° À l’article L. 441‑4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots :« du réemploi et de la réutilisation » ;

3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 441‑6. – La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l’autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs est définie par décret. »

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;

b)° À la cinquième phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

c) Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq », après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : « , dans des conditions non discriminatoires, » et après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».

2° À l’article L. 441‑4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots :« du réemploi et de la réutilisation » ;

3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 441‑6. – La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l’autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs est définie par décret. »

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : « , dans des conditions non discriminatoires, » et après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs »;

2° À l’article L. 441‑4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots :« , du réemploi et de la réutilisation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. L. 224‑27‑1. – Préalablement à la conclusion d’un contrat comprenant une offre groupée de services prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur et un équipement terminal, les fournisseurs de services d’accès à internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent le prix de vente public par ce même fournisseur, dudit équipement terminal dans la mesure où il est également commercialisé séparément. »

Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d’allonger leur durée de vie. Les équipements ou leurs logiciels sont équipés d’un support facilitant la réalisation de ces opérations directement et sans frais par l’utilisateur. »

La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, tel qu’elle résulte de la loi      du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complétée par un article L. 229‑66 ainsi rédigé :

« Art. L. 229‑66. – Toute publicité en faveur de terminaux numériques est accompagnée d’un message promotionnel de sensibilisation à l’impact environnemental du numérique.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi que dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes.

« Par dérogation à l’article L. 581‑2, l’interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« L’interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581‑8. »

Supprimer l’article.

Supprimer cet article.

Après le mot :

« réemploi »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le mot :

« réemploi »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le mot :

« réemploi »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le mot :

« produits »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le mot :

« produits »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ayant déjà donné lieu à une telle rémunération »,

les mots :

« ayant déjà été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II quater. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. »

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 121‑19‑1. – Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. »

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un plafond et un plancher des forfaits numériques individuels.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants :

« 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III ;

« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° , 2° et 3° du présent I ;

« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au premier alinéa du I.

« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l’Autorité de régulation des communications électroniques. Lorsque l’intéressée ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’Autorité peut prononcer à son encontre :

« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu’à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article. Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception, qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au III.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au I.

« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l’Autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine. Lorsque l’intéressée ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’Autorité peut prononcer à son encontre :

« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu’à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article. Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias.

« IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. »

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :

« Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne respectent une obligation d’écoconception de ces services dès lors qu’ils entrent dans l'une des catégories suivantes :

« 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III ;

« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;

« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

« 4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au III. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « trafic », supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils communiquent à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les stratégies cognitives utilisées pour capter l’attention des consommateurs et accroître les usages ».

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les règles relatives à l’écoconception et ses critères d’évaluation, qui doivent constituer un référentiel complet, transparent, éprouvé et mis à jour, se fondant sur les référentiels existants basés sur des analyses du cycle de vie et faisant autorité, incluant a minima :

« 1° L’ensemble des règles d’écoconception à mettre en œuvre incluant des indicateurs précis, objectifs et mesurables ;

« 2° Un système d’évaluation de conformité à ces règles ;

« 3° Des indicateurs de maturité.

« Les organismes visés au I doivent atteindre un niveau de maturité inclus dans le tiers haut de ce classement. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et promouvoir des dispositifs et usages permettant l’information et le consentement des utilisateurs. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi que dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes.

« Par dérogation à l’article L. 581‑2, l’interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« L’interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581‑8. »

Supprimer cet article. 

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : 

« Art. L. 38‑9. – À compter du 1^er janvier 2022, le services numériques suppriment toutes les correspondances électroniques non lues, non archivées et les courriels indésirables datant de plus de deux ans. »

Après le quatrième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute définition. »

I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par le chapitre VI suivant :

« Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle

« Art. 43-10-1 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer un indice d’impact environnemental de cette vidéo, sur chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français.

« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent leurs abonnés en temps réel de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« De la sobriété énergétique du numérique

« Art. 55‑1. – Les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne mentionnées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont proposées par défaut dans une qualité combinant un confort suffisant pour l’utilisateur et la consommation de données la plus faible possible.

« Art. 55‑2. – Le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée par le consommateur après consultation d’une première vidéo sur une plateforme en ligne mentionnées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation est interdit.

« Art. 55‑3. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. »

Les téléviseurs et écrans dont la taille dépasse un certain seuil, fixé par arrêté, sont soumis à une taxe spéciale d’un montant de 5 % de leur prix hors taxes.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les modalités d’acquittement et de contrôle de la taxe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention numérique en partie responsable de la hausse des usages numériques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une taxe pour inciter les fournisseurs de contenu et d’applications et les réseaux de diffusion de contenu à une consommation plus raisonnable de données sur le réseau internet.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui compare l’impact environnemental d’une réduction du nombre de données stockées, notamment la réduction du nombre de centres de données, à l’impact environnemental de la valorisation de la chaleur des centres de données.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes remet un rapport sur les modèles d’architecture du réseau des centres de données, analysant notamment les avantages et inconvénients entre les modèles des petits centres de données de proximité et ceux des grands centres de données centralisés. La maîtrise des risques de sécurité et l’impact écologique global seront particulièrement pris en compte.

Supprimer cet article. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils incluent en outre des engagements en matière de partage d’infrastructures. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental.

I. – Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipements radioélectriques et terminaux mis sur le marché doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin et pourvus d’un mécanisme de mise en veille actionnable par l’utilisateur, permettant d’interrompre leur activité et toute consommation électrique au-delà de la limite réglementaire de puissance électrique appelée en veille telle que fixée par la réglementation européenne. »

II - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. »

Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les terminaux et équipements radioélectriques sont paramétrés par défaut pour se mettre en veille entre vingt-trois heures et six heures du matin lorsqu’ils ne sont pas utilisés ».

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’un mécanisme de mise en veille actionné manuellement par l’utilisateur, permettant d’interrompre leur activité et toute consommation électrique au-delà de la limite réglementaire de puissance électrique appelée en veille fixée par la réglementation européenne. »

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’un mécanisme de mise en veille actionné manuellement par l’utilisateur, permettant d’interrompre leur activité et toute consommation électrique au-delà de la limite réglementaire de puissance électrique appelée en veille fixée par la réglementation européenne. »

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’un mécanisme de mise en veille actionné manuellement par l’utilisateur, permettant d’interrompre leur activité et toute consommation électrique au-delà de la limite réglementaire de puissance électrique appelée en veille fixée par la réglementation européenne. »

La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 32 du présent code doivent être munis d’un dispositif de mise en veille automatique. L’utilisateur a la possibilité de paramétrer aisément ce dispositif comme de le désactiver.

« Les modalités de mise en œuvre de cet article sont définies par décret. »

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa 9 bis° ainsi rédigé : 

« 9 bis° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; »

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ».

Un moratoire sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire français est décrété. Il suspend l’instauration de la 5G afin d’analyser l’efficacité globale de ce déploiement au regard notamment des objectifs de la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Le déploiement ne peut être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an au regard des analyses produites sur la santé et l’environnement. Les modalités de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

À compter du 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental du déploiement de la bande 3,5 GHz, des mesures prises pour anticiper et maitriser son impact environnemental et fixe des objectifs quantifiés de réduction des émissions importées du numérique. Il présente et évalue les premiers retours en termes de services et d’usage de la bande 3,5 GHz ainsi que les mesures proposées pour informer, sensibiliser et responsabiliser les usagers, les particuliers et les entreprises aux bonnes pratiques qui évitent le gaspillage ou l’utilisation disproportionnée d’énergie associée aux services numériques.

Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne peut être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an.

Supprimer cet article. 

Le premier alinéa de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, le destine à l’édification de poteaux, pylônes, ou de toutes autres constructions supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques, en informe par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette notification un document attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. »

II. – La section 4 du chapitre 5 du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 425‑16 ainsi rédigé :

« Art. L. 425‑16. – Les travaux destinés à l’aménagement de terrains, à l’édification de poteaux, pylônes, ou de toutes autres constructions supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être mis en œuvre avant, s’il y a lieu, la notification mentionnée à l’article L. 34‑9‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques. »

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, » ;

2° À l’article L. 36‑7, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :

« 13° Instruit les projets de développement des infrastructures de réseaux de communications électroniques au regard des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Un développement numérique et technologique responsable au service du développement durable. »

I – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ».

II – En conséquence, au troisième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les actions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, ».

À l’alinéa 1, subsituer aux références :

« L. 4310‑1 et L. 4425‑2 »

les références : 

« L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 ».

Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructures numériques qui intègrent les enjeux énergétiques, d’attractivité et de consommation d’espace en prenant en compte une répartition équilibrée au sein du territoire. »

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante :

« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante :

« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑7. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’assurent que la qualité de visionnage des vidéos n’excède pas la résolution maximale des équipements numériques utilisés par les utilisateurs de ces services. Un décret définit les catégories d’équipements concernées ainsi que les conditions d’application de cette disposition.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 38-7 – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenus de proposer au minimum un niveau d’affichage et de résolution des vidéos n’excédant pas un niveau de consommation de données défini par décret.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatiques de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du présent code. »

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatiques de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du présent code. »

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑9. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatiques de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du présent code. »

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service de communication au public en ligne de charger de manière continue du contenu, sans procéder à une méthode de pagination pour délimiter le contenu chargé, est interdite.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »