« L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :

« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une injure au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian constitue une apologie des crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions de la présente loi sur la rémunération des agriculteurs au sein de chaque filière de production.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « cinquante millions d'euros ». »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Toutefois, cette mesure ne s’applique pas lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil défini au présent alinéa en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « détermine », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4641‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « l’organisation, les missions, la composition, et le fonctionnement des formations du comité régional d’orientation des conditions de travail. » »

Après le mot :

« fait » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« d’inciter à porter atteinte à l’intégrité physique ou à la dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie nationale au moyen de la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification des personnes mentionnées au présent alinéa. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.

II. – Supprimer les alinéas 77 à 81.

III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ».

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « autrui » sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. »

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;

b) Le mot : « logement » est remplacé par les mots : « domicile ou du local à usage d’habitation ».

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa est ainsi modifié :

1°) après les mots : « le domicile d’autrui » sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;

2°) après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;

II. Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. »

III. Le dernier alinéa est ainsi modifié :

1°) après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;

2°) le mot : « logement », est remplacé par les mots : « domicile ou du local à usage d’habitation ».

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre  I du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’administration fiscale indique, sur leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le produit d’épargne mentionné dans le présent article si les contribuables qui en demandent l’ouverture remplissent les conditions mentionnées aux précédents alinéas, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes, qu’ils remplissent ces conditions ».

2° L’article L. 221‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’administration fiscale indique, sur leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le produit d’épargne mentionné dans le présent article si les contribuables qui en demandent l’ouverture remplissent les conditions mentionnées aux alinéas précédents, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes, qu’ils remplissent ces conditions ».

3° L’article L. 221‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’administration fiscale indique, sur leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le produit d’épargne mentionné dans le présent article si les contribuables qui en demandent l’ouverture remplissent les conditions mentionnées aux alinéas précédents, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes, qu’ils remplissent ces conditions ».

II. – Après le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis : Prévention de la détention par des non-résidents de produits d'épargne réservés aux personnes résidant fiscalement en France

« Art. L. 166 AB. – À l’occasion de l’ouverture d’un produit d’épargne relevant du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier et dont l’ouverture est réservée aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, l’administration transmet, sur demande à l’établissement mentionné à l’article L. 221‑38 du même code, les informations permettant de vérifier si le demandeur remplit les conditions d’ouverture. »

Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la gouvernance de la Commission nationale du débat public.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le compte personnel de carrière permettra également à chaque assuré de connaître ses droits au titre des périodes pouvant faire l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 à L194‑5, ainsi que le délai de présentation de la demande pour chacune des périodes concernées. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« Les parents désignés bénéficiaires des points conformément aux conditions prévues au présent B peuvent transférer tout ou partie de la fraction à laquelle ils ont droit à leur conjoint, lorsque ce dernier a élevé l’enfant. Un décret fixe la durée pendant laquelle l’enfant doit avoir été élevé pour ouvrir droit à ce transfert. »

En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou l’attribution des points ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

« Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à leur compte ou pour le compte d’un tiers sont tenues :

« 1° Lorsqu’elles sont prestataires de services de livraison de colis, de rendre accessibles par le biais de leur plateforme, portail ou dispositif similaire les informations relatives aux dimensions de la marchandise transportée, ainsi qu’aux dimensions et à la composition de l’emballage ou des emballages de la marchandise, notamment leur recyclabilité.

« 2° Lorsqu’elles ne sont pas prestataires de services de livraison de colis, de recueillir auprès des tiers prestataires de services de livraison de colis les informations relatives aux dimensions de la marchandise transportée, ainsi qu’aux dimensions et à la composition de l’emballage ou des emballages de la marchandise, notamment leur recyclabilité, et de les rendre accessibles par le biais de leur plateforme, portail ou dispositif similaire.

« Cette disposition ne s’applique pas lorsque les tiers n’exercent pas la vente à titre professionnel.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information du consommateur et le contrôle du respect de ces obligations. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 7° Un calendrier arrête la fermeture progressive des centres d’enfouissement des déchets par une diminution de leur capacité de stockage, qui s’accompagne d’une hausse continue de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge de chaque tonne de déchets non dangereux. Ce cahier entre en vigueur le 1^er janvier 2020. »

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et à la prévention des risques professionnels ».

II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots les alinéas 50 et 74.

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113.

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ».

II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44, 54, 79, 80, 93, 116 et 118 par la même phrase.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 44, 93 et 116.

III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La formation spécialisée, si elle existe, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 78, 80 et 118.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 77, 92 et 115.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :

« Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« librement »

insérer les mots :

« au nombre de deux ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 60 et 99.

À l’alinéa 42, supprimer les mots :

« par décision de l’organe délibérant ».

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :

« Pour chaque corps de fonctionnaires est créée une commission... (le reste sans changement). »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 15 et 30.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 28.

III. – En conséquence, aux alinéas 3, 17 et 29 supprimer les mots : « et ne pouvant excéder 6 ans ».

IV. – En conséquence, aux mêmes alinéas, supprimer les mots : « sa durée est fixée selon l’une des modalités suivantes ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 5, 6, 18, 19, 20, 30, 31 et 32.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Il n’est pas renouvelable. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29.

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 et 37.

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« anticipée ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37.

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. »

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« , notamment ».

« L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés au titre des dérogations au présent article, précisées par les titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires, perçoivent à l’issue de leur contrat une indemnité équivalente à 10 % de la totalité de leur rémunération brute. » »

I – Le chapitre I^er de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6 septies, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :

« Art. 6 octies. – Des agents contractuels peuvent être recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée en prévision du remplacement de l’absence ponctuelle de fonctionnaires ou d’agents contractuels. La rémunération mensuelle de ces agents peut être indépendante de l’horaire réel effectué. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du calcul de la rémunération applicable et la quotité minimum applicable dans ce cas. »

2° À l’article 7, la référence : « et 6 sexies » est remplacée par les références : « 6 sexies et 6 octies ».

II – Après l’article 3‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1-1. – Des agents contractuels peuvent être recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée en prévision du remplacement de l’absence ponctuelle de fonctionnaires ou d’agents contractuels. Leur rémunération mensuelle peut être indépendante de l’horaire réel effectué. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du calcul de la rémunération et la quotité minimum applicable dans ce cas. »

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au fonctionnaire séparé professionnellement d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes des activités de la vie quotidienne ; ».

II – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – À l’article 54 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après chaque occurrence des mots « pacte civil de solidarité », insérer les mots suivants :

« « , les fonctionnaires séparés professionnellement d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes des activités de la vie quotidienne, ».

« III. – À l’article 38 n° 86‑33 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après chaque occurrence des mots « pacte civil de solidarité », insérer les mots suivants :

« « , les fonctionnaires séparés professionnellement d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes des activités de la vie quotidienne, ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« minimales et ».

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier l’alinéa, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement soumis aux retenues pour pension. Le droit à indemnité de résidence est ouvert aux agents affectés dans un territoire urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et dans les territoires ruraux difficiles d’accès, dont le zonage établi par décret. »

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est indépendant du traitement assujetti à retenue pour pension et son montant est exclusivement défini au regard du nombre d’enfants à charge. Le montant du droit ouvert par enfant est défini par décret. »

À la première phrase de l’article L. 521‑6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le même article 6 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée déterminée à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, la durée du service effectué auprès des personnes précitées est prise en compte pour déterminer l’ancienneté de l’agent contractuel et les droits y afférents. » »

II – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le même article 3‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3‑3 à un agent contractuel lié par un contrat à durée déterminée à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, la durée du service effectué auprès des personnes précitées est prise en compte pour déterminer l’ancienneté de l’agent contractuel et les droits y afférents. » »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , notamment l’organisation de la procédure, »

les mots :

« ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée ».

L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels en poste sur des emplois de cette catégorie exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et organismes rattachés, sont tenus d’effectuer un stage d’une durée minimale de quatre mois auprès d’un service déconcentré de l’État par période quinquennale d’exercice au sein d’un service central d’un ministère ou organisme rattaché. Ils bénéficient du maintien de leur traitement durant la réalisation de ce stage. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation. »

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi à la suite de la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale de six mois, dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi suite à la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier du congé de transition professionnelle prévu au 2° du I, dans le cadre d’une durée maximale de six mois et dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , sous réserve d’un préavis de trois mois, »

I. – Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »

II. – En conséquence, après les alinéas 47, 101 et 129, procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La formation spécialisée, si elle existe, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »

IV. – En conséquence, après les alinéas 85, 87 et 131, procéder à la même insertion.

I – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 84, 100 et 128.

III. – En conséquence, après le mot :

« travail »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :

« est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 86, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 130.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« prolongé »

le mot :

« renouvelé ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 34.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« , notamment ».

Après l’article 3‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1-1. – Des agents contractuels peuvent être recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée en prévision du remplacement de l’absence ponctuelle de fonctionnaires ou d’agents contractuels. Leur rémunération mensuelle peut être indépendante de l’horaire réel effectué. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du calcul de la rémunération et la quotité minimum applicable dans ce cas. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« minimales et ».

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « traitement », sont insérés les mots : « et le cas échéant » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à indemnité de résidence est ouvert aux agents affectés dans un territoire urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et dans les territoires ruraux difficiles d’accès, dont le zonage est établi par décret. »

L'article 2512-5 du code du travail est ainsi modifié :

I. – À la première phrase les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés.

II. – La seconde phrase est supprimée.

III. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnels des collectivités territoriales, les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies par la réglementation en vigueur pour les personnels de la fonction publique d’État. »

La seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée :

« Les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée sont définies par décret en Conseil d’État. »

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le montant du supplément familial de traitement est défini exclusivement au regard du nombre d’enfants à charge. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« À cette fin, quatre opérations majeures de modernisation seront menées sur les itinéraires existants Dijon-Modane, Le Mans-Angers-Nantes, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand. Le projet de loi garantit les financements nécessaires aux travaux de modernisation de ces quatre lignes. Ces travaux ont pour objectifs d’améliorer la fréquence, le temps de trajet et le confort. » 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi, selon les modalités fixées ci-après.

« Les travaux du comité d’évaluation permettent notamment la réalisation et la mise à jour :

« 1° D’un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la présente loi, présentant les principales orientations arbitrées et contenant les données d’impact utiles ;

« 2° D’un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application de ces principales dispositions, mentionnant les concertations menées et les services qui en ont la charge à titre principal ;

« 3° D’un bilan des effets macroéconomiques des réformes mises en place, de leur appropriation par les acteurs concernés, des éventuels effets indésirables observés et des mesures correctives à mettre en place.

« Les travaux du comité d’évaluation sont transmis à un comité de pilotage qui associe des membres du Parlement, des experts issus du monde académique et des parties prenantes de la réforme.

« Sur un rythme semestriel, puis sur un rythme annuel lorsque les travaux relatifs aux 1° et 2° n’ont plus lieu d’être menés, le comité d’évaluation est auditionné, à leur demande, par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« II. – Le cas échéant dans le cadre des auditions mentionnées au I ou en association avec les travaux d’évaluation d’initiative parlementaire menés sur les mêmes sujets, le comité d’évaluation remet au Parlement, au plus tard deux ans après la publication de la présente loi, un rapport sur chacune des thématiques suivantes :

« 1° La création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises ;

« 2° L’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ;

« 3° La simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés ;

« 4° Les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l’accès aux financements des entreprises, et sur le coût de ce financement, notamment au regard de la suppression ou de la création de nouvelles classes de sûretés, notamment celle des privilèges immobiliers spéciaux ;

« 5° L’impact de la réforme de l’épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipés et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d’épargne retraite ;

« 6° L’impact de l’introduction de l’obligation de présentation d’unités de compte investis dans la finance verte ou solidaire dans les contrats d’épargne retraite et d’assurance-vie sur les encours des fonds verts et solidaires ;

« 7° L’impact du visa optionnel des émissions de jetons sur le nombre d’émissions effectuées en France et la capacité des émetteurs d’ouvrir des comptes bancaires sur le territoire national ;

« 8° L’impact de la réforme du PEA-PME sur le nombre de comptes ouverts et le volume des versements effectués ;

« 9° La gouvernance du Fonds pour l’innovation et l’industrie, ses priorités, ses modalités de gestion financière, d’attribution des fonds et de transparence. Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ;

« 10° La modernisation du cadre juridique de la protection des secteurs stratégiques français, notamment en matière d’extraterritorialité des processus judiciaires ;

« 11° L’impact de l’assouplissement des régimes d’intéressement et de participation ainsi que de la baisse du forfait social sur le déploiement des accords d’épargne salariale et l’effet de ces nouveaux accords d’épargne salariale sur les salariés ;

« 12° Le déploiement des sociétés à mission, analysé en fonction du nombre de sociétés qui y ont recouru et de l’impact financier et extra-financier que ce statut a eu sur leur activité ;

« 13° Le déploiement des fonds de pérennité économique, analysé en fonction du nombre de fondateurs qui y ont recouru et des conséquences observables sur la gouvernance et les performances des sociétés concernées ;

« 14° Les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;

« 15° Les modalités de la mise en œuvre d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, destinée à servir de référence pour l’information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j. Dans le cas de parts ou actions appartenant à une entreprise ayant une activité mixte, cette entreprise est en mesure de justifier d’une activité civile qui n’est pas prépondérante, selon des modalités définies par décret. »

Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : 

« F – Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Dans le cas de parts ou d'actions appartenant à une entreprise ayant une activité mixte, cette dernière est en mesure de justifier d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui est prépondérante, selon des modalités définies par décret.

« La valeur des titres qui sont transmis bénéficie de l’exonération partielle à proportion de la valeur des actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au nombre :

« 30 »

le nombre :

« 37 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1^er janvier 2019 ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 5842‑8 est ainsi rédigé :

« À compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d’intercommunalité par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Toutefois, lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d’intercommunalité est calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l’année précédente par le double de sa population. »

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires présente au Parlement un rapport avant le 1^er janvier 2020 sur l’état d’avancement des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs.

 I. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans un bâtiment classé à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte et dans le cas où le propriétaire du lieu n’agirait pas, le maire a la possibilité de demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, au nom de la protection du patrimoine, et après avoir fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. » 

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 621‑12 du code du patrimoine, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si, malgré la mise en demeure, des travaux ne sont toujours pas entrepris par le propriétaire, le maire a la possibilité de se substituer à lui, sous le contrôle de l’État et de l’autorité judiciaire, afin de prendre toute mesure utile, à caractère provisoire, pour la sauvegarde du bien, au nom du principe de précaution et de la protection du patrimoine. »

Au premier alinéa, après le mot :

« améliorer »,

insérer les mots :

« moderniser, simplifier ».