« Chapitre XX

« Expérimentation visant à simplifier les démarches administratives des agriculteurs 

«  Article XX 

« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans 1000 exploitations au plus situées en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État à être exempté d’un certain nombres de tâches administratives dans le but de simplifier et d’alléger la charge de travail des exploitants définies par décret.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées et les simplifications voire les exemptions auxquelles les exploitants pourraient avoir droit. 

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’impact de cette expérimentation et les simplifications pérennes qui peuvent être envisagées. 

I. – Au 24° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, après la dernière occurrence du mot : « Commission », sont insérés les mots : « sur les vins ou les produits de la vigne ».

II. – Les modalités du présent article sont définies par décret.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, après la première occurrence du mot : « produits », est inséré le mot : « horticoles, ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :

« a) bis  Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Aux seules fins de protection des personnes ou des cultures, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée de trente jours reconductibles, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de sangliers ayant causé ou étant susceptibles de causer des dommages graves aux cultures, un danger sur la route ou un trouble à l’ordre public. 

« La destruction d’un sanglier fait l’objet d’une déclaration immédiate auprès du représentant de l’État dans le département. » »

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« a) bis Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Aux seules fins de protection des personnes ou des cultures, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée de soixante jours reconductibles, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de sangliers ayant causé ou étant susceptibles de causer des dommages graves aux cultures, un danger sur la route ou un trouble à l’ordre public.

« La destruction d’un sanglier fait l’objet d’une déclaration immédiate auprès du représentant de l’État dans le département. » 

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux seules fins de protection des personnes ou des cultures, le représentant de l’État dans le département peut donner aux lieutenants de louveterie une autorisation exceptionnelle de tirs de sangliers autour de points d’appâtage. »

Lorsque la population de sangliers est trop importante et met en danger les récoltes ou la circulation routière ou la sécurité publique, il peut donner une autorisation exceptionnelle de tir autour de points d’appâtage pour une durée de trente jours renouvelables.

I.&nbsp;–&nbsp;Le dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le mot : « non » est supprimé ;

2° Après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « ou non ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La France encourage et facilite le traitement et l’industrialisation de la laine en France pour valoriser cette matière dans notre pays, tout en prenant en compte son statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne. 

II. – Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, les méthodes de traitement de la laine en fonction de l’utilisation et de la valorisation envisagée sont fixées par décret en concertation avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ordre national des vétérinaires et les représentations syndicales des ovins.

Supprimer cet article.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport établissant la pertinence d'une exonération fiscale des frais de déplacement des lieutenants de louveterie ou toute autre forme de prise en charge compte-tenu des missions de service public indispensables qu'ils rendent. 

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Que l’identité du conducteur est bien conforme à celle déclarée dans le registre des noms des conducteurs employés relatif au deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4, au numéro de la carte professionnelle et à l’identité qui s’affiche auprès du client au moment de la mise en relation ».

À l’alinéa 59, substituer aux mots : 

« dix-huitième »

les mots : 

« sixième ».

À l’alinéa 59, substituer les mots : 

« dix-huitième »

le mot : 

« douxième ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé au sens de l’article L. 213‑1 du code de la route. »

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : 

« a) Après le premier alinéa, supprimer les deux premiers tableaux

« b) A la première ligne du troisième tableau, remplacer l’année : » 2025 » par l’année : « 2028 ». »

II. – Procéder aux deux mêmes substitutions aux alinéas 16 et 17.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre : 

« 30 »

le nombre :

« 14 ».

II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1-1. – I. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs :

« – le temps de recharge à 100 % de la batterie ;

« – la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure ;

« – la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable.

« II. – Les points de vente d’électricité affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 28, substituer au montant :

« 30 »

le montant : 

« 14 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au montant :

« 30 »

le montant : 

« 14 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 590, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de véhicules bénéficiant de CEE ».

I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :

« 30 »,

le nombre :

« 14 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 : 

« Art. L. 421‑79. – Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés.

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :
« Q. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543‑155 du code de l’environnement ; 
« R. Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311‑1 du code de la route. »
II. – Le I s’applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code l’environnement est abrogé.
II- Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 121‑21 et L. 121‑22 du code de l’environnement.

Supprimer l’alinéa 8.

Dans l’année qui suit la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités des réacteurs neutrons rapides dans l’utilisation de ses stocks stratégiques.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;

2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.

4° À la première colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du C du I, » sont supprimés.

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.

V. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

III. – Le code des transports est ainsi modifié : 

1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 

a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; 

b) La seconde phrase est supprimée.

I. – Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé ;

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;

2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;

4° À la première colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du C du I, » sont supprimés ;

III. – Le code des transports est ainsi modifié : 

1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 

a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; 

b) La seconde phrase est supprimée.

IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique dès lors qu’existent des perspectives de valorisation, même lorsque leur opérabilité ou leur échéance n’est pas encore établie, afin d’en préserver la disponibilité dans la durée et d’assurer leur entreposage en toute sûreté. » ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi. 

« Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le procureur de la république en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la date d’audience retenue. »

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République.

« Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue du délai d’un mois visé au deuxième alinéa de l’article 502 lorsque l’appel est à l’initiative du prévenu.

« Lorsqu’une association regroupant plusieurs victimes s’est constituée partie civile en application des dispositions des articles 2‑1 à 2‑25, l’avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d’en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel. »

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le Parquet.

« Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

« La partie civile a la faculté de prendre la parole à l’audience. Il est respecté l’ordre prévu à l’article 460. »

Après l'article L. 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 712-16-4. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, des modalités d’exécution de la peine »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques d’autopsies opérées sur une victime d’un accident de la route. 

Ce rapport établit notamment les conditions d’amélioration qui pourraient être envisagées à l’attention des familles de victime concernant la manière dont elles sont informées. Il vise également à prévenir la destruction des organes prélevés.

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« volontairement ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 34 et 51.

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 38.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 8° Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 ; »

II. – En conséquence, procéder à la même rédaction des alinéas 27 et 39. 

Supprimer les alinéas 55 à 60.

I. – Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« 16° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À l’article 222‑48, après le mot : « articles » , est insérée la référence : « 221‑18 ». »

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi. 

« Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le procureur de la république en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la date d’audience retenue. »

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République.

« Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue du délai d’un mois prévu au deuxième alinéa de l’article 502 lorsque l’appel est à l’initiative du prévenu.

« Lorsqu’une association regroupant plusieurs victimes s’est constituée partie civile en application des articles 2‑1 à 2‑25, l’avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d’en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel. »

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé :

« Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le parquet.

« Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

« La partie civile a la faculté de prendre la parole à l’audience. Il est respecté l’ordre prévu à l’article 460. »

Après l’article 712‑16‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑4 ainsi rédigé :

« Art. 712‑16‑4. – Sans préjudice du dernier alinéa de l’article 712‑16‑2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, des modalités d’exécution de la peine. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« stupéfiants », 

insérer les mots :

« de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« stupéfiants »,

insérer les mots : 

« ou de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° A L’article 180 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Sans préjudice des dispositions des quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi.

« « Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le procureur de la République en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la date d’audience retenue. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« VIII bis (nouveau). – 1° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l’environnement est abrogé.

« 2° Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 121‑21 et L. 121‑22 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« IX bis (nouveau). – La Commission d’enrichissement de la langue française est supprimée. »

Après l'article 3bis, ajouter l'article suivant : 

Après l'article 11 A du code des procédures fiscales, ajouter l'article suivant : 

« L'administration enregistre le temps passé par chaque personne publique ou morale pour leur déclaration fiscale ou sociale. Elle crée un indicateur visible de tous et actualisé mensuellement.

II-

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 Après l’article 8bis, insérer un article ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

A l’article L1142-8, au premier alinéa de l’article L1142-9, de l’article L.1142-10 ; au premier alinéa de l’article L2142-1-1 ; à l’article L2142-1-4 ; aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6 ; au deuxième alinéa de l’article L2143-11 ; au 1° de l’article L2143-13 ; dans la 2ème partie, livre II, titre III, chapitre II, sous-section 3, les intitulés des paragraphes 2 et 3 ; à l’article L2232-23-1 ; aux premiers alinéas des articles L2232-24, L2232-25 et L2232-26 ; à l’article L2242-2 ; au premier alinéa de l’article L2242-8 ; au 8° de l’Article L2242-17 ; à l’article L2242-20 ; dans la 2ème partie, livre III, titre premier, chapitre 2, l’intitulé de la section II ; aux articles L2312-1, L2312-2 et L2312-3 ; dans la 2ème partie, livre III, titre premier, chapitre 2, l’intitulé de la section III ; au 2ème alinéa de l’article L2313-1 ; au 1° du premier alinéa de l’article L2315-61 ; au premier alinéa de l’article L3322-2, et à l’alinéa 3 de l’article L3322-9 ; au 1° et 2° du III de l’article L4121-3-1 ; aux I et II de l’article L4162-1, aux 1er et 6ème alinéas de l’article L6323-13, le mot 

« cinquante » 

est remplacé par le mot 

« cent »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.

IV- La première partie du code des transports est ainsi modifiée : 

a) L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

b) Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 

– à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; 

– la seconde phrase est supprimée.

V. – Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 

a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire d’un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, ».

I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.

II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

 1) Le premier alinéa de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 Les mots 

“ leur surface” 

sont supprimés et remplacés par 

“la surface des places de stationnement des véhicules,” 

et le mot 

“leur”

 est remplacé par 

“ladite”.

      2)        Le III de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 est ainsi modifié :

III.- Sans préjudice de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le I du présent article s'applique aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi :

1° Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient avant le 1er juillet 2026, le même I entre en vigueur à cette date. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2028, ledit I entre en vigueur le 1er juillet 2028 

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou en délégation de service public, le 1er juillet 2030 pour les parcs dont la superficie totale est égale ou supérieure à 1 500 mètres carrés.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. 

II – L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.

IV – La première partie du code des transports est ainsi modifiée : 

a) L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

b) Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 

– à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; 

– la seconde phrase est supprimée.

V – Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 

a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213‑4-1 et L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II – L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.

IV – La première partie du code des transports est ainsi modifiée : 

a) L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

b) Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 

– à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; 

– la seconde phrase est supprimée.

V – Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 

a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi un rapport pour apprécier l’amélioration du temps consacré mensuellement, trimestriellement et annuellement par les entreprises aux différentes déclarations qu’elles doivent transmettre à l’administration. Si cela est nécessaire, le rapport propose des pistes d’amélioration pour réduire le temps que les entreprises y consacrent, en envisageant notamment de ne plus rendre obligatoire des déclarations facultatives.

Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la pertinence des subventions versées à l’Institut de recherche économique et social sur l’utilité de son travail et les modalités de son fonctionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les fraudes massives qui existent dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il envisage des mesures contre l’achat de fausses cartes de VTC, la location de comptes VTC et la confusion entre les Taxis et les VTC qui peut exister sur les plateformes de réservation.

Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intérêt économique de rehausser la vitesse sur les routes secondaires de 80 km/h à 90 km/h, tout en veillant à la sécurité des usagers de la route.

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l’environnement est abrogé.

II. – Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loi les articles L. 121‑21 et L. 121‑22 du code de l’environnement.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l’environnement est abrogé.

La loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté  est abrogée.

I. – Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code de la recherche est abrogé.

II. – En conséquence, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche est abrogé.

Rédiger ainsi l’alinéa 71 : 

« 3° Les articles L. 126‑26 à L. 126‑33  sont abrogés. »

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le siège social principal, de la société mère en charge du fonctionnement de la plateforme de la commande publique, est situé sur le sol français ».

Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le siège social principal, de la société mère en charge du fonctionnement de la plateforme de la commande publique, est situé sur le sol français ou européen. »

I. – L’article L. 2192‑10 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les pouvoirs adjudicateurs estiment que le délai prévu par le marché ou fixé par voie réglementaire ne pourra être respecté, il en notifie l’opérateur économique en charge du marché au plus tôt.

« Si le non-respect du délai prévu par le marché ou fixé par voie réglementaire, entraîne des frais supplémentaires pour l’opérateur économique en charge du marché, il peut réclamer le versement d’indemnisations aux pouvoirs adjudicateurs, dont la proportion sera fixée par décret et ne peut dépasser le prix du marché. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.&nbsp;–&nbsp;Le code du travail est ainsi modifié :

A l’article L1142-8, au premier alinéa de l’article L1142-9, de l’article L.1142-10 ; au premier alinéa de l’article L2142-1-1 ; à l’article L2142-1-4 ; aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6 ; au deuxième alinéa de l’article L2143-11 ; au 1° de l’article L2143-13 ; dans la 2ème partie, livre II, titre III, chapitre II, sous-section 3, les intitulés des paragraphes 2 et 3 ; à l’article L2232-23-1 ; aux premiers alinéas des articles L2232-24, L2232-25 et L2232-26 ; à l’article L2242-2 ; au premier alinéa de l’article L2242-8 ; au 8° de l’Article L2242-17 ; à l’article L2242-20 ; dans la 2ème partie, livre III, titre premier, chapitre 2, l’intitulé de la section II ; aux articles L2312-1, L2312-2 et L2312-3 ; dans la 2ème partie, livre III, titre premier, chapitre 2, l’intitulé de la section III ; au 2ème alinéa de l’article L2313-1 ; au 1° du premier alinéa de l’article L2315-61 ; au premier alinéa de l’article L3322-2, et à l’alinéa 3 de l’article L3322-9 ; au 1° et 2° du III de l’article L4121-3-1 ; aux I et II de l’article L4162-1, aux 1er et 6ème alinéas de l’article L6323-13, le mot : « cinquante »  est remplacé par le mot : « cent ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1^er juillet 2026, le Gouvernement présente une loi de simplification des obligations pesant sur les entreprises en fonction du seuil du nombre de salariés, afin de lever un important verrou pour permettre le développement des entreprises et la création d’emplois.

Le code du travail est ainsi modifié :

A l’article L1142-8, au premier alinéa de l’article L1142-9, de l’article L.1142-10 ; au premier alinéa de l’article L2142-1-1 ; à l’article L2142-1-4 ; aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6 ; au deuxième alinéa de l’article L2143-11 ; au 1° de l’article L2143-13 ; dans la 2ème partie, livre II, titre III, chapitre II, sous-section 3, les intitulés des paragraphes 2 et 3 ; à l’article L2232-23-1 ; aux premiers alinéas des articles L2232-24, L2232-25 et L2232-26 ; à l’article L2242-2 ; au premier alinéa de l’article L2242-8 ; au 8° de l’Article L2242-17 ; à l’article L2242-20 ; dans la 2ème partie, livre III, titre premier, chapitre 2, l’intitulé de la section II ; aux articles L2312-1, L2312-2 et L2312-3 ; dans la 2ème partie, livre III, titre premier, chapitre 2, l’intitulé de la section III ; au 2ème alinéa de l’article L2313-1 ; au 1° du premier alinéa de l’article L2315-61 ; au premier alinéa de l’article L3322-2, et à l’alinéa 3 de l’article L3322-9 ; au 1° et 2° du III de l’article L4121-3-1 ; aux I et II de l’article L4162-1, aux 1er et 6ème alinéas de l’article L6323-13, le mot 

« cinquante » 

est remplacé par le mot 

« cent »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- À l'alinéa 3, supprimer les mots : 

« de production d’énergies renouvelables ou »

II- En conséquence, abroger l'article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie.

I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.

II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L’article L. 131‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 

« V. – Les missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage sont assurées par : 

« 1° Les gardes champêtres 

« 2° Les agents de police municipale

« 3° Les agents de police nationale 

« 4° Les agents de gendarmerie. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« revêtements réflectifs en toiture »

les mots :

« procédés réflectifs en toiture dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié OPQIBI 13 31, 13 32, 13 33, 19 05, ou équivalent, ».

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 

1° Les mots : « leur surface » sont remplacés par les mots : « la surface des places de stationnement des véhicules, » ;

2° Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « ladite ».

II. – Le III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 est ainsi modifié :

1° Au 2° , les mots : « est inférieure à 10 000 mètres carrés et » sont remplacés par les mots : « totale est égale ou » ;

2° Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés.

Compléter cet article par les mots :

« dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié dont la liste est fixée par décret ».

I. – Le titre III du livre I^er du code l’énergie est abrogé.

II. – Le titre VI de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est abrogé.

III. – Le I et II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre III du livre I^er du code l’énergie est abrogé.

« II. – Le titre VI de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est abrogé.

« III. – Le I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2026. »

Supprimer l'alinéa 7. 

Supprimer l'alinéa 25.

Supprimer les alinéas 50 à 54.

À l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 1^er juillet 2026 »

la date : 

« 1^er juillet 2025 ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles L. 161‑37 à L. 161‑46 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

« II. – En conséquence, la Haute autorité de santé est réinternalisée à la direction générale de la santé. »

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12.

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« L. 161‑37 et ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport pour apprécier l’amélioration du temps consacré mensuellement, trimestriellement et annuellement par les entreprises aux différentes déclarations qu’elles doivent transmettre à l’administration. Si cela est nécessaire, le rapport propose des pistes d’amélioration pour réduire le temps que les entreprises y consacrent, en envisageant notamment de ne plus rendre obligatoire des déclarations facultatives.

Avant le 1^er janvier 2026, une loi est déposée visant à mieux protéger les entreprises et les personnes face au retrait gonflement des sols argileux. Cette loi vise à encourager la formation et la reconnaissance du savoir-faire des entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et l’indemnisation des personnes publiques ou privées en cas de retrait gonflement des sols argileux. Ce rapport vise notamment à explorer des pistes pour encourager la formation et la reconnaissance du savoir-faire des entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments.

Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et l’opportunité de relever le seuil des obligations qui porte sur les entreprises lors de leur passage de 49 à 50 employés.

Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des démarches administratives et des contraintes liées à l’accord de subventions et d’aides publiques pour les entreprises.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la transposition de toute norme européenne à caractère environnemental, sur la compétitivité des entreprises. Ainsi, toute transposition plus stricte que la norme européenne devra être explicitement motivée.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : 

« c) L’article L. 223‑2 et L. 223‑5 sont abrogés. »

II. – Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : 

« L’article L. 223‑4 est ainsi rédigé : 

« Article L. 223‑4. – Une plateforme accessible en ligne est mise en place par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle permet aux personnes victimes de démarchage téléphonique de dénoncer le numéro de téléphone les ayant importuné ainsi que le motif de l’appel. 

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés informe l’usager de ses droits et met en œuvre les conditions dans lesquelles un contrôle plus strict du démarcheur peut être réalisé et, en cas d’infractions, transmet les informations aux acteurs concernés. 

« Les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »

Au plus tard le 11 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place d’une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes ne respectant pas la présente loi. Il envisage l’opportunité d’héberger cette plateforme au sein d’une autorité indépendante comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de créer un espace dédié à cette plateforme.

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : 

« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : 

« – l’entreprise qui organise les appels de prospection est située dans un périmètre géographique proche du consommateur ;

« – l’appel propose une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée. 

« Les deux périmètres géographiques précités sont fixés par décret. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette loi et s’il y a lieu envisage la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne. Il envisage l’opportunité d’héberger cette plateforme au sein d’une autorité indépendante comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de créer un espace dédié à cette plateforme.

Supprimer les alinéas 14 et 15. 

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Il propose également des solutions pour les territoires les plus pollués s’adressant aux acteurs à l’origine de la pollution, à ceux qui vont la traiter, aux acteurs en charge d’une dépollution et aux citoyens qui attendent des réponses. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il établit notamment la façon dont les déchets des usines de traitement des eaux et des stations d’épuration, contenant ces polluants, sont traités. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« polyfluoroalkylées »

insérer les mots :

« dont la liste est fixée par décret ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« polyfluoroalkylées »

insérer le mot :

« effectivement ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les déchets des centrales de traitement des eaux et leur destruction, notamment en ce qui concerne les polluants éternels. 

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les conditions de dérogation du présent article sont fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il établit notamment la façon dont les déchets des usines de traitement des eaux et des stations d’épuration, contenant ces polluants, sont traités. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :

« Après le 6° de l’article L. 131‑14 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :

« IV bis. – »

la mention :

« 6°  bis ». 

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à 100 euros par cent grammes »

les mots :

« par décret ».

À l’alinéa 8, après les mots :

« dont la liste est précisée par décret »

insérer les mots :

« en concertation avec les acteurs visés ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« textile »

insérer les mots : 

« d’habillement ou de chaussures ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou de construction ».

Supprimer l’alinéa 15. 

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« mise à la disposition du public par voie électronique et ».

Après la deuxième occurrence du mot :

« rejets »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. 

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« en concertation avec les acteurs visés ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« textile »,

insérer les mots :

« d’habillement ou de chaussures ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou de construction ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. 

Suite à la publication le 20 novembre 2024 de la nouvelle directive sur la qualité de l’air, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à réformer les vignettes Crit’air pour que cette signalétique soit l’expression non pas de la date d’immatriculation du véhicule mais des émissions effectivement rejetées par le véhicule.