À l’alinéa 6, après le mot ;

« létale »

insérer les mots :

« ayant pour finalité de provoquer la mort ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots ;

« le pronostic vital »

les mots ;

« un pronostic de mort imminente ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L’aide à mourir ne peut être accordée qu’après constat par l’équipe médicale que le patient a eu accès à une prise en charge palliative complète et effective. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si il y a une suspicion de pression familiale, sociale ou financière. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Est interdite toute communication publique ou institutionnelle ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, d’encourager ou de présenter de manière favorable le recours à l’aide à mourir, cette interdiction s’applique aux campagnes d’information, actions de communication, supports publicitaires, publications, interventions publiques ou contenus numériques émanant d’une personne morale de droit public, d’un établissement de santé, d’un organisme social ou médico-social, ou de toute structure bénéficiant d’un financement public. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« Après l’article L. 1113‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1113‑2‑1. – Application du régime de défense et de sécurité aux marchés des opérateurs d’importance vitale ;

« Les marchés publics et contrats de concession passés par des opérateurs d’importance vitale mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense, lorsqu’ils ont pour objet des prestations, fournitures ou services présentant un lien direct avec la cybersécurité, la protection des systèmes d’information, le traitement de données sensibles ou la surveillance des flux physiques ou numériques, sont soumis aux règles applicables aux marchés de défense ou de sécurité nationale définies au titre II. du livre III. du code de la commande publique.

« À ce titre, les pouvoirs adjudicateurs peuvent restreindre la participation aux seules entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou dans un État ayant conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité garantissant un niveau équivalent de protection des intérêts essentiels de sécurité.

« Le recours à cette faculté doit être justifié dans les documents de la consultation, par une analyse des risques pesant sur l’intégrité, la confidentialité ou la continuité des activités de l’opérateur concerné.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères de sécurité permettant d’activer cette faculté. »

À l’alinéa 5, après les mots : 

« communautés de communes »,

insérer les mots :

« de 30 000 habitants et plus ».

À l’alinéa 5, après les mots : 

« communautés de communes »,

insérer les mots :

« de 20 000 habitants et plus ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« incompatible avec le régime de la détention ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou à la recherche d’un emploi ».

Supprimer l’alinéa 6.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux des centres de santé itinérants comprenant leur nombre, leur coût et leur impact dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il propose également des recommandations pour faciliter leur implantation dans l’ensemble de ces zones.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières agricoles françaises dans l’innovation et la recherche. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant l’indépendance alimentaire de la France à l’international dans le cadre de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation telle que définit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »

Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4311-1 est ainsi modifié:
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres ainsi que des fauteuils coquilles.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

 « , y compris de façon interrompue, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , de façon licite, ».

Supprimer cet article.

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;

2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;

3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;

4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ».

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’utilisation du crédit d’impôt famille via l’exploitation du CERFA 2069-FA-SD. Ce rapport précise notamment, par typologie d’entreprises : le montant des dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travail, le montant des dépenses engagées au titre du fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant, le nombre de places de crèches réservées par les employeurs et le prix annuel d’une place de crèche.

À l’alinéa 2, après le mot :

« région », 

insérer les mots 

« , de collectivité territoriale à statut particulier et de collectivité d’outre mer ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« région » 

le mot : 

« département ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un centre hospitalier universitaire par chef-lieu de département.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. »

I. – Au début de l’alinéa 4, après la mention : 

« Art. L. 1111‑12‑2. – »

insérer la mention : 

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement et l’exercice de leur volonté libre et éclairée. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. »

Remplacer l’alinéa 8 par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) D’un psychologue et d’un infirmier qui intervient auprès de la personne. »

« d) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico-social qui l’accompagne dans le cas ou la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

 Par conséquent, à l’alinéa 9 le mot « 3° » est remplacé par le mot « 2° »

1° Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du Code Pénal. Elle se définit comme la capacité d’assurer de manière indépendante la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès continu des populations à une alimentation suffisante et sûre, et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à celle-ci. Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France, en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à assurer le renouvellement des générations en agriculture sur le territoire national. »

2° En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ».

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :

« maîtriser » 

le mot :

« réduire ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase :

« Ce rapport se base sur des indicateurs validés et suivis par France Agri Mer ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Elle se définit comme la capacité d’assurer de manière indépendante la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès continu des populations à une alimentation suffisante et sûre, et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à celle-ci. Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France, en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à assurer le renouvellement des générations en agriculture sur le territoire national. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux ».

À l’alinéa 5 substituer aux mots :

« dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux » 

les mots :

« de manière autonome et indépendante ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ; ».

Après les mots :

« territoire et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« assurer durablement les besoins alimentaires de la Nation. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 1° A du II de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :

« 1° B De veiller à ce que des normes législatives allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; »

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« sur la base d’indicateurs établis et validés par FranceAgriMer ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché européen. Il inclut le nombre de contrôles annuels effectués ainsi que le nombre d’agents affectés à ces contrôles et les mesures implémentées pour lutter de manière efficace contre les risques sanitaires environnementaux liés aux produits importés.

Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant les règlements n° 1305/2013 et n° 1307/2013 et de l’annexe III du même règlement, la déclinaison réglementaire des bonnes conditions agricoles et environnementales est soumise à une concertation étroite avec l’intégralité des représentants de la profession agricole.

Après le 1° A de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 1° B ainsi rédigé :

« 1° B De veiller à ce que des normes législatives allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« régions », 

insérer les mots : 

« , après concertation avec les représentants de la profession, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7 après le mot :

« intéressées »,

insérer les mots :

« ainsi que les professionnels issus du monde agricole ».

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la viabilité technique et économique  de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« proportionnels aux manquements constatés ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« proportionnelles aux manquements constatés ».

Supprimer les alinéas de 27 à 29. 

Supprimer les alinéas 27 et 29.

À l’alinéa 28, substituer au mot : 

« Elle » 

les mots : 

« L’autorité administrative compétente ».

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots « ou gorgés » sont remplacés par les mots « et gorgés »;

2° Les mots « permanente ou temporaire » sont remplacés par les mots « une majeure partie de l’année »;

3° Les mots « , ou dont » sont remplacés par le mot « ; ».

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 

2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 

3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché européen. Il inclut le nombre de contrôles annuels effectués ainsi que le nombre d’agents affectés à ces contrôles et les mesures implementées pour lutter de manière efficace contre les risques sanitaires environnementaux liés aux produits importés.

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée ». 

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ».

Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant les règlements n° 1305/2013 et n° 1307/2013 et de l’annexe III du même règlement, la déclinaison réglementaire des bonnes conditions agricoles et environnementales est soumise à une concertation étroite avec l’intégralité des représentants de la profession agricole.

À l’alinéa 6, après le mot :

« appropriées »

insérer les mots :

« en associant les représentants de la filière agricole »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Supprimer l’alinéa 26.

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : 

« compensation par ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » 

les mots :

« hors dérogation ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot :

« compensation » 

les mots :

« replantation hors dérogation ».

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
III - À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Au 3° du II de l’article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. – L’article L. 254‑6-2 est abrogé.

III. – À la première phrase de l’article L. 254‑6-2, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

IV. – La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254‑7-1 est supprimée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché européen. Il inclut le nombre de contrôles annuels effectués ainsi que le nombre d’agents affectés à ces contrôles et les mesures implémentées pour lutter de manière efficace contre les risques sanitaires environnementaux liés aux produits importés.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2027 ».

À l’alinéa 15, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2026 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la couverture du territoire national en infrastructures de recharge et de recharge rapide de véhicules électriques et de la capacité à assumer l’application de la présente loi jusqu’à 2032. Ce rapport fait notamment état, en prenant en compte des différences entre les territoires urbains, péri-urbains et ruraux, de la durée moyenne de recharge, de la distance moyenne entre les stations et des capacités de recharge simultanées au regard de la fréquentation moyenne des installations.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Sont exemptées de ladite redevance les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées de manière involontaire.

« Le rejet de substances per- et polyfluoroalkylées est présumé volontaire. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« ainsi qu’une classification, selon leur impact sanitaire, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées connues ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de modèles, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , du nombre de renouvellements, du nombre et de l’intensité des promotions par unités de temps. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du prix de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du produit. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » 

les mots :

« relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , pouvant atteindre un montant maximal de 10 euros ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 13, substituer à la référence : 

« du 11° de l’article L. 541‑10‑1 » 

la référence :

« de l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur le territoire français dans lequel l’ensemble des produits vendus sur le territoire national doivent séjourner avant leur livraison »

« Les modalités d’application sont définies par un décret en conseil d’État. »

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur le territoire d’un pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’ensemble des produits vendus sur le territoire français doivent séjourner avant leur livraison »

« Les modalités d’application sont définies par un décret en conseil d’État. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions sociales dans le secteur du textile. Ce rapport précisera notamment les conditions sociales et salariales des employés directs et indirects des entreprises de production, de transport, de stockage et de ventes de produits, leurs évolutions jusqu’à aujourd’hui, les objectifs pour l’avenir, et l’efficacité et la pertinence des labels sur les conditions sociales des usines et entreprises.

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développement de la filière, de formation de personnels qualifiés pour la confection et la réparation des matières textiles ainsi que de lutte contre les pratiques de pressions sociales sur les travailleurs étrangers.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la fin de vie et l’état des filières de recyclage des matières textiles. Ce rapport précise notamment les conditions de stockage et de destruction des déchets textiles, les évolutions du recyclage, les projections pluriannuelles de son développement et les principales contraintes au regard des capacités des centres de tri et de recyclage et des matières et produits commercialisés.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les », 

les mots :

« de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de références, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerciale de ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« à renouvellement très rapide ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3 après le mot :

« temps », 

insérer les mots :

« , du nombre de renouvellements, du nombre et de l’intensité des promotions par unités de temps ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits. Les conditions d'application sont fixées par voie réglementaire. »

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, est définie une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités de textiles d’habillement et de chaussures ainsi que le développement des capacités de recyclage, de réemploi et de traitement des déchets textiles sur le territoire de national et de l’Union Européenne afin d’atteindre l’objectif de zéro déchet textile non traité issu de l’importation à l’horizon 2030. 

« Cette trajectoire est fixée par décret en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« l’éloignement entre la zone géographique dans laquelle les moyens de production sont installés et celle de consommation du produit, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du coût de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du produit. » ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » 

les mots :

« relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités versées pour les produits issus pratiques prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 sont intégralement rétribuées sous forme de primes à la réparation et à la collecte textiles usagers. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« « 5° Il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans emprisonnement depuis qu’il réside sur le territoire français. » »

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et pour les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 20, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« À l’alinéa 1 de l’article L3142‑27 du code du travail, remplacer les mots » 3 mois« par les mots »4 mois »

I. – À l’alinéa 6 après le mot :

« duodecies »,

insérer les mots :

« 44 quindecies, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

À l’alinéa 10 substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« cinq ».

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 28.

I. – Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° Pour la réindustrialisation :

« a)  La fabrication de tout produit dont le commerce sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ;

« b)  L’extraction, la production ou la transformation de matériaux composites dont l’usage sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ;

« c)  La valorisation des matières premières nécessaires à la production d’équipements et de composants d’équipements dont l’usage sur le territoire national est issu à plus de 50 % de procédés réalisés dans des pays tiers à l’Union Européenne. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Supprimer les alinéas 24 à 88.

I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : 

« C bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53, après les mots : « véhicules routiers » sont insérés les mots : « et agricoles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 77, substituer au mot :

« trois » 

le mot :

« six ».

I. - Au I l’article 140 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au deuxième alinéa, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Supprimer cet article.

La présente loi vise à atteindre un objectif de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national à l’horizon 2030, et de 20 % à l’horizon 2040.

À l’alinéa 1, après le mot :

« accélérer »

insérer les mots :

« la relance industrielle et ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la transition écologique »

les mots :

« la diminution de l’empreinte écologique ».

À l'alinéa 1, substituer aux mots:

« industrie verte » 

les mots :

« réindustrialisation de la France ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la période 2023‑2030 »

les mots :

« atteindre un objectif de 20 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national à l’horizon 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la période 2023‑2030 »

les mots :

« atteindre un objectif de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national à l’horizon 2030 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que les formations de personnels qualifiés à déployer et développer ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« pertinents »

les mots :

« des secteurs concernés ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« industrie verte »

les mots :

« réindustrialisation de la France ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’empreinte carbone annuelle que représentent les importations des produits manufacturés depuis les pays extra-européens et sur le taux de réindustrialisation nécessaire pour assurer une baisse des émissions suffisante au regard des objectifs de limite du réchauffement global fixés par l’accord de Paris.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des formations sur le territoire national de personnels qualifiés dans les domaines de l’industrie et de la recherche au regard des besoins actuels et des objectifs de production d’emplois dans le cadre de la présente loi.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la transition écologique »

les mots :

« la diminution de l’empreinte écologique mondiale ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« l’industrie verte »

les mots : 

« la réindustrialisation de la France ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« II. – Après l’article L. 2141‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L2141‑10‑1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics, hors les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de contrat de concession, les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnées au 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture » ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« dont les »

les mots :

« en dehors des ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales de l’offre ».

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer cet article.

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « , ainsi qu’un volet relatif aux enjeux liés à l’économie circulaire telle que prévue à l’article 8 de la loi 2020‑105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. ».

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « , ainsi qu’un volet relatif à la réindustrialisation nationale et régionale ».

La politique de réindustrialisation contribue à atteindre un objectif de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut à l’horizon 2030.

La politique de réindustrialisation contribue à atteindre un objectif de 20 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut à l’horizon 2040 et vise à atteindre un objectif d’équilibre de la balance commerciale d’ici 2050.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le chapitre III ne s’applique pas aux projets de construction et d’aménagement reconnus d’intérêt national majeur tels que définis à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme ». 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« équipement »,

insérer les mots :

« industriels ».

Substituer aux mots : 

« y compris, le cas échant, en vue de l’ » 

les mots : 

« en étudiant en priorité les possibilités d’ ».

Supprimer l'alinéa 6.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne sont pas soumis à une autorisation » 

les mots :

« sont soumis à une simple déclaration ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le régime de cette déclaration d’exploitation commerciale est fixé par un décret en conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I^er de la présente loi font l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après l’article L. 2141‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑10‑1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics, hors les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de contrat de concession, les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnées au 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture » ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont les  » ,

les mots :

« en dehors des».

Supprimer les alinéas 12, 13, 16 et 17.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : 

« Au moins un de ces critères prend en compte des caractéristiques sociales de l’offre »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’empreinte carbone annuelle que représentent les importations des produits manufacturés depuis les pays extra-européens et sur le taux de réindustrialisation nécessaire pour assurer une baisse des émissions suffisante au regard des objectifs de limite du réchauffement global fixés par les accords de Paris.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’empreinte carbone annuelle que représentent les importations des produits manufacturés depuis les pays extra-européens et sur le taux de réindustrialisation nécessaire pour assurer une baisse des émissions suffisante au regard des objectifs de limite du réchauffement global fixés par l’accord de Paris.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;

2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par les mots ; « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;

3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. ».

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;

3° L’article 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Du nombre d’habitants des communes concernées. Les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ne s’appliquent qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »

4° L’article 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport de présentation ne s’applique qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »

5° Le premier alinéa de l’article 151‑5 est complété par les mots : « , pour les communes de plus de cinq mille habitants » ;

III. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;

b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;

2° La première phrase de l’article 207 est complétée par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 4° Des représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 6° Des représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 19.

Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants :

« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. »

« Le présent 9° est applicable dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

« a) Les projets mentionnés au premier alinéa du présent 9° font l’objet d’une inscription respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après avis de la conférence prévue au V du présent article qui se prononce sur leur qualification de projet d’ampleur régionale, ainsi que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ces projets sont implantés. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300‑6 du même code ;

 b) L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée au premier alinéa du présent 9° est prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme.

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, les départements et leurs groupements peuvent soumettre à l’autorité compétente pour l’élaboration du schéma prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, en vue de leur qualification comme projet d’ampleur régionale, des projets dont l’implantation est envisagée sur leur territoire. L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir ; ».

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour fixer ces objectifs, lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier tient compte de l’existence de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt intercommunal sis sur le territoire des communes membres. Ces projets sont identifiés au sein du projet d’aménagement et de développement durables. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« « 6° bis Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols ne doit pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle concerne des projets de construction, d’installations et d’aménagements strictement nécessaires à l’exploitation agricole. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est également tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix années précédentes. »

« II. – Le 5° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée à l’article L. 141‑3, » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche précédente. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141‑8‑1. » ;

« 2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑8‑1. – I. – Le document d’orientation et d’objectifs définit une part réservée au développement territorial pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141‑3.

« La part réservée au développement territorial a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au même second alinéa à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, dont la réalisation conduirait à dépasser l’artificialisation autorisée pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation en application des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 ou à l’article L. 161‑3, sans que cette part réservée ne fasse l’objet de la déclinaison prévue à l’article L. 141‑8. Le présent I s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101‑2‑1 du présent code et à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« II. – La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par l’organe délibérant de l’établissement mentionné à l’article L. 143‑1.

« La délibération motivée justifie de l’intérêt du projet au regard des besoins d’habitat, de revitalisation des zones rurales, de développement économique et agricole ou de services publics du territoire. Elle justifie de l’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjà urbanisés de la commune et de l’incompatibilité du projet avec les objectifs fixés à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application du quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 ou de l’article L. 161‑3. Elle présente l’impact de ce projet en termes d’artificialisation, au regard notamment du résidu de part réservée de développement territorial qui resterait disponible pour des projets ultérieurs sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

« III. – L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’intérêt pour le développement territorial mentionnés au I n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 ou à l’article L. 161‑3. Elle est toutefois prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3.

« L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent article ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le schéma de cohérence territoriale en application du présent article. ».

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Le schéma fixe également une part réservée au développement territorial, au sens de l’article L. 141‑8‑1 du même code, applicable aux communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale. La part réservée a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au présent alinéa à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme et à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce cas, la qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie par l’organe délibérant de l’autorité chargée de l’élaboration du schéma, qui motive sa décision au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 141‑8‑1 du code de l’urbanisme. L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent alinéa ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le schéma. » »

I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme. »

II. – En conséquence, rétablir les III à V de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« III. – Le 3° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , et en particulier des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du présent code ».

« IV. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du présent code. »

« V. – Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021.

« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312‑4 ou L. 102‑12 du code de l’urbanisme.

« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août 2021.

« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021 . » »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre et à l'état des logements vacants sur le territoire national, au taux d'utilisation par les communes de la taxe sur les logements vacants au titre de l’article 232 du code général des impôts, ainsi qu'à l'efficacité de ce dispositif.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« services »

insérer les mots :

« de transports de marchandises et de services ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le service régional métropolitain vise à améliorer la fréquence et la qualité des transports publics quotidiens, à décongestionner les grandes agglomérations et désenclaver les zones périurbaines et rurales, notamment à travers une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de transports individuels, et le développement de pôles d’échanges multimodaux fluides, prévoyant des aires de stationnement largement accessibles. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« périurbaines »,

insérer les mots :

« la décongestion des grandes agglomérations, ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participant »

les mots :

« les régions, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participant ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des Comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société Grand Projet. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de SGP pourra être engagée. »

Le Gouvernement fixe par arrêté des objectifs pluriannuels de réduction des émissions de particules fines pour l’ensemble des nouveaux équipements ferroviaires et routiers de transports publics servant à la réalisation des services express régionaux métropolitains.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de covoiturage, des autres »,

le mot :

« , des ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« notamment » ;

insérer les mots :

« par une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de transports individuels, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« la lutte contre l’autosolisme, ». 

À l’alinéa 5, après le mot : 

« urbains », 

insérer les mots :

« , la décongestion des grandes agglomérations ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains, la métropole doit être reliée aux villes de plus de 10 000 habitants situées dans un rayon de 100 kilomètres par un moyen de transport collectif dont le temps de parcours est inférieur ou égal au temps de trajet d’une voiture individuelle. »

Supprimer l'alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« région, »,

insérer les mots :

« les communes et communautés de communes impactées par les projets, ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation »

les mots : 

« les trajectoires envisageables pour fluidifier le trafic ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7 substituer au mot :

« trois », 

le mot :

« quatre ». 

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« services »

insérer les mots :

« ,de transports de marchandises et de services ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : 

« Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 53, insérer le phrase suivante :

« Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de la Société des grands projets pourra être engagée. »

Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑3. – Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public. »

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. »

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. »

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot :

« L’aide »

les mots :

« Une aide »

II. – Au même alinéa, après le mot :

« est »

insérer les mots :

« créée et est ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« passeport pour le retour au pays »

les mots :

« carte Unies-terres ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« L’aide »

les mots :

« Une aide ».

II. – Au même alinéa, insérer après le mot :

« est »

les mots :

« créée et est ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« passeport »

le mot :

« carte ».