Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui subissent des années de délaissement de l’État français ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « a partiellement répondu » les mots : « tenté de répondre ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « partiellement ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « partiellement ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement » les mots : « La départementalisation n’a pas tenu ses promesses, et n’a pas permis d’engager Mayotte dans un processus de développement durable, en conséquence ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement » les mots : « La départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte et ».

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « – la scolarisation des enfants mahorais, dans les mêmes conditions que ceux de l’hexagone, qui est un objectif prioritaire afin de leur assurer un accès à l’éducation et aux services périscolaires ; ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de convergence »  les mots : « d’égalité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 170, à la première phrase de l’alinéa 194, à la seconde phrase de l’alinéa 195, à l’alinéa 196 et à l’alinéa 298. III. – En conséquence, à l’alinéa 191, substituer au mot : « convergence » le mot : « égalité ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 192, deux fois, au début de l’alinéa 193, à la deuxième phrase de l’alinéa 194, à la deuxième phrase de l’alinéa 198 et à la seconde phrase de l’alinéa 331, les mots : « la convergence » les mots : « l’égalité ». 

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « de convergence économique et sociale »,  le mot :  « d’alignement économique et social ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 1. La reconstruction de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à rattraper le retard avec les autres départements d’Outre-mer puis avec l’Hexagone ».

À l’alinéa 25, après le mot :  « et » insérer les mots :  « hors de contrôle, ainsi que ». 

I. – A la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :  « et l’habitat illégal ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 65.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :  « menace » insérer le mot : « grave ».

À l’alinéa 28, après le mot :  « nette » » insérer les mots :  « , au prix de nombreuses atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot : « techniques », insérer les mots :  « ainsi que le coût financier total ».

À la deuxième phrase l’alinéa 30, substituer aux mots : « du « rideau de fer » censé » les mots : « de l’opération censée ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots :  « et l’acquisition » les mots :  « ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :  « – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :  « l’augmentation »  les mots :  « le doublement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « – le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni ; »

Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :  « En matière de sauvetage : « – une enquête quantitative réalisée en coopération avec les Comores sur le nombre de disparus en mer depuis l’établissement du visa Balladur ; « – un protocole de sauvetage en mer pour les personnes interceptées ; « – une politique commune avec les Comores de prévention des dangers d’une traversée en mer. »

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 43.

À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :  « la restriction des conditions d’accès à la nationalité française » les mots : « « sa suppression à Mayotte. »

Compléter l’alinéa 43 par les mots suivants :  « , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».

Supprimer l’alinéa 44.

I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec » les mots : « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « Tout en ménageant des espaces de dialogue, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 :  « – dans le cadre de la lutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actes d’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « Dans le cadre de la résorption de l’habitat illégal et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquent désormais dans les territoires d’Outre-mer avec l’objectif de mettre en place une stratégie territoriale en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, d’adapter la réponse en fonction de diagnostics sur la situation des enfants et familles vivant en bidonvilles et de favoriser le lien avec les autres domaines de l’action publique dans une logique d’accompagnement global (santé, éducation et protection de l’enfance) ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 58 :  « Dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquent désormais dans les territoires d’Outre-mer dans le cadre d’une stratégie territoriale définie avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, prévoyant des réponses adaptées à la situation personnes, enfants et familles vivant en bidonvilles et le lien entre tous les secteurs de l’action publique et sociale dans une logique d’accompagnement global (santé, éducation, protection de l’enfance). »

À l’alinéa 59, après le mot : « informel » insérer les mots : « considérées comme prioritaires ».

Supprimer l’alinéa 63.

Après l’alinéa 65, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1.4. Améliorer l’accueil des mineurs étrangers à Mayotte » « Le dispositif de protection de l’enfance est censé s’appliquer sur tout le territoire français, en Outre-mer comme en hexagone. Pourtant en Guyane et à Mayotte, la défaillance du système de protection de l’enfance est telle que la majeure partie des enfants isolés, étrangers ou non, sont victimes de graves violations de leurs droits. Ces dysfonctionnements se caractérisent par le sous-dimensionnement des solutions de placement, l’insuffisance du suivi éducatif auxquels s’ajoutent des difficultés chroniques d’accès à la scolarisation. « L’État s’engage à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant ».

Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.4. La nécessité d’en finir avec la logique d’enfermement à Mayotte « Pour l’année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l’étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées en centre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs. 8 746 personnes ont été placées en locaux de rétention administrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle, doublé en quatre ans. « Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait le constat de conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans le CRA de Mayotte. « L’État s’engage à Mayotte : – à mettre fin immédiatement à l’enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant. – et à limiter la durée de rétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et à mettre fin aux recours massifs aux privations de liberté ».

À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots :  « , en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ».

À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots :  « , en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ».

À la fin de l’alinéa 85, substituer aux mots :  « lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière » les mots :  « tenant compte des causes multiples de l’insécurité à Mayotte ».

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française » les mots : « est très attentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant et remettra un rapport au Parlement à ce sujet ».

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à rendre un rapport sur l’efficacité du plan de développement France-Comores » dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Le Gouvernement est très attentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant et remettra un rapport au Parlement à ce sujet. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Un rapport relatif aux choix opérés en matière de renforcement du dispositif de lutte contre l’immigration clandestine sera remis au comité de suivi de la loi avant le 31 décembre 2025. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :  « Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »

Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :  « Pour tourner la page de l’histoire coloniale, l’État ne doit plus faire primer ses intérêts stratégiques sur la qualité de vie des Mahorais et des Mahoraises. »

I. – À l’alinéa 130, supprimer les mots :  « à Ironi Bé ou ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 130 par les trois phrases suivantes : « Les projets d’usines de dessalement sont conçus de manière à ne pas rejeter les saumures dans le lagon. Les sites d’implantation seront définis en associant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales mahoraises et les gestionnaires d’aires protégées. Ce développement ne pourra se faire au détriment des aires protégées mahoraises et se fera dans le respect des réglementations environnementales ; ».  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 134.

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant : « – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu aux articles L. 1321‑1 B du code de la santé publique et R. 2224‑5-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; ».

Après l’alinéa 133, insérer les cinq alinéas suivants : « – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu à l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique ; « – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics ; « – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics, notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques ; ».  « Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages. » « En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou efficient. »  

Après l’alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants :  « – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu à l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique ; « – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics ; « – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics, notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques ; ». 

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant : « – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques. Pour faciliter l’accès aux bornes fontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourront être démultipliés notamment au sein des 16 structures France Services réparties sur l’île ; ».

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant : « – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics au regard des seuils suivants : à partir de 1 000 habitants recensé, l’installation d’une fontaine publique est obligatoire. Pour chaque tranche supplémentaire de 2 500 habitants recensés, l’installation d’un équipement supplémentaire est prévue ; ».

Supprimer l’alinéa 137.

Après l’alinéa 140, insérer les sept alinéas suivants : « Conscient que, comme l’a décrit l’Unicef, « l’accès à l’eau potable [est] presque impossible » en rappelant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi », l’État s’engage à garantir un accès à l’eau à l’ensemble des habitants de l’archipel et à : – inscrire le droit fondamental à l’accès à l’eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française ; – créer un haut-commissariat du droit à l’eau, à l’assainissement et à la protection du cycle de l’eau dont les missions couvriront l’eau potable, l’assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l’eau, la gestion des eaux souterraines ; – développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques ; – bloquer et diminuer le prix de l’eau pour l’aligner sur les prix hexagonaux ; – intéger la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions ; – et financer un plan ambitieux pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer comprenat la rénovation des canalisations ».

À l'alinéa 153, après le mot : « agricole », insérer les mots :  « et agroécologiques ».

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « ainsi que la mobilisation de fonds européens ».

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »

I – À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à la date : « 2031 » la date : « 2026 ». II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 173, substituer à la date : « 2031 » la date : « 2026 ».

I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :  « Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. » II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :  « À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. » III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :  « Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date : « 2031 » la date : « 2026 ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante : « L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. » VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :  « À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants : « , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots :  « la convergence du SMIC net sera effective »,  les mots :  « l’alignement du SMIC net sera effectif ». 

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2031 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Afin de renforcer l’incitation au travail, les paramètres de la prime d’activité pourront, par l’ordonnance prévue à l’article 15, être alignés sur ceux de l’hexagone, sans attendre la pleine convergence du SMIC. »

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « La convergence du SMIC net débutera dès le 1^er janvier 2026 afin que le SMIC net atteigne, en 2026, 87,5 % du montant du SMIC net en vigueur dans l’hexagone. La convergence des prestations sociales, tant attendue depuis vingt ans, sera mise en œuvre en parallèle de la hausse du SMIC. La hausse du niveau des allocations individuelles de solidarité, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), accompagnera ainsi celle du SMIC net. Le niveau des prestations familiales convergera également progressivement à partir de 2027. La convergence des prestations et aides sociales sera donc réalisée à l’horizon 2031 selon les modalités précisées par les ordonnances ainsi que par plusieurs articles du projet de loi. »

Après l’alinéa 201, insérer les sept alinéas suivants : « L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre qu’en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...) ». Dans le même temps, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’INSEE indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l’État s’engage à : – aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l’Hexagone ; – bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications ; – renforcer l’encadrement des marges de la grande distribution ; – renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ; – mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ; – et intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants : « Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment : « – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ; « – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ; « – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ; « – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ; « – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ; « – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ; « – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais, seront associés à la révision du schéma d’aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido. »

Rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »

Compléter l’alinéa 208 par les mots et la phrase suivante : « et mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation. »

I. – À l’alinéa 214, après le mot : « durable », insérer les mots : « de l’aménagement du territoire et ». II. – En conséquence, après le même alinéa 214, insérer l’alinéa suivant : « La reconstruction de Mayotte implique une révision du schéma d’aménagement régional, à laquelle seront associés le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte et les gestionnaires d’aires protégées mahorais. »

I. – À l’alinéa 214, après le mot : « durable », insérer les mots : « de l’aménagement du territoire et ». II. – En conséquence, après le même alinéa 214, insérer l’alinéa suivant : « La reconstruction de Mayotte implique une révision du schéma d’aménagement régional, à laquelle seront associés le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte et les gestionnaires d’aires protégées mahorais. »

Après l’alinéa 216, insérer l’alinéa suivant : « Un programme de résorption des décharges sauvages est élaboré, en concertation avec les collectivités locales, sous la responsabilité de l’ADEME. »

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :  « Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles. »

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe à Mayotte, négocié avec les élus locaux, importateurs et distributeurs, est adopté dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « La reprise et la consigne des canettes métalliques et des bouteilles en verre et en plastique sera introduite à Mayotte. »

Après l’alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants : « Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire. « Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles. »

Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants : « Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à : « – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions « – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers « – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »

À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots : « l’extension du service militaire adapté (SMA), avec » les mots :  « le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :  « Le service militaire adapté sera également ouvert aux étrangers en situation régulière qui pourront alors demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle. »

Compléter l’alinéa 246 par les mots : « , dans des conditions déterminées en accord avec le régiment ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 266 par les mots : « et de déployer des dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes ».

Après l’alinéa 267, insérer l’alinéa suivant :  « L’État accompagne les collectivités locales dans la mise en place à Mayotte d’une stratégie de soutien au micro-crédit avec en particulier des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspirés des pratiques traditionnelles locales, les shikowas. »

À la seconde phrase de l’alinéa 269, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’outre-mer » les mots : « territoriales ultramarines ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :  « L’État s’engage dans ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :  « grand ». II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :  « maritime au terme de la délégation de service public » les mots :  « sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».

Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante : « Alors que les ports de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ont tous le statut de grand port maritime, il faut mettre fin à l’exception mahoraise. »

Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant : « Une commission tripartite État-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituée dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi afin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut de grand port maritime ».

À l’alinéa 292, après le mot : « desserte » insérer les mots : « nationale et ».

À l’alinéa 292, supprimer le mot : « internationale ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 294 par les mots : « ainsi que la desserte du Centre hospitalier de Mayotte ».

Supprimer l’alinéa 303.  

À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 308, substituer au montant : « 200 » le montant : « 247 ».

Supprimer l’alinéa 321.

À la seconde phrase de l’alinéa 331, substituer aux mots : « la convergence » les mots : « l’alignement ».

Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant :  « Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Premier ministre commandera un rapport du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères sur les ingérences étrangères à Mayotte. Ce rapport étudiera les ingérences orchestrées par les Comores dans le cadre de leur revendication territoriale de Mayotte, celles du Groupe de Bakou en Azerbaïdjan et de la Russie. Il tiendra compte de leur origine, de leurs actions et des conséquences sur la souveraineté de la France à Mayotte. »

Après l’alinéa 136, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport est remis dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi afin d’élaborer un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable est mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public. »

Après l’alinéa 144, insérer les cinq alinéas suivants : « Le Gouvernement s’engage à soutenir la création d’un comité de suivi de la stratégie énergétique de Mayotte, associant l’ensemble des parties prenantes locales, notamment le Conseil départemental, les représentants des usagers, les acteurs économiques, les représentants du personnel d’Électricité de Mayotte via leur Comité social et économique (CSE), ainsi que les services de l’État. « Ce comité aura pour mission de contribuer à la définition, au suivi et à l’actualisation du mix énergétique territorial et des objectifs de décarbonation, en cohérence avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) nationale et les spécificités locales. « Le Gouvernement veillera à ce que ce comité remette un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique de Mayotte. Ce rapport dressera un bilan des capacités installées, de la qualité du service et de l’avancement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il sera transmis au conseil de surveillance d’Électricité de Mayotte, au Conseil départemental, au Comité social et économique d’EDM et aux autorités compétentes. « Le Gouvernement s’engage à encourager Électricité de Mayotte à associer étroitement le comité, ainsi que son Comité social et économique, à l’élaboration de ses plans d’investissement, de formation interne et à la définition de ses projets relatifs à la transition énergétique. « Le Gouvernement accompagnera le Conseil départemental de Mayotte afin que les orientations issues des travaux de ce comité soient intégrées dans les documents de planification territoriale et soutenues par les politiques publiques. »

Après l’alinéa 297, insérer les deux alinéas suivants : « Le bilan complet de la départementalisation ainsi qu’un bilan exhaustif des engagements pris par l’État en faveur de Mayotte au cours des quinze dernières années, en particulier dans le cadre des précédents plans gouvernementaux (Livre bleu Outre-mer, Comité interministériel à l’Outre-mer, Plan Mayotte, etc.), sera réalisé au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.  « Ce bilan devra distinguer les réalisations effectives des projets non menés à bien, en identifiant les causes principales d’échec (insuffisance de suivi, instabilité administrative, défaut de financement, complexité juridique). À partir de cette évaluation, des enseignements clairs seront tirés pour réformer les méthodes de conduite de projets publics à Mayotte : pilotage renforcé, simplification des procédures, stabilité des équipes, outils de suivi adaptés, et mécanismes de responsabilisation des parties prenantes. »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu’il définit. « II. – Le rapport mentionné au présent I fait l’objet d’une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2030 » la date : « 31 décembre 2025 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2030 » la date : « 31 décembre 2026 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 décembre 2030 » la date :  « 31 décembre 2027 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 décembre 2030 » la date :  « 31 décembre 2027 ».

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dirige » le mot : « coordonne ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « à l’exclusion de » les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dirige » le mot : « coordonne ».

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « peut donner » les mots :  « donne ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « peut donner » les mots :  « donne ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le 8 bis est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le 10° est supprimé ; ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s’applique pas à Mayotte. ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ; « 6° Le 14° est abrogé ; « 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé : « « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »  « « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « « 13° bis L’article L. 434‑6 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République française et en a fait acte. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Le 15° est supprimé. »

La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 423‑13‑1. – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l’article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l’âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». »

Au 1° de l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ».

I. – Le 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Substituer au mot :  « trois » le mot :  « un ».

I. – Substituer au mot :  « les » les mots :  « l’effectivité des ».  II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :  « , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution ».

Compléter cet article par les mots :  « , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le mot : « n’autorisent » est remplacé par le mot : « autorisent » ; « 2° Le mot : « que » est supprimé ; « 3° Sont ajoutés les mots : « et l’ensemble du territoire de la République à l’exception des autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le représentant de l’État ne peut délivrer un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 »  la date :  « 1^er janvier 2026 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 »  la date :  « 1^er janvier 2026 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 »  la date : « 1^er janvier 2027 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 »  la date : « 1^er janvier 2027 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 »  la date : « 1^er janvier 2028 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 »  la date : « 1^er janvier 2029 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 » la date : « 1^er janvier 2031 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :  « reçue »,  insérer les mots :  « , sauf circonstances exceptionnelles, ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « deux » le mot : « quatre ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :  « trois » le mot :  « six ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le titre I^er du Livre V du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ; 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.

Le titre I^er du Livre V du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».

L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents. « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 348‑1, sont ajoutés les mots : « En France hexagonale comme dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, » ; 2° AU début des I, II et III de l’article L349‑1, sont ajoutés les mots : « En France hexagonale comme dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans des circonstances exceptionnelles, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étranger »  insérer les mots : « , quel que soit son pays d’origine, ».

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.  II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « ces aides » les mots :  « cette aide ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « également » le mot : « alternativement ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du Défenseur des droits ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »

L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.  « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.  « Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans. « En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, remplacer les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,  par les mots :  « la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».

L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ; b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ; c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ; b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ; c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».

L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner au-delà de la durée autorisée par son visa » ; b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » .

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « graves ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « publiques, », insérer les mots : « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « propriétaires »,  insérer le mot : « connus ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « urgence »,  insérer les mots :  « , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « urgence »,  insérer les mots :  « , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le rapport précise la nature de l’insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « quinze jours »  les mots : « un mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « quinze jours »  les mots : « un mois ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : trente ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sous vingt-quatre heures, dans des conditions fixées par décret. »

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3° Après l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « « Art. 11‑2. – À Mayotte, le fait de louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou une installation édifiés sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, en connaissance de cause, à une ou plusieurs personnes étrangères en situation irrégulière est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « « La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou concerne plus de trois personnes. « « Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens ayant servi à l’infraction. » »

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 14.

À l’alinéa 14, après le mot : « motivée »,  insérer les mots :  « et exceptionnelle ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie, ».

L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.

Il peut être institué à Mayotte un statut d’architecte commis d’office, chargé d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction des logements des populations fragilisées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’admission à ce statut, les règles de désignation de ces architectes commis d’office ainsi que les modalités de leur rémunération, prise en charge par l’État sous condition de ressources du ménage propriétaire sinistré, dans le cadre des aides prévues par l’arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

À Mayotte, il est institué, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un dispositif visant à accélérer l’instruction des demandes de permis de construire déposées après le 14 décembre 2024. Dans ce cadre, le délai d’instruction est fixé à un mois lorsque le pétitionnaire recourt à un architecte, pour tout projet de construction ou de travaux sur existants, à l’exception de ceux portant sur des établissements recevant du public. Les collectivités territoriales peuvent solliciter, pour l’instruction de ces demandes, l’assistance technique gratuite des services déconcentrés de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 427‑1 du code de l’urbanisme. Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement dans un délai de trois mois suivant la fin de l’expérimentation afin d’en évaluer l’efficacité. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »  « II. – Le chapitre II du titre IV du livre III est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance. « L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.  « Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice. « L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal. « Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. « L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. « Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. « Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé. « La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance. « L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.  « Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice. « L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal. « Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. « L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. « Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. « Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé. « La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance. « L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.  « Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice. « L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal. « Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. « L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. « Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. « Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé. « La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance. « L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.  « Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice. « L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal. « Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. « L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. « Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. « Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé. « La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance. « L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.  « Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice. « L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal. « Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. « L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. « Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. « Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé. « La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance. « L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.  « Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice. « L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal. « Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. « L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. « Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. « Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé. « La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l’article L. 311‑2. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l’ordonnance. « L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L’ordonnance est communiquée au procureur de la République. « Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice. « L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal. « Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. « L’original du procès‑verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci. « Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. « Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé. « La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l’article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l’article L. 311‑2. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l’ordonnance. « L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L’ordonnance est communiquée au procureur de la République. « Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice. « L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal. « Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. « L’original du procès‑verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif. « L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci. « Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. « Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé. « La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l’article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, les détenteurs des armes et objets remis en application du premier alinéa ne peuvent faire l’objet de poursuites sur le fondement des articles 222‑52, 222‑53, 222‑54 et 222‑59 et du code pénal pour les armes et objets effectivement remis. »

À titre expérimental, les entreprises de transport scolaire routier opérant à Mayotte sont autorisées à équiper leurs véhicules de caméras frontales et latérales. Ces dispositifs permettent la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. L’objectif exclusif de ce dispositif est de : – prévenir les actes de violence susceptibles de compromettre la sécurité des conducteurs et des passagers ; – permettre l’identification des auteurs de ces faits lorsque de tels incidents surviennent. Les enregistrements contenant des données à caractère personnel doivent être conservés au maximum 30 jours, sauf s’ils sont mobilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Leur traitement est soumis à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, ainsi qu’au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès aux enregistrements les concernant. Le public doit être informé de la présence de ces caméras par une signalétique spécifique sur les véhicules. En complément, une campagne d’information générale est assurée par le ministre chargé des transports. Les modalités techniques et juridiques d’application de cette mesure, notamment en matière de sécurisation des données et de traçabilité des accès, seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement et à la CNIL un rapport d’évaluation. Ce rapport vise à apprécier l’efficacité du dispositif et à déterminer s’il est pertinent de pérenniser ou non les mesures expérimentées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il s’agisse ou non de » les mots : « à l’exception des ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. »

I. – À compter du 1^er janvier 2027, l’ensemble des dispositions du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles est rendu applicable de plein droit à Mayotte, sauf mention expresse contraire ou disposition d’adaptation particulière. Les mesures réglementaires nécessaires à cette extension sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin d’assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d’habitat informel. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux collectivités compétentes et intégrées par ces dernières aux diagnostics d’accès à l’eau sur leur territoire afin d’identifier les personnes en situation de précarité en eau et de déterminer les mesures à mettre en œuvre en application des articles L. 1321‑1 B du code de la santé publique et R. 2224‑5‑5 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment aux maires et à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire telle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier les enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école à tous. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. bis Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux autorités compétentes, notamment au Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnes vivant dans des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d’habitats indignes et informels définis à l’article 1^er– 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pour tous. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut faire l’objet d’une indemnité complémentaire au regard de l’ampleur des difficultés d’identification de la population à recenser et du nombre d’habitats informels ou précaires à visiter ».

Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotte en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles en vigueur dans les autres départements. « Cet objectif s’inscrit dans le respect des principes de solidarité, d’égalité devant la loi et d’universalité de la protection sociale, en tenant compte des spécificités liées aux conditions d’organisation locale des services. »

Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national. « Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles en vigueur dans les autres départements. »

Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national. « Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé et d’organisation de l’offre de soins avec celles en vigueur dans les autres départements dans un objectif d’alignement. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « sociale »,  insérer les mots :  « à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’aux dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7  « 6° Aux conditions dans lesquelles, à compter du 1^er janvier 2026, la réduction définie à l’article 28‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte intègre les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail et s’applique aux gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 60 %. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « La Nation se fixe comme objectif l’égalité des droits à Mayotte pour 2026. »

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris en ce qui concerne l’aide médicale d’État ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :  « à la scolarisation des enfants et leur accès à la restauration scolaire ainsi qu’à l’accès à l’eau pour l’ensemble des citoyens ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « ainsi qu’à la garantie de l’autonomie des services publics propres au département de Mayotte ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sauraient conduire à reporter l’alignement avec la métropole des prestations servies à Mayotte au-delà de 2031 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence : « 6° » insérer les mots : « et du 8° ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 8° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sauraient conduire à reporter l’alignement avec la métropole des prestations servies à Mayotte au-delà de 2036 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence : « 6° » insérer les mots : « et du 8° ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 8° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La convergence sociale devra débuter par l’alignement immédiat des prestations sociales non contributives (allocations familiales, minima sociaux, aides au logement) sur le droit commun applicable en métropole. Les prestations contributives (retraites, indemnités journalières, assurance chômage) devront, quant à elles, être alignées dans un délai maximal de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette double exigence constitue une condition essentielle à la reconnaissance de l’égalité de traitement entre Mahorais et les autres citoyens français. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés » les mots : « Un comité local est associé ». II. – Compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :  « Ce comité comprend notamment les parlementaires élus de Mayotte, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, des représentants des chambres consulaires et du monde économique local, des représentants des organisations syndicales représentatives, des représentants des associations intervenant dans le domaine social, sanitaire, éducatif et environnemental ainsi que toute personne qualifiée, désignée en raison de sa connaissance des spécificités du territoire. Les modalités de désignation de ses membres et son fonctionnement sont précisés par décret. »

I. – L’article L. 542‑5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – L’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles, relatives à l’aide médicale de l’État, sont applicables à Mayotte. » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « sauf si celles-ci bénéficient des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État » ; 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , ainsi que les bénéficiaires des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État, ». III. – Ces dispositions sont appliquées au plus tard le 1^er janvier 2031. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 542‑5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – L’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles, relatives à l’aide médicale de l’État, sont applicables à Mayotte. » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « sauf si celles-ci bénéficient des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État » ; 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , ainsi que les bénéficiaires des dispositions du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’État, ». III. – Ces dispositions sont appliquées au plus tard le 1^er janvier 2036. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

I. – En vue de favoriser l’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. – Cette conférence a pour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d’évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l’application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes : 1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l’exception de celles concernant l’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; 2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; 3° Celles relatives à l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ; 4° Celles relatives à l’offre de soins ; 5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l’aide sociale. III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l’état d’avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre. IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement. V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l’État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l’installation de la conférence.

Le représentant de l’État à Mayotte réunit régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

Substituer aux mots : « relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole » les mots : « aligné sur sa valeur applicable en hexagone ».

Substituer au taux : « 87,5 % »  le taux : « 100 % ».

Substituer au taux : « 87,5 % »  le taux : « 100 % ».

Substituer au taux : « 87,5 % »  le taux : « 95 % ».

Substituer au taux :  « 87,5 % »  le taux : « 90 % »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Un comité de suivi est créé, associant les services de l’État, les collectivités locales et les acteurs économiques, il est chargé de travailler sur l’ensemble des paramètres afin de permettre l’alignement sur ce qui se fait dans les quatre départements et régions d'outre-mer, en particulier, en Guyane, principalement, l’exonération liées au dispositif de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui peuvent jouer le rôle de variables d’ajustement pour atténuer la hausse brutale du coût du travail pour les entreprises. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’application du présent régime complémentaire peut faire l’objet d’une mise en oeuvre rétroactive dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret » les mots : « dans les meilleurs délais ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de » les mots : « un an après ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même comité institué à l’article 1^er bis A est chargé de mettre en place, l’AGIRC et l’ARCCO pour les salariés du privé à l’horizon 2027. »

Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

I. – Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, il peut être institué une stratégie territoriale globale ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé. II. – Cette stratégie peut prévoir notamment les mesures suivantes : 1° Le renforcement, selon les besoins identifiés, des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir, autant que possible, la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ; 2° L’amélioration, dans la mesure des moyens disponibles, de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place éventuelle d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ; 3° La réouverture et le développement, lorsque cela s’avère pertinent, des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant ainsi un accès aux soins de proximité conforme aux normes sanitaires en vigueur ; 4° Le développement, en fonction des priorités et des ressources, des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, en vue de garantir une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ; 5° La mise en place, autant que de besoin, d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers. III. – Un comité de pilotage peut être institué, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, chargé de suivre la mise en œuvre de cette stratégie, d’en évaluer les résultats et de proposer les adaptations nécessaires.

I. – Afin d’assurer une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, une stratégie territoriale globale est instituée, ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé. II. – Cette stratégie prévoit notamment les mesures suivantes : 1° Le renforcement des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ; 2° L’amélioration de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ; 3° La réouverture et le développement des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant l’accès aux soins de proximité dans le respect des normes sanitaires en vigueur ; 4° Le développement des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, garantissant une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ; 5° La mise en place d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers. III. – Un comité de pilotage, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, est institué pour suivre la mise en œuvre de cette stratégie, en évaluer les résultats et proposer les adaptations nécessaires.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires concernés par des réseaux publics d’eau structurellement défaillant ou une disponibilité insuffisante de la ressource en eau, les collectivités compétentes bénéficient d’un accompagnement spécifique, technique, de la part des services déconcentrés de l’État. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots : « , aux installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité, des établissements pénitentiaires, des établissements universitaires ainsi que des établissements de santé et médico-sociaux ».

À titre dérogatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets d’infrastructures ou d’équipements publics réalisés sur le territoire du département de Mayotte et présentant un caractère urgent au regard des objectifs de santé publique, d’accès à l’eau, d’assainissement, d’éducation ou de sécurité peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée d’évaluation environnementale. Cette procédure est définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité environnementale, et peut notamment prévoir : 1° L’intégration directe d’une évaluation environnementale allégée dans le dossier de demande d’autorisation ; 2° La mutualisation ou la reprise d’éléments d’études environnementales déjà réalisées sur le territoire concerné ; 3° Le recours facilité à une expertise extérieure nationale ou mutualisée pour suppléer les carences locales en ingénierie environnementale. Cette disposition s’applique dans le respect des principes du droit de l’Union européenne en matière d’environnement et sans préjudice des obligations résultant de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Dans le cadre des opérations de construction mentionnées aux articles 19 et 21 de la présente loi, l’ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l’entretien du réseau électrique présente, d’ici le 31 décembre 2026, un programme d’enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte.

Les évaluations socio-économiques préalables des opérations énumérées ci-après sur le territoire de Mayotte ne sont pas soumises à une contre-expertise indépendante préalable prévue à l’article 17 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1^er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité.

Dans le cadre des opérations de construction mentionnées aux articles 19 et 21 de la présente loi, l’ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l’entretien du réseau électrique présente, d’ici le 31 décembre 2026, un programme d’enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte.

Une commission tripartite État-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituée dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi afin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut de grand port maritime .

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : « 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, l’identification des principaux effets sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; « 2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peut formuler ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; « 3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ; « 4° Dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte. « II. – Le projet décidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure de consultation du public prévue au I du présent article n’est pas soumis : « 1° À l’article L. 121‑12 du code de l’environnement ; « 2° À l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : « 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, l’identification des principaux effets sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; « 2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peut formuler ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; « 3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ; « 4° Dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte. « II. – Le projet décidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure de consultation du public prévue au I du présent article n’est pas soumis : « 1° À l’article L. 121‑12 du code de l’environnement ; « 2° À l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : « 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, l’identification des principaux effets sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; « 2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peut formuler ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; « 3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ; « 4° Dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte. « II. – Le projet décidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure de consultation du public prévue au I du présent article n’est pas soumis : « 1° À l’article L. 121‑12 du code de l’environnement ; « 2° À l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : « 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, l’identification des principaux effets sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; « 2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peut formuler ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; « 3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ; « 4° Dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte. « II. – Le projet décidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure de consultation du public prévue au I du présent article n’est pas soumis : « 1° À l’article L. 121‑12 du code de l’environnement ; « 2° À l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « est également applicable aux » les mots : « est porté à 29 ans pour les situations de ». 

I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées. II. – Cette coordination vise à : 1° Identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ; 2° Définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ; 3° Encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé. III. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

I. – Afin d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026, mettre en œuvre un plan exceptionnel de régularisation foncière. Ce plan est conduit dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, en lien étroit avec les services de l’État, l’établissement public compétent et la commission d’urgence foncière. Ce plan vise notamment à :  1° Identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur compatibilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; 2° Délivrer, selon des procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ; 3° Mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement, d’équipements publics ou de relogement ; 4° Renforcer la coordination entre les services de l’État, les collectivités territoriales et la commission d’urgence foncière afin de traiter les situations prioritaires ; 5° Prévenir toute nouvelle extension de l’habitat informel en lien avec les schémas d’aménagement en vigueur et les politiques de lutte contre les constructions illégales. II. – Le plan fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle confiés à la commission d’urgence foncière. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport précise notamment :  – le nombre et la nature des régularisations opérées ;  – les obstacles rencontrés et les adaptations juridiques envisagées ;  – les effets de cette politique sur l’urbanisme, l’habitat et la sécurité foncière.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ces marchés publics de conception-réalisation doivent être assortis de clauses environnementales au sens de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

I – A l’alinéa 5, après le mot :  « solidaire »  insérer les mots :  « dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ». II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :  « artisans »  insérer les mots :  « dont le siège est situé à Mayotte ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « artisans »,  insérer le mot :  « français ».

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 30 % »  le taux : « 50 % ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les cahiers des charges des marchés mentionnés au deuxième alinéa du présent article doivent respecter les normes énergétiques, d’isolation et de protection face aux risques naturels, notamment les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. »

L’article L. 121‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le schéma d’aménagement régional tient lieu de schéma de cohérence territoriale au sens de l’alinéa 2 du présent article. »

I. – L’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 10.000 habitants prévu au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est soumis à l’application des dispositions du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme sur les zones littorales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le seuil de 10 000 habitants prévu au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est soumis à l’application des dispositions du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme sur les zones littorales. »

Supprimer cet article.

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, les mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » sont remplacés par les mots : « avec mise en concurrence préalable de sept jours ».

I. – Le V de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les départements et régions d’outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs pour les ouvrages d’art, ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d’un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L275‑1 du code forestier est ainsi modifié : I. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’État. » II. – Le II est complété par les mots : « , à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves. » »

L’article L. 275‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’État. » 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves ».

À compter du 1^er janvier 2027, les allocations sociales non contributives versées à Mayotte, notamment le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, sont alignées en montant et en conditions d’ouverture sur celles applicables dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution. Aucune condition supplémentaire ne pourra être ajoutée à celles en vigueur dans les autres départements d’outre-mer pour l’accès à ces prestations, sauf dispositions expresses justifiées par un rapport d’impact social et économique spécifique à Mayotte, soumis au Parlement.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Seules les microentreprises, très petites entreprises, petites ou moyennes entreprises, artisans et entreprises de l’économie sociale et solidaire dont le siège est situé à Mayotte sont concernées par cet abattement ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Seules les microentreprises, très petites entreprises, petites ou moyennes entreprises, artisans et entreprises de l’économie sociale et solidaire dont le siège est situé à Mayotte sont concernées par cet abattement ».

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »

Supprimer cet article.

À Mayotte, la personne privée ou publique en charge de la distribution d’eau installe des bornes-fontaines monétiques à hauteur d’une borne pour 500 habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données issues du dernier recensement de la population.

À Mayotte, la collectivité compétente en matière de distribution d’eau potable fixe un objectif d’implantation de bornes-fontaines monétiques accessibles à la population afin de garantir à la population un accès équitable à une eau de qualité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dotation budgétaire dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville est répartie en tenant compte des réalités territoriales propres à chaque commune. La répartition de cette dotation peut faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, les contrats de ville, mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2014‑173, conclus à Mayotte intègrent un axe prioritaire de développement de l’économie sociale et solidaire visant à soutenir la création et le développement de secteurs d’activités concourant à la transition écologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable et de la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, du tourisme durable, et de l’économie circulaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d’association des habitants à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À ce titre, peuvent être institués, selon les besoins et les contextes locaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, des budgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adapté au territoire. L’État peut, dans ce cadre, mobiliser des moyens financiers et techniques pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d’association des habitants à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À ce titre, peuvent être institués, selon les besoins et les contextes locaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, des budgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adapté au territoire. »

Le d du I de l’article L. 912‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et à Mayotte d’accompagner la structuration d’unités locales de transformation des produits de la pêche ».

Le d du I de l’article L. 912‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et à Mayotte de favoriser la structuration et le développement de coopératives et groupements économiques de pêcheurs ».

Le d du I de l’article L. 912‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de contribuer l’intégration d’activités vivrières informelles dans des projets économiques formels portés par leurs membres pour accompagner la régularisation et la structuration des acteurs mahorais de la pêche ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° L’article L. 951‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les présentes dispositions s’appliquent à Mayotte dès la constitution effective d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. « L’article L. 951‑11 est abrogé à la date de création effective du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. » ; 2° L’article L. 951‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les présentes dispositions s’appliquent à Mayotte dès la constitution effective d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. « L’article L. 951‑11 est abrogé à la date de création effective du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. ».

I. – Il est créé auprès du Département-Région de Mayotte un comité de planification pour le renouveau économique de Mayotte, instance de coordination et de concertation permanente réunissant les représentants des filières économiques stratégiques du territoire, les représentants des salariés, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les représentants des acteurs de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les services de l’État, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole, chargé de contribuer au développement économique durable du territoire et à la structuration des filières économiques existantes et émergentes. II. – Les modalités d’application du présent article et les missions du comité sont définies par un décret en Conseil d’État.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une part du fonds de soutien est réservée au financement de la restauration scolaire. »

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « À ce titre, le fonds peut notamment financer : « 1° La rémunération et la formation des personnels encadrant les activités périscolaires ; « 2° L’acquisition de matériels pédagogiques, culturels ou sportifs nécessaires ; « 3° Les dépenses de fonctionnement liées à l’organisation et à la coordination de ces activités ; « 4° Les actions d’accompagnement éducatif visant à favoriser l’inclusion et la réussite scolaire. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Une part du fonds de soutien est réservée au financement de la formation initiale et continue des personnels intervenant dans les activités périscolaires, notamment les animateurs et aides périscolaires recrutés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au présent article. Cette formation est organisée en lien avec les centres de formation agréés et les partenaires de l’éducation populaire présents à Mayotte. »

Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »

Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.  Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates. Les modalités d’organisation de cet observatoire et ses missions sont précisées par voie réglementaire.

Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une expérimentation est conduite à Mayotte visant à instaurer un observatoire de la parentalité. II. – Cet observatoire a notamment pour mission de réunir l’ensemble des acteurs institutionnels, associatifs, médico-sociaux et éducatifs impliqués afin de conduire des réflexions partagées sur l’évolution des formes de parentalité à Mayotte, de recenser les pratiques d’accompagnement existantes, d’identifier les besoins spécifiques des familles et de proposer des ressources ou actions adaptées. III. – Un comité d’évaluation est mis en place au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation afin d’en dresser le bilan et de formuler des recommandations sur sa pérennisation ou son extension. Ce comité comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs associatifs et des personnalités qualifiées dans les domaines de la protection de l’enfance, de l’accompagnement des familles et des sciences sociales. Il ne perçoit pas de financement public. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités. IV. – L’évaluation porte notamment sur la capacité de l’observatoire à améliorer la coordination des acteurs, à renforcer la prévention des vulnérabilités familiales et à proposer des outils concrets d’appui à la parentalité adaptés au contexte local. Elle identifie les conditions dans lesquelles l’expérimentation pourrait être prolongée, élargie à d’autres territoires ou transformée en dispositif permanent. V. – Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de l’observatoire sont définies par décret. 

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département. II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants : 1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ; 2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ; 3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ; 4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ; 5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance. Les membres du comité siègent à titre bénévole. III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.  IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

I. – L’État promeut, à Mayotte, le développement de l’éducation au dehors et en contact avec la nature sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. À ce titre, un dispositif expérimental de soutien aux projets éducatifs en plein air est mis en œuvre dans les établissements scolaires, en lien avec les collectivités territoriales, les associations et les services déconcentrés de l’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut » les mots :  « et le fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale affectés à Mayotte peuvent ».

À compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique s’appliquent de plein droit au département de Mayotte. Toute disposition particulière relative à des critères plus restrictifs d’ouverture des officines de pharmacie à Mayotte, prévue par voie réglementaire ou législative antérieure, est abrogée. Le représentant de l’État dans le département veille à ce que l’instruction des demandes d’ouverture d’officine de pharmacie tienne compte de la situation sanitaire locale, notamment de l’existence de zones sous-dotées en accès aux médicaments.

Supprimer l'alinéa 190. 

Supprimer l'alinéa 192.

Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 7334‑15. – L’assemblée de Mayotte est l’autorité de gestion des programmes européens. »

Supprimer l’alinéa 390.

I. – A l’alinéa 13, substituer au mot : « treize » le mot : « cinq » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :

Section	Composition de la section
Section de Mamoudzou	Communes de Mamoudzou et Dembeni
Section du Grand Nord	Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua
Section du Centre-Ouest	Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji
Section du Sud	Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli
Section de Petite-Terre	Communes de Dzaoudzi et Pamandzi

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du mot : « deux » le mot : « cinq ». IV. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section » les mots :  « dix sièges ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par les trois phrases suivantes : « Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège est attribué dans chaque section. » VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « « treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section ». » les mots : « dix sièges » VII. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » VIII. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« « L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l'alignement prévu à l'article 15 de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un véritable plan logement en outre-mer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de filières de second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'inclure Mayotte dans le I de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, afin d'encadrer les loyers à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins à la souscription d’assurances dans le département de Mayotte pour les particuliers et les entreprises et présente des propositions pour y remédier. 

 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant. 

 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant. 

 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’érosion du trait de côte à Mayotte, ainsi que les moyens d’y remédier.

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un plan pluriannuel de formation et de professionnalisation des cadres à Mayotte, couvrant les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) ainsi que les secteurs privés identifiés comme stratégiques pour le développement du territoire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis de leurs interventions, en précisant les modalités de leur articulation avec les institutions judiciaires de la République, qui restent seules compétentes en matière judiciaire. Il étudie les pistes permettant de reconnaître et d’encadrer juridiquement les missions non juridictionnelles des cadis, dans le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, afin d’assurer une cohérence institutionnelle et une meilleure efficacité dans la médiation sociale locale. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l’impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l’évolution des arrivées, sur l’île, d’habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l’accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d’investissement. 

À l’intitulé du chapitre I^er, substituer au mot : « Mahorais »  les mots : « habitants de Mayotte ».

Au titre, substituer au mot : « refondation »  le mot :  « reconstruction ».