I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« confier à » 

le mot : 

« transformer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la mission »

les mots :

« en un établissement public chargé ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« – à la dénomination de l’établissement ; ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« établissement »,

insérer le mot :

« notamment ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« conditions dans lesquelles l’établissement » 

les mots : 

« missions de l’établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle permet la continuité des missions exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens, personnels, droits et obligations. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« y associer les collectivités territoriales de Mayotte et », 

les mots : 

« maintenir une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« Mayotte », 

insérer les mots : 

« , le Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ».

 À l’alinéa 3, après le mot : 

« économiques », 

insérer les mots : 

« et sociaux ».

À compter du 1^er janvier 2026, l’établissement public, mentionné à l’article 1^er de la présente loi, rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.

Après le mot :

« désignées »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure que les infrastructures publiques s’inscrivent dans l’adaptation aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, à savoir dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d’apprentissage des élèves. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa de la présente loi s’assure également que l’accès à plusieurs points d’eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« nouveaux »

les mots : 

« nouvellement construits ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« à usage d’hébergement d’urgence », 

les mots : 

« nécessaires au relogement d’urgence des personnes victimes du cyclone Chido »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l’avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures mentionnées au premier alinéa contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. »

Après le mot :

« celles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« prévues aux titres III à V, ainsi qu’au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre I^er du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et travaux. »

Après le mot :

« constructions »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« dont les autorisations ou permis de construire sont obtenus postérieurement au 14 décembre 2024, ainsi que les travaux et aménagements qui s’y rapportent tels que mentionnés à l’alinéa précédent. »

I. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est conditionnée à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la remise en état de son logement.

II. – Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre d’achat comportant les informations relatives à l’acheteur. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l’ordre.

III. – Le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture pour une durée allant jusqu’à six mois des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n’ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« au cours du passage »

les mots : 

« en raison ».

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Elles ne s’appliquent pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement »

Après le mot :

« édifiés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. En revanche, cette dérogation ne pourra être étendue aux reconstructions à l’identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

«II. – Les travaux nécessaires à la reconstruction des constructions peuvent comporter (le reste sans changement) »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsqu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, notamment l’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité, de la sécurité de la construction ainsi que l’exercice d’une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) »

I. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques sont suspendues à Mayotte pour toute reconstruction ou réfection à l’identique, ou avec les adaptations ou améliorations nécessaires, des installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences et dégradés ou détruites.

II. – Par dérogation au septième alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, les demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à Mayotte à titre temporaire ou dans le cadre d’interventions nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.

Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, l’autorité compétente se prononce dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande de permission de voirie. Le silence gardé par l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation.

III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques à Mayotte ne peuvent pas être retirées.

Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à Mayotte à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais »,

les mots :

« dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot 

« ou »

le mot : 

« et ».

I. – À la première phrase l’alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : 

« limité à »,

par le mot

« d’ ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :

« limité à »,

par le mot :

« de ».

Après le mot : 

« département »,

supprimer la fin de l'alinéa 5.

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :

« Jusqu’au 1^er juillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l’article L. 123‑19 du même code est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d’ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’État, ou au siège de l’autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet. »

Après la première phrase de l’alinéa 11 insérer la phrase suivante :

 « Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d’autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« acceptation » ;

le mot :

« accord ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« les plus brefs délais » 

par les mots : 

« un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier 

Rédiger ainsi cet article : 

« Par dérogation à l’article L. 123‑9 du code de l’environnement, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public, l’autorité compétente réalise l’enquête publique dans les quinze jours suivant son ouverture. L’ouverture de l’enquête publique débute dans un délai maximal de cinq jours après l’affichage en mairie des caractéristiques essentielles du projet. Un décret pris en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation » 

les mots :

« travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l’identique sans modification de surface ».

Après le mot : 

« prévoir, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« jusqu’au 31 décembre 2025 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou dérogations ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’indemnisation préalable ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« la calamité naturelle exceptionnelle survenue » 

les mots : 

« le cyclone Chido survenu ».

II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de la calamité naturelle mentionnée » 

les mots : 

« le cyclone mentionné ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans les conditions fixées au I et II du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères des articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent de se grouper pour présenter une offre commune.

« Dans les conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d’entreprises, de petites et moyennes entreprises ou d’artisans, au sens du premier alinéa du présent III, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.

« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au I et II du présent article n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III, est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans les conditions fixées au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères des articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent de se grouper pour présenter une offre commune.

« Dans les conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d’entreprises, de petites et moyennes entreprises ou d’artisans, au sens du premier alinéa du présent II, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.

« Si le titulaire d’une mission globale marché passé n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l’alinéa précédent, est fixée à 30 % du montant prévisionnel de la mission, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »

Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11 de la présente loi, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous‑traitants.

Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux visés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire à peine d’irrégularité. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.

Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l’objet d’une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales.
La même clause peut surpondérer le score des entreprises non-locales qui s’engagent à recruter la main d’œuvre mahoraise pour la durée des travaux. 

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 14 mars »

la date :

« 17 mai ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 14 mars » 

la date : 

« 17 mai ». 

À l’alinéa 1, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« ou fondation reconnue d’utilité publique ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« association », 

insérer les mots :

« ou fondation reconnue d’intérêt public ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« ou fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables »

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : 

« Les actions financées au moyen de subventions versées sur le fondement du présent alinéa peuvent avoir également pour objet la fourniture gratuite à des repas ou des soins aux personnes en difficulté. Elles peuvent favoriser le logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 ». 

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : 

« associations et fondations reconnues d’utilité publique » 

les mots :

« organismes d’intérêt général visés à l’article précité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Compléter l’alinéa 1  par les mots:

« à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année : 

« 2024 »,

insérer les mots :

« ou commençant à courir à compter de cette date ».

II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : 

« prolongée »,

insérer les mots : 

« et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« prolongée » 

insérer les mots : 

« par décret jusqu’au 31 décembre décembre 2025 ».

II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris »

I. – Les entreprises domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte bénéficient d’un report d’un an pour le paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter de la promulgation de la présente loi. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars »

la date :

« 31 décembre ».

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2026 »

III. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« patronales ».

IV. – Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :

« II. – Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2026. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte de l’évolution de la situation économique locale, jusqu’au 1^er janvier 2027.

« Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent faire l’objet de ce plan d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la date de conclusion du plan, à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants mentionnés au I, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées à la date de conclusion du plan. Il peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit.

« Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises prévues en application du présent article. Les directeurs des organismes de recouvrement adressent, avant le 1^er décembre 2025, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

« Les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au I peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.

« Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d’apurement dans les conditions mentionnées au présent II sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

« III. – Le plan peut comporter un abandon partiel ou total des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025. Pour les employeurs et des travailleurs indépendants du département de Mayotte mentionnés au I qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activité réalisée sur le territoire, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :

« 1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement ;

« 2° Du respect des échéances du plan d’apurement.

« Le bénéfice de l’abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I qui adressent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demande et des pièces justificatives, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le cas échéant, en cas de demande de remise totale de dette, des pièces justificatives complémentaires pourront être demandées. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l’administration fiscale qu’ils réalisent, la réalité des déclarations.

« Le bénéfice d’un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l’abandon prévu au premier alinéa du présent I, ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.

« La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« IV. – L’entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l’entreprise ou le chef d’entreprise a été condamné en application des articles L. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.

« Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au précédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité. 

« V - Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants mentionnés au I, à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent, le contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2025. »

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de retard »

les mots : 

« prévues pour les retards de paiement et de déclaration ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« qui respectent les obligations prévues au présent article ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« au 2° du I »

les mots : 

« à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« bénéficient », 

insérer les mots : 

«,qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ,».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« à titre exceptionnel ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à compter du 1^er décembre 2024 »

les mots :

« entre le 1^er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots : 

« , le cas échéant, » ;

II. – Après la seconde occurrence du mot : 

« code », 

supprimer la fin de la fin de l’alinéa 3.

À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :

 « par la caisse de sécurité sociale de Mayotte »

les mots :

« aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit»

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« accordé »,

insérer les mots :  

« au titre de la période mentionnée au premier alinéa ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« des »

les mots :

« de certaines ».

II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« éligibilité », 

insérer les mots : 

« , à l’exception desquelles les pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, la régularité ou l’ancienneté de séjour, ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : 

« Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les conditions prévues au premier alinéa, l’attribution ou le maintien des droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte n’est pas subordonné à l’interdiction de location ou de sous-location du local à des tiers visée au premier alinéa de l’article L. 822‑4 du code de la construction et de l’habitation. Le versement de l’aide personnelle au logement peut exceptionnellement avoir lieu même en l’absence du respect des exigences visées à l’article L. 822‑9 et au 3° de l’article L. 861‑5 du même code. »

« Les actions en recouvrement des prestations sociales indues sont suspendues jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret dans les mêmes conditions que celles prévues à la deuxième phrase du premier alinéa ».

II. – Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« II. – 1° a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 232‑2, L. 232‑12, L. 241‑3, L. 241‑6 et L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au b) du présent 1° dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, ou a expiré avant le 14 décembre 2024 sans que la demande de renouvellement de ce droit ou cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146‑9 du même code, bénéficient d’une prolongation de maximum douze mois de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission précitée ou, le cas échéant, du président du conseil départemental, rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.

« Cette période peut être renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.

« b) Sont concernés les droits et prestations suivants :

« - l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« - la carte mobilité inclusion prévue à l’article L. 241‑3 du même code ;

« - la prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245‑1 du même code affectée aux charges mentionnées au 1° , 4° et 5° de l’article L. 245‑3 du même code ;

« - les allocations prévues aux articles 35 et 35‑1, dans sa rédaction antérieure au 1^er décembre 2019, de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

« - l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10‑1 de l’ordonnance 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;

« - tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241‑6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9.

« c) En l’absence de décision de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles au 31 juillet 2025, les décisions fixant, pour l’année scolaire 2024‑2025, les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code , sont reconduites pour l’année scolaire 2025‑2026.

« 2° Le bénéfice des droits et prestations susvisés, peut être accordé même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité lorsqu’il est dans l’impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l’équipe médico-sociale est dans l’incapacité de les traiter, à l’exception du certificat médical. Cette disposition est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l’examen d’une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes. »

 « Les dispositions du présent article sont applicable sans préjudice de l’exercice par les organismes de leurs prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes, ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des prestations obtenues frauduleusement. »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer les mots :

« I. – Sans préjudice du II du présent article, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« majorés »,

insérer les mots : 

« par décret ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« à compter ».

II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« et jusqu’ ».

Les demandes de logement social non-renouvelées des demandeurs résidant à Mayotte et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2025. 

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de soutien aux financements de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien aux financements par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de reconstitution de leurs biens meubles et de soutien financier aux entreprises mahoraises notamment en termes de trésorerie.

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors et aux suites du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.