Au titre, supprimer le mot : 

« excessive ».
 
 

Au titre, supprimer le mot : 

« excessive ».
 
 

Au titre, après le mot :

« excessive », 

insérer les mots :

« ou inappropriée ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« jeunes enfants »,

les mots :

« enfants et adolescents ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« jeunes ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 10 et 11.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« jeunes ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« prévention des risques »

les mots :

« santé publique favorisant la prévention face aux risques sur la santé ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de moins de six ans ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« six » 

le mot : 

« dix ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Il veille, avec l’appui de l’Agence nationale de santé publique, au développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques »

les mots :

« Les tablettes numériques sont interdites ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« dans les lieux d’accueil des jeunes enfants, en particulier dans les écoles maternelles ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« jeunes ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : 

« dans »

insérer les mots : 

« les écoles primaires et ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces outils intègrent, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, une évaluation des contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Cette évaluation donne lieu à la définition de critères visant à caractériser la vocation éducative de ces logiciels ainsi qu’à la création d’un label certifiant. »

II – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Les logiciels commerciaux à visée éducative peuvent apposer le label mentionné à l’article L. 2137‑1.  du présent code dès lors qu’ils en remplissent les conditions. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces outils intègrent, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, une évaluation des contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Après avis du Défenseur des droits mentionné à l’article 11 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la Haute Autorité de santé mentionnée au chapitre 1 bis du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, il réalise un bilan annuel de cette politique. »

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« Art. L. 2137‑2. – Le site « Je protège mon enfant » est la plateforme numérique de référence mise en place par l’État pour accompagner les parents. Elle comporte des informations sur les risques liés à l’utilisation des écrans pour les enfants. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi qu’à l’ensemble des établissements de périscolaire. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Elle fait la promotion des consultations et des actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans prévues à l’article L. 2112‑2 du présent code. » 

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« médico-social »,

insérer les mots :

« , l’ensemble des professionnels de l’éducation ».

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« du premier degré ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« spécifique »

insérer les mots :

« organisée en présentiel ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« six » 

le mot : 

« dix ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et à la demande de ces professionnels ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle leur est proposée tous les deux ans. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Elle comprend une partie relative au développement cognitif, émotionnel et social de l’enfant de moins de six ans, ainsi qu’un volet dédié à l’appétence relationnelle du bébé. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Elle doit faire état des risques et des conséquences liés au développement du cerveau, en particulier de la substance blanche qui joue un rôle sur les capacités d’apprentissage du langage, de la lecture et de l’écriture. »

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :

« Art. L. 2137‑4. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation mettent à disposition de leurs utilisateurs un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif des écrans sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants.

« Art. L. 2137‑5. – Les messages publicitaires doivent veiller à ne pas encourager un usage excessif des écrans. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« prévention »,

insérer les mots :

« et de recommandations ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :

« et des bonnes pratiques à adopter ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« encourus »,

insérer les mots :

« par l’usage de ces produits sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des enfants âgés de moins de quatre ans et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même insertion.

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« excessif ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot :

« excessive ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« excessif ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot :

« excessive ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« physique »,

insérer le mot :

« , relationnel ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
 
« En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2137‑4‑1. – Les notices d’utilisation des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent des recommandations visant à informer les consommateurs des bonnes pratiques à adopter pour limiter l’exposition des enfants aux écrans. »

Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :

« Art. L. 2137‑5. - Toute publicité portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés est interdite. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2137‑5-1. – Toute publicité portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés à destination des enfants est interdite. »

À l’alinéa 11, après le mot :

« excessif », 

insérer les mots :

« ou inapproprié ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre la surexposition des enfants aux écrans à des heures de grandes écoutes. Des professionnels de santé, en contact avec des enfants, doivent intervenir dans la conception du spot afin d’être au plus proche de la réalité du terrain. Les modalités du contenu ainsi que la fréquence de ces diffusions sont déterminées par décret en Conseil d’État après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« État, »

insérer les mots :

« après avis de l’Agence nationale de santé publique et ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2137‑5‑1. – L’utilisation des termes « pédagogique » et « éducatif » par les producteurs ou distributeurs de téléphones portables, ordinateurs, tablettes, produits assimilés et logiciels est soumise à l’avis conforme de la Haute Autorité de santé et du Défenseur des droits. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 2137-5-1. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2 du code de l'environnement, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« L’utilisation de ces équipements est strictement interdite en présence des enfants encadrés âgés de moins de six ans, dans les temps scolaires et périscolaires. »

I. – À l’alinéa 14, après la référence :

« L. 2324‑1 »,

insérer les mots :

« interdit l’utilisation des tablettes numériques dans les interactions avec les enfants et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , de tablettes numériques ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« régule »

les mots :

« encadre strictement ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« télévisions »,

insérer les mots :

« , de montres et lunettes connectées ». 

À l’alinéa 15, après le mot :

« excessive », 

insérer les mots :

« ou inappropriée ».

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des supports pédagogiques pour l’apprentissage et pour le loisir. » 

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ».

Un comité qui réunit l’ensemble des parties prenantes du numérique est instauré pour contribuer au développement des messages de sensibilisation et de prévention dans une approche collaborative et pédagogique.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. 

II. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

Après le mot :

« mots : « , »

insérer les mots :

« au sein d’une section à part mise en valeur, ».

I. – Après le mot :

« prévention »

insérer les mots :

« et de recommandations ».

II. – En conséquence, supprimer le mot :

« excessive ».

Supprimer le mot :

« excessive ».

Supprimer le mot :

« excessive ».

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que les écrans numériques et outils connectés ».

Compléter cet article par les mots :

« ainsi qu’à leurs conséquences sur le développement cognitif et émotionnel ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de santé publique, après la référence : « L. 2132‑2‑1 », sont insérés les mots : « au sein d’une section à part mise en valeur , des messages de prévention, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l’exposition excessive des enfants aux écrans »

Au premier alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des télécommunications électroniques, les mots : « ou de contrôler l’accès » sont remplacés par les mots : « et de contrôler l’accès et le temps d’utilisation ».

À la première phrase du 7° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, après le mot : « numériques » sont insérés les mots : « et d’information sur les risques de l’exposition aux écrans ».

Supprimer le mot :

« excessive ».

Supprimer le mot :

« excessive ».

Supprimer le mot :

« excessive ».

Supprimer le mot :

« excessive ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le même dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue également au développement des missions des personnels de santé et d’action sociale dans les pôles santé des établissements scolaires en créant une « infirmerie du numérique capable de sensibiliser, diagnostiquer et soigner des troubles de l’addiction aux écrans. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa de l’article L. 111‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignants reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation de prévention en santé auprès des enfants durant laquelle sont mis à leur disposition les outils pédagogiques développés par les rectorats afin de faire acquérir des compétences psychosociales et de la littératie en santé aux enfants. »

2° Après le septième alinéa de l’article L. 541‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins de l’éducation nationale et les infirmiers de l’éducation nationale reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation de prévention en santé auprès des enfants. »

À la première phrase, supprimer le mot :

« excessive ».

À la première phrase, après le mot :

« excessive », 

insérer les mots :

« ou inappropriée ».

À la première phrase, après le mot : 

« excessive »

insérer les mots : 

« ou inadaptée ».

Le chapitre IX du titre I^er du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 119‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 119‑2. – L’exposition prolongée et quotidienne d’un enfant âgé de moins de quatre ans aux écrans est une maltraitance au sens de l’article L. 119‑1. »

L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « élémentaires et les collèges » sont remplacés par les mots : « élémentaires, les collèges et les lycées » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs d’accès à internet activent de manière automatique le dispositif mentionné au premier alinéa du présent I, dès lors qu’il s’agit de fournir un abonnement téléphonique à un mineur de moins de 15 ans. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la corrélation entre le développement scolaire et le temps de présence devant les écrans.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’influence des écrans sur la santé optique des jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport relatif aux dégâts effectifs que cause la surexposition aux écrans des jeunes sur les problèmes ophtalmologiques afin de connaître la gravité sur les jeunes en France de cette surexposition.

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de six à douze ans. Ce rapport propose des préconisations pour protéger les enfants face aux effets potentiellement délétères de l’exposition à des écrans.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la plateforme numérique « Je protège mon enfant ». 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le protocole d’engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs  signé le 5 octobre 2021 dans le cadre de la Conférence des familles.  

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de l'accès à la culture et aux loisirs auprès des jeunes enfants, afin d'équilibrer le développement du tout numérique et de réduire l'impact des inégalités socio-économiques dans le quotidien des enfants. Ce rapport propose des solutions afin de faciliter l'accès aux activités périscolaires et extrascolaires.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités d'accès à la culture et aux loisirs liées à la mobilité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des logos pour informer et avertir les consommateurs sur les produits disponibles à la vente.

Ce rapport portera en particulier sur les produits numériques tels que les téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre l’éducation nationale et le lobby du numérique.