I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots : 

« en cohérence avec les objectifs nationaux arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et fondés sur l’indicateur prévu à l’article L. 631‑2, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots :  « des capacités de formation et » sont supprimés ;

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 3° bis À la fin de la dernière phrase, les mots : « pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 631‑2 » ; ».

V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 631‑1 du même code, il est inséré un article L. 631‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑2. – Un indicateur pluriannuel des besoins nationaux de formation en santé évalue le nombre minimal indicatif de places à pourvoir en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Il prend en compte les données au sein de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique et les données relatives à la situation démographique de la population générale, de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et leurs évolutions prévisionnelles, les taux de réussite et de poursuite des études des années universitaires précédentes, de manière à répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants. Il est élaboré tous les cinq ans, au plus tard le 31 janvier de l’année civile considérée, et peut faire l’objet d’une actualisation annuelle.

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent conjointement les objectifs numériques nationaux de formation fondés sur cet indicateur. Les universités assurant ces formations rendent compte annuellement des moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire aux objectifs nationaux ainsi arrêtés.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à court, moyen et long terme ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots : « des capacités de formation et » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« b) À la fin, les mots : « de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de santé » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« b) Sont ajoutés les mots : « et sur avis simple des conseils territoriaux de santé concernés. » »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« des conseils territoriaux de santé concernés et »

les mots : 

« du conseil mentionné à la première phrase » ;

À l’alinéa 7, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots : 

« en fonction des données relatives à la situation démographique de la population générale et au contexte sanitaire, économique et social et ».

À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : 

« en »

les mots : 

« à la »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cas où les capacités de formation en deuxième et troisième années de premier cycle déterminées annuellement ne sont pas respectées, les conseils territoriaux de santé concernés peuvent saisir les services de l’État afin qu’ils subviennent aux besoins de l’université pour satisfaire les objectifs pluriannuels arrêtés. »

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« dernière »

insérer les mots :

« , avec le soutien de l’État, »

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.

Après l’article L. 713‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 713‑4-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 713‑4-1. – Sans préjudice porté à l’article L. 6142‑1 du code de la santé publique, les conventions prévues à l’article L. 713‑4 du code de l’éducation prévoient la mise en place d’antennes universitaires délocalisées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces antennes sont créées à proximité d’établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique qui sont alors associés aux conventions, comme prévu au 5° de l’article L. 6142‑3 du code de la santé publique. »

Après l’article L. 713‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 713‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 713‑4‑1. – Sans préjudice porté à l’article L. 6142‑1 du code de la santé publique, les conventions prévues à l’article L. 713‑4 du présent code prévoient la mise en place d’antennes universitaires délocalisées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces antennes sont créées à proximité d’établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du même code, qui sont alors associés aux conventions, comme prévu au 5° de l’article L. 6142‑3 dudit code. »

L’article L. 1411-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque année, par spécialité médicale, par l’agence régionale de santé dans les lieux qu’elle délimite de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. » 

Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑11‑2. – Un médecin diplômé titulaire de sa thèse doit s’installer dans les cinq ans après l’obtention de son diplôme. »

Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par des o et p ainsi rédigés : 

« o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ; 

« p) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, le nombre de médecins formés et parmi eux, le nombre de médecins exerçant effectivement la médecine. »

Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;

b) À la première phrase du 2° , après le mot : « élevé » sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 ».

II. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :

« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ».

Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑10‑1. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale.

« Si la résidence professionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisation d’installation du médecin ou du chirurgien-dentiste est conditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.

« L’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’après vérification de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste. »

Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑10‑1. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité médicale des professionnels de santé est supérieure à la moyenne nationale.

« Si la résidence professionnelle principale d’un professionnel de santé est située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisation d’installation du professionnel de santé est conditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.

« L’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’après vérification de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence du professionnel de santé. »

Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑10‑1. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale.

« Si la résidence professionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisation d’installation du médecin ou du chirurgien-dentiste est conditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.

« L’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’après vérification de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste.

« Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 31 décembre 2030. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » 

2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève. 

« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit. 

« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.

« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies selon les modalités définies de la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins un an avant leur départ. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4. »

L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ».

I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques. 

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions mentionnées au I du présent article.

I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. 

II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de Santé, détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions mentionnées au I du présent article.

L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Après recension des besoins locaux en soins et en formation médicale, la commission d’amélioration de l’accueil et de la formation des étudiants en santé peut proposer l’ouverture dans le territoire où sont investis ses élus d’un institut universitaire de santé. »

Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑11. – I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.

« Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :

« - 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;

« - 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;

« - 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« reconversions »,

le mot : 

« transitions ».

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est réalisé un bilan annuel qui est remis au Parlement sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’opportunité de l’ouverture de nouveaux établissements compte tenu de la diminution de médecins dans certaines zones identifiées. »

Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’amélioration de la répartition des médecins libéraux sur l’ensemble du territoire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’un manque d’attractivité de certains territoires, notamment des services publics, sur l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins de médecins hospitaliers et libéraux sur le territoire national.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre de médecins généralistes inscrits auprès de l’ordre des médecins n’exerçant pas leur activité professionnelle.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre d’étudiants et de médecins diplômés depuis moins de cinq ans n’exerçant pas ou plus leur art.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la situation de l’ensemble des professionnels paramédicaux sur le territoire national permettant ainsi d’analyser les potentiels besoins du secteur pour les prochaines années.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont exposées les mesures visant à renforcer la prise en compte des spécificités des zones rurales et des quartiers prioritaires de la ville dans le processus d’évaluation des besoins de santé du territoire.