🤔Difficulté d'accès à la justiceMme Christelle Minard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes criants auxquels sont confrontés les citoyens français en matière d'accès à la justice et sur les coûts élevés associés aux procédures judiciaires en particulier civils. En France, la justice du quotidien est coûteuse et longue. Les citoyens doivent parfois choisir entre une procédure longue et incertaine et des dispositifs alternatifs souvent coûteux et inégalement adaptés. Enfin, la complexité de la matière et la nécessité de prendre un avocat rendent la procédure au civil particulièrement coûteuse. Pourtant, l'engagement du ministère de la justice en faveur de l'accès à la justice doit demeurer fort et constant. Il a en principe pour objectif de permettre à chaque citoyen de pouvoir faire valoir ses droits devant un juge, sans que ses ressources financières puissent constituer un obstacle. Or selon les données publiées par le Conseil national des barreaux le 17 décembre 2025, 31 % des Français affirment avoir déjà renoncé à faire valoir leurs droits pour des raisons financières. Le coût élevé des honoraires d'avocats ou encore les frais de procédure induisent un fort taux de renoncement à la justice. Déjà en 2021 et toujours selon le rapport annuel pour 2021 du conseil national des barreaux, le coût moyen d'une procédure judiciaire en France représente la plupart du temps une part significative du revenu des individus et des ménages, ce qui limite l'accès à la justice pour de nombreux citoyens malgré l'aide juridictionnelle. Les honoraires d'un avocat peuvent représenter des sommes importantes, allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, selon la complexité de l'affaire et de la durée de la procédure. En effet, les délais de traitement des affaires judiciaires peuvent également constituer un obstacle à l'accès à la justice. D'ailleurs, selon les statistiques du ministère de la justice, le délai moyen de traitement d'une affaire civile est d'environ 12 mois, ce qui peut engendrer des retards considérables pour les personnes en attente de résolution de leurs litiges. Ces retards peuvent avoir des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des individus et les empêcher d'obtenir une réparation ou une décision rapide et équitable. Cette situation pose des difficultés significatives pour les usagers, en particulier pour ceux dont les revenus sont faibles. De nombreuses personnes et familles se retrouvent dans l'incapacité de faire valoir leurs droits en raison des coûts prohibitifs associés aux procédures judiciaires. De fait, il en résulte une inégalité d'accès à la justice, renforçant ainsi les inégalités sociales et économiques. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte enfin mettre en place afin de remédier aux difficultés d'accès à la justice et aux coûts associés aux procédures judiciaires.