🤔Indignité des lieux de privation de liberté des tribunaux après le 17/10/2026Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de privation de liberté des personnes déférées depuis la journée de mobilisation du 17 octobre 2026. Selon le ministère de la justice, 917 des 2 331 gardes à vue prononcées au cours du week-end du 17 octobre ont donné lieu à un déferrement avec poursuites. Le cas du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny illustre dans quelles conditions les personnes déférées sont privées de liberté. Dans la nuit du 20 au 21 octobre, dix-sept enfants, dont cinq jeunes filles, y ont été retenus. Le rapport des avocats mandatés par la bâtonnière de la Seine-Saint-Denis établit qu'aucun n'a disposé d'un matelas, que certains n'avaient qu'une couverture de survie sur une banquette en béton, que plusieurs tremblaient de froid, que des bouteilles d'urine et des déchets jonchaient les cellules et qu'une adolescente ayant ses règles n'a reçu aucune protection périodique. Le dépôt ne disposait que de dix matelas pour quatre-vingt-six personnes. Par sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel affirme que « toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine » et en tire que le régime de la garde à vue s'étend aux dépôts et geôles des tribunaux judiciaires. L'article 63-5 du code de procédure pénale impose en effet que la garde à vue s'exécute dans le respect de la dignité de la personne. Par une ordonnance du 22 novembre 2021, le Conseil d'État a rappelé qu'en raison de leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci de protéger la santé des personnes privées de liberté dans ce cadre et de leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant. Le Conseil d'État constate des dysfonctionnements structurels qui perdurent depuis plusieurs années sur l'ensemble du territoire et a enjoint à l'administration de rendre disponibles et de proposer systématiquement des kits d'hygiène comprenant, pour les femmes, des serviettes hygiéniques. Par ailleurs, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les normes posées par le Comité européen pour la prévention de la torture dans son deuxième rapport général de 1992, imposent que toute personne privée de liberté dans ce cadre doit disposer d'un matelas et de couvertures propres, doit pouvoir satisfaire ses besoins naturels au moment voulu dans des conditions de propreté et de décence et doit disposer de moyens adéquats pour faire sa toilette et recevoir au moins un repas complet par jour. Force est de constater que de nombreuses privations de liberté observées depuis le 17 octobre au sein des tribunaux judiciaires enfreignent ces obligations légales. Ainsi, elle lui demande combien de personnes, depuis le 17 octobre 2026 et sur l'ensemble du territoire, ont passé au moins une nuit au sein des lieux de privation de liberté d'un tribunal, quelle a été la durée moyenne et maximale de leur privation de liberté, quelle est la dotation des tribunaux judiciaires en lits avec matelas, couvertures et kits d'hygiène à destination de leurs geôles et dépôts, et quelles mesures seront prises pour qu'aucune personne ne subisse plus les conditions indignes de privation de liberté observées depuis le 17 octobre 2026.