🤔Disparition d'entreprises condamnées après un litigeM. Emmanuel Maurel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour obtenir l'exécution d'une décision de justice lorsque l'entreprise condamnée a disparu après un litige l'ayant opposée à un particulier. De nombreux justiciables obtiennent gain de cause devant les juridictions civiles après plusieurs années de procédure, mais ne parviennent pas à faire exécuter la décision rendue en leur faveur. C'est notamment le cas de l'un des habitants de sa circonscription, qui a saisi M. le député d'une situation dans laquelle une entreprise, condamnée le 19 septembre 2025, a depuis cessé son activité sans avoir réparé le préjudice subi. Malgré les démarches engagées avec l'appui de son avocate et d'un commissaire de justice, cette personne n'obtient toujours pas réparation. Cette situation n'est pas isolée et touche de nombreux citoyens. Lorsqu'une société disparaît, est radiée ou placée en liquidation sans actif, les voies d'exécution classiques se révèlent souvent inefficaces. Le justiciable, qui a pourtant engagé des frais et attendu de longues années, se retrouve sans aucun moyen d'obtenir l'argent qui lui est dû. Pour les victimes, un tel décalage entre le droit reconnu par le juge et son application réelle crée un sentiment d'injustice légitime. Au-delà de ce cas, se pose la question des garanties dont disposent les consommateurs, de l'accompagnement des créanciers dans les procédures collectives et de la possibilité d'engager la responsabilité des dirigeants lorsque la fermeture de l'entreprise fait échec à l'exécution d'une décision de justice. Cette situation révèle plus largement les limites des mécanismes actuels d'exécution des décisions de justice. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux justiciables le paiement de ce qui leur est dû, les accompagner dans le recouvrement de leurs créances et mieux protéger les citoyens dans de telles situations.