Le nom de famille constitue un élément de l'état civil de la personne et figure dans les actes de l'état civil en application de l'article 57 du code civil. L'article 1er de la loi du 6 fructidor an II prévoit qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. L'instruction générale relative à l'état civil (§674) précise que « toutefois, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage. ». Ainsi, aux termes de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre souhaité. Le recours à ce nom d'usage est toutefois facultatif et l'administration ne peut l'utiliser qu'à la demande de l'intéressé. Par conséquent, si l'article 264 du code civil dispose dans son premier alinéa qu'« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. », cette disposition signifie uniquement que la faculté d'user du nom de son conjoint prend fin, en principe, à compter du divorce. Elle n'implique pas qu'avant le prononcé du divorce, l'un des époux soit tenu de continuer à faire usage du nom de son conjoint. Ainsi, le droit positif permet déjà à chacun des époux de renoncer, à tout moment, à l'usage du nom de son conjoint, en informant les administrations et organismes concernés de ce choix, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le prononcé définitif du divorce.