Question au gouvernement sur Notification électronique des décisions judiciaires aux victimes

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent certaines victimes constituées partie civile pour recevoir en temps utile la notification des décisions les concernant, notamment lorsqu'elles sont absentes de leur domicile au moment du passage des services postaux ou de la signification. Ces difficultés sont particulièrement préjudiciables lorsque la décision notifiée est susceptible de faire l'objet d'un recours de la part de la victime, comme c'est le cas d'une ordonnance de non-lieu. Le délai d'appel, qui court à compter de la notification, peut ainsi être non seulement en grande partie entamé, mais parfois entièrement expiré, avant même que la victime n'ait effectivement connaissance de la décision, ce qui la prive purement et simplement de son droit d'appel. Consciente de cette difficulté, qui lui a été signalée par une administrée lors d'une permanence parlementaire, Mme la députée avait déposé un amendement au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à instaurer une transmission systématique par voie électronique, en complément des formes de notification existantes, de toute décision adressée à une victime constituée partie civile ayant communiqué son adresse électronique. Cet amendement, jugé dépourvu de lien suffisamment direct avec le texte au sens de l'article 45 de la Constitution, n'a pu être examiné en séance. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend porter une mesure de cette nature, par voie réglementaire ou dans le cadre d'un prochain véhicule législatif adapté, afin de garantir une information effective et rapide des victimes et de préserver leur droit d'appel. Elle lui demande également si des dispositifs existants ou à l'étude, au sein de la Chancellerie, permettent d'ores et déjà de sécuriser la computation des délais dans les cas où la notification postale n'a pu être reçue en temps utile par la victime.

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💡 • 27 oct. 2026 •

Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 📌Épinglé

Le ministère de la Justice s'attache à protéger les droits des victimes, renforcés au fil des réformes législatives successives et veille à leur dédier des textes spécifiques, tels que la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. L'attention qui doit être portée aux victimes est en outre rappelée par de nombreuses circulaires. La circulaire de politique pénale du garde des Sceaux du 20 septembre 2022 appelle à ce que ce sujet majeur fasse l'objet de véritables politiques de juridiction, s'appuyant notamment sur la diffusion, le 21 avril 2022, d'un référentiel visant à renforcer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des victimes en juridiction. La circulaire du 20 septembre 2022 exige de porter une attention toute particulière à l'information relayée aux victimes sur les suites données à leurs plaintes, ou sur le parcours de peine des auteurs. La circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales vise à renforcer la prise en compte des victimes dans le processus judiciaire et préconise l'établissement, pour chaque juridiction, d'un document opérationnel relatif à l'accueil et à l'accompagnement des victimes. Elle rappelle la nécessité de veiller à leur bonne information à tous les stades de la procédure y compris pendant l'information judiciaire, le magistrat instructeur doit veiller à tenir la partie civile informée de l'avancée du dossier sans qu'elle ait besoin d'en faire expressément la demande. S'agissant de la transmission par voie électronique aux parties, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a instauré au sein de l'article 803-1 du code de procédure pénale la possibilité pour les justiciables d'être convoqués ou de recevoir des avis ou des documents par courriels ou SMS, à condition d'y avoir consenti préalablement. La loi précise, cependant, que lorsque sont adressés des documents, le procédé technique d'envoi doit permettre de garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges et la conservation des transmissions opérées. Par ailleurs, des développements sont en cours pour la mise en place d'un nouveau service, intitulé « Mon espace justice », lequel vient remplacer le portail du justiciable. Dans un premier temps, il permettra à tout justiciable (personne physique seulement), qui a consenti à la communication électronique pénale, d'être notifié électroniquement du classement ou de la transmission à la juridiction de sa procédure. Son champ d'application sera étendu dans les mois à venir et pourra concerner les actes relatifs aux parties civiles.

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