🤔Protection juridique des majeurs : difficultés liées au refus d'examen médicalM. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les proches de personnes susceptibles de nécessiter une mesure de protection juridique lorsque celles-ci refusent de se soumettre à un examen médical. L'article 425 du code civil subordonne une telle protection à une altération médicalement constatée des facultés empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts. L'article 431 exige, à peine d'irrecevabilité de la demande, un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette exigence constitue une garantie essentielle des libertés individuelles. Toutefois, elle peut conduire à une impasse lorsque la personne refuse l'examen et que les pièces médicales disponibles sont insuffisantes pour établir le certificat. La Cour de cassation a ainsi précisé, dans son arrêt du 20 avril 2017, n° 16-17.672, que ce certificat peut être établi sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé, mais qu'une simple lettre constatant son absence aux convocations ne suffit pas. Des proches peuvent alors constater des faits laissant suspecter une altération des facultés, associés à une mise en danger importante des intérêts patrimoniaux, sans parvenir à faire examiner la nécessité d'une protection par le juge. Ces situations peuvent notamment se présenter dans un contexte de suspicion d'exploitation financière, sans que celle-ci suffise, à elle seule, à caractériser une altération des facultés. Il lui demande quels moyens permettent actuellement de surmonter ces difficultés et si le Gouvernement envisage de créer une procédure préalable permettant au juge, saisi par une personne habilitée ou par le procureur de la République, d'ordonner une évaluation médicale lorsque l'obtention du certificat est objectivement empêchée. Il souhaite connaître les garanties qui pourraient encadrer cette procédure, notamment le respect du contradictoire, la prévention des demandes abusives et la protection du secret médical, tout en maintenant l'exigence d'un constat médical avant l'ouverture d'une mesure de protection.