🤔Procédures de conciliationM. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de conciliation, en particulier lorsque l'une des parties ne se présente pas à la convocation qui lui a été adressée. La conciliation constitue un outil utile de règlement amiable des litiges. Elle permet, lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre, d'éviter une judiciarisation inutile, de réduire les délais de traitement des affaires et de limiter l'engorgement des tribunaux. Elle répond également à une attente forte des justiciables, qui souhaitent pouvoir résoudre certains différends simples sans devoir engager immédiatement une procédure judiciaire longue, coûteuse et parfois disproportionnée au regard de l'objet du litige. Toutefois, plusieurs situations font apparaître une fragilité dans la procédure actuelle. Lorsque la convocation à une conciliation est adressée par courrier simple, il peut être difficile d'établir que la partie convoquée en a effectivement eu connaissance. Cette situation peut conduire à l'échec de la tentative de conciliation, puis à la saisine du tribunal, alors même que le litige aurait pu être résolu en amont. Elle engendre ainsi des déplacements inutiles pour les justiciables, une perte de temps pour les conciliateurs et une charge supplémentaire pour les juridictions. Cette difficulté soulève également une question d'équité entre les parties. En pratique, une partie qui ne souhaite pas participer à la conciliation peut être tentée de ne pas donner suite à une convocation, ou de contester en avoir eu connaissance, sans conséquence réelle à ce stade de la procédure. Des pratiques consistant à ne pas retirer certains courriers ou à attendre une convocation émanant directement de la juridiction peuvent ainsi détourner l'esprit de la conciliation, au détriment des justiciables de bonne foi. Pour autant, la généralisation de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ne saurait constituer, à elle seule, une réponse satisfaisante. Elle représenterait un coût supplémentaire important pour les services de conciliation et pourrait rigidifier une procédure qui doit rester accessible, simple et peu coûteuse. L'enjeu semble donc moins être de systématiser un mode unique de convocation que de sécuriser juridiquement et pratiquement la procédure, en garantissant que la tentative de conciliation soit effective et que son absence d'aboutissement ne résulte pas d'un comportement dilatoire. Dans d'autres champs du droit, des procédures préalables obligatoires, à l'image des recours administratifs préalables obligatoires dans certains litiges administratifs, ont été mises en place afin d'éviter une saisine prématurée du juge et de favoriser un règlement en amont. Une réflexion comparable pourrait être conduite en matière de conciliation, afin de mieux articuler l'obligation de tentative amiable, la preuve de la convocation, la bonne foi des parties et les conséquences attachées à une absence injustifiée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution des modalités de convocation aux conciliations, afin de sécuriser la procédure sans faire peser un coût excessif sur les services concernés. Il souhaite également savoir si une évaluation des coûts induits par les échecs de conciliation résultant de l'absence de présentation d'une partie a été conduite, notamment en matière d'engorgement des tribunaux, de mobilisation inutile des juridictions et de délais supplémentaires pour les justiciables. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le caractère effectif de la conciliation, le cas échéant en s'inspirant des procédures préalables obligatoires existant dans d'autres contentieux, afin que cette étape constitue un véritable outil de résolution des litiges et non une formalité susceptible d'être aisément contournée.