M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programmée. En effet de nombreuses études émanant d'association de consommateurs ou d'ONG ont mis en lumière ce système économique conduisant au gaspillage des ressources naturelles. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'effectuer une étude ou une analyse approfondie sur le sujet.

L'article 99 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTEPCV) définit l'obsolescence programmée comme une infraction pénale, avec des sanctions associées. Elle en donne la définition suivante : « l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». En contrepoint, l'article 70 de cette même loi fixe l'objectif de « lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs »et prévoit, dans ce cadre, que « des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. »La LTEPCV permet l'allongement de la durée de vie des produits. Il s'agit d'aller à l'encontre d'une tendance dominante, source de gaspillage des ressources naturelles mais aujourd'hui très ancrée dans les pratiques, aussi bien du côté de la production que de la consommation. Changer ces pratiques s'annonce donc comme une perspective à long terme. Dans le domaine des produits de grande consommation notamment, le consommateur dispose de peu d'informations sur la durée de vie des produits qu'il achète. Ceci le pousse souvent à choisir des produits à bas prix, car il n'a pas de visibilité sur les avantages que lui procureraient, dans la durée, des produits plus chers. Corriger cette asymétrie d'information constitue un levier de progrès pour un meilleur équilibre du marché, permettant de valoriser les produits durables et réparables. L'affichage de la durée de vie des produits est un moyen très direct d'agir sur ce levier, en apportant au consommateur l'information qui lui manque pour faire des choix en toute connaissance de cause sur cet aspect. La première étape de la feuille de route sur ce sujet consiste donc, comme le prévoit la LTEPCV, à expérimenter, avec des industriels volontaires, les modalités d'affichage de la durée de vie des produits, ainsi que la perception et l'utilisation de cette information par le consommateur. Une convention a été signée le 10 décembre 2015 entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur climat et le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), qui accompagnera le ministère dans la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par cet article 70. Le LNE est chargé de l'élaboration d'un référentiel technique transversal dit « référentiel chapeau » applicable à toute famille de produits, ainsi que de l'élaboration d'un premier référentiel qui serait une déclinaison de ce référentiel chapeau dit « référentiel sectoriel » applicable à une famille de produits bien précise pour concrétiser l'expérimentation. Il est prévu que l'expérimentation proprement dite, impliquant une communication de la part d'entreprises volontaires envers les consommateurs, débute en décembre 2016.