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🧭Gouvernement Borne
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Pap Ndiaye
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de la santé et de la prévention
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Yaël Braun-Pivet
, Ministère des outre-mer
Élisabeth Borne
, Première ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Colonna
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Olivier Dussopt
, Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Gabriel Attal
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition énergétique
Rima Abdul-Malak
, Ministère de la culture
Aurélien Rousseau
, Ministère de la santé et de la prévention
Aurore Bergé
, Ministère des solidarités et des familles

Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

À
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, 🧭Gouvernement Borne • 7 juin 2022
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967, complétée par une circulaire du 10 février 2012, qui permet aux chefs de service des différents services publics de délivrer des autorisations spéciales d'absence aux agents désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales. Ce dispositif réglementaire conforme au principe de laïcité a pour but de faciliter la pratique de leur culte aux agents publics croyants. Cependant, les autorisations d'absence restent subordonnées au bon fonctionnement du service et n'ont donc pas un caractère automatique. Ainsi, c'est au chef de service de l'agent concerné que revient la possibilité d'accorder ces autorisations d'absence, en étant le seul juge de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. Ce principe a été rappelé dans l'arrêt Henny du Conseil d'État du 12 février 1997. Malheureusement, au quotidien, cette règle permet de justifier plus aisément les refus de l'autorité administrative aux demandes relatives aux fêtes et cérémonies non retenues dans la circulaire. Dans de nombreux territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour des raisons historiques de peuplement, où la religion hindouiste est très présente, de très nombreux compatriotes de religion hindouiste travaillent dans la fonction publique, y compris ceux installés en métropole. Dans un souci d'équité entre les différentes religions et de respect du droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (article 1er de la loi du 9 décembre 1905), il serait important d'intégrer l'hindouisme dans une actualisation de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967 qui tient déjà compte des fêtes catholiques, protestantes, orthodoxes, arméniennes, juives et bouddhistes. Il lui demande s'il va prendre une initiative réglementaire en ce sens.
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