Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales des pays de l’Union européenne et de la Confédération suisse, ainsi que leurs groupements, peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. »
« « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. » ;
« 2° Au même dernier alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ». »
Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional afin de définir conjointement une stratégie de formation professionnelle sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales des pays de l’Union européenne et de la Confédération suisse, ainsi que leurs groupements, peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. »
« « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. » ;
« 2° Au même dernier alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ». »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet affichage prend en compte l’impact carbone lié à l’origine géographique de leurs différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés ainsi que celui lié à leur acheminement. »
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Toute surface de parking affectée à un local commercial doit accueillir des aménagements de drainage et de captage des eaux fluviales pour au moins 25% de sa surface.
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales.
II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le II est ainsi modifié :
-) Au premier alinéa, les montants : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 » et « 200 000 » ;
-) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
2° L’article 200‑0 A est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
« Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 10 000 €. » ;
b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis Le total des avantages fiscaux mentionnés au 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 100 000 €. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que leur durée de garantie légale de conformité ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« , aux fruits et légumes dont l’emballage permet d’allonger la durée de conservation, ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« boues »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et économique de l’article 1er AD.
Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrés par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du libre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « des articles L. 273‑10 ou » est remplacée par les références : « de l’article L. 273‑10 ou du I de l’article ». »
Supprimer l'alinéa 11.
À la première phrase du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».
I. – Au 5° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑4‑1 du même code, après les mots : « Les médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ».
III. – À l’article L. 162‑4‑4 du même code, après le mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑4‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ».
2° À l’article L. 162‑4‑4, après la première occurrence du mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ».
3° À l’article L. 321‑1 les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce devis mentionne l’origine géographique des équipements, matériaux et appareils dont les modalités d’identification seront fixées par décret. » ; »
Supprimer cet article.
I. –A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 37,68 »
le nombre :
« 26,94 ».
II. – A l’alinéa 44, après les mots :
« En 2020 et 2021 »,
insérer les mots :
« 2022, 2023 et 2024 ».
III. –Aux alinéas 88, 90, 94 et 96, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
IV. – Aux alinéas 103, 105 et 109, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
V. –Aux alinéas 101, 104 et 108, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
VI. –A l’alinéa 116, après l’année :« 2022 »
insérer les mots :
« 2023, 2024 ».
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 37,68 »
le nombre :
« 26,94 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après l’année :
« 2021 »,
insérer les années :
« 2022, 2023 et 2024 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas à la première phrase de l’alinéa 90, à la fin de l’alinéa 94, à la première phrase de l’alinéa 96, et à l’alinéa 101.
V. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 108, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 109, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 116, après l’année :
« 2022 »,
insérer les années :
« 2023, 2024 ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 224‑67 du code de la consommation, il est inséré un article L. 264‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑67‑1. – Tout professionnel qui commercialise des pièces de rechange visibles, telles que visées au 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, doit informer le consommateur ou le professionnel de l’origine des pièces commercialisées ou utilisées pour la réparation.
« Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit recueillir le consentement écrit du consommateur sur l’origine des pièces utilisées pour la réparation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’identification de l’origine des pièces commercialisées et celles relatives au recueil du consentement écrit du consommateur. Il précise également les conditions dans lesquelles le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. » »
L’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. »
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
I. – À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot :
« titulaires »
insérer les mots :
« et suppléants »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du »
les mots :
« librement par les organisations syndicales siégeant au »
À la seconde phrase de l'alinéa 64, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ,au nombre de deux par titulaire, ».
L'article 7-1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État, » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine, »
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 réduit, après avis du comité social compétent, la durée du travail notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
« Il fixe, après avis du comité social compétent, la durée du congé annuel de ses agents, appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, d’une durée minimale de cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. »
3° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique ».
Supprimer l'alinéa 45.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Le 4° est abrogé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé : « De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ».
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 613‑4. – À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé... (le reste sans changement). »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZM ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZM. – Les agents de l’administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises institué par le décret n° 2017‑1558 du 13 novembre 2017 et au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l’exercice des missions décrites dans le décret et l’arrêté précités. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Après le premier alinéa du II des mêmes articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil. »
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« pour l’application du dernier »,
les mots :
« quand il est fait application des dispositions de l’avant-dernier »
À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences du mot :
« mentionnées »
le mot :
« prévues ».
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant »,
les mots :
« par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné ci-dessus peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et d’entrer en contact avec les entreprises de leur circonscription »
les mots :
« les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« à titre gratuit ou onéreux, ».
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 613-4, les mots : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « L. 123-33 du code de commerce » ; ».
À l’alinéa 44, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« III ».
Après la référence :
« 2° »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« articles du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles »
les mots :
« dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3° °, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions ».
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« ces »
le mot :
« les ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la mise en oeuvre de l’accord »,
les mots :
« leur mise en oeuvre ».
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« procure »
le mot :
« transmet ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« au premier alinéa ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 131‑4‑2 »
la référence :
« L. 241‑19 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« deuxième à cinquième alinéas du présent I ».
I. - Après l’alinéa 42, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis. – L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative de 2003 est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du VII du A est ainsi modifié :
« a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Le IV du E est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du précédent alinéa, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la référence : « I », insérer les mots : « et le I bis ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État ou pour les organismes affectataires des deux taxes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« 9°, 12° et 16° du présent article »
les mots :
« articles L. 225‑28, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ».
Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« , d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, et, d’autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; ».
Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes désignés en application du premier ou du dernier alinéa de l’article L. 823‑2‑2 et ceux désignés volontairement par les sociétés comprises dans l’ensemble mentionné à ce même article, sont également libérés du secret professionnel les uns à l’égard des autres ; ».
À la première phrase de l’article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés les mots : « de commissaire aux comptes ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celles ayant réussi l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la même loi »
les mots :
« de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes avant la date du 27 mars 2007 ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 822‑1‑1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et celles ayant réussi l’épreuve d’aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la loi, » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnée à »
les mots :
« mentionnée au I de ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« issues des regroupements prévus au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans les régions ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots ;
« son application »
les mots :
« l’application des articles 29 et 34 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable dans leur rédaction résultant du I, ».
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La radiation ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« au »
les mots :
« en application du ».
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« S'il »
les mots :
« Si le travailleur indépendant ».
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« S'il »
les mots :
« Si le travailleur indépendant ».
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 711‑7 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 4° est supprimée ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies par le chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites régions ».
I. – Le chapitre I du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ;
2° L’article 5‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de délégations départementales que de départements dans la région.
Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;
c) Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des délégations départementales au sein de la chambre régionale à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
3° À l’article 5‑3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
4° Les articles 5‑4 et 5‑5 sont abrogés ;
5° À l’article 5‑6, les mots : « des dispositions de l’article 5‑5 » et « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
6° Après le mot : « région », le second alinéa de l’article 5‑7 est ainsi rédigé : « et des présidents des délégations départementales constituées en application des III de l’article 5‑2. » ;
7° À l’article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé : « Les membres des délégations départementales et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. » ;
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« par ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« alinéas 1 à 13 du II »
les mots :
« 1° à 12° du présent I ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« une activité ».
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d’entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au préfet, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque. »
À l’alinéa 52, supprimer les mots :
« tel qu’il résulte de la présente loi ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
« II. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331‑48. »
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat »,
les mots :
« CMA France ».
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 374‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
« À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
« À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. »
II. – En conséquence :
1° Substituer à l’alinéa 1 l’alinéa suivant :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
2° Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 321‑5, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
À l’alinéa 3, avant le mot :
« à »,
insérer le mot :
« ou ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence :
1° Supprimer l’alinéa 2 ;
2° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après le mot ...(le reste sans changement). »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 40, après le mot : « prévues », supprimer les mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 et ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« b) La seconde phrase est supprimée ; ».
III. – À l’alinéa 57, rétablir les 16° et 17° dans la rédaction suivante :
« 16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 ou » sont supprimés ; »
« 17° Le 1° du II de l’article L. 653‑3 est abrogé ; ».
À l’alinéa 47, après la référence : « L. 5212‑1 », insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ».
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« VIII ter. – Le 15° du I de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé. »
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Le 4° est abrogé ;
« 2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
A l’alinéa 20, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« pour ».
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit au commissaire aux comptes d’accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »
II. – Le II de l’article L. 822‑11‑1 est abrogé.
Rédiger ainsi cet article :
I. - A la fin de la première phrase du I de l’article L. 820-1 du code de commerce, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’ils fournissent ».
II. - Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 820-1-1. - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.
« Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession ».
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 8° du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 823-18-1 » ; »
A l’alinéa 75, substituer à la référence :
« ter »,
la référence :
« sexies ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 (le reste sans changement)... »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »,
les mots :
« deux ans ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« consacrer »,
le mot :
« inscrire ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au président du tribunal de commerce ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« L’avant-dernier »
les mots :
« Le dixième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« 1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier (... le reste sans changement) ».
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« s’applique »
les mots :
« entre en vigueur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« cette date »
les mots :
« l’entrée en vigueur du présent article ».
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».
À l’alinéa 53, après le mot :
« tenue »,
insérer les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux références :
« L. 6321‑10 et L. 6321‑14 »
la référence :
« et L. 6321‑10 ».
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par décret ».
À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« en fixent la composition »,
les mots :
« fixent la composition de cette commission ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« fin »
les mots :
« le 31 ».
Supprimer cet article.
À la dernière phrase, substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi qu’ ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région »
les mots :
« ce schéma est garantie par la signature des conventions ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« généraux »,
insérer les mots :
« sous contrat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« agents publics »
les mots :
« qui ont la qualité d’agent public ».
Après le mot :
« nommé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 712‑6 du code de commerce s’applique (...le reste sans changement) ».