M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques éligibles au versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) destinée à soutenir l'activité d'élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles handicapantes telles les zones de montagne, de piémont et les zones défavorisées. Alors que le précédent Gouvernement s'était engagé sur une enveloppe ICHN annuelle de plus d'un milliard d'euros, il manque aujourd'hui 853 millions d'euros au total non budgétés, soit plus de 40 % de l'enveloppe annuelle pour 2019 et 2020. Les 3 500 exploitations agricoles des Pyrénées-Atlantiques que cette ICHN soutient à hauteur de 40 millions d'euros par an, soit plus de 10 000 euros par exploitation, seraient confrontées à un risque financier majeur si cette aide venait à être diminuée. Aussi, il lui demande d'honorer les engagements budgétaires pris par le précédent gouvernement sans modifier les niveaux de soutiens préalablement décidés en faveur des agriculteurs. Il est indispensable qu'au 1er août 2017, date de notification à Bruxelles de l'ICHN, l'enveloppe corresponde bien aux montants qui leur ont été annoncés et sur lesquels ceux-ci ont fondé leur activité, alors qu'ils pâtissent déjà des retards de versement de cette aide, ayant seulement reçu en juillet 2017 le versement correspondant au titre de l'année 2015.

Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.