Article 8Supprimer l’alinéa 7.
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de 48 heures ouvrées ».
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Au début, substituer aux mots :
« La catégorie »
les mots
« Les catégories » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« soumise »
le mot :
« soumises »;
3° En conséquence, substituer aux mots :
« est précisée »
les mots :
« sont précisées ».
Supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« légers ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ».
les mots :
« à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les treize alinéas suivants :
« 1° bis À la fin du sixième alinéa du même article L. 224‑10, les mots : « 4° du présent article » sont remplacés par les mots : « 9° du présent I » ;
« 1° ter Avant le dernier alinéa du même article L. 224‑10, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’une activité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231‑14 du code des transports, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale :
« 1° De 5 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 3° De 15 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 5° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 6° De 55 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 7° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.
« Les taux mentionnés aux 3° à 8° du présent II font l’objet d’une révision en 2027.
« 1° quater Au début du dernier alinéa du même article L. 224‑10, est ajoutée la mention : « III – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention : « I. – »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée lors du renouvellement du parc automobile des entreprises mentionnées au I du présent article. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 %
le taux :
« 20 % ».
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 40 % ».
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 50 %.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 60 % ».
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 70 % ».
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 80 % ».
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 95 % »
le taux :
« 90 % ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa des I et II du présent article. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est abrogé ;
2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2026 » ;
3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés :
« c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2027 ;
« d) 50 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2028 ;
« e) 60 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2029 ;
« f) 70 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2030 ;
« g) 80 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2031 ;
« h) 90 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2032 ; ».
Article 2À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
le mot :
« selon ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« à la mise en œuvre »
les mots :
« au respect » .
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« Un décret prévoit » ;
2° Compléter par les mots :
« sont arrêtées par voie réglementaire ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées »;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »
les mots :
« le défaut de » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
les mots :
« est passible d’ ».
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« n’excédant pas »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « électriques et des » ;
2° Il est ajouté un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en place des actions de formation ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments sur la gestion de l’énergie et le pilotage des points de recharge, permettant une utilisation optimale des véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui peut atteindre »
le mot :
« d’ ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;
2° En conséquence, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour l’entreprise » ;
I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« pour toute personne redevable des »
les mots :
« de ne pas avoir respecté les » ;
2 En conséquence, supprimer les mots :
« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;
3° Compléter par les mots :
« de l’année civile précédente ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ».
« III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ».
« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1er janvier 2028 »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».
Article 4Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224‑10 »
insérer les mots :
« et L. 224‑12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de concession »
les mots :
« d’appel à la concurrence ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224-10 »
insérer les mots :
« et L. 224-12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ».
Article 1À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« légers ».
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« acquis »,
le mot :
« utilisés ».
Supprimer l’alinéa 33.
Article 2 bisI. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :
« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ».
Article 3À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
Article 10À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Supprimer l’alinéa 7.
Article 16À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de 48 heures ouvrées ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de 48 heures ouvrées ».
Article 1Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Au début, substituer aux mots :
« La catégorie »
les mots
« Les catégories » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« soumise »
le mot :
« soumises »;
3° En conséquence, substituer aux mots :
« est précisée »
les mots :
« sont précisées ».
Supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« légers ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ».
les mots :
« à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les treize alinéas suivants :
« 1° bis À la fin du sixième alinéa du même article L. 224‑10, les mots : « 4° du présent article » sont remplacés par les mots : « 9° du présent I » ;
« 1° ter Avant le dernier alinéa du même article L. 224‑10, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’une activité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231‑14 du code des transports, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale :
« 1° De 5 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 3° De 15 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 5° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 6° De 55 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 7° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.
« Les taux mentionnés aux 3° à 8° du présent II font l’objet d’une révision en 2027.
« 1° quater Au début du dernier alinéa du même article L. 224‑10, est ajoutée la mention : « III – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention : « I. – »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée lors du renouvellement du parc automobile des entreprises mentionnées au I du présent article. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 %
le taux :
« 20 % ».
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 40 % ».
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 50 %.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 60 % ».
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 70 % ».
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 80 % ».
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 95 % »
le taux :
« 90 % ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa des I et II du présent article. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est abrogé ;
2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2026 » ;
3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés :
« c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2027 ;
« d) 50 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2028 ;
« e) 60 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2029 ;
« f) 70 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2030 ;
« g) 80 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2031 ;
« h) 90 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2032 ; ».
Article 2À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
le mot :
« selon ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« à la mise en œuvre »
les mots :
« au respect » .
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« Un décret prévoit » ;
2° Compléter par les mots :
« sont arrêtées par voie réglementaire ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées »;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »
les mots :
« le défaut de » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
les mots :
« est passible d’ ».
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« n’excédant pas »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « électriques et des » ;
2° Il est ajouté un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en place des actions de formation ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments sur la gestion de l’énergie et le pilotage des points de recharge, permettant une utilisation optimale des véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui peut atteindre »
le mot :
« d’ ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;
2° En conséquence, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour l’entreprise » ;
I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« pour toute personne redevable des »
les mots :
« de ne pas avoir respecté les » ;
2 En conséquence, supprimer les mots :
« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;
3° Compléter par les mots :
« de l’année civile précédente ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ».
« III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ».
« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1er janvier 2028 »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».
Article 4Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224‑10 »
insérer les mots :
« et L. 224‑12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de concession »
les mots :
« d’appel à la concurrence ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224-10 »
insérer les mots :
« et L. 224-12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ».
Article 1À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« légers ».
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« acquis »,
le mot :
« utilisés ».
Supprimer l’alinéa 33.
Article 2 bisI. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :
« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ».
Article 3À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
Article 10À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Au début, substituer aux mots :
« La catégorie »
les mots
« Les catégories » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« soumise »
le mot :
« soumises »;
3° En conséquence, substituer aux mots :
« est précisée »
les mots :
« sont précisées ».
Supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« légers ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ».
les mots :
« à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les treize alinéas suivants :
« 1° bis À la fin du sixième alinéa du même article L. 224‑10, les mots : « 4° du présent article » sont remplacés par les mots : « 9° du présent I » ;
« 1° ter Avant le dernier alinéa du même article L. 224‑10, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’une activité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231‑14 du code des transports, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale :
« 1° De 5 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 3° De 15 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 5° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 6° De 55 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 7° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.
« Les taux mentionnés aux 3° à 8° du présent II font l’objet d’une révision en 2027.
« 1° quater Au début du dernier alinéa du même article L. 224‑10, est ajoutée la mention : « III – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention : « I. – »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée lors du renouvellement du parc automobile des entreprises mentionnées au I du présent article. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 %
le taux :
« 20 % ».
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 40 % ».
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 50 %.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 60 % ».
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 70 % ».
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 80 % ».
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 95 % »
le taux :
« 90 % ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa des I et II du présent article. »
L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est abrogé ;
2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2026 » ;
3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés :
« c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2027 ;
« d) 50 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2028 ;
« e) 60 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2029 ;
« f) 70 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2030 ;
« g) 80 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2031 ;
« h) 90 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2032 ; ».
Article 2À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
le mot :
« selon ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« à la mise en œuvre »
les mots :
« au respect » .
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« Un décret prévoit » ;
2° Compléter par les mots :
« sont arrêtées par voie réglementaire ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées »;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »
les mots :
« le défaut de » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
les mots :
« est passible d’ ».
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« n’excédant pas »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « électriques et des » ;
2° Il est ajouté un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en place des actions de formation ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments sur la gestion de l’énergie et le pilotage des points de recharge, permettant une utilisation optimale des véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui peut atteindre »
le mot :
« d’ ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;
2° En conséquence, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour l’entreprise » ;
I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« pour toute personne redevable des »
les mots :
« de ne pas avoir respecté les » ;
2 En conséquence, supprimer les mots :
« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;
3° Compléter par les mots :
« de l’année civile précédente ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ».
« III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ».
« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1er janvier 2028 »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».
Article 4Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224‑10 »
insérer les mots :
« et L. 224‑12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de concession »
les mots :
« d’appel à la concurrence ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224-10 »
insérer les mots :
« et L. 224-12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ».
Article 1À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« légers ».
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« acquis »,
le mot :
« utilisés ».
Supprimer l’alinéa 33.
Article 2 bisI. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :
« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ».
Article 3À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
Article 10À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
le mot :
« selon ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« à la mise en œuvre »
les mots :
« au respect » .
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« Un décret prévoit » ;
2° Compléter par les mots :
« sont arrêtées par voie réglementaire ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées »;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »
les mots :
« le défaut de » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
les mots :
« est passible d’ ».
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« n’excédant pas »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « électriques et des » ;
2° Il est ajouté un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en place des actions de formation ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments sur la gestion de l’énergie et le pilotage des points de recharge, permettant une utilisation optimale des véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui peut atteindre »
le mot :
« d’ ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;
2° En conséquence, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour l’entreprise » ;
I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« pour toute personne redevable des »
les mots :
« de ne pas avoir respecté les » ;
2 En conséquence, supprimer les mots :
« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;
3° Compléter par les mots :
« de l’année civile précédente ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ».
« III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ».
« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1er janvier 2028 »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».
Article 4Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224‑10 »
insérer les mots :
« et L. 224‑12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de concession »
les mots :
« d’appel à la concurrence ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224-10 »
insérer les mots :
« et L. 224-12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ».
Article 1À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« légers ».
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« acquis »,
le mot :
« utilisés ».
Supprimer l’alinéa 33.
Article 2 bisI. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :
« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ».
Article 3À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
Article 10À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui peut atteindre »
le mot :
« d’ ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;
2° En conséquence, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour l’entreprise » ;
I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« pour toute personne redevable des »
les mots :
« de ne pas avoir respecté les » ;
2 En conséquence, supprimer les mots :
« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;
3° Compléter par les mots :
« de l’année civile précédente ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ».
« III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ».
« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1er janvier 2028 »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».
Article 4Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224‑10 »
insérer les mots :
« et L. 224‑12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de concession »
les mots :
« d’appel à la concurrence ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224-10 »
insérer les mots :
« et L. 224-12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ».
Article 1À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« légers ».
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« acquis »,
le mot :
« utilisés ».
Supprimer l’alinéa 33.
Article 2 bisI. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :
« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ».
Article 3À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
Article 10À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224‑10 »
insérer les mots :
« et L. 224‑12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de concession »
les mots :
« d’appel à la concurrence ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224-10 »
insérer les mots :
« et L. 224-12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ».
Article 1À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« légers ».
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« acquis »,
le mot :
« utilisés ».
Supprimer l’alinéa 33.
Article 2 bisI. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :
« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ».
Article 3À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
Article 10À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« légers ».
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 4° ».
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« le décompte des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :
« acquis »,
le mot :
« utilisés ».
Supprimer l’alinéa 33.
Article 2 bisI. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :
« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ».
Article 3À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
Article 10À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ».
« a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :
« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« afin de permettre ».
Article 3À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« annuel ».
Article 10À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Article 11À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
Article 13À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Article 14Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ».
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ».
À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ».
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Article 15À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots :
« d’un État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Article 16À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Article 20Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire.
« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :
« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant-projet de contrat ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant-projet de contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissements, de qualité de service et d’évolution des charges retenues dans l’avant-projet de contrat.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.
« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :
« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;
« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.
« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.
« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.
« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Article 31À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
PIONANR5L16B1766 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ».
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Article 1 GAprès l'article 1er g, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 oct. 2023
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 2À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ».
Article 3I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les II et II bis s’appliquent ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ».
Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 112
0 144 2049 176 24291 113 50 145 2205 177 26302 114 75 146 2370 178 28413 115 100 147 2544 179 30624 116 125 148 2726 180 32935 117 150 149 2918 181 35346 118 170 150 3119 182 37857 119 190 151 3331 183 40468 120 210 152 3552 184 43179 121 230 153 3784 185 45990 122 240 154 4026 186 48901 123 260 155 4279 187 51912 124 280 156 4543 188 55023 125 310 157 4818 Supérieures à 188 60000 126 330 158 5105 127 360 159 5404 128 400 160 5715 129 450 161 6126 130 540 162 6537 131 650 163 7248 132 740 164 7959 133 818 165 8770 134 898 166 9681 135 983 167 10692 136 1074 168 11803 137 1172 169 13014 138 1276 170 14325 139 1386 171 15736 140 1504 172 17247 141 1629 173 18858 142 1761 174 20569 143 1901 175 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 107 0 139 2049 171 24291 108 50 140 2205 172 26302 109 75 141 2370 173 28413 110 100 142 2544 174 30624 111 125 143 2726 175 32935 112 150 144 2918 176 35346 113 170 145 3119 177 37857 114 190 146 3331 178 40468 115 210 147 3552 179 43179 116 230 148 3784 180 45990 117 240 149 4026 181 48901 118 260 150 4279 182 51912 119 280 151 4543 183 55023 120 310 152 4818 Supérieures à 183 60000 121 330 153 5105 122 360 154 5404 123 400 155 5715 124 450 156 6126 125 540 157 6537 126 650 158 7248 127 740 159 7959 128 818 160 8770 129 898 161 9681 130 983 162 10692 131 1074 163 11803 132 1172 164 13014 133 1276 165 14325 134 1386 166 15736 135 1504 167 17247 136 1629 168 18858 137 1761 169 20569 138 1901 170 22380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieur à 103 0 139 2049 166 2491 104 50 140 2205 167 26302 105 75 141 2370 168 28413 106 100 142 2544 169 30624 107 125 143 2726 170 32935 108 150 144 2918 171 35346 109 170 145 3119 172 37857 110 190 146 3331 173 40468 111 210 147 3552 174 43179 112 230 148 3784 175 45990 113 240 149 4026 176 48901 114 260 150 4279 177 51912 115 280 151 4543 178 55023 116 310 152 4818 Supérieures à 178 60000 117 330 153 5105 118 360 154 5404 119 400 155 5715 120 450 156 6126 121 540 157 6537 122 650 158 7248 123 740 159 7959 124 818 160 8770 125 898 161 9681 126 983 162 10692 127 1074 163 11803 128 1172 164 13014 129 1276 165 14325 130 1386 166 15736 131 1504 167 17247 132 1629 168 18858 133 1761 169 20569
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2025 | |||||
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
Inférieures à 112 | 0 | 144 | 2049 | 176 | 24291 |
| 113 | 50 | 145 | 2205 | 177 | 26302 |
| 114 | 75 | 146 | 2370 | 178 | 28413 |
| 115 | 100 | 147 | 2544 | 179 | 30624 |
| 116 | 125 | 148 | 2726 | 180 | 32935 |
| 117 | 150 | 149 | 2918 | 181 | 35346 |
| 118 | 170 | 150 | 3119 | 182 | 37857 |
| 119 | 190 | 151 | 3331 | 183 | 40468 |
| 120 | 210 | 152 | 3552 | 184 | 43179 |
| 121 | 230 | 153 | 3784 | 185 | 45990 |
| 122 | 240 | 154 | 4026 | 186 | 48901 |
| 123 | 260 | 155 | 4279 | 187 | 51912 |
| 124 | 280 | 156 | 4543 | 188 | 55023 |
| 125 | 310 | 157 | 4818 | Supérieures à 188 | 60000 |
| 126 | 330 | 158 | 5105 | ||
| 127 | 360 | 159 | 5404 | ||
| 128 | 400 | 160 | 5715 | ||
| 129 | 450 | 161 | 6126 | ||
| 130 | 540 | 162 | 6537 | ||
| 131 | 650 | 163 | 7248 | ||
| 132 | 740 | 164 | 7959 | ||
| 133 | 818 | 165 | 8770 | ||
| 134 | 898 | 166 | 9681 | ||
| 135 | 983 | 167 | 10692 | ||
| 136 | 1074 | 168 | 11803 | ||
| 137 | 1172 | 169 | 13014 | ||
| 138 | 1276 | 170 | 14325 | ||
| 139 | 1386 | 171 | 15736 | ||
| 140 | 1504 | 172 | 17247 | ||
| 141 | 1629 | 173 | 18858 | ||
| 142 | 1761 | 174 | 20569 | ||
| 143 | 1901 | 175 | 22380 | ||
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2026 | |||||
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| Inférieures à 107 | 0 | 139 | 2049 | 171 | 24291 |
| 108 | 50 | 140 | 2205 | 172 | 26302 |
| 109 | 75 | 141 | 2370 | 173 | 28413 |
| 110 | 100 | 142 | 2544 | 174 | 30624 |
| 111 | 125 | 143 | 2726 | 175 | 32935 |
| 112 | 150 | 144 | 2918 | 176 | 35346 |
| 113 | 170 | 145 | 3119 | 177 | 37857 |
| 114 | 190 | 146 | 3331 | 178 | 40468 |
| 115 | 210 | 147 | 3552 | 179 | 43179 |
| 116 | 230 | 148 | 3784 | 180 | 45990 |
| 117 | 240 | 149 | 4026 | 181 | 48901 |
| 118 | 260 | 150 | 4279 | 182 | 51912 |
| 119 | 280 | 151 | 4543 | 183 | 55023 |
| 120 | 310 | 152 | 4818 | Supérieures à 183 | 60000 |
| 121 | 330 | 153 | 5105 | ||
| 122 | 360 | 154 | 5404 | ||
| 123 | 400 | 155 | 5715 | ||
| 124 | 450 | 156 | 6126 | ||
| 125 | 540 | 157 | 6537 | ||
| 126 | 650 | 158 | 7248 | ||
| 127 | 740 | 159 | 7959 | ||
| 128 | 818 | 160 | 8770 | ||
| 129 | 898 | 161 | 9681 | ||
| 130 | 983 | 162 | 10692 | ||
| 131 | 1074 | 163 | 11803 | ||
| 132 | 1172 | 164 | 13014 | ||
| 133 | 1276 | 165 | 14325 | ||
| 134 | 1386 | 166 | 15736 | ||
| 135 | 1504 | 167 | 17247 | ||
| 136 | 1629 | 168 | 18858 | ||
| 137 | 1761 | 169 | 20569 | ||
| 138 | 1901 | 170 | 22380 | ||
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027 | |||||
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| Inférieur à 103 | 0 | 139 | 2049 | 166 | 2491 |
| 104 | 50 | 140 | 2205 | 167 | 26302 |
| 105 | 75 | 141 | 2370 | 168 | 28413 |
| 106 | 100 | 142 | 2544 | 169 | 30624 |
| 107 | 125 | 143 | 2726 | 170 | 32935 |
| 108 | 150 | 144 | 2918 | 171 | 35346 |
| 109 | 170 | 145 | 3119 | 172 | 37857 |
| 110 | 190 | 146 | 3331 | 173 | 40468 |
| 111 | 210 | 147 | 3552 | 174 | 43179 |
| 112 | 230 | 148 | 3784 | 175 | 45990 |
| 113 | 240 | 149 | 4026 | 176 | 48901 |
| 114 | 260 | 150 | 4279 | 177 | 51912 |
| 115 | 280 | 151 | 4543 | 178 | 55023 |
| 116 | 310 | 152 | 4818 | Supérieures à 178 | 60000 |
| 117 | 330 | 153 | 5105 | ||
| 118 | 360 | 154 | 5404 | ||
| 119 | 400 | 155 | 5715 | ||
| 120 | 450 | 156 | 6126 | ||
| 121 | 540 | 157 | 6537 | ||
| 122 | 650 | 158 | 7248 | ||
| 123 | 740 | 159 | 7959 | ||
| 124 | 818 | 160 | 8770 | ||
| 125 | 898 | 161 | 9681 | ||
| 126 | 983 | 162 | 10692 | ||
| 127 | 1074 | 163 | 11803 | ||
| 128 | 1172 | 164 | 13014 | ||
| 129 | 1276 | 165 | 14325 | ||
| 130 | 1386 | 166 | 15736 | ||
| 131 | 1504 | 167 | 17247 | ||
| 132 | 1629 | 168 | 18858 | ||
| 133 | 1761 | 169 | 20569 | ||
»
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2025 | |||||
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
Inférieures à 112 | 0 | 144 | 2049 | 176 | 24291 |
| 113 | 50 | 145 | 2205 | 177 | 26302 |
| 114 | 75 | 146 | 2370 | 178 | 28413 |
| 115 | 100 | 147 | 2544 | 179 | 30624 |
| 116 | 125 | 148 | 2726 | 180 | 32935 |
| 117 | 150 | 149 | 2918 | 181 | 35346 |
| 118 | 170 | 150 | 3119 | 182 | 37857 |
| 119 | 190 | 151 | 3331 | 183 | 40468 |
| 120 | 210 | 152 | 3552 | 184 | 43179 |
| 121 | 230 | 153 | 3784 | 185 | 45990 |
| 122 | 240 | 154 | 4026 | 186 | 48901 |
| 123 | 260 | 155 | 4279 | 187 | 51912 |
| 124 | 280 | 156 | 4543 | 188 | 55023 |
| 125 | 310 | 157 | 4818 | Supérieures à 188 | 60000 |
| 126 | 330 | 158 | 5105 | ||
| 127 | 360 | 159 | 5404 | ||
| 128 | 400 | 160 | 5715 | ||
| 129 | 450 | 161 | 6126 | ||
| 130 | 540 | 162 | 6537 | ||
| 131 | 650 | 163 | 7248 | ||
| 132 | 740 | 164 | 7959 | ||
| 133 | 818 | 165 | 8770 | ||
| 134 | 898 | 166 | 9681 | ||
| 135 | 983 | 167 | 10692 | ||
| 136 | 1074 | 168 | 11803 | ||
| 137 | 1172 | 169 | 13014 | ||
| 138 | 1276 | 170 | 14325 | ||
| 139 | 1386 | 171 | 15736 | ||
| 140 | 1504 | 172 | 17247 | ||
| 141 | 1629 | 173 | 18858 | ||
| 142 | 1761 | 174 | 20569 | ||
| 143 | 1901 | 175 | 22380 | ||
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2026 | |||||
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| Inférieures à 107 | 0 | 139 | 2049 | 171 | 24291 |
| 108 | 50 | 140 | 2205 | 172 | 26302 |
| 109 | 75 | 141 | 2370 | 173 | 28413 |
| 110 | 100 | 142 | 2544 | 174 | 30624 |
| 111 | 125 | 143 | 2726 | 175 | 32935 |
| 112 | 150 | 144 | 2918 | 176 | 35346 |
| 113 | 170 | 145 | 3119 | 177 | 37857 |
| 114 | 190 | 146 | 3331 | 178 | 40468 |
| 115 | 210 | 147 | 3552 | 179 | 43179 |
| 116 | 230 | 148 | 3784 | 180 | 45990 |
| 117 | 240 | 149 | 4026 | 181 | 48901 |
| 118 | 260 | 150 | 4279 | 182 | 51912 |
| 119 | 280 | 151 | 4543 | 183 | 55023 |
| 120 | 310 | 152 | 4818 | Supérieures à 183 | 60000 |
| 121 | 330 | 153 | 5105 | ||
| 122 | 360 | 154 | 5404 | ||
| 123 | 400 | 155 | 5715 | ||
| 124 | 450 | 156 | 6126 | ||
| 125 | 540 | 157 | 6537 | ||
| 126 | 650 | 158 | 7248 | ||
| 127 | 740 | 159 | 7959 | ||
| 128 | 818 | 160 | 8770 | ||
| 129 | 898 | 161 | 9681 | ||
| 130 | 983 | 162 | 10692 | ||
| 131 | 1074 | 163 | 11803 | ||
| 132 | 1172 | 164 | 13014 | ||
| 133 | 1276 | 165 | 14325 | ||
| 134 | 1386 | 166 | 15736 | ||
| 135 | 1504 | 167 | 17247 | ||
| 136 | 1629 | 168 | 18858 | ||
| 137 | 1761 | 169 | 20569 | ||
| 138 | 1901 | 170 | 22380 | ||
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027 | |||||
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| Inférieur à 103 | 0 | 139 | 2049 | 166 | 2491 |
| 104 | 50 | 140 | 2205 | 167 | 26302 |
| 105 | 75 | 141 | 2370 | 168 | 28413 |
| 106 | 100 | 142 | 2544 | 169 | 30624 |
| 107 | 125 | 143 | 2726 | 170 | 32935 |
| 108 | 150 | 144 | 2918 | 171 | 35346 |
| 109 | 170 | 145 | 3119 | 172 | 37857 |
| 110 | 190 | 146 | 3331 | 173 | 40468 |
| 111 | 210 | 147 | 3552 | 174 | 43179 |
| 112 | 230 | 148 | 3784 | 175 | 45990 |
| 113 | 240 | 149 | 4026 | 176 | 48901 |
| 114 | 260 | 150 | 4279 | 177 | 51912 |
| 115 | 280 | 151 | 4543 | 178 | 55023 |
| 116 | 310 | 152 | 4818 | Supérieures à 178 | 60000 |
| 117 | 330 | 153 | 5105 | ||
| 118 | 360 | 154 | 5404 | ||
| 119 | 400 | 155 | 5715 | ||
| 120 | 450 | 156 | 6126 | ||
| 121 | 540 | 157 | 6537 | ||
| 122 | 650 | 158 | 7248 | ||
| 123 | 740 | 159 | 7959 | ||
| 124 | 818 | 160 | 8770 | ||
| 125 | 898 | 161 | 9681 | ||
| 126 | 983 | 162 | 10692 | ||
| 127 | 1074 | 163 | 11803 | ||
| 128 | 1172 | 164 | 13014 | ||
| 129 | 1276 | 165 | 14325 | ||
| 130 | 1386 | 166 | 15736 | ||
| 131 | 1504 | 167 | 17247 | ||
| 132 | 1629 | 168 | 18858 | ||
| 133 | 1761 | 169 | 20569 | ||
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE Tarif (€) Européenne ou assimilée 639,7 Tierce 2006,1
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
| DESTINATION FINALE | Tarif (€) |
| Européenne ou assimilée | 639,7 |
| Tierce | 2006,1 |
».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
CATÉGORIE DE SERVICE DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCE Normale 2,63 € 7,51 € Avec des services additionnels 20,27 € 63,07 € Aéronef d'affaire avec turbopropulseur 50 € 100 € Aéronef d'affaire avec turboréacteur 400 € 800 €
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :
«
| CATÉGORIE DE SERVICE | DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE | DESTINATION TIERCE |
| Normale | 2,63 € | 7,51 € |
| Avec des services additionnels | 20,27 € | 63,07 € |
| Aéronef d'affaire avec turbopropulseur | 50 € | 100 € |
| Aéronef d'affaire avec turboréacteur | 400 € | 800 € |
» ;
2° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaire avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turbopropulseur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaire avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé de turboréacteur et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier des embarquements qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
À la première phrase du 1° du I de l’article 38 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , notamment publier » sont remplacés par les mots : « dont le taux de pourcentage du territoire couvert par leur technologie, en publiant ».
Article 15Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« même ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« posées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Article 16À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 9, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« prévoyance ou union »
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Supprimer l’alinéa 17.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération est soumise »,
les mots :
« ces opérations sont soumises ».
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 29, après les mots :
« mutuelle ou union »
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 37, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d’institutions de prévoyance ».
À l’alinéa 45, après les mots :
« mutuelle ou union »,
insérer les mots :
« de mutuelles ».
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Article 17À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’épargne ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« généraux ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 4 ».
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Cette convention »,
les mots :
« Ce mandat ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« selon ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« à une fréquence au moins trimestrielle »,
les mots :
« au moins une fois par trimestre ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».
Article 17 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Article 18À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« posées »
le mot :
« prévues ».
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Article 16A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du dernier »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ».
Article 17Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 11 juil. 2023À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1 | la loi n° ... du |
L. 614‑2 | la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 |
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ».
Article 19🖋️ • Retiré • Damien Adam • 12 juil. 2023Après l'article 19, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 23 mai 2023Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 4, après les mots :
« niveau de service »
insérer les mots :
« , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment la bande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pour les cars express.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express sur demande de l’autorité de circulation. »
Article 2À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fluvial »,
insérer les mots :
« et de réseau cyclable ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, l’agrément par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du code des transports, n’est pas requis.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 14 mars 2023Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Article 7I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 CBAprès l'article 1er cb, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »
Article 6 bis🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 9🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les 5 ans.
Article 11 decies C🖋️ • Retiré • Damien Adam • 17 nov. 2022Après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. »
Article 11 octies A🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 octies CAprès l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11 octies c, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 16 nov. 2022Après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 quaterdeciesAprès l'article 16 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocagé. »
Article 17 bis AAprès l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
Article 6 ter🖋️ • Retiré • Damien Adam • 29 nov. 2022Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Supprimer cet article.
Article 11 septies AAprès l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Damien Adam • 30 nov. 2022Après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) bois bocager. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 1 déc. 2022Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissement des fournisseurs de réseau tient compte des investissements réalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur le marché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I »
ARTICLE 2I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
ARTICLE 3🖋️ • Retiré • Damien Adam • 6 oct. 2022Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Après le 1 de L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
Minimum (euros) Maximum (euros) Européenne ou assimilées Aucun service additionnel 1,13 2,63 Présence de services additionnels 11,27 20,27 Aéronefs privés 50 100 Tierce Aucun service additionnel 4,51 7,51 Présence de services additionnels 45,07 63,07 Aéronefs privés 200 400
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
| Destination finale | SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS | Minimum (euros) | Maximum (euros) |
| Européenne ou assimilées | Aucun service additionnel | 1,13 | 2,63 |
| Présence de services additionnels | 11,27 | 20,27 | |
| Aéronefs privés | 50 | 100 | |
| Tierce | Aucun service additionnel | 4,51 | 7,51 |
| Présence de services additionnels | 45,07 | 63,07 | |
| Aéronefs privés | 200 | 400 |
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Article 44Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 24 nov. 2021
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il »
les mots :
« met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Supprimer cet article.
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Article 73 terAprès l'article 73 ter, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des terrasses ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».
Article 27 bis
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Article 4🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l'air ainsi que la consommation en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule. » ;
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »
« 2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »
« b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
« – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
« – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Article 20À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« câbles, »,
insérer le mot :
« des ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« classés »,
insérer les mots :
« ou inscrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« historiques »,
supprimer les mots :
« ou inscrits ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées et entendu l’explorateur ou l’exploitant, au vu de la déclaration transmise et en prenant en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, l’autorité administrative prescrit les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsqu’à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163‑2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; ».
Après le mot :
« dernière »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Pendant une période ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de... (le reste sans changement) ».
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« d’une autre société ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« du ou ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« mère ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163‑7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Supprimer l’alinéa 18.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163‑6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.
« L’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt de travaux a été actée depuis plus de trente ans. »
Article 21À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’apparition de sites miniers dont le responsable »,
les mots :
« les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’orpaillage illégales »,
les mots :
« illégales d’orpaillage ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« fonds du domaine public en mer »,
les mots :
« fonds marins du domaine public ».
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du code minier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du code minier »,
les mots :
« du même code ».
Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« qui y sont tenues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux décisions individuelles »
les mots :
« à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires ».
Article 25Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ; ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement.
Article 26🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Avant l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».
À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, y compris de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.»
Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Article 27Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
🖋️ • Retiré • Damien Adam • 3 mars 2021Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »
Article 29
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ».
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. »