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📜Loi
🤔Question
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Citoyen(ne)
Groupe
Paul Midy
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Précédemment
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
,
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie
,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications
,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
• En mission "Soutien à l'investissement dans les startups, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en croissance" •
12 janv. 2023
-
11 juil. 2023
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🤔Clarification des règles pour les placements des régimes de sécurité sociale
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
•
31 mars 2026
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🤔Interprétation de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés
💡Réponse de
Roland Lescure
,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
•
10 mars 2026
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🤔Experts judiciaires dédiés au Web 3.0
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
2 déc. 2025
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🤔Avenir de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
26 août 2025
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🤔Motifs de rejet des demandes de remboursement immédiat du CIR
💡Réponse de
Éric Lombard
,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
•
3 juin 2025
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🤔Lutte contre les pratiques déloyales dans le commerce en ligne
💡Réponse de
Véronique Louwagie
,
Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
•
29 avr. 2025
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🤔Taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes
💡Réponse de
Bruno Le Maire
,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
•
12 mars 2024
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🤔BSPCE - mise en œuvre du ratio de détention des entreprises émettrices
À
Thomas Cazenave
,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
•
20 févr. 2024
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🤔Application de la taxe d'habitation aux logements de fonction
💡Réponse de
Gabriel Attal
,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
•
18 juil. 2023
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🤔Différentiel de prime entre les enseignants-chercheurs et enseignants détachés
💡Réponse de
Sylvie Retailleau
,
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
•
18 avr. 2023
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🤔Délais de délivrance des papiers d'identité
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
•
24 janv. 2023
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