M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), mise en place pour le traitement des interceptions judiciaires et de la géolocalisation en temps réel, opérationnelle depuis 2009 dans le cadre d'un partenariat public-privé avec l'entreprise Thales. Cette plateforme avait pour objectif de moderniser les interceptions, de centraliser les réquisitions et de réduire les coûts. Cependant, son développement a été marqué par plusieurs dysfonctionnements, parmi lesquels la Cour des comptes a relevé en 2016 des retards dans le déploiement, des problèmes techniques récurrents, ainsi qu'un surcoût dépassant le milliard d'euros sur dix ans, bien au-delà du coût initialement estimé à 100 millions d'euros. Ces critiques, ainsi que le mécontentement exprimé par certains utilisateurs sur le terrain, appellent à une réflexion sur l'avenir de la PNIJ. Alors que le contrat avec l'opérateur en charge de la plateforme devait arriver à échéance à fin 2024 et l'internalisation de la PNIJ étant envisagée, il paraît pertinent d'explorer des pistes d'amélioration et de diversification des solutions existantes. Plusieurs entreprises françaises de premier plan proposent actuellement des solutions innovantes dans les domaines des interceptions téléphoniques, de la géolocalisation et de l'analyse criminelle. Ces solutions pourraient permettre de renforcer la performance de la PNIJ, d'optimiser sa gestion tout en garantissant un meilleur contrôle des coûts et d'assurer une adaptation continue aux évolutions technologiques, notamment en matière d'intelligence artificielle. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour garantir que la PNIJ devienne pleinement performante et économiquement soutenable. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans le cadre de cette transition, les solutions proposées par des acteurs privés français reconnus, afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et mieux adaptée aux besoins des enquêteurs.

Jusqu'au déploiement de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), les interceptions judi­ciaires étaient assurées par un nombre restreint de sociétés privées opérant sur frais de justice sans cadre d'action clairement défini. Des centrales d'écoutes installées dans les locaux des ser­vices d'enquête fonctionnaient en dehors de tout contrôle, sans mesures adéquates de sécurité et sans traçabilité des actions effectuées, rendant de facto impossible toute supervision par un magistrat, alors même que ces opérateurs bénéficiaient de financements considé­rables de la part de l'État. La PNIJ, créée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, a pour objectif d'améliorer le système antérieur, de contribuer à la maitrise des frais de justice et de répondre à l'impératif de confidentialité des données, tout en renforçant les capacités d'enquêtes en matière numérique. Elle permet de centraliser les réquisitions d'interceptions de communications électroniques et les demandes de prestations annexes, puis de mettre les résultats à disposition des magistrats et des services enquêteurs, dans le respect de la protection des libertés publiques et du secret de l'enquête. Les marchés conclus avec la société Thales dans ce cadre l'ont été en s'appuyant sur des dispositions particulières relatives aux marchés sensibles, sans revêtir à aucun moment la forme d'un partenariat public-privé au sens de l'article L. 1112-1 du code de la commande publique. Le marché a en effet été financé dans son intégralité par le ministère de la Justice qui en assurait la maîtrise d'ouvrage. Depuis la loi du 3 juin 2016, adoptée dans un large consensus, le recours à la plateforme est obligatoire, sauf impossibilité technique, pour certaines techniques d'enquêtes numériques judiciaires. Cette obligation répond à des impératifs de souveraineté numérique, de sécurité des données, de cybersécurité, de traçabilité et de protection des libertés qui ne sauraient s'effacer totalement devant le seul principe d'efficacité. Pour répondre à cette obligation souhaitée par le législateur, priorité a été donnée entre 2017 et 2019 aux travaux permettant à la PNIJ d'être en capacité d'absorber la totalité des interceptions judiciaires. Le montant d'un milliard d'euros évoqué par la Cour en 2016 ne correspond pas au surcoût lié à la PNIJ mais au cumul des dépenses relatives aux interceptions judiciaires entre 2006 et 2016 et donc hors du champ de la PNIJ. Les dysfonctionnements techniques et le dépassement du budget prévisionnel de la plateforme étaient alors le fait d'adaptations capacitaires techniquement complexes. Ces adaptations sont désormais effectuées et la PNIJ est pleinement opérationnelle comme l'atteste la Cour des comptes qui, dans son rapport sur la conduite des grands projets numériques rendu en 2020, fait de la plateforme « un exemple réussi de redressement d'un projet en situation de crise » ou comme l'indiquent les sénateurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère lorsqu'ils soulignent, dans un rapport d'information rendu en 2023, que « la PNIJ est aujourd'hui un outil ergonomique et performant, qui donne pleine satisfaction à ses utilisateurs. » En 2024, la PNIJ est utilisée par près de 59 000 magistrats et enquêteurs. Elle traite en moyenne plus de 9 000 interceptions simultanées et intercepte 602 000 communications ou 579 000 SMS par semaine. Loin d'être une opération déficitaire pour l'Etat, la PNIJ permet une économie nette, selon la Cour des comptes, de près de 50 millions d'euros par an en frais de justice. D'après son analyse, les économies permises par la PNIJ s'élèvent ainsi à 554,9 millions d'euros sur la période 2015-2024, à mettre en regard avec le coût complet de la plateforme qui est lui évalué à 249,9 millions d'euros sur cette période. Le bilan est donc un gain de 305 millions d'euros entre 2015 et 2024. S'agissant de la plus-value capacitaire de la PNIJ, il est précisé que les fonctionnalités offertes sont aujourd'hui techniquement équivalentes ­– voire supérieures ­– à celles offertes par les solutions privées, de sorte que le principe du recours exclusif à la plateforme posé par l'article 230-45 du code de procédure pénale ne souffre plus que de quelques exceptions liées, notamment, aux spécificités techniques des opérateurs ultramarins. Ainsi, contrairement à ce qui est parfois relayé, la PNIJ est pleinement opérationnelle, y compris en matière de géolocalisation en temps réel, d'analyse des flux de données, d'alertes d'entrée et sortie de zone ou d'accès à la plateforme en mobilité. Au contraire des solutions privées, la PNIJ offre ces fonctionnalités dans un cadre de sécurité renforcé, avec une stricte traçabilité des actions et une meilleure visibilité des magistrats sur les actes d'enquêtes. En termes de perspectives, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour offrir aux enquêteurs une plateforme efficiente dans un environnement technologique en constante évolution. Les utilisateurs sont régulièrement consultés, autant pour exprimer leurs besoins que pour donner leur avis sur les nouvelles fonctionnalités. Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, l'État a opté pour la création d'un outil souverain et s'est engagé dans la voie de son internalisation progressive. Les priorités techniques fixées portent ainsi, d'une part, sur la fiabilisation de la plateforme déployée et, d'autre part, sur l'ajout progressif de nouvelles fonctionnalités. Le recours aux solutions industrielles existantes n'est opportun que si elles répondent à un besoin réel, s'inscrivent de manière cohérente dans la stratégie informatique de l'Etat et respectent les standards élémentaires de sécurité et de maitrise des données sensibles. Le Gouvernement rappelle, en conclusion, le caractère essentiel de la PNIJ pour l'enquête pénale et la lutte contre la criminalité organisée, le narcotrafic ou le terrorisme. Il continuera ses efforts d'amélioration afin d'offrir aux enquêteurs les outils d'enquêtes numériques les plus efficaces.