M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR). Selon cette disposition, certains contribuables, tels que les PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les entreprises en difficulté, peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat de leur créance de CIR. Cependant, il est observé que l'administration fiscale rejette fréquemment les demandes de remboursement de ces entreprises, souvent sans fournir de motivation explicite ni de base légale sur laquelle s'appuyer pour justifier ces refus. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les autres bases légales sur lesquelles l'administration fiscale pourrait fonder ces rejets. Dans le cas où aucune base légale ne serait invoquée, il lui demande comment l'administration fiscale prévoit de respecter les obligations prévues par le II de l'article 199 ter B du code général des impôts, notamment en ce qui concerne le remboursement immédiat des créances de CIR pour les contribuables éligibles.

En principe, la créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputée sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées et son remboursement n'intervient qu'à l'expiration d'une période de trois années suivantes celle au cours de laquelle elle a été constatée. Par exception, certaines entreprises (petites et moyennes entreprises, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté) peuvent demander un remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt recherche, en application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts. Cette demande, comme toute demande de remboursement d'un crédit d'impôt, constitue une réclamation contentieuse, qui doit être traitée dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la demande (article R* 198-10 du livre des procédures fiscales). Dans le cadre du plan d'actions portant simplification de la vie économique présenté le 24 avril 2024, le Gouvernement a fixé à l'administration l'objectif d'atteindre un traitement des deux tiers des restitutions des créances de crédit d'impôt recherche dans un délai de moins de trois mois. L'instruction de la demande nécessite, outre l'examen de la recevabilité en la forme, a minima un contrôle formel et de cohérence de la part de l'administration, ainsi que l'obtention d'informations complémentaires le cas échéant. L'administration doit également examiner la qualité de l'entreprise pouvant prétendre à la demande de remboursement immédiat. L'analyse de ces demandes de remboursement est fondée sur les dispositions légales et réglementaires relatives au crédit d'impôt recherche, dans le respect des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux réclamations contentieuses. Ces principes étant rappelés, il ne peut être répondu de manière plus précise à l'auteur de la question sur la situation particulière d'une entreprise en l'absence d'identification des difficultés rencontrées. Par ailleurs, il existe des procédures de rescrit spécifiques relatives aux dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et à la qualification de jeune entreprise innovante (3°, 3° bis et 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales), qui permettent de sécuriser la situation des entreprises au regard de ces deux sujets et qui sont de nature à conforter leurs demandes de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche met également à la disposition des entreprises un modèle de dossier justificatif présentant les travaux de recherche et de développement ainsi que les dépenses exposées au titre du crédit d'impôt recherche, qui est de nature à faciliter l'instruction des demandes de remboursement.