Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À partir du 1^er juillet 2023, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France :

« – Nutrition infantile ;

« – Eau potable ;

« – Beurres et huiles ;

« – Laits et laits végétaux ;

« – Sucres et miels ;

« – Farines ;

« – Œufs ;

« – Pâtes alimentaires, pains, riz et pommes de terre ;

« – Fruits et légumes frais ;

« – Viandes, poissons et protéines végétales.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er septembre 2023 » 

la date : 

« 1^er mai 2023 ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le montant de la prime peut être modulé pour les ménages résidant en Corse, dans les collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution, et en Nouvelle-Calédonie. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les bénéficiaires de ce soutien doivent utiliser une partie de cette prime pour l’achat de produits frais et locaux. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« qui intègre les ménages issus des classes moyennes ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« un certain montant » 

le montant : 

« 30 620 € ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette prime comporte un mécanisme d’abondement destiné à encourager l’achat de produits saisonniers, répondant à des critères de proximité d’approvisionnement et issus de l’agriculture durable. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Le montant de cette prime est indexé sur l’inflation. »

À l’alinéa 1, après le mot : 

« expérimental »

insérer les mots : 

« a minima pendant la durée de la période de crise énergétique et d’inflation ».

I. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« II. Une cotisation au titre de la sécurité sociale alimentaire est instaurée, selon un barème progressif. Elle donne lieu à un crédit d’impôt pour tous les ménages selon le revenu fiscal de référence et la composition du ménage. »

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑5. – Le titre restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout
ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.– À partir du 1^er septembre 2023, afin d’encourager le choix du consommateur vers une alimentation durable tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative aux informations de provenance des produits alimentaires carnés et de bonne information des consommateurs, l’étiquetage des denrées alimentaires carnées préemballées comporte les mentions obligatoires complémentaires suivantes :

1° La photo de l’animal vivant ayant été abattu pour la production de la pièce de viande contenue dans l’emballage ;

2° La photo du même animal abattu ;

3° Son âge au moment de l’abattage ;

4° La date de l’abattage ;

5° Les conditions d’élevage de l’animal ;

6° Les conditions d’abattage de l’animal.

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un concours financier de l’État, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne peut renforcer l’offre de restauration scolaire dans les collectivités territoriales qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution.

Au plus tard avant le 31 juillet 2026, l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être dérogé à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d’aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l’année 2005 afin d’autoriser la prise en compte des élèves susceptibles de bénéficier de collations financées par la caisse d’allocations familiales de Mayotte, dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, pour déterminer le montant de l’action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire de cette caisse au titre des années 2024 à 2027.

Les collations mentionnées au premier alinéa de cet article sont servies du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 à des élèves de cinq collèges ne disposant pas d’un service de restauration scolaire après signature par l’établissement d’une convention avec la caisse d’allocations familiales de Mayotte. Leur financement comporte un concours financier de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’Union européenne.

Au plus tard avant le 31 juillet 2026, l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, 40 % de menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective proposent une option de menu végétarien à tous les repas lorsqu’un choix de plat existe. Un menu végétarien peut être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et la formation adéquate des cuisiniers. Les gestionnaires des services de restauration collective veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, quatre menus végétaliens sans autre choix. Un menu végétalien est composé de protéines végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de préservation de l’environnement et de respect du bien-être animal. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, trois menus végétaliens sans autre choix. Un menu végétalien est composé de protéines végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de préservation de l’environnement et de respect du bien-être animal. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés, limite la présence de produits transformés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »

« 2° La première phrase du III est ainsi modifiée :

« a) L’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2025 » ;

« b) Les mots : « dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, » sont supprimés ;

« c) À la fin, les mots : « quotidiennement le choix d’un menu végétarien » sont remplacés par les mots : « une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. »

« II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025. ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« « I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. Ils veillent également à privilégier les produits bruts et à limiter les produits transformés. Un décret fixe une proportion maximale de produits transformés pouvant être utilisés par menu. »

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective des collèges et lycées, proposent une option de menu végétarien à tous les repas lorsqu’un choix de plat existe. Un menu végétarien peut être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et la formation adéquate des cuisiniers. Les gestionnaires des services de restauration collective veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année proposent, en plus du menu hebdomadaire, une option végétarienne à tous les repas. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° La dernière occurrence du mot : « , les »  est remplacée par les mots : « . Les » ;

« 2° Le mot : « devant » doit être remplacé par le mot : « doit » ;

« 3° À la fin, le taux : « 20 % »  est remplacé par les mots : « 30 %, au plus tard au 1^er janvier 2025 » .

L’article L. 511‑13 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Des articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour leur application ».

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7. – Les enfants et adolescents présentant un régime alimentaire particulier ne découlant pas d’une allergie, d’une intolérance alimentaire ou d’un problème de santé particulier sont autorisés à apporter leur propre repas au sein des établissements scolaires et des crèches. Une déclaration préalable établie et signée par les parents suffit à justifier ce choix auprès des responsables de scolarité ou d’accueil.

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire s’efforcent de proposer des adaptations au sein des menus scolaires, afin de favoriser l’inclusion de l’enfant dans l’établissement, et de lui permettre de profiter des services de restauration collective.

« Les établissements scolaires ne peuvent légitimement refuser d’accueillir un enfant ou un adolescent qui ferait l’objet des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. ».

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5-1 A. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de garantir la traçabilité et d’afficher l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé. L’origine des produits, à l’état brut ou transformé, servant à la composition des repas est affichée chaque semaine à l’entrée des services concernés. »

Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et à 100 % en 2025 ».

Le I de l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, une fois par semaine, un menu « produits régionaux ».

« Un menu « produits régionaux » est composé de féculents, de protéines et de fruits et légumes respectant les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 et garantissant l’équilibre nutritionnel dont, au moins la moitié des aliments provient d’un périmètre de 250 kilomètres maximum. »

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de vingt heures par année scolaire.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 50 %.

Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, quatre menus végétaliens sans autre choix. Un menu végétalien est composé de protéines végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent, en outre, à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de préservation de l’environnement et de respect du bien-être animal.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 50 %.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de 20 heures par année scolaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés

« Art. L. 1322‑15. – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1^er janvier 2024. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date.

« II. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1^er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans les mêmes conditions, à compter de la même date. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés

« Art. L. 1322‑15. – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1^er janvier 2024. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date.

« II. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1^er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans les mêmes conditions, à compter de la même date. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés

« Art. L. 1322‑15. – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1^er janvier 2024. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date.

« II. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1^er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans les mêmes conditions, à compter de la même date. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Interdiction des nitrates et nitrites dans les produits de charcuterie

« Art. L. 1322‑15. – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de jambon cuit fabriqué en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) est interdite à compter du 1^er janvier 2024 . L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date.

« II. – La consommation de produits de charcuterie fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riche en nitrates est interdite dans les services de restauration collective scolaire, hospitalière, pénitentiaire et du secteur médico‑social à compter du 1^er janvier 2024.

« III. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) est interdite à compter du 1^er janvier 2027. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la prévention sur les sources d’exposition et les recommandations en matière d’additifs nitrés dans l’alimentation. »

Après le livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II ter ainsi rédigé :

« Livre II ter

« Lutte contre les aliments cancérigènes

« Chapitre unique

« Art. L. 3233‑1. – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transformées, les produits de charcuterie destinés à la consommation humaine, doivent, pour être commercialisés, comporter sur la face avant de leur emballage, de manière visible et occupant au minimum 20 % de cette surface, la mention « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers » dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils relèvent des codes SH16010099 et SH16024190 de la nomenclature douanière ;

« 2° Ils contiennent des additifs nitrés tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité, y compris des extraits végétaux nitrés ;

« 3° Ils sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. »

I. – Jusqu’au 1^er janvier 2024, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande non traitées thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrites de potassium et de sodium, et de 120 mg/kg au total pour les nitrates de sodium et de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales en tenant notamment compte tenu d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens.

II. – Jusqu’au 1^er janvier 2025, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrites de potassium et de sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrates de sodium et de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales, en tenant notamment compte d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens.

La consommation de produits de charcuterie est interdite dans les services de restauration collective scolaire, hospitalière, et du secteur médico-social dès lors que ces produits remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils relèvent des codes SH16010099 et SH16024190 de la nomenclature douanière ;

« 2° Ils contiennent des additifs nitrés tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité, y compris des extraits végétaux nitrés. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de versement de la prime, mentionnée à l’article 1^er de la présente loi, aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures pour faire évoluer la prime de manière à flécher son utilisation vers des aliments répondant à des exigences de qualité, de saisonnalité, de préservation des écosystèmes et de production locale ou de proximité d’approvisionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.

Il veille à produire une évaluation prévisionnelle des impacts de la mise en place de cette « Sécurité sociale de l’alimentation » en matière d’agriculture, de santé publique et d’organisation de la production et de la distribution des denrées alimentaires. Il porte une attention sur l’impact d’une « Sécurité sociale de l’alimentation » sur l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage.

Le rapport précise également les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer un universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investigue en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une cotisation sociale à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français, notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé, par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective. Il présente notamment l’évolution de la part des produits importés dans les produits servis à l’état brut et à l’état transformé et analyse les garanties de traçabilité et de respect des règles et normes sanitaires et environnementales européennes et nationales dans ces produits.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la consommation des produits carnés vendus au détail ou à la coupe.

Ce rapport s’intéresse particulièrement à l’impact de ce mode de vente sur la consommation des nitrites par la population.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont formulées des propositions visant à définir un niveau de teneur en nitrites dans les produits de charcuterie.

Ce rapport s’intéresse particulièrement à orienter les politiques publiques sur la base d’un taux d’incorporation de produits nitrites par kilogramme de charcuterie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’interdire la publicité télévisée de produits alimentaires n’ayant pas reçu une note A ou B par le nutri-score aux heures de grande audience chez les enfants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte précisément les conséquences sanitaires liées à la consommation de produits carnés issus de l’abattage rituel sans étourdissement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés.

« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés. »