I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 100‑4, le 4° quater est abrogé.

2° À l’article L. 314‑4, le d est abrogé.

3° A l’article L. 314‑20, l’alinéa le 7° est abrogé.

4° La section 7 est abrogée.

II. – La section 9 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Art. L. 111‑28. – L’installation des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

« Toutes les autres installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers sont interdites ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

« La section 8 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29 et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, ou de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37, sont tenus de financer des projets visant à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire du département où sont implantées les installations agrivoltaïques.

« Les contributions aux projets du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance installée de l’installation de production d’électricité et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret.

« Les contributions aux projets sont versées avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricité produite.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 8 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29 et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, ou de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37, sont tenus de participer à un fonds local de développement agricole accessible à l’ensemble des agriculteurs du territoire qui contribue à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques.

« Le financement et les modalités de mise en place de ces projets de financement sont portés conjointement par l’établissement public de coopération communale et la chambre d’agriculture territorialement compétente telle que définie à l’article L510‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance installée de l’installation de production d’électricité et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales, dont est actionnaire l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318‑8‑2, ou l’une de ses filiales, prend l’initiative, avec les propriétaires de la zone, d’implanter et de gérer des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, les autorisations administratives requises en vertu des dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme sont délivrées dans des conditions particulières et simplifiées définies par décret, dès lors qu’elles concernent l’installation. »

Supprimer cet article. 

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le I de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Tout projet d’installation agrivoltaïque est conditionné à la réalisation préalable d’une étude de faisabilité technico-économique de l’équipement des bâtiments et délaissés agricoles de l’exploitation concernée en installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

Au début de cet article, insérer les quinze alinéas suivants :

« Après le II de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - À l’exception des installations faisant l’objet d’un suivi de recherche publique visant à évaluer les opportunités et les impacts des installations agrivoltaïques sur la production agricole, le potentiel agronomique et écologique des sols, est considérée comme agrivoltaïque une installation dont l’exploitation agricole correspond à l’une des Orientations technico-économiques, telles que définies dans le Règlement (CE) N° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles, suivantes : 

« - 22. Exploitations horticoles de plein air ; 

« - 35. Exploitations spécialisées en viticulture ;

« - 36. Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées ; 

« - 37. Exploitations oléicoles spécialisées ;

« - 38. Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes ;

« - 45. Exploitations bovines spécialisées — orientation lait ;

« - 46. Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande ;

« - 47. Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés ;

« - 48. Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores ;

« - 73. Exploitations de polyélevage à orientation herbivores ;

« - 74. Exploitations de polyélevage à orientation granivores ; 

« - 842. Exploitations mixtes avec cultures permanentes et herbivores.

« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi XXX-XXX visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétisant les dernières connaissances scientifiques sur l’agrivoltaïsme. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de modifier la liste des Orientations technico-économiques citées dans le précédent alinéa. »

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :

« cinq »

le nombre :

« vingt ».

II. – Après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« La commission définie à l’article L112‑1‑1 Code Rural et la Pêche Maritime, par le biais de son avis conforme, peut ajuster la puissance maximale, en s’appuyant sur la charte établie par l’établissement mentionné à l’article L511‑1 du même code ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :

« cinq »

le nombre :

« vingt ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« cinq mégawatts crête par exploitation agricole »

les mots : 

« vingt mégawatts crête par porteur de projet, propriétaire foncier et exploitant agricole ».

La section 7 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑39‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑39‑1. - Toute installation agrivoltaïque, au sens de l’article L. 314‑36 du présent code, doit donner la priorité, dans la limite des capacités techniques et économiques, à l’autoconsommation individuelle, au sens de l’article L. 315‑1, ou à l’autoconsommation collective et à l’autoconsommation collective étendue, au sens de l’article L. 315‑2 du présent code, dès lors qu’une demande en ce sens est formulée, soit par l’exploitant de la parcelle agricole sur laquelle est sise l’installation agrivoltaïque, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements situés dans le périmètre de proximité géographique défini par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article L. 315‑2. »

Toute implantation de système agrivoltaïque sur le territoire des Aires d’Alimentation des Captages (AAC) d’eau potable est interdite.

Toute implantation de système agrivoltaïque à proximité des sites remarquables dans les périmètres des parcs naturels régionaux et des communes appartenant à un territoire labellisé forêt d’exception est interdite.

Rédiger ainsi l’article 3 :

« I. – Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX : 

« Dispositions particulières aux projets agrivoltaïques 

« Article L. 419‑1. – Lorsqu’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie est située, ou prévoit d’être située, sur une parcelle agricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire en vue de son exploitation pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du présent code, une convention-cadre régie par le présent chapitre est conclue par écrit entre le propriétaire du fonds de terre agricole, dénommé ci-après « le propriétaire », l’exploitant agricole preneur de cette parcelle dénommé ci-après « le preneur », et l’exploitant des installations agrivoltaïques, dénommé ci-après « le producteur agrivoltaïque ».

"Cette convention-cadre est établie pour plus de dix-huit ans et prend fin dans les conditions mentionnées à l’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme.

"La convention-cadre distingue les droits portant sur le sol du fonds de terre agricole et l’espace du dessous de ceux portant sur l’espace du dessus. L’état descriptif des volumes doit permettre que l’espace du dessus soit occupé par l’installation agrivoltaïque.

« Article L. 419‑2. – A. – Pour le volume du dessous, les relations contractuelles entre le propriétaire et le preneur sont régies par les dispositions du présent titre.

« B. – Pour le volume du dessus, les relations entre le propriétaire et le producteur agrivoltaïque sont régies par le titre V du présent livre. La redevance due au propriétaire ne peut être supérieure aux contreparties octroyées au preneur mentionnée à au 1° de l’article L. 419‑3.

« Article L. 419‑3. La convention-cadre organise les relations entre l’exploitant agricole et le producteur agrivoltaïque. Un cahier des charges organise la relation entre le producteur agrivoltaïque et le preneur. Ce cahier des charges prévoit notamment :

« 1° Les obligations nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installation agrivoltaïque supportées par le preneur. Le producteur agrivoltaïque offre des contreparties au preneur pour l’exécution de ces obligations ;

« 2° Les modalités selon lesquelles l’installation apporte directement à la parcelle des services mentionnée à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ;

« 3° Les servitudes de passage qui garantissent l’accès à l’installation pour la réalisation des actions nécessaires à son entretien et à son bon fonctionnement.

« Le cahier des charges répond également aux dispositions du huitième alinéa de l’article L. 411‑27‑1 du présent code. Il est annexé à la convention-cadre. Il est révisé périodiquement selon des modalités fixées par la convention cadre. Le cahier des charges révisé est annexé à la convention-cadre et notifié au propriétaire pour information.

« Article L. 419‑4. – Le non-respect des obligations qui découlent des articles L. 419‑2 et L. 419‑3 peut engager la responsabilité financière des contrevenants, notamment lorsqu’il est susceptible de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l’installation.

« Toute action d’une partie à la convention-cadre susceptible de compromettre gravement et durablement l’exploitation agricole de la parcelle constitue un motif légitime de résiliation judiciaire de cette convention-cadre par l’une des parties.

« Article L. 419‑5. – A. – La fin de la relation contractuelle définie au A de l’article L. 419‑2 oblige le propriétaire à trouver un nouveau preneur dans l’année qui suit, ou à exploiter lui-même sa parcelle, afin de maintenir une activité agricole. À l’issue de ce délai, l’installation ne peut plus être réputée remplir les dispositions de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. L’application de la convention-cadre est suspendue.

« Par dérogation à ce même article L. 314‑36, l’installation agrivoltaïque est réputée satisfaire les conditions qu’il établit en l’absence d’activité agricole durant trois ans, si cette absence est imputable au preneur.

« B. – La fin de la relation contractuelle définie au B de l’article L. 419‑2, ou l’expiration de la convention-cadre, sont sans incidence sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et de l’exploitant agricole. Ces droits et obligations sont alors réputées avoir formé un bail rural. Ce bail rural est réputé avoir été formé à la signature de la convention-cadre. Il se poursuit, se renouvelle et prend fin dans les conditions prévues au présent titre.

« Article L. 419‑6. – La convention-cadre et les droits découlant des relations contractuelles qui le constituent, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. »

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411‑27‑1 ainsi rédigé :

« Article L. 411‑27‑1. – Une installation agrivoltaïque peut être mise en place sur le bien loué. Des clauses permettant la coactivité entre les productions agricole et d’électricité doivent être incluses dans les baux. Elles peuvent prévoir :

« a) Les modalités de coactivité entre le preneur et l’exploitant de l’installation ;

« b) Les modalités selon lesquelles l’installation apporte directement à la parcelle un des services visés à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie compte tenu du procédé technique photovoltaïque utilisé ;

« c) Les conditions d’exploitation de l’installation incompatibles avec l’exploitation agricole ainsi que les conditions d’exploitation agricole portant préjudice à l’installation ;

« d) Les modalités de vérification du maintien de l’activité agricole et du respect des conditions prévues à l’article L. 314‑36 du Code de l’énergie ;

« e) Les conditions dans lesquelles les parties s’assurent périodiquement de l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques, et mettent en place les adaptations nécessaires ;

« f) Les contreparties financières ou en nature consenties au preneur du fait de la présence de l’installation.

« Les parties conviennent d’un cahier des charges annexé au bail qui précise l’ensemble des dispositions des alinéas précédents.

« Les clauses mentionnées au présent article sont réputées non écrites une fois le démantèlement effectif de l’installation agrivoltaïque opéré.

« Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

« 2° Le dixième aliéna de l’article L. 411‑11 est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Les minima arrêtés par l’autorité administrative ne s’appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411‑27 et au premier alinéa de l’article L. 411‑27‑1. »

« 3° Après le 3° du I. de l’article L. 411‑31, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le non-respect, par le preneur, des dispositions de l’article L. 411‑27‑1 lorsqu’il compromet gravement et durablement le fonctionnement de l’installation agrivoltaïque . »

« III. – Le titre V du Livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les article L. 451‑1 à L. 451‑13 sont regroupés dans un chapitre I^er intitulé : « Régime de droit commun ».

« 2° Après le chapitre I^er, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions particulières aux baux dont l’objet est la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

« Art. L. 452‑1. – L’emphytéote est seul tenu à l’obligation de démantèlement prévue à l’article L. 111‑32 du Code de l’urbanisme y compris après l’expiration du bail. L’emphytéote ne peut invoquer les dispositions de l’article L. 451‑7 alinéa 2 pour se libérer de son obligation. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

« Art. L. 452‑2. – Lorsque l’objet du bail est la mise en place et l’exploitation d’une installation agrivoltaïque définie à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie et que le bailleur n’assure pas personnellement l’exploitation agricole du bien, les obligations réciproques de l’ensemble des parties peuvent être formalisées dans un contrat visé au chapitre IX du présent titre I du présent livre. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales, dont est actionnaire l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318‑8‑2, ou l’une de ses filiales, prend l’initiative, avec les propriétaires de la zone, d’implanter et de gérer des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, les autorisations administratives requises en vertu des dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme sont délivrées dans des conditions particulières et simplifiées définies par décret, dès lors qu’elles concernent l’installation. »

Compléter l’article L314‑36 du code de l’énergie par un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Avant le déploiement d’une installation agrivoltaïque, une consultation publique est organisée, en présence des organisations professionnelles intéressées, des collectivités territoriales concernées ainsi que des habitants et habitantes de ces collectivités. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur l’impact de l’agrivolataïsme sur les qualités nutritives des aliments ainsi que les conséquences possibles sur la santé, du fait de l’exposition des ces produits aux champs électromagnétiques diffusés par les équipements photovoltaïques« .

I. – Au premier alinéa de l’article L112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’énergie », sont insérés les mots : « d’une puissance raccordée supérieure à cinq megawatts-crête (MWc). »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.