Rédiger ainsi le titre :

« relatif à l’application du principe de casseurs-payeurs ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à faire payer les dégâts des émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 aux contribuables français plutôt qu’aux émeutiers ».

Substituer aux mots : 

« l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines »,

les mots :

« la réfection des bâtiments dégradés ou détruits durant les émeutes ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 », 

les mots :

« des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des événements survenus du 27 juin au 5 juillet 2023 en réplique à l’homicide volontaire d’un mineur par la police à Nanterre le 27 juin 2023 ».

Après le mot : 

« bâtiments »,

insérer les mots :

« publics et privés ».

Après le mot :

« détruits », 

insérer les mots :

« par les émeutiers ».

Après le mot :

« survenues »,

insérer les mots : 

« lors des émeutes ».

À la fin, supprimer les mots : 

« survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi » 

les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois » 

le mot : 

« deux ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« toute mesure »

les mots : 

« les mesures ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« destinée »

le mot : 

« visant ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« pendant une durée limitée » 

les mots : 

« au cours des six mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« pendant une durée limitée » 

les mots : 

« au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« pendant une durée limitée » 

les mots : 

« au cours des huit mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pendant une durée limitée »

les mots :

« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pendant une durée limitée »

les mots :

« au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » 

les mots : 

« dégradés, incendiés et détruits par les délinquants. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »

les mots : 

« émeutes et violences survenues ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » 

les mots : 

« violences urbaines survenues ».

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2023 »,

insérer les mots :

« dans des conditions de service, d’équipement et d’accueil du public identiques ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« limitées », 

insérer les mots :

« subordonnées à l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité, de l’accessibilité et d’une meilleure prise en considération des besoins des usagers, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« justifiées »

insérer les mots :

« , notamment celles nécessaires au respect de la réglementation en matière d’accessibilité, de sécurité ou de performance thermique et environnementale, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées »

les mots :

« respectant les plus hauts niveaux de performance énergétique et environnementale ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« justifiées »,

insérer les mots :

« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« limitées », 

insérer les mots :

« ne pouvant diminuer les capacités d’accueil des services publics , ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« dégradations »

insérer les mots :

« , pillages ou ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« bâtiments »

insérer les mots :

 « , installations aménagées mais non bâties telles que les espaces verts ou plantés, et tout équipement urbain de transport et de communication ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir sur une mise en conformité du projet ; ».

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme doit être réalisée de manière soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues aux 1° à 3° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les opérations de réhabilitation et de reconstruction à l’identique ou modifiées doivent dans tous les cas intégrer, lorsque c’est pertinent, la mise en conformité avec les normes d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public neufs et existants, respectivement, selon le contexte. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Toute installation provisoire créée dans l’attente des reconstructions mentionnées au présent article ne peut faire l’objet de dérogation en matière d’accessibilité, de sécurité et d’accueil du public. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions relatives à la protection du patrimoine ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation dans le cadre des habilitations mentionnées au présent article. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi » 

les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de deux »

les mots :

« d’un ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« toute mesure »

les mots : 

« les mesures ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« destinée »

le mot : 

« visant ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« pendant une durée limitée », 

les mots : 

« au cours des six mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« pendant une durée limitée », 

les mots : 

« au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« pendant une durée limitée », 

les mots : 

« au cours des huit mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pendant une durée limitée »

les mots :

« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pendant une durée limitée »

les mots :

« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« pendant une durée limitée », 

les mots : 

« au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« , en respectant les plus hauts niveaux de performance énergétique et environnementale, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » 

les mots : 

« dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« dégradations »,

insérer les mots :

« , pillages ou ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans publicité préalable » 

les mots :

« avec un temps de publicité préalable d’une semaine minimum pour les marchés ou les lots d’un marché d’un montant supérieur à un million d’euros, et sans publicité préalable en deçà ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans publicité préalable mais » 

les mots : 

« avec des délais de publicité adaptés ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ; »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales a été instituée par l’acheteur soumis au code de la commande publique, celle-ci est informée des procédures bénéficiant des dérogations prévues par l’ordonnance précitée. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« déroger au principe d’allotissement et de ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les mesures d’accélération et de simplification sont assorties d’une incitation à recourir aux méthodes et aux techniques les plus performantes, notamment au plan sanitaire et environnemental, dès lors que c’est possible à couts et délais équivalents. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi » 

les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« deux ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« toute mesure »

les mots : 

« les mesures ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« destinée »

le mot : 

« destinées ».

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année : 

« 2023, »

insérer les mots :

« dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année : 

« 2023, »,

insérer les mots :

« dans la limite des crédits dédiés non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l’année en cours lorsqu’il s’agit de dépenses relatives à la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023 . »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le financement du projet peut être assuré par une participation de 100 % du montant total par l’État et la participation minimale du maître d’ouvrage n’est plus obligatoire. »

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« relevant de la politique de la ville ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier de subventions publiques couvrant l’intégralité du coût des travaux ; »

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Par dérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montant total des fonds de concours peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modéré ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé une convention dédiée avec les organismes d’habitations à loyer modéré. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, des taxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages ni sur les entreprises ».

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : 

« et »

les mots : 

« , de pillage ou »

À l’alinéa 1, après la seconde occurence de l’année : 

« 2023 »,

insérer les mots : 

« et le financement de tout ou partie de ces réparations par les émeutiers condamnés dans le cadre de ces événements ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« survenus du 27 juin au 5 juillet 2023 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« faciliter la réparation » 

les mots :

« garantir l’indemnisation intégrale et sans aucun reste à charge pour les collectivités territoriales ».

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Déterminant les modalités de remboursement des dégâts occasionnés par les personnes condamnées dans le cadre de ces dégradations. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 et la transmet au Parlement.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport détaillant le coût global de ces dégradations ou destructions, des reconstructions et réparations induites, ainsi que l’argent rapporté à l’État et dépensé par lui dans le cadre des différentes peines et amendes infligées aux personnes condamnées dans le cadre de ces événements.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances, de la prise en charge financière par l’État, et du reste à charge pour les collectivités territoriales.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances à destination des particuliers propriétaires de voitures sinistrées, et l’ampleur du reste à charge pour ces derniers.

Dans un délai de douze mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de reconstruction effectués dans le cadre permis par ce projet de loi.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements à vocation artistique et culturelle endommagés et sur le bilan des travaux de reconstruction effectués en la matière.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements à vocation artistique et culturelle endommagés et sur le bilan des travaux de reconstruction effectués en la matière.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et réfections réalisées.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’extension des adaptations prévues au 3° du I de l’article 3 de la présente loi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et à leurs communes membres.

I. – Il est créé un fonds d’indemnisation exceptionnel à la suite des révoltes urbaines doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie, du budget et du commerce.

Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article premier de la présente loi.

Un décret pris en Conseil d’État définit les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds, dont la composition et les compétences de son conseil d’administration.

II. – Afin d’indemniser les particuliers et les entreprises, le fonds est financé par un prélèvement sur les compagnies d’assurance dans les conditions suivantes :

1° Le prélèvement est assis sur les revenus des entreprises mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances, issus des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l’article R. 321‑1 du même code ;

2° Le montant des prélèvements est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

3° Cette contribution est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie durant l’année suivant la publication de la présente loi.

III. – Afin d’indemniser les établissements publics, les collectivités territoriales, les organisations à but non lucratif, le fonds est financé par une contribution de l’État. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.

IV. – Le fonds est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de six mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Les victimes indemnisées ne se voient appliquer aucune franchise ni reste à charge. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du dommage.

V. – Le demandeur dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation si sa demande d’indemnisation est rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au IV ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont le résultat imposable de la société pour l’exercice 2022 est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

Peuvent obtenir la réparation intégrale et sans aucun reste à charge des préjudices matériels du fait des dégradations constatées lors des révoltes urbaines survenues à partir du 27 juin 2023 :

1° Les particuliers ;

2° Les petites et moyennes entreprises, dont les microentreprises, définies par le décret d’application n° 2008‑1354 de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

3° Les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

4° Les associations et organismes à but non lucratif ;

5° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

Un arrêté interministériel paru au Journal officiel précise les conditions de détermination des préjudices ouvrant droit à réparation. Ce dernier définit notamment les zones géographiques et les périodes couvrant les sinistres survenus lors des révoltes urbaines.

Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du budget et des subventions octroyés dans le cadre de la politique de la ville depuis 2005.

Les collectivités ayant bénéficié de subventions au titre des dotations prévues aux articles L. 2334‑32 à L. 2334‑31, aux articles L. 2334‑40 à L. 2334‑41, à l’article L. 2334‑42, à l’article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au titre du fonds instauré par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, afin de réparer des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, ne pourront se voir refuser de nouvelles demandes de subventions au seul motif qu’elles en ont déjà bénéficié.

I. – Il est créé, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds d’urgence à destination des collectivités territoriales sinistrées et de leurs groupements, placé sous la tutelle des ministres en charge des collectivités territoriales et de la cohésion des territoires. Ce fonds a vocation à compenser les hausses des charges de fonctionnement, les pertes de recettes tarifaires et les dépenses d’investissement supplémentaires restant à la charge des collectivités territoriales à la suite des révoltes urbaines survenues du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.

Un décret pris en Conseil d’État définit les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds d’urgence à destination des collectivités territoriales sinistrées pour compenser les hausses des charges de fonctionnement, les pertes de recettes tarifaires et les dépenses d’investissement supplémentaires restant à la charge des collectivités territoriales à la suite des révoltes urbaines survenues à partir du 27 juin 2023.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau d’indemnisation des professionnels sinistrés lors des révoltes urbaines, l’ampleur du reste à charge et ses conséquences économiques et sociales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau d’indemnisation des particuliers sinistrés lors des révoltes urbaines, l’ampleur du reste à charge et ses conséquences économiques et sociales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la couverture assurantielle des collectivités territoriales, précisant le niveau et la nature des garanties contractées par ces dernières auprès des compagnies d’assurance.

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour les collectivités territoriales et leurs groupements de la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.

Ce rapport détaille le coût des dégâts, le montant des indemnisations par les assurances et le reste à charge réel des collectivités.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens consacrés à la politique de la ville et l’état actuel des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il détaille les inégalités existantes et persistantes dans le temps dans ces quartiers.

Ce rapport proposera des solutions afin de réduire les inégalités subies par les habitants des quartiers prioritaires et de les rendre plus attractifs.

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la main d'œuvre sans papiers dans le cadre des travaux de reconstruction.