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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
🗳️Vote sur la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
(première lecture)
:
👍Adopté
11 juin 2014
POUR : 23
CONTRE : 7
ABS. : 2
Socialiste, républicain et citoyen
POUR : 15
Kheira Bouziane-Laroussi
👍Pour
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Yann Capet
👍Pour
Martine Carrillon-Couvreur
👍Pour
Chantal Guittet
👍Pour
Chaynesse Khirouni
👍Pour
Jean-Yves Le Bouillonnec
👍Pour
Catherine Lemorton
👍Pour
Marie-Lou Marcel
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Denys Robiliard
👍Pour
Barbara Romagnan
👍Pour
Gérard Sebaoun
👍Pour
Christophe Sirugue
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Union pour un Mouvement Populaire
POUR : 1
CONTRE : 6
ABS. : 2
Gilles Lurton
👍Pour
Damien Abad
👎Contre
Élie Aboud
👎Contre
Julien Aubert
👎Contre
Guillaume Larrivé
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
Frédéric Reiss
👎Contre
Georges Fenech
❌Abstention
Isabelle Le Callennec
❌Abstention
Radical, républicain, démocrate et progressiste
POUR : 3
Gérard Charasse
👍Pour
Roger-Gérard Schwartzenberg
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Union des démocrates et indépendants
POUR : 2
Arnaud Richard
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Écologiste
POUR : 2
Paul Molac
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 1
Jacqueline Fraysse
👎Contre
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