À la fin du titre du projet, supprimer les mots :

« et le respect des victimes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« 1° AA L’article 15‑3 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute victime d’une infraction pénale mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, après les mots : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;

« – La deuxième phrase est supprimée. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 1° B Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. La victime en est informée par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 du présent code est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11 du même code.

« « Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« « Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« « Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès‑verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« « À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. » »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 85 est complété par les mots : « , ou par les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal » ; ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« 1° AA L’article 15‑3 est ainsi modifié : 

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Toute victime d’une infraction pénale mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, après les mots : « procès-verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse » ;

« – la deuxième phrase est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 1° B Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel si elle le souhaite. La victime est informée de ce droit par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 du présent code est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11 du même code.

« « Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« « Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« « Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« « À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. » »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 85 est complété par les mots : « ou par les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal » ; ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 2 à 14.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »

les mots : 

« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».

I. À l'alinéa 3, 

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

II. En conséquence, à l'alinéa 91

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

III. En conséquence, à l'alinéa 100

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

II. – En conséquence, compéter l’alinéa 91 par la phrase suivante : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

Supprimer les alinéas 5 à 100.

Supprimer les alinéas 5 à 100.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« sauf opposition ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, à la seconde phrase de l’alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33 et à la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« s’y oppose »

les mots : 

« y consent ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : 

« cas d’opposition »

les mots :

« l’absence de consentement ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sauf opposition »

les mots :

« sous réserve de l’accord exprès ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« la personne mise en examen »

les mots : 

« les faits retenus à la charge de la personne mise en examen lui paraissent suffisamment établis au regard des actes d’instruction ordonnés, que cette dernière ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« du procureur de la République ou ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« au cours de l’information ou ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa, aucun accord du mis en examen ne peut être sollicité s’il a nié les faits qui lui sont reprochés tout au long de l’information. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« vingt »

les mots : 

« quatre-vingt-dix ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« de vingt jours »

les mots : 

« d’un mois ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31 et à la deuxième phrase des alinéas 33 et 43.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« l’avis »

les mots : 

« son entretien avec une association d’aide aux victimes agréée ». 

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« au cours duquel il informe la partie civile, si elle le demande, de l’existence et, le cas échéant, des conditions d’exécution et de suivi des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Art. 181‑1‑2. – Par dérogation à l’article 181‑1‑1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, une procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II peut être mise en œuvre, uniquement à la demande expresse de la partie civile, par une ordonnance distincte, avec l’accord du procureur de la République et du mis en examen. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

« L’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.

« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.

« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.

« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : 

« Art. 380‑23‑1. – L’article 181‑1‑2 n’est pas applicable :

« 1° Aux personnes mineures ;

« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I^er du code civil ;

« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;

« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;

« 5° En cas de pluralité de victimes. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Art. 181‑1‑2. – Par dérogation à l’article 181‑1‑1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, une procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II peut être mise en œuvre, uniquement à la demande expresse de la partie civile accompagnée d’un avocat, par une ordonnance distincte, avec l’accord du procureur de la République et du mis en examen. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours .

« L’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.

« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.

« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.

« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »

Supprimer les alinéas 18 à 28.

Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants

« Art. 380‑23‑1. – L’article 181‑1‑2 n’est pas applicable :

« 1° Aux personnes mineures ;

« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I^er du code civil ;

« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;

« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;

« 5° En cas de pluralité de victimes. »

Supprimer les alinéas 29 à 36.

Au début de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« Sauf renonciation expresse de sa part, ».

Au début de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« Sauf renonciation expresse de sa part, ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« La victime ou le mis en examen peuvent renoncer à tout moment à la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus, jusqu’à la fin de ladite procédure. »

Supprimer les alinéas 37 à 46.

I. – Supprimer les alinéas 38 à 42.

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : 

« il », 

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 43 : 

« confirme son accord pour la mise en oeuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. ».

III. – En conséquence, après le mot : 

« accusé », 

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 44. 

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« et des peines acceptées ». 

VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. 

VII. – En conséquence, après le mot : 

« éclairée », 

supprimer la fin de l’alinéa 59. 

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer à la dernière occurrence du signe : 

« , « 

le mot : 

« et ». 

IX. – En conséquence, après le mot : 

« légale », 

supprimer la fin du même alinéa 61. 

X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : 

« La cour entend les témoins et experts nécessaires à la détermination de la peine. »

XI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots : 

« afin de déterminer la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société ». 

XII. – En conséquence, supprimer les aliénas 68, 69, 73 et 74.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l’alinéa 38.

I. – Après le mot : 

« public », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 39 : 

« s’assure que l’accusé reconnaît les faits et qu’il accepte la qualification légale retenue. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42. 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : 

« et de son acceptation de la proposition de peines ». 

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« et des peines acceptées ». 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer les mots : 

« et que les peines que l’accusé a librement acceptées ». 

VII. – En conséquence, après le mot : 

« avocat », 

supprimer la fin du même alinéa 59. 

VIII. – En conséquence, après le mot : 

« légale », 

supprimer la fin de l’alinéa 61. 

IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 68 : 

« Art. 380‑33. – L’arrêt de la cour d’assises est motivé, d’une part, par les constatations que l’accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et d’autre part, s’agissant de la peine prononcée, par la justification des peines au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société. »

I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : 

« L’entretien se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer au mot : 

« jugement »

les mots : 

« détermination de la peine ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : 

« La cour entend les témoins et les experts sur lesquels se sont accordées les parties à l’issue de l’entretien préalable afin de déterminer la peine. » 

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers » 

les mots : 

« quatre cinquièmes ».

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers »

les mots :

« trois quarts ».

I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : 

« La partie civile dispose alors d’un délai de dix jours pour s’opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. »

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 72 par les mots : 

« ou dans le délai prévu à l’article 380‑26 ».

Supprimer les alinéas 47 à 57.

I. – À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : 

« assises », 

insérer les mots : 

« dans sa composition prévue aux articles 240 à 267 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Supprimer les alinéas 58 à 71.

I. – À l’alinéa 59, après le mot : 

« auteur », 

insérer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot : 

« auteur », 

insérer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Supprimer l’alinéa 62.

Compléter l'alinéa 62 par les mots : 

« , à l’exception des experts psychiatres et des experts psychologues qui ont examiné l’accusé durant l’instruction, des enquêteurs de personnalités et de toutes personnes susceptibles d’apporter un éclairage sur la personnalité de l’accusé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante :

« En pareille hypothèse, les pièces, les procès-verbaux, les déclarations et les actes relatifs à la reconnaissance des faits, à l’acceptation de la procédure ou à l’acceptation de la peine proposée sont placés sous scellés avant la transmission du dossier à la juridiction appelée à connaître de l’affaire. »

Supprimer l'alinéa 78. 

I. – Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Après l’article 706‑52, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 706‑52‑1. – À tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit est accompagné d’un avocat à travers le bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 9‑1‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 79 à 100.

I. – Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 9‑1‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur, qu’il soit mis en cause ou victime, est entendu avec un avocat. Il bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. » »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 2, un article ainsi rédigé est inséré :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 2‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 2‑2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe, la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment l’article 222‑33‑3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, en l’application des articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur, en l’application de l’article 227‑23 du code pénal, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221‑1 à 221‑4, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, 226‑4 et 432‑8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle‑ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. ».

2° L’article 88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour les infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal. »

3° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380‑2‑1 B » ;

4° Après le même article 380‑2, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé :

« Art. 380‑2‑1 B. – La faculté d’appeler appartient notamment à la partie civile, quant à ses intérêts civils, en l’application de l’article 380‑2.

Elle peut également interjeter appel de toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé, uniquement pour les faits sur lesquels elle est constituée partie civile.

En tout état de cause, en matière correctionnelle, la partie civile doit être obligatoirement informée et convoquée par le ministère public afin de pouvoir exercer ses droits et participer au débat sur l’opportunité d’interjeter appel. » ;

5° Au 3° de l’article 497, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380‑2‑1 B » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « 222‑23 à 222‑26 » sont remplacées par les références : « 222‑22 à 222‑33‑1 ».

"I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 2-2 est ainsi rédigé :

« Art. 2-2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe, la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment l’article 222-33-3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, en l’application des articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur, en l’application de l’article 227-23 du code pénal, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. »

2° L’article 88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour les infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal. »

3° Le 4° de l’article 380-2 est complété par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380-2-1 B » ;

4° Après le même article 380-2, il est inséré un article 380-2-1 B ainsi rédigé :

« Art. 380-2-1 B. – La faculté d’appeler appartient notamment à la partie civile, quant à ses intérêts civils, en l’application de l’article 380-2. Elle peut également interjeter appel de toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé, uniquement pour les faits sur lesquels elle est constituée partie civile. En tout état de cause, en matière correctionnelle, la partie civile doit être obligatoirement informée et convoquée par le ministère public afin de pouvoir exercer ses droits et participer au débat sur l’opportunité d’interjeter appel. » ;

5° Au 3° de l’article 497, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380-2-1 B » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « 222-23 à 222-26 » sont remplacées par les références : « 222-22 à 222-33-1 »

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À la troisième phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ; 

2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223‑6 et 226‑14 du code pénal ».

L’article 10‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La victime et l’auteur peuvent également bénéficier d’une mesure de justice restaurative en dehors de toute procédure pénale. »

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À la troisième phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »

Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : 

« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;

« 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, et notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;

« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience et après avoir rendu la décision sur l’action publique et sur l’action civile ;

« 4° Par le juge de l’application des peines en application du 2° du IV de l’article 707. »

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « , y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ou assistants d’enquête informent du droit mentionné au 8° avant tout dépôt de plainte. »

I. – Après l’article 248 du code de procédure pénale, il est inséré un article 248‑1 ainsi rédigé :

« Art. 248‑1. – Préalablement à leur entrée en fonction, les citoyens appelés à siéger en tant qu’assesseurs bénéficient d’une formation obligatoire et spécifique visant à les préparer à l’exercice de leur mission.

« Cette formation comprend une sensibilisation dédiée aux violences sexistes et sexuelles. Elle porte notamment sur l’appréhension des mécanismes d’emprise et de psychotraumatisme inhérents à ces infractions, ainsi que sur les conséquences physiques et psychologiques de ces violences sur les victimes.

« Cette exigence de formation s’applique dans les mêmes conditions aux assesseurs appelés à siéger en vertu de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II du présent code.

« Les modalités d’organisation et le contenu de cette formation sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les articles 395 à 397‑1-1 du code de procédure pénale sont abrogés.

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.

Au II de l’article préliminaire du code de procédure pénale, les mots : « et à la garantie des droits des victimes » sont remplacés par les mots : « , à la garantie des droits des victimes et à la prévention de la victimisation secondaire ».

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’application des dispositions relatives à l’information sur le droit à l’assistance d’un avocat, à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à la rétribution de l’avocat intervenant dès le dépôt de plainte aux personnes victimes d’infractions commises par leur ancien conjoint, leur ancien concubin ou leur ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Le ministre de la justice et le ministre chargé du budget arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de dix départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la création de pôles spécialisés dans le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein des tribunaux judiciaires.

Ces pôles assurent un traitement coordonné des procédures pénales relatives aux violences sexuelles ainsi qu’un accompagnement renforcé des victimes grâce à la mobilisation de professionnels spécialement formés.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Le ministre de la justice et le ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de dix départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif, son impact sur les délais de traitement des procédures, la qualité de la prise en charge des victimes et la spécialisation des professionnels concernés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

Supprimer les alinéa 3 et 33. 

Supprimer l’alinéa 3. 

Supprimer l’alinéa 3. 

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer l'alinéa 14.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. » »

Supprimer l’alinéa 16.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis À la fin du 4° de l’article 380‑2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 

« 11° bis À la fin du 3° de l’article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ; ».

Supprimer les alinéas 17 à 43.

Supprimer les alinéas 17 à 20. 

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 

« 9° bis L’article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Elle n’est pas compétente pour le jugement des crimes sexuels prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 code pénal. » ; ».

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l'alinéa 37.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : 

« – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , de président du tribunal correctionnel ou de juge d’instruction ou de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou de président de la chambre de l’instruction » ; ».

Supprimer l'alinéa 39.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° bis Le 1° de l’article 380‑19 est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2‑1. – À tous les stades de l’enquête et de l’instruction, le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des victimes, en particulier en cas de violences sexuelles ou sexistes.

« Ils peuvent notamment ordonner le retrait de tout contenu numérique ou audiovisuel diffusé sans le consentement de la victime, y compris les enregistrements à caractère sexuel ou pornographique.

« En cas d’inaction ou de refus des éditeurs de services en ligne, ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire cesser la diffusion ou, à titre subsidiaire, ordonner le blocage du site ou de la plateforme concernée.

« Lorsque le ministère public ne donne pas suite dans un délai raisonnable à une demande tendant à faire retirer des contenus attentatoires à la dignité ou à la vie privée de la victime, celle‑ci peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés.

« Le juge peut ordonner toute mesure de retrait ou de blocage, sans préjudice des poursuites pénales en cours. »

Le titre I^er du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, » sont supprimés ; 

2° Le sous-titre II est abrogé.

Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 236 est complété par les mots : « , après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

2° L’article 238 est complété par les mots : « , après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 399, après le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « et du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

4° Le premier alinéa de l’article 511 est complété par les mots : « et du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant ».

Le premier alinéa de l’article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 

2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I – À l’article 398

1) Au premier alinéa insérer les mots, « ainsi que d’un jury. »

2) Après le premier alinéa insérer l’alinéa suivant :

« Les règles d’aptitude aux fonctions du juré sont régies par les règles prévues à la section 2 du chapitre III du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du présent code. »

II – Au plus tard le 31 décembre 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de formation du jury au sein du tribunal correctionnel. Les recommandations reprennent les garanties essentielles de la formation du jury prévues pour la cour d’assises et proposent des modalités adaptées au fonctionnement du tribunal correctionnel. Il propose ensuite les adaptations procédurales permettant d’intégrer le jury populaire.

Supprimer cet article.

Après l'article 81‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 81‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 81‑2. – Le juge d’instruction organise une réunion de suivi de l’information judiciaire avec les avocats des parties qui en font la demande. 

« Cette réunion a pour objet de les informer sur l’état d’avancement de l’information, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et de recueillir leurs observations. 

« Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à cette demande lorsqu’une réunion de suivi de l’information judiciaire s’est tenue au cours des douze mois précédents. »

Après l’article 81‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 81‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 81‑2. – Le juge d’instruction fixe un calendrier prévisionnel de l’information.

« Ce calendrier comporte, dans la mesure où ils peuvent être anticipés, les principaux actes d’instruction envisagés, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises, ainsi que la date prévisionnelle d’achèvement de l’information.

« Le calendrier est communiqué aux parties et à leur avocat, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

« Il peut être modifié à tout moment en fonction des nécessités de l’information, des demandes d’actes des parties ou de tout élément nouveau apparu au cours de l’instruction. Les parties et leur avocat en sont alors informées.

« Le juge d’instruction organise une réunion de suivi de l’information judiciaire avec les avocats des parties qui en font la demande. Cette réunion a pour objet de les informer sur l’état d’avancement de l’information, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et de recueillir leurs observations. Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à cette demande lorsqu’une réunion de suivi de l’information judiciaire s’est tenue au cours des douze mois précédents. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 6

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les neuf alinéas suivants :

« 2° quinquies Le chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Dispositions communes

« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.

« Art. 230‑19‑2. – Les personnes habilitées et spécialement désignées en application de l’article 230‑19‑1 reçoivent une formation régulière sur les risques liés à la consultation des fichiers sur les libertés publiques et sur les risques de corruption en découlant.

« Art. 230‑19‑3. – L’habilitation prévue à l’article 230‑1‑1 est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.

« Art. 230‑19‑4. – La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence justifiée, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.

« Art. 230‑19‑5. – Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.

« Art. 230‑19‑6. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment l’autorité qui procède au réexamen de l’habilitation et le contenu et la fréquence de la formation prévue à l’article 230‑19‑3 qui ne peut être inférieure à trois ans. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »

les mots : 

« décret en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A Le premier alinéa de l’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’enquête porte sur des infractions commises sur un mineur, l’officier de police judiciaire se conforme à un protocole d’enquête adapté aux mineurs encadrant la collecte des objets, documents, données informatiques ou tout autre objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Les modalités de ce protocole d’enquête sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 17, insérer les X alinéas suivants : 

« 3° bis Après l’article 706‑47‑1, il est inséré un article 706‑47‑1-1 ainsi rédigé : 

« « Art. 706‑47‑1-1. – Les examens médicaux réalisés sur la victime dans le cadre d’une expertise ordonnée en vertu du présent titre sont limitées au strict nécessaire et proportionnées à la plainte. 

« « Lorsque la victime est mineure, ces examens ont lieu, de préférence, dans des unités d’accueils pédiatrique des enfants en danger ou des unités médico-judiciaires dans des modalités prévues par un décret pris en Conseil d’État. » »

Supprimer les alinéas 25 à 34.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 28, 29 et 34.

Supprimer l’alinéa 28. 

Supprimer l’alinéa 31.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».

Supprimer les alinéas 36 à 42.

Supprimer l’alinéa 37.

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots : 

« À titre exceptionnel et subsidiaire, ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une coopération des juridictions nationales ou de l’entraide pénale internationale, dans les conditions prévues par les conventions internationales. »

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».

À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : 

« que », 

insérer les mots : 

« s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de permettre la recherche et l’identification de l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction et ».

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot : 

« libertés », 

insérer les mots : 

« et du Comité consultatif national d’éthique, ».

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Seules peuvent être sélectionnées les bases de données dont les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l’utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d’identification pénale. »

Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.

Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, » sont supprimés ; 

2° La seconde phrase est supprimée.

L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimé.

Au second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mises en cause, ».

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ».

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « et au stade du dépôt de plainte ». 

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ».

I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.

« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services . »

Au premier alinéa l’article 10‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « , s’agissant du représentant légal ou de la personne majeure de son choix, ».

L’article 15‑3 du code de procédure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’enregistrement de la plainte, celle-ci fait l’objet d’une affectation à un service enquêteur dans un délai maximal de trois mois. Le plaignant est informé du service saisi, ainsi que des modalités lui permettant d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de la procédure. »

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’enregistrement de la plainte, celle-ci fait l’objet d’une affectation à un service enquêteur dans un délai maximal de trois mois. Le plaignant est informé du service saisi, ainsi que des modalités lui permettant d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de la procédure. »

Après l’article 40‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 40‑1-1. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu’il s’agit d’un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d’atteintes à la personne, le procureur de la République avise, par tout moyen, tous les six mois le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. Si le plaignant le demande, l’information relative à l’évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois. »

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat ».

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat ». 

Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles et fait mention des voies de recours possibles. »

Au premier alinéa de l’article 75‑3 du code de procédure pénale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Le I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« I. – Le procureur doit, à l’issue du délai d’un an à compter du dépôt de la plainte ou de l’accomplissement du premier des actes prévus aux articles 61‑1 et 62‑2 à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, l’informer de la possibilité de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations. Cette consultation s’effectue à la demande de l’intéressé, adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé.

« À réception, le procureur de la République peut :

« 1° Prendre l’une des décisions mentionnées à l’article 40‑1 ;

« 2° Lorsqu’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu’une copie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraitraient utiles ;

« 3° À défaut, le procureur de la République adresse, dans un délai d’un mois à compter de la demande, une réponse motivée précisant les diligences accomplies, celles restant à réaliser et les perspectives d’orientation de la procédure.

« En l’absence de réponse dans le délai imparti, les parties pourront saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’injonction.

« Les dispositions du présent I ne font pas obstacle au droit de la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants. »

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Crime de meurtre prévu par l’article 221‑1 du code pénal ; » ;

2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter Crime de viol prévu par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ; ».

Après l’article 706‑106‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑106‑6 ainsi rédigé : 

« Art. 706‑106‑6. – La banque nationale des scellés criminels centralise et conserve l’ensemble des scellés relatifs aux prélèvements, traces et échantillons biologiques afférents aux infractions mentionnées à l’article 706‑106‑1. 

« Ces scellés ne sont transmis à la banque nationale des scellés criminels qu’après leur transmission au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

« Le tribunal ou les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706‑106‑1 en disposent dans des conditions établies par décret pris en Conseil d’État. 

« Le régime de conservation et de destruction de ces scellés procède conformément au deuxième l’alinéa de l’article 41‑4 du présent code. »

Le premier alinéa de l’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Au début, le mot : « Hormis » est remplacé par le mot : « Dans » ;

b) À la fin, les mots : « les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation » sont remplacés par les mots : « le délai de conversation de l’enregistrement est fixé pour une durée de trois ans ».

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Tout autre enregistrement est détruit. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifé :

L’article 706‑71 est ainsi modifié :

Le huitième alinéa est supprimé

Après le premier alinéa de l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la victime est un mineur, son audition est réalisée au sein d’une Unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou d’une salle Mélanie. »

 Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés : 

« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.

« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »

Supprimer l’alinéa 9.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, les mots : « le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « les délais de l’action civile selon les distinctions prévues par la section 2 du chapitre II du titre XX du livre III du code civil ».

L’article 401 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. »

À la deuxième phrase de l’article 406 du code de procédure pénale, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la partie civile ».

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la réparation prend en compte toutes les dimensions du préjudice et est aggravée en cas de contexte intrafamilial, préjudice sexuel ou dégradation définitive sur la santé mentale. Un barème d’indemnisation de la victime de violences prenant en compte toutes les dimensions du préjudice et des effets du psychotraumatisme est élaboré. »

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, les mots : « le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « les délais de prescription de l’action publique selon les distinctions prévues par le sous-titre I^er du titre préliminaire du présent code ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, le mot : « après » est remplacé par les mots : « soit, lorsqu’une plainte est déposée, à compter de l’avis prévu à l’article 40‑2 du présent code, soit, en cas de poursuites, à compter de ».

 Supprimer cet article. 

 Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Des psychologues de police judiciaire

« Art. 29‑2. – Sans préjudice de la possibilité de recourir à toute personne qualifiée sur le fondement des articles 60 et 77‑1, seuls les officiers de police judiciaire spécialement habilités et autorisés à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social peuvent fournir, en vue de la manifestation de la vérité, des éléments d’analyse psycho-criminologique portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte.

« Ils établissent des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure et soumis au contradictoire.

« Les officiers de police judiciaire mentionnés au premier alinéa suivent une formation spécifique leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de ces missions. Ils sont habilités par le procureur général près la cour d’appel. Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l’autorité l’ayant délivrée. Le retrait de l’habilitation entraîne la cessation des fonctions correspondantes.

« Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recrutement, d’habilitation, de renouvellement et de retrait de celle-ci, ainsi que le contenu de la formation initiale et continue leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice des missions mentionnées au premier alinéa. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« psycho-criminologique », 

insérer les mots : 

« portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte ».

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage : 

« 1° Du titre de criminologue ;

« 2° Du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« Les psychologues judiciaire exercent leur mission ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« expresse »,

insérer les mots :

« , et sous le contrôle, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Ils peuvent accéder uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, à l’exclusion de toute consultation directe ou globale du dossier de la procédure. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La liste des pièces de la procédure auxquelles ils peuvent accéder est fixée par décret en Conseil d’État. »

L’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : 

« 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du code pénal lorsqu’elles sont commises en raison de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du même code lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques ;

« 3° Les crimes et délits commis dans les conditions de l’article 132‑76 dudit code et les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° bis A de l’article 222‑13 du même code. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;

3° En conséquence, le dernier alinéa est supprimé.

L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : 

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :

« 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du code pénal et L. 1146‑1 et L. 1155‑2 du code du travail, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;

« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;

« 3° Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne réprimées par l’article 225‑4‑13 même code et le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne réprimé par l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ;

« 4° Le harcèlement sexuel réprimé par l’article 222‑33 du code pénal lorsqu’il est commis en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ;

« 5° Les crimes et délits commis dans les conditions de l’article 132‑77 du même code et les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° ter A de l’article 222‑13 dudit code.

« Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

3° Le cinquième et le dernier alinéas sont supprimés. 

I. – À l’avant dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après le mot : « code », la fin est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1A à 224‑5, 224‑5- 2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

II. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

III. – Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1^er janvier 2027.

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale après le mot : « peine, », sont insérés les mots : « et y compris si la prescription de l’action publique est acquise, ».

Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 10‑1‑1. – Une convention locale relative à la justice restaurative détermine, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le respect des lois de finances, les orientations et les modalités de mise en œuvre nécessaires au développement des mesures de justice restaurative. Il associe l’ensemble des acteurs concernés. 

« La convention locale relative à la justice restaurative ne peut avoir pour effet d’exclure, par principe, les auteurs et victimes de crimes du bénéfice de mesures de justice restaurative.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

L’article 11‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « intéressés, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations mentionnées au dernier alinéa de l’article 41 du présent code » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou organismes » sont remplacés par les mots : « , organismes ou associations ». 

Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 ».

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La partie civile est informée des réquisitions prises en application du quatrième alinéa. »

Au troisième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « informe la victime de cette contestation et ».

I. – L’article 177 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque l’ordonnance de non-lieu est déclarée dans le cadre d’une information portant sur une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, la notification de la décision adressée à la partie civile est obligatoirement accompagnée d’une orientation vers une association agréée d’aide aux victimes, dont les coordonnées lui sont communiquées.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , quelle que soit la date de l’infraction ».

II. – Les dispositions du I sont immédiatement applicables, y compris aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

Le premier alinéa de l’article 706‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« La communication des documents mentionnés au présent article à la commission ou son président est de droit lorsqu’elle est demandée par la victime. »

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces derniers ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 9. 

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les réquisitions du procureur général sont mises à la disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. » »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la chambre de l’instruction est saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, celle-ci est suspendue. »

I. – Supprimer l’alinéa 24

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« non susceptible de recours ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 30 et à l’alinéa 32.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« le président de la chambre de l’instruction est compétent »

les mots : 

« la chambre de l’instruction est compétente ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« le président de ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« le président est compétent »

les mots : 

« la chambre de l’instruction est compétente ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« Il »

le mot : 

« Elle ». 

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« le président de »

VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« le président de la chambre de l’instruction est compétent »

les mots : 

« la chambre de l’instruction est compétente ». 

VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.

IX. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

X. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. 

XI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« le président de la chambre de l’instruction est compétent »

les mots : 

« la chambre de l’instruction est compétente ».

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Le second alinéa de l’article 567 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , dans un délai de dix jours ».

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

« Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.

« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.

« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement.

« Art. L. 213‑11. – Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire ou dans un quartier le composant, au‑delà de la capacité d’accueil.

« Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées, lorsqu’elle est ordonnée par l’autorité judiciaire, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de régulation carcérale de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa.

« L’incarcération d’une personne condamnée ne peut conduire à la libération d’une personne prévenue et inversement l’incarcération d’une personne prévenue ne peut conduire à la libération d’une personne condamnée.

« Un décret précise les modalités de calcul du nombre de places réservées au sein de chaque établissement pénitentiaire, ce nombre étant fixé en proportion de la capacité d’accueil de celui‑ci.

« Lorsque l’arrivée en détention d’une personne écrouée conduit un établissement pénitentiaire à utiliser l’une des places réservées prévues au présent article, une personne détenue condamnée ou prévenue au sein du même établissement doit être libérée selon les procédures prévues aux articles L. 213‑12 et L. 213‑13 dès que le seuil de criticité est atteint.

« Art. L. 213‑12. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne condamnée est décidée, dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte.

« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale.

« Lorsqu’il s’agit d’une libération sous contrainte, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues à l’article 720 du code de procédure pénale.

« La décision prise en application des deuxième et troisième alinéas du présent article doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date d’écrou de la personne détenue entrée en surnombre, après avoir recueilli le consentement des intéressés. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge de l’application des peines dans le délai de quinze jours, une réduction de peine exceptionnelle d’un quantum égal au reliquat de la peine restant à subir, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, recueilli par tous moyens, à une personne détenue condamnée en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à six mois. Cette réduction de peine peut être ordonnée sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.

« Art. L. 213‑13. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.

« La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code.

« La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles.

« Art. L. 213‑14. – L’administration pénitentiaire fournit une information hebdomadaire présentant la situation et le taux d’occupation des établissements pénitentiaires à tous les magistrats du ressort et, le cas échéant, des ressorts limitrophes.

« Art. L. 213‑15. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° L’article 75‑3 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : 

– les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

c) Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

– au début, sont ajoutés les mots : « À l’expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents, » ;

– après le mot : « antiterroriste », la fin est ainsi rédigée : « il peut être décidé de la prolongation de l’enquête pendant une durée d’un an, renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans. » ;

2° Le V de l’article 77‑2 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 

L’article 79 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’il est procédé à la première comparution de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit indiquer aux parties un calendrier prévisionnel des principaux actes d’instruction envisagés à ce stade de la procédure, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises. Ce calendrier est communiqué aux avocats des parties et peut être modifié à tout moment par le juge d’instruction en fonction des nécessités de l’information judiciaire, sous réserve de l’information des parties. »

Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé : 

« A l’article 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est procédé à la première comparution de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit indiquer aux parties un calendrier prévisionnel des principaux actes d’instruction envisagés à ce stade de la procédure, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises. Ce calendrier est communiqué aux avocats des parties et peut être modifié à tout moment par le juge d’instruction en fonction des nécessités de l’information judiciaire, sous réserve de l’information des parties. »

L’article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge d’instruction doit s’entretenir, au moins une fois par an, avec les avocats des parties qui en font la demande afin d’évoquer l’état d’avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. »

L’article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge d’instruction doit s’entretenir, au moins une fois par an, avec les avocats des parties qui en font la demande afin d’évoquer l’état d’avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. »

Le premier alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est assistée par un avocat. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié

L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Après le sixième alinéa insérer l'alinéa suivant :

"Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat."

Après le sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 114 est complétée par les mots : « dans un délai de quinze jours » ;

2° L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 388‑4 est complétée par les mots : « ou dans les quinze jours qui suivent cette demande si le dossier a fait l’objet d’une numérisation » ; 

3° L’avant-dernière phrase de l’article 624‑6 est complétée par les mots : « ou dans les quinze jours qui suivent cette demande si le dossier a fait l’objet d’une numérisation ».

Après le sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. »

L’article 151 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats des parties sont avisés, sans délai, du retour des commissions rogatoires et des opérations exécutées en vertu de celles-ci. »

L’article 151 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les avocats des parties sont avisés, sans délai, du retour des commissions rogatoires et des opérations exécutées en vertu de celles-ci. »

Après le premier alinéa de l’article 156 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande d’expertise, il en informe le ministère public, l’ensemble des parties ou le témoin assisté. »

À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 388‑4 du code de procédure pénale, les mots : « le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « les quinze jours qui suivent ».

Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé : 

« Après l’article 801-1 du code de procédure pénale, ajouter un article 801-2 ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut consulter le dossier de la procédure pénale ou en demander la délivrance d’une copie, l’avocat, son associé ou son collaborateur, ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin, peut, à l’occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l’utilisation d’un scanner portatif ou la prise de photographies. Cette reproduction est réalisée pour l’usage exclusif de l’avocat, qui ne peut la remettre à son client si elle concerne un dossier d’instruction.

Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l’avocat d’obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction.

Si le dossier est numérisé, l’avocat ne peut refuser d’en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 803-1 du présent code, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165 du même code, décision contraire du juge d’instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« 3° Sont ajoutés un article L. 111‑15 et un article L. 111‑16 ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants

« « Art. L. 111‑16. – I. – Hormis l’état civil, toutes les données permettant l’identification des victimes de crimes et d’agressions sexuels, notamment de viols et d’incestes, sont occultées dès le dépôt de plainte et pour l’ensemble des actes, des pièces et des décisions établis au cours de la procédure pénale jusqu’à l’ouverture de l’instruction judiciaire.

« « II. – Les informations mentionnées au I sont conservées sous la responsabilité du procureur de la République dans un registre distinct et sécurisé, séparé du dossier accessible aux parties. L’accès à ce registre est strictement limité au ministère public. Les officiers de police judiciaire n’y accèdent que sur autorisation expresse du ministère public.

« « III. – Les modalités techniques et organisationnelles d’application du présent article, notamment la gestion du registre, les conditions d’habilitation et de traçabilité des accès, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 

« « IV. – Les obligations prévues au présent article s’entendent sans préjudice des droits de la défense et des dispositions relatives à la publicité des débats. Le juge peut, par décision motivée et lorsque la manifestation de la vérité l’exige, adapter la mise en œuvre des occultations, dans le respect de l’objectif de protection des victimes. » »

I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services .

Après l’article 10‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑7 ainsi rédigé :

« Art. 10‑7. – Les administrations, au sens de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, intervenant dans la prise en charge des victimes, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d’aide aux victimes agréées au sens du dernier alinéa de l’article 10‑4 du présent code peuvent échanger entre eux les données, informations ou documents strictement nécessaires à l’accompagnement des victimes.

« Les dispositions prévues au précédent alinéa sont subordonnées à l’accord écrit de la victime qui sera recueilli préalablement par une association d’aide aux victimes agrée.

« Toute personne recevant des données, informations ou documents en application du premier alinéa du présent article est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article. »

L’article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au dernier alinéa, les mots : « agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel, ou à la fédération France Victimes » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Cette disposition s’applique également aux magistrats du siège.

« Cette saisine est obligatoire en cas de non-lieu. »

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 211‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑6. – Par dérogation à toutes dispositions contraires, les sommes dues au titre des prestations sociales, des allocations familiales et des minima sociaux sont saisissables lorsqu’elles ont pour objet le recouvrement de dettes issues d’une condamnation judiciaire définitive. Ces dettes comprennent les amendes pénales, les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts alloués aux victimes d’infractions. La saisie s’applique jusqu’à l’extinction totale de la dette judiciaire. »

II. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , sauf pour le recouvrement des dettes judiciaires mentionnées à l’article L. 211‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »

III. – L’article L. 161‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article relatif à l’insaisissabilité des prestations n’est pas opposable à l’État ni aux victimes d’infractions pour l’exécution des décisions de justice de nature pénale ou civile mentionnées à l’article L. 211‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine la quotité saisissable des prestations mentionnées aux I à III du présent article, de manière à concilier l’impératif de recouvrement des dettes judiciaires et le respect du principe de dignité. Cette quotité ne peut être inférieure à 30 % du montant net versé, nonobstant le montant du solde bancaire insaisissable.

Supprimer cet article.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et la satisfaction des victimes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d’un président et de deux assesseurs.

Ce rapport analyse notamment les conséquences d’une telle évolution sur l’organisation des juridictions, la mobilisation des ressources humaines, les délais d’audiencement des affaires criminelles et la qualité de la justice rendue.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’engorgement des chambres criminelles. Le rapport présente des chiffres précis sur le taux de saisine et d’audiencement de ces chambres. Il propose ensuite une série de mesures, notamment sur les moyens humains et matériels, permettant de remédier à cet engorgement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, la faisabilité juridique, organisationnelle et budgétaire de la création de juridictions spécialisées en matière de violences sexistes et sexuelles et violences intrafamiliales.

Ce rapport analyse notamment les effets d’une spécialisation des juridictions sur le traitement des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles, l’impact sur les délais de jugement et la qualité de la réponse judiciaire ainsi que les conditions de formation des magistrats, des greffiers et des personnels judiciaires concernés.

Ce rapport détermine quels besoins, notamment en moyens humains et matériels, sont nécessaires à une telle organisation.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédures pénales.

Ce rapport présente notamment :

1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ;

2° Les catégories d’infractions concernées ;

3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ;

4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ;

5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ;

6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de demander au Président de la République de convoquer le Congrès pour consacrer l’indépendance du parquet dans la Constitution.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité de l’interruption totale de travail en tant qu’outil de mesure de la gravité réelle des blessures et des traumas des victimes, notamment en matière de psychotraumatisme, stress post-traumatique et conséquences sociales.

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la qualité de l’application de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Avant le 1^er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts de la victimisation secondaire sur la qualité de la justice, la confiance dans l’institution judiciaire et les impacts sur les victimes. Ce rapport comprend les possibilités d’évolution de formation des agents de l’organisation judiciaire en matière de lutte contre la victimisation secondaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les applications informatiques et le pilotage numérique du ministère de la justice.

Ce rapport identifie les évolutions nécessaires à la modernisation et à la mise à niveau des outils numériques du ministère afin de mettre le numérique au service des justiciables et du bon fonctionnement de la justice.

Il formule notamment des propositions visant à réduire les délais de traitement et de jugement des affaires pénales grâce au numérique, à améliorer l’accompagnement et l’information des victimes, ainsi qu’à accélérer le déploiement de la procédure pénale numérique. À ce titre, il étudie les conditions permettant d’offrir aux justiciables la possibilité de consulter en ligne l’état d’avancement de leur dossier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets que pourrait produire la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur le fonctionnement de la justice pénale et les délais de jugement.

Ce rapport étudie notamment les conséquences d'une dépénalisation de l'usage illicite de stupéfiants sur l'activité des services d'enquête, des parquets et des juridictions. Il évalue les effets de désengorgement susceptibles d'en résulter ainsi que les possibilités de redéploiement des moyens humains et financiers dégagés, notamment au bénéfice du traitement des affaires criminelles et des contentieux les plus complexes.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de postes de magistrats et de greffiers à créer dans chaque territoire dits d'Outre-mer afin de garantir une égalité réelle d'accès à la Justice entre les justiciables de ces territoires et ceux de l'Hexagone. En outre, le rapport renseigne le Parlement sur le nombre de dossiers et de magistrats pour chaque juridiction en Hexagone et en Outre-mer afin d'établir un indicateur du bon fonctionnement de la justice. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’audiences uniques, statuant à la fois sur l’action publique et l’action civile, pour le traitement des contentieux relatifs aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales dans l’ensemble des juridictions compétentes.