À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« choix , »

insérer les mots :

« la rédaction de ses directives anticipées et »

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° À la première phrase, substituer aux mots :

« peuvent notamment être »

le mot :

« sont ».

2° À la seconde phrase, supprimer les mots :

« Lorsque tel est le cas, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à court ou moyen terme ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées ».

En cas d’application des directives anticipées :1° Le tiers de confiance, mentionné à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, d’une personne qui remplit les critères de l’article 6 et qui a rédigé des directives anticipées prévoyant la demande d’aide à mourir, fait la demande expresse d’application des directives anticipées à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. 

Le tiers de confiance ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.

2° Le médecin :

a) Informe le tiers de confiance de la personne sur l’état de santé de celle-ci, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ; 

b) Évalue le stade de la maladie et l’opportunité de mettre en œuvre les directives anticipées et l’aide à mourir ;

c) Propose au tiers de confiance de la personne de lui faire bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;

d) Indique au tiers de confiance de la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ; 

e) Explique au tiers de confiance de la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.

I. – Le présent article s’applique en cas d’application des directives anticipées.

II. – Le médecin mentionné à l’article 7 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article 6. 

III. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, le médecin :

1° Recueille l’avis :

a) D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 et qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci si lui‑même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner la personne avant de rendre son avis ; 

b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ; 

2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, infirmiers ou aides‑soignants, qui interviennent auprès de la personne ;

3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant.

IV. – Le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au tiers de confiance de la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

V. – Après un délai le réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, le tiers de confiance confirme auprès du médecin qu’il demande l’administration de la substance létale en application des directives anticipées de la personne en ayant fait la demande.

VI. – Lorsque le tiers de confiance a confirmé la volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. 

VII. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.

Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« personne », 

insérer les mots : 

« ou son tiers de confiance en cas d’application des directives anticipées ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« personne », 

insérer les mots :

« ou l’existence de directives anticipées prévoyant explicitement l’aide à mourir ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« personne », 

insérer les mots :

« ou son tiers de confiance en cas d’application des directives anticipées ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou qu’elle a rédigé des directives anticipées demandant l’aide à mourir et désigné un tiers de confiance ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’application des directives anticipées prévoyant l’aide à mourir, l’administration de la substance létale est effectuée par le professionnel de santé présent. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »,

les mots :

« lorsqu’elle le décide ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », 

les mots : 

« selon son choix ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande », 

insérer les mots :

 « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance », 

le mot :

« ou ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », 

les mots :

« ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.

« L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Cette demande peut être formulée, conformément à l’article L. 1111‑12‑1, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ».

Compléter l’alinéa 3 part les mots 

« , sauf si cette demande a été antérieurement formulée par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« régionales »

les mots :

« territoriales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

L’article L. 214‑11 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : article 5 de la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, article 3(4) de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et l’article 3(a) de la Directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, ainsi que tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

À l’alinéa 18, après le mot :

« orientation » 

insérer les mots :

« , de l’organisation des temps collectifs ».

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 
Après l’article 12, insérer un article ainsi rédigé :
 
Le I de l’article L. 312-1 du Code rural est complété par une phrase suivante ainsi rédigée :
 
Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime. 

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »

II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les Régions. » 

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ; »

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes :

« en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et faciliter la transmission de l’exploitation agricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains. »

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La création et la mise en production de toute exploitation d’élevage de pieuvres est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

I. – Le I de l’article l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 2° , après les mots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation », sont insérés les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 2012/21/UE relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;

2° Au b du 2° , après les mots : « sous la même exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ».

2° L’article 210 D est ainsi modifié :
 
a)  Au premier alinéa, après le mot : « visées », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ».
 
b)  À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés.
 
c)  À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ;
 
d)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-  Après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 et » ;
 
-  Le mot : « précitée » est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé :

« Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production.

« La déduction pour transformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme correspondant au montant de la déduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.

« II. – A. Le montant de la déduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant du résultat net imposable de l’exercice précédent.

« La totalité de la déduction ne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.

« B. Les sommes placées en réserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été réalisée pour procéder au rachat ou au remboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadre de sa transformation en société coopérative de production en application des articles 48 à 52 ter de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. 

« Le compte courant ou affecté mentionné au I retrace exclusivement les opérations définies à l’alinéa précédent.

« Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivant celui de leur utilisation.

« Lorsque la déduction n’est pas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursement d’associés dans le cadre de la transformation, le surplus est rapporté au résultat de l’exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de production.

« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premier alinéa du présent B, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au premier alinéa du B, ils sont rapportés au résultat imposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code.

« III. – Le présent article n’est pas applicable aux transformations qui utilisent les dispositions de l’article 25 et du titre IV de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée.

« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée peut pratiquer une déduction pour transformation dans les conditions prévues au I et au II du présent article.

« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. »

II. – Au second alinéa de l’article 32 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les mots : « est affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que les sommes épargnées et rapportées en application de l’article 237 bis B du code général des impôts, sont affectés ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 70, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 566‑1 du code de la fonction publique, il est inséré un a un article ainsi rédigé :

« Art. L. 566‑1‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active.

« Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l’âge de cinquante-sept ans. »

I. – Après le mot :

« retraite »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 :

« . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. »

II. – En conséquence, le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La bonification est prise en compte intégralement et sans limitation au titre de la Constitution et de la liquidation du droit à pension, qu’il s’agisse du nombre des trimestres liquidables ou de la détermination du montant de la pension elle-même. La portabilité de ces droits à une bonification est garantie à tous fonctionnaires ou anciens fonctionnaires remplissant les conditions prévues, quel que soit l’emploi ou la fonction occupés lors de la demande de liquidation de la pension de retraite. »

Après l’alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants :

« XX bis. – L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »

« XX ter. – Après l’article 15‑13‑1 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑2 ainsi rédigé :

« Art 15‑13‑2. – Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »

Après l’alinéa 154, insérer les sept alinéas suivants :

« XX bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoration de la durée d’assurance de trois trimestres prise en compte pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de retraite.

« Cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire au titre de chaque nouvelle période de cinq années de service accomplies en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.

« Le sapeur-pompier volontaire dispose d’un droit d’option lui permettant de choisir le bénéfice soit de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre.

« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

« L’État prend en charge chaque année les trimestres ainsi validés quel que soit le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel le sapeur-pompier volontaire est affilié.

« Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023. »

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la fin de la première phrase du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Au premier alinéa du 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Pour l’application du 1 de l’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.

II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 2000 A du même code est majoré de 3 000 €.

III. – Les I et II s’appliquent :

1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1^er janvier 2023 si la réponse est reçue avant cette date et jusqu’au 31 décembre 2025 ;

2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant des intérêts dus par la société au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts ou des crédits vendeurs qu’elle aura contractés pour le rachat de parts d’associés dans le cadre d’une transformation intervenue en application des articles 48 et suivants de la loi du 19 juillet 1978, sous les conditions suivantes :

« 1° La société coopérative de production n’entre pas dans les situations visées à l’article 25 et au titre IV de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

« 2° Si la société a contracté un crédit vendeur, le montant du crédit d’impôt ne pourra pas dépasser une somme équivalente aux intérêts qui auraient été dus en appliquant un taux égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points

« 3° Si le prêt n’a pas pour but exclusif le rachat ou le remboursement du capital des associés, le montant du crédit d’impôt sera égal à la part des intérêts attachés à la quote-part ayant servi au rachat ou au remboursement du capital.

« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peut également bénéficier du présent III. »

« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé :

« Art. 237 bis B. - I.- Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production.

« La déduction pour transformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme correspondant au montant de la déduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.

« II. – 1. Le montant de la déduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant du résultat net imposable de l’exercice précédent.

« La totalité de la déduction ne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.

« 2. Les sommes placées en réserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été réalisée pour procéder au rachat ou au remboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadre de sa transformation en société coopérative de production en application des articles 48 et suivants de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

« Le compte courant ou affecté mentionné au I retrace exclusivement les opérations définies à l’alinéa précédent.

« Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivant celui de leur utilisation.

« Lorsque la déduction n’est pas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursement d’associés dans le cadre de la transformation, le surplus est rapporté au résultat de l’exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de production.

« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premier alinéa du 2 du II, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que celui mentionné au premier alinéa du présent II, ils sont rapportés au résultat imposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« III.- – Le présent article n’est pas applicable aux transformations qui utiliseraient les dispositions de l’article 25 et du titre IV de la loi du 19 juillet 1978 précitée.

« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 peut pratiquer une déduction pour transformation dans les conditions prévues au I et II du présent article.

« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est ainsi rédigé :

« La provision pour investissement définitivement libérée à l’expiration du délai visé à l’article L. 3324‑10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442‑9 du même code, ainsi que les sommes épargnées et rapportées en application de l’article 237 bis B du code général des impôts sont affectés à un compte de réserves exceptionnelles et n’entrent pas dans les excédents nets de gestion. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant des intérêts dus par la société au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts ou des crédits vendeurs qu’elle aura contractés pour le rachat de parts d’associés dans le cadre d’une transformation intervenue en application des articles 48 et suivants de la même loi du 19 juillet 1978 précitée, sous les conditions suivantes :

« 1° La société coopérative de production n’entre pas dans les situations visées à l’article 25 et au titre IV de ladite loi du 19 juillet 1978 précitée portant statut des sociétés coopératives de production ;

« 2° Si la société a contracté un crédit vendeur, le montant du crédit d’impôt ne pourra pas dépasser une somme équivalente aux intérêts qui auraient été dus en appliquant un taux égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points ;

« 3° Si le prêt n’a pas pour but exclusif le rachat ou le remboursement du capital des associés, le montant du crédit d’impôt sera égal à la part des intérêts attachés à la quote-part ayant servi au rachat ou au remboursement du capital.

« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la même loi du 19 juillet 1978 précitée peut également bénéficier du présent III. »

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé :

« Art. 237 bis B. - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production.

« La déduction pour transformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme correspondant au montant de la déduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.

« II. – 1. Le montant de la déduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant du résultat net imposable de l’exercice précédent.

« La totalité de la déduction ne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.

« 2. Les sommes placées en réserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été réalisée pour procéder au rachat ou au remboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadre de sa transformation en société coopérative de production en application des articles 48 et suivants de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

« Le compte courant ou affecté mentionné au I retrace exclusivement les opérations définies à l’alinéa précédent.

« Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivant celui de leur utilisation.

« Lorsque la déduction n’est pas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursement d’associés dans le cadre de la transformation, le surplus est rapporté au résultat de l’exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de production.

« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premier alinéa du 2 du II, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que celui mentionné au premier alinéa du présent II, ils sont rapportés au résultat imposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« III. – Le présent article n’est pas applicable aux transformations qui utiliseraient les dispositions de l’article 25 et du Titre IV de la loi du 19 juillet 1978 précitée.

« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 peut pratiquer une déduction pour transformation dans les conditions prévues au I et II du présent article.

« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est ainsi rédigé :

« La provision pour investissement définitivement libérée à l’expiration du délai visé à l’article L. 3324‑10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442‑9 du même code, ainsi que les sommes épargnées et rapportées en application de l’article 237 bis B du code général des impôts sont affectés à un compte de réserves exceptionnelles et n’entrent pas dans les excédents nets de gestion. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation soit à celui des sommes portées à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.

II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 2000 A du même code est majoré de 3 000 €.

III. – Les I et II s’appliquent :

1° aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1^er janvier 2022 si la réponse est reçue avant cette date et jusqu’au 31 décembre 2022 ;

2° aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Il est institué une commission chargée de définir la déclinaison sectorielle des objectifs fixés en matière de lutte contre l’artificialisation des terres.

Elle est chargée de définir un plan consacré à la répartition des efforts à consentir pour chaque filière et interprofession, en tenant compte de la diversité de leurs capacités à atteindre les objectifs ainsi que de leurs intérêts économiques respectifs.

La commission comprend une délégation interministérielle représentant le ministère chargé de l’économie, le ministère chargé des finances, le ministère chargé de l’environnement, le ministère chargé de l’agriculture, et le ministère chargé du travail.

Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.

La commission doit rendre ses travaux au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Elle est dissoute au plus tard un mois après la publication de sa proposition de plan de répartition.

Le sens de l’avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ». 

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

 « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré.

Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Il est institué un indicateur du suivi des évolutions sur l'emploi des terres artificialisées, chargé de calculer le solde de la création d'emploi par hectare de terre artificialisé.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé d'élaborer l'indicateur, et d'en mesurer ses évolutions dans un délai de 2 ans suivant l’adoption de la présente loi.

Un arrêté du Ministre chargé des finances défini les modalités d'application du présent article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« code »

insérer les mots :

« la stratégie nationale des aires protégées mentionnée à l’article 56 de la présente loi, ».

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4-2. – I. – Pour lutter contre l’obsolescence programmée ou précoce des biens meubles, les fabricants et importateurs de biens meubles poursuivent un objectif de mise à disposition pour une fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions d’au moins 3 % des pièces détachées présentes dans les biens meubles d’ici au 31 décembre 2025.

« Pour l’application du premier alinéa, la liste des fabricants et importateurs de biens meubles concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’économie.

« Des dérogations peuvent être accordés dès lors que le fabricant ou l’importateur de biens meubles peut démontrer qu’il n’existe pas de moyen sécurisé de mise à disposition des plans d’impressions par trois dimensions pour ses pièces détachées. »

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du dernier alinéa du I. »

I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 

« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, ou une réduction substantielle de terres agricoles à forte valeur agronomique, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »

II. – Un arrêté conjoint du ministre en charge de la transition écologique et du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation détermine les critères de définition des terres agricoles à forte valeur agronomique. 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants. ».

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension sur un espace naturel, agricole ou forestier d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré.

Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conceptions du futur pour les entrepôts et plateformes logistiques, tenant compte des enjeux socio-économiques et environnementaux et explorant les possibilité de limitation de l’emprise au sol des activités logistiques lors des opérations de construction ou d’extension de surfaces d’exploitation.

Ce rapport présente notamment la déclinaison de mesures ouvrant la voie à une nouvelle génération d’entrepôts, conjuguant utilisation des friches existantes, lutte contre la consommation des espaces non-artificialisés et mise en avant de la construction de bâtiments multi-étages.

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme. Pour l’application de cette règle, le décompte en équivalent temps plein se fait conformément aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du code du travail ». »

L’article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. 521‑1‑1 A. – Le fait d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal de compagnie au sens du I de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime ou de le placer dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État.

I. – Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 A ainsi rédigé :

« Art. 978 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire, de sociétés agréées »entreprise solidaire d’utilité sociale« conformément à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et exerçant à titre principal l’une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A et le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. »

II. – Après le premier alinéa du 1. du I de l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er octobre 2021 portant sur le versement pour sous-densité (VSD) s’attachant notamment à :

– Évaluer les évolutions à apporter au dispositif au regard de ses objectifs environnementaux ;

– Proposer une feuille de route de montée en puissance du VSD.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à l’exception du I de l’article 3 ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :

« Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé (le reste sans changement ...) ».

I. – Après le mot :

« possibilité »

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 :

« au Fonds de participer au financement de contrats de travail à durée indéterminée renforcés quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié d’entreprise à but d’emploi embauché sur un emploi du secteur classique ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« III. – Par dérogation à l’article 3, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires habilités au titre du II de l’article 5 peuvent recourir à l’utilisation du contrat de travail à durée indéterminée renforcé pour encourager l’embauche de salariés des entreprises à but d’emploi dans des entreprises du secteur classique. »

Après le mot :

« compter »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« du début de cette expérimentation ».

Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante :

« Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’une part et de la présente loi d’autre part, seront habilités de plein droit sous réserve qu’ils continuent de satisfaire aux conditions fixées pour le projet. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et par les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous forme de graphiques ou de symboles telle que mentionnée à l’article L. 3232‑8, ne peuvent pas faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, à partir du moment où ils apparaissent comme destinés aux enfants et aux adolescents. Cette interdiction ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même interdiction d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« En cas de non-respect de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article, les annonceurs et promoteurs sont passibles de l’amende mentionnée à l’article L. 2133‑1.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , aux actions permettant de limiter cet impact ». »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. »

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant de manière exhaustive et analysant l’ensemble des dépenses fiscales et subventions publiques bénéficiant aux entreprises dont les productions sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. Ce rapport doit proposer des pistes de suppression et des pistes d’amélioration de ces mesures fiscales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique est interdite. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées collectant les déchets pollués à l’amiante aux particuliers, notamment pour de petites quantités de déchets amiantés.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , aux actions permettant de limiter cet impact ». »

Après le 3 du III de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La répartition de l’empreinte écologique d’un bien entre le producteur et le distributeur. Un décret précise les modalités d’application du présent 3° bis ; ».

Le Gouvernement établit au 1^er janvier 2022 une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs :

1° l’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l’enfouissement ;

2° l’identification des besoins de recherche et développement relatifs au recours à d’autres solutions alternatives à l’enfouissement.

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant de manière exhaustive et analysant l’ensemble des dépenses fiscales et subventions publiques bénéficiant aux entreprises dont les productions sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. Ce rapport doit proposer des pistes de suppression et des pistes d’amélioration de ces mesures fiscales.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité du relèvement des seuils d’incorporation de béton recyclé dans les construction d’ouvrages le permettant.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer l’obligation de n’utiliser pour les piscines collectives et pour les piscines de particuliers que de l’eau non-potable traitée via une méthode respectueuse de l’environnement et des normes sanitaires.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées collectant les déchets pollués à l’amiante aux particuliers, notamment pour de petites quantités de déchets amiantés.

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent sur plus de 80 % des voies de circulation des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. »

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214‑8-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1214‑8-3. – Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent un système de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-service, des équipements de stationnements sécurisés pour les vélos, des espaces de stationnement des véhicules terrestres à moteur en périphérie reliés par des navettes ou bornes de mise à disposition de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-service au centre-ville ou au centre d’activité économique, ou à un lieu touristique.

« Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent sur plus de 80 % des voies de circulation des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. »

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1214‑8‑3. – Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent un système de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-service, des équipements de stationnement sécurisé pour les vélos, des espaces de stationnement des véhicules terrestres à moteur en périphérie reliés par des navettes ou bornes de mise à disposition de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-service au centre-ville ou au centre d’activité économique, ou à un lieu touristique.

« Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les compétences correspondantes sont prioritairement opérées par les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711‑1 plutôt que par les chambres de commerce et d’industrie régionales. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711‑1 peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites métropoles. » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les missions relevant de l’appui aux entreprises, et notamment de leur développement à l’international, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines définies à l’article L. 711‑1 peuvent contracter directement avec l’agence Business France. »

Le Gouvernement remet au Parlement, après le 1^er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur l’évolution du nombre d’agents, des équivalents temps plein travaillé et de la masse salariale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ses impacts par rapport à la masse salariale des entités fusionnées.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , des fins de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ou conclus pour pourvoir un emploi saisonnier dans un secteur pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, des fins des contrats de travail visés aux articles L. 432‑1 du code de l’action sociale et des familles et L. 222‑2‑3 du code du sport. »

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« et toutes les actions de formation s’y rattachant dès lors qu’elles contribuent à l’obtention de la certification visée par la validation des acquis ».

L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».

L’article L. 6423‑1 code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412‑2 » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Cet accompagnement peut comprendre :

« 1° Un conseil sur la faisabilité de son projet et le choix d’une des certifications mentionnées à l’article L. 6411‑1 ;

« 2° Une assistance pour la prise de contact avec l’organisme certificateur et la préparation de son dossier de recevabilité ;

« 3° Une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle ;

« 4° Avant ou après l’évaluation du jury, une assistance à l’orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l’exercice d’activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification, sans que cette partie ne corresponde obligatoirement à la totalité d’un bloc de compétences ;

« 5° La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation ;

« Dans ce cas, l’organisme chargé de cet accompagnement peut s’appuyer sur les propositions d’un représentant d’un des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 6111‑6. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. »

« Le Chapitre II du livre IV du Titre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’État met en place une démarche expérimentale pour la mise en place d’un étiquetage volontaire informant sur le mode d’élevage des animaux pour tous les produits issus de l’élevage, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Le Chapitre II du livre IV du Titre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

« Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13. III. – Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union européenne, les conditions particulières suivantes s’appliquent :

1) Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadre la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations annexes. Il encadre l’application des recommandations relatives au bien-être animal durant l’élevage, le transport et l’abattage de l’Organisation mondiale de la santé animale dans le pays de destination.

2) L’organisateur de transport dispose d’un certificat pour l’exportation délivré par les autorités compétentes permettant de garantir que le traitement et l’abattage des animaux exportés au sein du pays importateur sont conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale relatives au bien-être animal jusqu’au point d’abattage. L’organisateur de transport doit justifier d’une traçabilité complète de la chaîne logistique dans le pays de destination, du transport à l’abattage des animaux exportés, appuyé d’un audit indépendant des standards de bien-être animal appliqués.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑13. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s’assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle visé à l’article 17, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1/2005, est indépendant, désigné par l’autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu’à l’organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel du navire, le transporteur et l’organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions règlementaires applicables. »

Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ».

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Le chapitre II du livre IV du titre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, l’étiquetage des produits issus de l’élevage à l’état brut et des produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés peut être accompagné d’une information sur les modes d’élevage des animaux.

« Les modalités selon lesquelles une telle information sont établies et font l’objet d’une évaluation sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »

La section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :

« Art. L. 214‑13. I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :

« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union européenne, les conditions particulières suivantes s’appliquent :

« 1° Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadre la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations annexes. Il encadre l’application des recommandations relatives au bien-être animal durant l’élevage, le transport et l’abattage, de l’Organisation mondiale de la santé animale dans le pays de destination.

« 2° L’organisateur de transport dispose d’un certificat pour l’exportation délivré par les autorités compétentes permettant de garantir que le traitement et l’abattage des animaux exportés au sein du pays importateur sont conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale relatives au bien-être animal jusqu’au point d’abattage. L’organisateur de transport doit justifier d’une traçabilité complète de la chaîne logistique dans le pays de destination, du transport à l’abattage des animaux exportés, appuyé d’un audit indépendant des standards de bien-être animal appliqués.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :

« Art. L. 214‑13. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s’assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes du 22 décembre 2004 précité et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle visé à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 précité et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, est indépendant, désigné par l’autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu’à l’organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel du navire, le transporteur et l’organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions réglementaires applicables. »