L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 345‑2‑3. – Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

« À la fin de chaque semaine de prise en charge, l’autorité administrative s’assure que demeure caractérisée une situation de détresse médicale, psychique ou sociale au sens de l’article L. 345‑2‑2.

« Au plus tard un mois après le début de la prise en charge, l’autorité administrative vérifie la situation de la personne accueillie au regard du droit au séjour. L’autorité administrative a tout droit de pénétrer dans le lieu d’hébergement à cette fin.

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou lorsque sa demande d’asile a été définitivement rejetée et qu’elle est tenue de quitter le territoire français, il est mis fin à sa prise en charge à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de son départ volontaire, dans un délai maximal d’un mois. »

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 811‑1, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ;

2° L’article L. 812‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « aides et primes » sont remplacés par le mot : « aides » ;

c) Au 2°, les mots : « aides et primes » sont remplacés par le mot : « aides » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 812‑2, les mots : « et des primes de déménagement » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides personnelles au logement sont régies par le présent livre. » ;

5° L’article L. 821‑4 est abrogé ;

6° L’article L. 823‑8 est abrogé ;

7° À l’article L. 825‑1, les mots : « et de primes de déménagement » sont supprimés ;

8° À l’article L. 825‑2, les mots : « et de primes de déménagement » sont supprimés ;

9° Au 1° de l’article L. 825‑3, les mots : « ou des primes de déménagement » sont supprimés ;

10° L’article L. 861‑4 est abrogé ;

11° L’article L. 863‑2 est abrogé.

I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux mentionnés au 2° de l’article L. 831‑1, le montant de l’aide personnalisée au logement résultant du barème prévu au premier alinéa est affecté d’un coefficient de 0,5. »

II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1^er janvier 2027.

L’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le demandeur ou l’allocataire poursuit ses études et est rattaché au foyer fiscal de ses parents en application du 3° de l’article 6 du code général des impôts, les ressources du foyer fiscal auquel il est rattaché sont prises en compte pour la détermination du droit et le calcul de l’aide personnelle au logement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités prévoient une diminution progressive de l’aide en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et sa suppression au-delà d’un plafond fixé par décret.

« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d’ouvrir un droit à l’aide ou d’augmenter le montant de l’aide auquel le demandeur ou l’allocataire aurait eu droit en l’absence du présent alinéa. »

Supprimer cet article.

Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

 – les mots : « , d’ordonnance et de décret » sont remplacés par les mots : « et d’ordonnance » ;

 – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les projets de décret pris dans ces matières lui sont transmis pour information ; elle peut émettre un avis dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission ; » ;

b) Le 4° est abrogé ;

c) Le 6° est ainsi modifié :

 – les mots : « salaires effectifs et des » sont supprimés ;

 – à la fin, les mots : « ainsi que l’évolution des rémunérations dans les entreprises publiques » sont supprimés ;

d) Les 9° et 10° sont abrogés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2272‑1, les mots : « et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271‑1 » sont supprimés.

Supprimer cet article.

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque passage mentionné au quatrième alinéa, l’assuré acquitte en outre une participation forfaitaire de 25 euros. Cette participation vient en déduction des sommes prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre de ce passage. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « la participation forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du présent code, ».

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Son montant est fixé à 5 euros. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant total des participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire ne peut excéder 100 euros au titre d’une année civile. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la franchise est fixé à 3 euros par unité de conditionnement pour les médicaments mentionnés au 1°, à 5 euros par acte pour les actes mentionnés au 2° et à 8 euros par trajet pour les transports mentionnés au 3°. Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, la franchise de 3 euros s’applique par médicament prescrit. Le montant de la franchise applicable aux prestations mentionnées au 4° est forfaitaire et fixé par décret. Le montant total des franchises supportées par chaque bénéficiaire ne peut excéder 100 euros au titre d’une année civile. » ;

b) Le septième alinéa est ainsi modifié : 

– à la fin de la première phrase, les mots : « être supérieur à un maximum » sont remplacés par les mots : « excéder 20 euros » ; 

– la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les transports mentionnés au 3° effectués au cours d’une même journée sur le même patient, ce montant ne peut excéder 16 euros. » ; 

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un plafond journalier applicable aux prestations mentionnées au 4° est fixé par décret. »

II. – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑15. – La participation de l’assuré et la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont pas exigées pour les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8.

« Pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1, le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II et celui de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160‑13 sont fixés à un euro. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le montant pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins thermaux mentionnés à l’article L. 162‑39 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 % du montant qui aurait été pris en charge en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2026, puis à 60 % à compter du 1^er janvier 2028, à 40 % à compter du 1^er janvier 2029 et à 20 % à compter du 1^er janvier 2030.

À compter du 1^er janvier 2031, les soins thermaux mentionnés au même article L. 162‑39 ne donnent plus lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Les mêmes taux s’appliquent aux participations versées par les organismes d’assurance maladie au titre des frais de transport ou de séjour exposés à l’occasion d’une cure thermale. À compter du 1^er janvier 2031, ces participations cessent.

II. – Le I n’est pas applicable aux cures thermales prescrites en rapport avec une affection ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré en application des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« 1° A Après le I de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique, la prise en charge par l’assurance maladie est établie en fonction du nombre d’unités de prise effectivement délivrées.

« Le prix servant de base à cette prise en charge est déterminé à partir du prix du conditionnement de référence rapporté au nombre d’unités de prise qu’il contient, dans des conditions fixées par décret. La prise en charge ne peut porter sur des unités de prise excédant la quantité nécessaire à l’exécution de la prescription. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 18 les alinéas suivants :

« 2° L’article L. 5123‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5123‑8. – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale sont délivrés par le pharmacien dans la quantité correspondant aux besoins nécessaires à la durée du traitement prescrite.

« Lorsque le nombre d’unités de prise prescrites ne correspond pas au nombre d’unités contenues dans un conditionnement disponible, le pharmacien délivre le nombre d’unités de prise correspondant à la prescription. Il peut toutefois délivrer un conditionnement entier lorsque le nombre d’unités qu’il contient correspond exactement aux besoins du traitement.

« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de médicaments qui, en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs conditions de conservation, des exigences de sécurité sanitaire ou de traçabilité ou de toute autre contrainte particulière, ne peuvent faire l’objet de la délivrance prévue au présent article. Il fixe également les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité applicables à cette délivrance. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le 1° A du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. Les modalités d’adaptation de la rémunération des pharmaciens rendues nécessaires par leur application sont déterminées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale. »

I. – L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5123‑8. – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale sont délivrés par le pharmacien dans la quantité correspondant aux besoins nécessaires à la durée du traitement prescrite.

« Lorsque le nombre d’unités de prise prescrites ne correspond pas au nombre d’unités contenues dans un conditionnement disponible, le pharmacien délivre le nombre d’unités de prise correspondant à la prescription. Il peut toutefois délivrer un conditionnement entier lorsque le nombre d’unités qu’il contient correspond exactement aux besoins du traitement.

« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de médicaments qui, en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs conditions de conservation, des exigences de sécurité sanitaire ou de traçabilité ou de toute autre contrainte particulière, ne peuvent faire l’objet de la délivrance prévue au présent article. Il fixe également les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité applicables à cette délivrance. »

II. – Après le I de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique, la prise en charge par l’assurance maladie est établie en fonction du nombre d’unités de prise effectivement délivrées.

« Le prix servant de base à cette prise en charge est déterminé à partir du prix du conditionnement de référence rapporté au nombre d’unités de prise qu’il contient, dans des conditions fixées par décret. La prise en charge ne peut porter sur des unités de prise excédant la quantité nécessaire à l’exécution de la prescription. »

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. Les modalités d’adaptation de la rémunération des pharmaciens rendues nécessaires par leur application sont déterminées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑25. – Les montants des prestations dont les dispositions renvoient au présent article peuvent être revalorisés par décret, compte tenu de l’évolution des prix à la consommation, de la situation économique et de la situation des finances publiques.

« Le coefficient de revalorisation ainsi fixé ne peut être supérieur à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

« À défaut du décret mentionné au premier alinéa, les montants demeurent inchangés. »

I. – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et aux dispositions qui y renvoient, les montants des prestations et indemnités, les rémunérations hors salaires ainsi que les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par référence au coefficient mentionné au même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

Le premier alinéa ne s’applique ni aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments, ni au plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code.

II. – Par dérogation aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.

III. – Par dérogation aux articles L. 521‑1, L. 522‑2, L. 522‑3, L. 531‑2, L. 531‑3, L. 543‑1, L. 545‑1, L. 755‑16 et L. 755‑16‑1 du même code, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

IV. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531‑6 du même code, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

V. – Par dérogation à l’article L. 5524‑4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.

VI. – Par dérogation aux articles 7‑1, 7‑2, 8 et 10‑3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« trente mois ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

« La condition de durée de résidence prévue au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1. 

« La même condition de durée de résidence n’est pas opposable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union européenne ou par la France, bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux pour la prestation considérée.

« Lorsque ce droit à l’égalité de traitement résulte de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, la dite condition de durée de résidence demeure opposable, dans les limites permises par l’article 12 de cette directive, aux ressortissants de pays tiers qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui ne justifient pas avoir exercé une telle activité pendant au moins six mois avant leur inscription comme demandeurs d’emploi.

« Pour le bénéfice des prestations familiales, cette condition demeure également opposable, dans les limites permises par le même article 12, aux ressortissants de pays tiers autorisés à travailler en France pour une durée n’excédant pas six mois, à ceux admis en France afin d’y poursuivre des études et à ceux qui ne sont autorisés à travailler que sur le fondement d’un visa.

« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sans préjudice des stipulations plus favorables des accords internationaux conclus par l’Union européenne ou par la France. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Au 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 512‑2 », sont insérés les mots : « , y compris la condition de durée de résidence prévue à son deuxième alinéa et les dérogations à cette condition résultant du droit de l’Union européenne ou des accords internationaux conclus par l’Union européenne ou par la France ».

« Lorsque le droit à l’égalité de traitement invoqué au titre des aides personnelles au logement résulte du g du paragraphe 1 de l’article 12 de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée, il peut être limité, conformément au d du paragraphe 2 du même article, aux ressortissants de pays tiers qui exercent une activité professionnelle. »

I. – Le b du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 381‑1, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;

3° Le 3° de l’article L. 511‑1 est abrogé ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 512‑3, les mots : « du complément familial et » sont supprimés ;

5° Le chapitre II du titre II du livre V est abrogé ;

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi rédigé :

« Le plafond de ressources mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;

7° L’article L. 532‑1 est abrogé ;

8° Le I de l’article L. 532‑2 est abrogé ;

9° La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII est abrogée ;

10° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑19 est supprimé ;

11° L’article L. 759‑23, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, est ainsi modifié : 

a) Au 1°, les mots : « les 1° à 5° et les 7° à 9° » sont remplacés par les mots : « les 1°, 2°, 4°, 5°, 7° à 9° » ;

b) Le a du 11° est ainsi modifié : 

– Le huitième alinéa est ainsi rédigé : 

« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;

– Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’allocation de base n’est pas cumulable avec les allocations familiales au titre d’un seul enfant à charge. » ;

c) Le dernier alinéa du b du même 11° est supprimé

III. – L’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi modifiée :

1° Le 1° bis de l’article 2 est abrogé ;

2° La section 2 bis du chapitre II du titre Ier est abrogée ;

3° L’article 10‑3‑2, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Le d est ainsi rédigé :

« d) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation de base n’est pas cumulable avec les allocations familiales servies au titre d’un seul enfant à charge. » ;

4° L’article 22, dans sa rédaction résultant du 15° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

IV. – L’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux est ainsi modifiée : 

1° Les 5° et 6° du I de l’article 2 sont abrogés ; 

2° Au a du 14° de l’article 9, les mots : « le complément familial, le complément familial majoré, » sont supprimés. 

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés : 

« Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est fixé, pour chaque enfant ouvrant droit à l’allocation :

« 1° À 198 euros lorsque l’enfant est âgé de six à dix ans ;

« 2° À 316 euros lorsque l’enfant est âgé de onze à quatorze ans ;

« 3° À 426 euros lorsque l’enfant est âgé de quinze à dix-huit ans.

« Ces montants sont revalorisés chaque année dans les conditions prévues à l’article L. 161‑25.

« L’allocation de rentrée scolaire est servie sous la forme d’un titre spécial de paiement nominatif, qui peut être dématérialisé. Ce titre ne peut être converti en numéraire, donner lieu à restitution de monnaie ou être cédé à un tiers.

« Ce titre peut être utilisé exclusivement pour l’acquisition des biens suivants :

« 1° Les articles de papeterie, les cahiers, les feuilles, les classeurs, les porte-vues et les matériels destinés au classement ou à la protection des documents scolaires ;

« 2° Les instruments d’écriture, de dessin, de géométrie et d’arts plastiques ainsi que les autres fournitures consommables demandées dans le cadre des enseignements ;

« 3° Les cartables, les sacs destinés à un usage scolaire, les trousses et les accessoires scolaires ;

« 4° Les calculatrices, les instruments scientifiques et les petits matériels techniques nécessaires aux enseignements suivis par l’élève ;

« 5° Les ouvrages, les cahiers d’exercices et les supports pédagogiques dont l’acquisition est demandée par l’établissement d’enseignement ;

« 6° Les supports amovibles de stockage numérique et les accessoires numériques directement nécessaires à la scolarité lorsqu’ils figurent sur la liste de fournitures communiquée par l’établissement ;

« 7° Les tenues et les chaussures spécifiquement destinées à la pratique de l’éducation physique et sportive ;

« 8° Les matériels, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle spécifiquement nécessaires à une formation professionnelle ou technologique suivie par l’élève.

« Sont notamment exclus de l’utilisation de ce titre les vêtements et les chaussures d’usage courant, les téléphones, les ordinateurs, les tablettes, les téléviseurs et les autres équipements audiovisuels, les consoles et équipements de jeux ou de loisirs, ainsi que les dépenses d’alimentation, de restauration et de transport. »

II. – Le présent article est applicable aux allocations dues à compter de la rentrée scolaire 2027.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« œuvre »,

insérer le mot :

« protégée ».

 A l’alinéa 3, après le mot : 

« utilisé », 

insérer les mots : 

« en l’absence de recours à l’exception de fouille de textes et de données ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les notions de fournisseur, de déployeur et de système d’intelligence artificielle s’entendent au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou du système ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« système »

le mot : 

« modèle ».

III – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le premier alinéa du présent article n’est applicable qu’aux fournisseurs visés par les obligations de transparence prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou du système ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« système »,

le mot : 

« modèle ».

À l'alinéa 3, après le mot : 

« indice », 

insérer les mots : 

« non équivoque et concordant ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« rend »,

les mots :

« permet de rendre ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La seule similarité entre un contenu généré et une œuvre protégée ne peut constituer un indice suffisant d’utilisation au sens du présent article. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la production d’éléments techniques, organisationnels ou contractuels permettant d’établir que l’œuvre ou l’objet protégé n’a pas été utilisé dans le cadre du développement ou du déploiement du système d’intelligence artificielle. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur justifie bénéficier d’une licence, d’une autorisation ou d’un accord contractuel couvrant l’utilisation alléguée. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présente présomption est inapplicable lorsque la preuve contraire requiert la production de données dont la divulgation est interdite en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le demandeur expose de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait et les éléments techniques sur lesquels repose la présomption prévue au présent article. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune mesure d'instruction ordonnée sur le fondement du présent article ne peut avoir pour effet d'imposer la communication intégrale des jeux de données d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque la preuve contraire implique la communication d'informations protégées au titre du secret des affaires au sens de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, cette communication ne peut être ordonnée qu'avec les garanties de confidentialité prévues par ladite loi, sous le contrôle du juge. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement du présent article doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge saisi de l’action apprécie la proportionnalité des mesures d’instruction sollicitées au regard de la protection des droits fondamentaux du fournisseur, notamment son droit à la protection des données à caractère personnel, au secret des affaires et à un procès équitable. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la présomption est invoquée à l’encontre d’un fournisseur répondant à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) 651/2014, le juge tient compte de ses capacités techniques et économiques dans l’appréciation des modalités de la preuve contraire. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à toute action fondée sur la présente présomption, le titulaire de droits est tenu d’adresser au fournisseur une mise en demeure précisant l’œuvre alléguée et les indices invoqués, et de respecter un délai de réponse de trois mois. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« en cours ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, et sans préjudice des droits acquis résultant d’accords contractuels conclus antérieurement à cette date »

Avant l'entrée en vigueur de l'article unique de la présente loi, le Gouvernement informe la Commission européenne du dispositif instauré par ladite loi et sollicite son avis sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne, notamment au regard :

1° De la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et en particulier de l'exception de fouille de textes et de données prévue à son article 4 ;

2° Du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, et en particulier des obligations de transparence prévues à son article 53 ;

3° Du principe de libre prestation de services au sein du marché intérieur garanti par les articles 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'entrée en vigueur de l'article unique est reportée à la réception de cet avis ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification à la Commission européenne. 

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre I^er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :

« Art. L. 641‑15. –  Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout local faisant l’objet d’une occupation sans droit ni titre au sens des articles 315‑1 et 315‑2 du code pénal, en vue de réattribuer à son ou ses propriétaires. »

« Art. L. 641‑16. – Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque le local réquisitionné fait l’objet d’une occupation sans droit ni titre au sens des articles 315‑1 et 315‑2 du code pénal. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :

« Art. L. 641‑15. – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an non-renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout local faisant l’objet d’une occupation sans droit ni titre au sens des articles 315‑1 et 315‑2 du code pénal, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. » »

« Art. L. 641‑16. – Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque le local réquisitionné fait l’objet d’une occupation sans droit ni titre au sens des articles 315‑1 et 315‑2 du code pénal. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :

« Art. L. 641‑15. – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout logement locatif social appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, et situé dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, occupé par un locataire dont les ressources, au vu des résultats de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9, sont égaux ou supérieurs au montant cumulé de l’indemnité parlementaire et de l’indemnité de fonction mentionnées aux articles 1^er et 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. »

« Art. L. 641‑16. – Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues auw articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque le logement appartient aux organismes d’habitations à loyer modéré ou est géré par eux. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :

« Art. L. 641‑15. – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout logement locatif social appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, et situé dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, occupé par un locataire dont les ressources, au vu des résultats de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9, sont égaux ou supérieurs au montant cumulé de l’indemnité des conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus et de l’indemnité des membres du conseil départemental mentionnées aux articles L. 2123‑20 et L. 3123‑15‑1 du code général des collectivités territoriales en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2 du présent code. »

« Art. L. 641‑16. –  Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque le logement appartient aux organismes d’habitations à loyer modéré ou est géré par eux. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :

« Art. L. 641‑15. – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout logement locatif social appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, et situé dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, occupé par un locataire propriétaire d’au moins deux biens immobiliers, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. »

« Art. L. 641‑16. – Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque le logement appartient aux organismes d’habitations à loyer modéré ou est géré par eux. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre I^er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :

« Art. L. 641‑15. – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout local appartenant à une personne morale à l’égard de laquelle des indices sérieux laissent présumer une implication dans des opérations de blanchiment de capitaux ou géré par elle, en vue de l’attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. »

« Art. L. 641‑16. – Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque le local appartient ou est géré par une personne morale à l’égard de laquelle des indices sérieux laissent présumer une implication dans des opérations de blanchiment de capitaux. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les articles L. 641‑1 à L. 641‑14 sont abrogés. »

II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Les articles L. 642‑1 à L. 642‑28 sont abrogés. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , après avis du représentant de l’État dans le département, ».

Après le deuxième alinéa de l’article 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements qui ne répondent pas aux critères de performance énergétique cités à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs aux échéances fixées au même article ne sont pas considérés comme vacants. »

Supprimer les alinéas 2 à 12.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et les activités promotionnelles ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 60 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 60 % ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 65 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 65 % ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 70 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 70 % ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 75 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinésà plus de 75 % ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 80 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 80 % ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 85 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinésà plus de 85 % ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinés à plus de 90 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« principalement destinés »

les mots :

« destinésà plus de 90 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« majoritairement composée » 

les mots :

« composée à plus de 90 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« majoritairement composée » 

les mots :

« composée à plus de 85 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« majoritairement composée » 

les mots :

« composée à plus de 80 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« majoritairement composée » 

les mots :

« composée à plus de 75 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« majoritairement composée » 

les mots :

« composée à plus de 70 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« majoritairement composée » 

les mots :

« composée à plus de 65 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« majoritairement composée » 

les mots :

« composée à plus de 60 % ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« enfants »,

insérer les mots :

« lorsqu’ils sont spécifiquement conçus à cette fin ».

I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : 

« selon des modalités et des critères définis par décret ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à l’exclusion des personnages ou éléments graphiques ne s’adressant pas exclusivement à un public mineur ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à l’exclusion des éléments graphiques, visuels ou textuels relevant d’univers culturels ou esthétiques à destination d’un public intergénérationnel ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à l’exclusion des références culturelles, patrimoniales ou artistiques».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à l’exclusion des éléments graphiques ou textuels ayant un caractère exclusivement informatif ou descriptif du produit ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à l’exclusion des emballages résultant d’une standardisation internationale ou européenne, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à l’exclusion des emballages destinés à un usage familial ou collectif ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« à l’exclusion des références historiques, d’ancienneté ou de tradition de fabrication ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« pendant un délai de six mois » 

les mots :

« jusqu’à l’écoulement des stocks de produits conditionnés ou de supports publicitaires réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« six »

les mots :

« vingt-quatre ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-huit ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« douze ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis – Le présent article ne s’applique pas aux aliments respectant des seuils nutritionnels fixés par décret. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis – Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la catégorie A ou B du système d’information nutritionnelle complémentaire prévu par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis – Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la catégorie A du système d’information nutritionnelle complémentaire prévu par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique. »

Supprimer l'alinéa 12.

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots 

« Un aliment ultratransformé s’entend de »

les mots :

« Est regardée comme aliment ultratransformé ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot 

« ayant »

les mots :

« qui a ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots 

« qui ne sont pas couramment employés en cuisine domestique »

les mots :

« étrangers aux usages culinaires courants ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« alimentaires »

insérer les mots : 

« ainsi que les produits fabriqués par des entreprises de moins de 250 salariés ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« alimentaires »

insérer les mots : 

« ainsi que les produits commercialisés dans le cadre de circuits courts ou de vente directe au consommateur ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« alimentaires »

insérer les mots : 

« ainsi que les produits faisant déjà l’objet d’un étiquetage nutritionnel ou sanitaire obligatoire en application de la réglementation nationale ou européenne ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les miels, ».

L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé. 

La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée : 

1° Le mot : « laïque, » est remplacé par les mots : « laïque et » ;

2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »

A la fin du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont supprimés.

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit ».

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3% du produit intérieur brut. »

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. » 

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.

« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;

b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.

L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, les amendements déposés au Sénat. »

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées ».

Au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.

« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

2° Les articles 68‑2 et 68‑3 sont abrogés.

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Supprimer les mots : 

« et d’éligibilité ». 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à introduire une citoyenneté économique pour les élections municipales ».

Supprimer cet article

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant de manière stable et habituelle en France depuis au moins 20 ans, sous réserve de réciprocité et que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d’arrondissement, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique prise après avis du Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et d’éligibilité ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , à l’exception des ressortissants des États dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont supérieures à celles de la France ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la culture ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la mise sur le marché de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise l’utilisation de l’acétamipride dans l’agriculture ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à la Convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine n’applique pas la peine de mort ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques, notamment la non-discrimination et la protection effective des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine garantisse effectivement le droit de vote et d’éligibilité des femmes, ainsi que leur accès égal et effectif au processus électoral ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques et au pluralisme démocratique, en particulier la liberté de manifester ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés en ligne, notamment la liberté d’expression et l’accès non entravé à l’information ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires de probité publique et de prévention de la corruption, nécessaires au bon fonctionnement démocratique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires garantissant le pluralisme, la limitation du pouvoir et la protection des libertés publiques ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés civiles, notamment la liberté d’expression, d’association et de conscience ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits politiques, notamment la libre compétition électorale et le pluralisme ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’informer ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« est  »

les mots :

« n’est pas ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales », 

insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 100 000 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 10 000 habitants »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 5 000 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 3500 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 3000 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 2500 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 1500 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 2000 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 1000 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« municipales »,

 insérer les mots : 

« dans les communes de plus de 500 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins deux ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins cinq ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins huit ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins dix ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins douze ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins quinze ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins vingt-cinq ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

« de manière stable et régulière en France depuis au moins trente ans ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« résidant »,

insérer les mots : 

"de manière stable et régulière en France depuis au moins un nombre d’années déterminé par une loi organique ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et d’éligibilité ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou d’adjoint, »

les mots : 

« d’adjoint ou de conseiller municipal ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et d’éligibilité ».

II – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou d’adjoint, », 

les mots : 

« d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller communautaire, de conseiller de Paris ou de conseiller d’arrondissement ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des crimes ou des délits contre les personnes, des crimes et délits contre les biens, des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, des crimes et des délits de guerre, pour les infractions de soustraction à l’impôt et pour des infractions relatives à l’environnement ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles, des faits de terrorisme, des faits de soustraction à l’impôt ou des infractions relatives à l’environnement ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ou des faits de terrorisme ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de terrorisme ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« excepté ceux définitivement condamnés en France pour des faits de violences sexuelles ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« excepté ceux définitivement condamnés pour des crimes et délits déterminés par une loi organique ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »

les mots :

« réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions de l’article 88‑3 ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrase du même alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots : « , en vertu de la citoyenneté de l’Union européenne ». »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La République favorise l’exercice effectif de ces droits et l’information des électeurs mentionnés au présent article. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« I. – Au début de la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » sont remplacés par les mots : « Selon les modalités prévues par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’article 88‑3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces droits participent de la construction d’un espace démocratique européen au niveau local. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte de la libre circulation et de la mobilité au sein de l’Union européenne ».

L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé. 

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. » 

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque Assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée : 

1° Le mot : « laïque, » est remplacés par les mots : « laïque et » ;

2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « tout projet de loi ».

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit».

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.

La Constitution est ainsi modifiée : 

1° L'article 68‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.

« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

2° Les article 68-2 et 68‑3 sont abrogés.

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées ».

Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, les amendements déposés au Sénat. »

L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.

« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;

 – les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Un décret en Conseil d’État peut suspendre l’application du présent article si celle-ci est susceptible d’augmenter les importations de phosphate issue d’un pays qui méconnaît l’alinéa 5 de l’article 2 de la charte des Nations unies. Ce décret doit s’appuyer sur des éléments circonstanciés. »

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

 »

Supprimer les alinéas 4 et 5. 

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle exercée en France. »

L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; 

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »

Les articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie sont abrogés.

Supprimer les alinéas 3 et 4.