Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé :

« Chapitre I^er ter

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL.

« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Lorsque le contribuable est passible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

« Art. 885 AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du CGI, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du CGI, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du CGI, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du CGI, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du CGI, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

 « Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3 du code monétaire et financier.

II. – Après le I de l’article 1716 bis du code général des impôts, il est inséré un II ainsi rédigé :

« L’impôt plancher sur la fortune prévu à l’article 885AA peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

1 – rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

III. – L’article 1723 ter-00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

IV. – Après l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, il est inséré un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – L’impôt plancher sur la fortune défini au chapitre I^er TER d du titre IV de la première partie du livre I^er du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

V. – Le présent amendement entre en vigueur le 1^er janvier 2026

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III – La section III du Chapitre I bis du Titre IV du code général des impôt est supprimée.

III – A l’article 885 I, la dernière phrase est supprimée.

IV – L’ article 885 U ainsi rétabli est ainsi rédigé :

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

Pour la fraction du patrimoine visée aux articles Articles 885 N à 885 R

Pour l’application du présent 1., si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

1 – rétrocession par l’Etat aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

2. Pour le reste du patrimoine :

IV- Le chapitre II bis du titre IV du code général des impôt est abrogé

V - Après le premier alinéa de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Par dérogation à l’article précité, le barème de l’imposition s’appliquant est défini comme tel :

Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

 Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

 1 – rétrocession par l’Etat aux héritiers concernés des droits de votes afférents ;

 2 – clause de rachat des parts par les héritiers.

 Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – La section III du chapitre I bis du titre IV du code général des impôt est supprimée.

III – À l’article 885 I, la dernière phrase est supprimée.

IV. – L’ article 885 U ainsi rétabli est ainsi rédigé :

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

Pour la fraction du patrimoine visée aux articles Articles 885 N à 885 R

Pour l’application du présent 1, si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

1 – rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

2. Pour le reste du patrimoine :

IV. – Le chapitre II bis du titre IV du code général des impôt est abrogé.

V. – Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Par dérogation à l’article précité, le barème de l’imposition s’appliquant est défini comme tel :

Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

 Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

 1 – rétrocession par l’État aux héritiers concernés des droits de votes afférents ;

 2 – clause de rachat des parts par les héritiers.

 Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé :

« Chapitre Ier ter : 

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 10 milliards d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 10 milliards d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL.

« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Lorsque le contribuable est passible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

« Art. 885 AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 du présent code dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis du présent code ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A du présent code et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 du présent code ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du présent code, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du même code, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du même code, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du même code, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du même code, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

« Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 du présent code est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B du présent code peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D du même code.

 « Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. 

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du présent code peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3 du code monétaire et financier. »

II. – Après le I de l’article 1716 bis du code général des impôts, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. L’impôt plancher sur la fortune prévu à l’article 885AA peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« 1 – rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

« 2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret. »

III. – L’article 1723 ter-00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

IV. – Après l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, il est inséré un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – L’impôt plancher sur la fortune défini au chapitre Ier ter d du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A du présent code ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater du présent code ;

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

V. – Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2026.

L'article 3 bis est ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III – La section III du Chapitre I bis du Titre IV du code général des impôt est supprimée.

III – A l’article 885 I, la dernière phrase est supprimée.

IV – L’ article 885 U ainsi rétabli est ainsi rédigé :

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

Pour la fraction du patrimoine visée aux articles Articles 885 N à 885 R

Pour l’application du présent 1., si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

1 – rétrocession par l’Etat aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

2. Pour le reste du patrimoine :

IV- Le chapitre II bis du titre IV du code général des impôt est abrogé

V - Après le premier alinéa de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Par dérogation à l’article précité, le barème de l’imposition s’appliquant est défini comme tel :

Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

 Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

 1 – rétrocession par l’Etat aux héritiers concernés des droits de votes afférents ;

 2 – clause de rachat des parts par les héritiers.

 Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret »

Substituer aux quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :

« Au 1er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

Substituer aux quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :

« Au 1^er janvier 2026 et jusqu’au 1^er janvier 2028, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont suspendus. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;

b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1^er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : »

c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;

2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

a) A la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;

b) Au 3°, la date : « 1^er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1964 » et l’année : « 1962 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;

c) A la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;

d) A la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;

e) A la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 » ;

3° À la fin de l’article L. 161‑22‑1-9, la référence : « L. 351‑1-5 » est remplacée par la référence : « 

L. – 161‑17‑2 » ;

4° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341‑15, au

deuxième alinéa de l’article L. 341‑16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de

l’article L. 341‑17, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L.

351‑7-1 A, les mots : « à l’article L. 351‑1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de

l’article L. 351‑1 » ;

5° L’article L. 351‑1-1 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la première phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de la première phrase, les mots : « des articles L. 351‑1-1 et L. 351‑1-5 » sont remplacés

par les mots : « de l’article L. 351‑1-1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

6 Au I de l’article L. 351‑1-4, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux

ans » :

7° L’article L. 351‑1-5 est abrogé ;

8° L’article L. 351‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 1° ter est ainsi rétabli :

« 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret,

qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 »

c) Au 2°, les mots : « et les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux

fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite » sont supprimés, et, à la

fin, la référence : « L. 351‑1-5 » est remplacée par la référence : « L. 351‑7 » ;

9° Au troisième alinéa de l’article L. 382‑24, les mots : « de l’article L. 351‑1-5 » sont remplacés

par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351‑1 » ;

10° À l’article L. 382‑27, les mots : « et L. 351‑1-5 » sont supprimés ;

11° Les articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :

a) Le I bis est ainsi modifié :

i) à la fin de la première phrase, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;

ii) à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Le IV est abrogé ;

12° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 643‑4 et au premier alinéa du 2° de l’article L. 653‑4, la

référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ;

13° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « prévu à l’article L. 351‑1-5 » sont

remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161‑17‑2 ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du

14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 117‑3, la référence : « L. 351‑1-5 » est remplacée par la

référence : « L. 161‑17‑2 » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262‑10, les mots : « à l’article L. 351‑1-5 » sont remplacés

par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351‑1 ».

III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n°

2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi

n°2023‑1250 du 26 décembre 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 13 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « celui mentionné au 6° de l’article L.

161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante

trimestres » ;

b) Les II et III sont ainsi rétablis :

« II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions

définies, pour la durée d’assurance ou de services, à l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003

portant réforme des retraites.

« III – Pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1958, la durée des services et bonifications

évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. Par

dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires

qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de soixante ans est celle

exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut

intervenir. »

2° Aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, au

5° , le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».

IV – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n°

2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi

modifié :

1° L’article L. 732‑17‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la même phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « d’au

moins un an » ;

c) À la fin de ladite phrase, les mots : « des articles L. 732‑18‑1 et L. 732‑18‑4 » sont remplacés par

les mots : « de l’article L. 732‑18‑1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au I de l’article L. 732‑18‑3, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de

deux ans » ;

3° L’ article L. 732‑18‑4 est abrogé ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 732‑25 et le premier alinéa de l’article L. 781‑33 sont ainsi

modifiés :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732‑18‑2 et L. 732‑18‑4 » sont remplacés par les

mots : « de l’article L. 732‑18‑2 » ;

4° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732‑30, la référence : « L. 732‑18‑4 » est

remplacée par la référence : « L. 732‑18 ».

V. – Au 3° de l’article L. 5421‑4 du code du travail, les mots : « à L. 351‑1-5 » sont remplacés par

la référence : « , L. 351‑1-4 » et la référence : « L. 732‑18‑4 » est remplacée par la référence : « L.

732‑18‑3 ».

VI. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance

vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« – la date : « 1^er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1962 » ;

« – la date : « 1^er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1958 » ;

« – la date : « 31 décembre 1951 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ;

« – la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ;

« – la date : « 1^er janvier 1952 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1959 » ;

2° Le c du 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de

1965. » ;

b) Les treizième à seizième alinéas sont supprimés ;

3° Le g bis du 3° est abrogé.

VII. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à

Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1961 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1^er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont

remplacés par les mots : « avant le 1^er janvier 1961 » ;

2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351‑1-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés

par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11‑1, les mots : « à

l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ».

VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du

5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions

relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».

IX. – Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement

rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.

X. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

1° Les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du présent article et qui entrent

en jouissance de leur pension après le 31 août 2025 bénéficient, sur leur demande, d’une annulation

de leur pension ou de leur demande de pension.

2° Les assurés ayant liquidé leur pension entre le 1^er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent

bénéficier, sur leur demande et à la condition de présenter des modalités de départ moins favorables

que celles définies au présent article, d’un réexamen du calcul du montant de leur pension après son

entrée en vigueur. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de réduire le

montant de la pension à un montant inférieur à celui perçu par l’assuré avant sa demande.

Les conditions d’application des clauses définies aux 1° à 3° sont fixées par décret.

I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;

b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1^er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : »

c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;

2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

a) A la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;

b) Au 3°, la date : « 1^er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1964 » et l’année : « 1962 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;

c) A la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;

d) A la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;

e) A la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 » ;

3° À la fin de l’article L. 161‑22‑1‑9, la référence : « L. 351‑1‑5 » est remplacée par la référence : « L. – 161‑17‑2 » ;

4° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341‑15, au

deuxième alinéa de l’article L. 341‑16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de

l’article L. 341‑17, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L.

351‑7‑1 A, les mots : « à l’article L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351‑1 » ;

5° L’article L. 351‑1‑1 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la première phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de la première phrase, les mots : « des articles L. 351‑1‑1 et L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 351‑1‑1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

6 Au I de l’article L. 351‑1‑4, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » :

7° L’article L. 351‑1‑5 est abrogé ;

8° L’article L. 351‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 1° ter est ainsi rétabli :

« 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 »

c) Au 2°, les mots : « et les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite » sont supprimés, et, à la fin, la référence : « L. 351‑1‑5 » est remplacée par la référence : « L. 351‑7 » ;

9° Au troisième alinéa de l’article L. 382‑24, les mots : « de l’article L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351‑1 » ;

10° À l’article L. 382‑27, les mots : « et L. 351‑1‑5 » sont supprimés ;

11° Les articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :

a) Le I bis est ainsi modifié :

i) à la fin de la première phrase, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;

ii) à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Le IV est abrogé ;

12° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 643‑4 et au premier alinéa du 2° de l’article L. 653‑4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ;

13° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « prévu à l’article L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161‑17‑2 ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 117‑3, la référence : « L. 351‑1‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑17‑2 » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262‑10, les mots : « à l’article L. 351‑1‑5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351‑1 ».

III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 13 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « celui mentionné au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ;

b) Les II et III sont ainsi rétablis :

« II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d’assurance ou de services, à l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003

portant réforme des retraites.

« III – Pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »

2° Aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, au

5° , le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».

IV – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 732‑17‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la même phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de ladite phrase, les mots : « des articles L. 732‑18‑1 et L. 732‑18‑4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732‑18‑1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au I de l’article L. 732‑18‑3, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° L’ article L. 732‑18‑4 est abrogé ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 732‑25 et le premier alinéa de l’article L. 781‑33 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732‑18‑2 et L. 732‑18‑4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732‑18‑2 » ;

4° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732‑30, la référence : « L. 732‑18‑4 » est remplacée par la référence : « L. 732‑18 ».

V. – Au 3° de l’article L. 5421‑4 du code du travail, les mots : « à L. 351‑1‑5 » sont remplacés par la référence : « , L. 351‑1‑4 » et la référence : « L. 732‑18‑4 » est remplacée par la référence : « L. 732‑18‑3 ».

VI. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« – la date : « 1^er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1962 » ;

« – la date : « 1^er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1958 » ;

« – la date : « 31 décembre 1951 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ;

« – la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ;

« – la date : « 1^er janvier 1952 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1959 » ;

2° Le c du 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de1965. » ;

b) Les treizième à seizième alinéas sont supprimés ;

3° Le g bis du 3° est abrogé.

VII. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1961 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1^er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1^er janvier 1961 » ;

2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351‑1‑5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11‑1, les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ».

VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».

IX. – Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.

X. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

1° Les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du présent article et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2025 bénéficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.

2° Les assurés ayant liquidé leur pension entre le 1^er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent bénéficier, sur leur demande et à la condition de présenter des modalités de départ moins favorables que celles définies au présent article, d’un réexamen du calcul du montant de leur pension après son entrée en vigueur. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui perçu par l’assuré avant sa demande. Les conditions d’application des clauses définies aux 1° à 3° sont fixées par décret.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– La date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » et la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1968 » ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 et à soixante-trois ans pour les assurés nés entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ».

2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;

c) À la fin du 6°, la date : « 1^er janvier 1965 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1966 ». 

II. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi modifié :

– Au deuxième alinéa, la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » et, à la fin, la date : « 1^er janvier 1970 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1971 » ;

– Au quatrième alinéa, la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1968 » et la date : « 31 décembre 1969 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1970 » ;

– Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« – À la seconde phrase du second alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » et la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 septembre 1965 ». »

« A la même phrase du même alinéa, le mot : « soixante-trois » est remplacé par les mots : « soixante-deux ans et six mois » et la date « 1^er avril 1965 » par la date « 1^er octobre 1965 ».

III. – Le premier alinéa du 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° À la première phrase, la date : « 1^er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1970 » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 31 décembre 1968 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 »

IV. – Le A du XXIV. de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 

1° Au début du 3°, les mots : « En 1963 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 »

2° Au début du 4°, les mots : « En 1964 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – La date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » et la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1968 » ;

« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 et à soixante-trois ans pour les assurés nés entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ».

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

« a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 31 décembre 1965 » ;

« b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1966 et le 31 décembre 1966 » ;

« c) À la fin du 6°, la date : « 1^er janvier 1965 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1967 ». 

« II. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) Le b est ainsi modifié :

« – Au deuxième alinéa, la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » et, à la fin, la date : « 1^er janvier 1970 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1971 » ;

« – Au quatrième alinéa, la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1968 » et la date : « 31 décembre 1969 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1970 » ;

« – Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« – À la seconde phrase du second alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » et la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 septembre 1965 ». »

« A la même phrase du même alinéa, le mot : « soixante-trois » est remplacé par les mots : « soixante-deux ans et six mois » et la date « 1^er avril 1965 » par la date « 1^er octobre 1965 ».

« III. – Le premier alinéa du 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

« 1° À la première phrase, la date : « 1^er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1970 » ;

« 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 31 décembre 1968 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 »

« IV. – Le A du XXIV. de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 

« 1° Au début du 3°, les mots : « En 1963 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 décembre 1965 » ;

« 2° Au début du 4°, les mots : « En 1964 » sont remplacés par les mots : « En 1966 ». »

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en 1963 et 1964 »

les mots :

« entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : 

« en », 

les mots : 

« entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre ».

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : 

« I bis. – L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;

« 2° À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;

« 3° À la fin du 6°, la date : « 1^er janvier 1965 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1966 ». »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » et la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1968 » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 et à soixante-trois ans pour les assurés nés entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ».

2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;

c) À la fin du 6°, la date : « 1^er janvier 1965 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1966 ». 

II. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » et, à la fin, la date : « 1^er janvier 1970 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1971 » ;

– au quatrième alinéa, la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1968 » et la date : « 31 décembre 1969 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1970 » ;

– il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« – à la seconde phrase du second alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » et la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 septembre 1965 ». »

« à la même phrase du même alinéa, le mot : « soixante-trois » est remplacé par les mots : « soixante-deux ans et six mois » et la date « 1^er avril 1965 » par la date « 1^er octobre 1965 ».

III. – Le premier alinéa du 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° À la première phrase, la date : « 1^er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1970 » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 31 décembre 1968 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 »

IV. – Le A du XXIV. de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 

1° Au début du 3°, les mots : « En 1963 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 »

2° Au début du 4°, les mots : « En 1964 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » et la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1968 » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 et à soixante-trois ans pour les assurés nés entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ».

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

« a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 31 décembre 1965 » ;

« b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1966 et le 31 décembre 1966 » ;

« c) À la fin du 6°, la date : « 1^er janvier 1965 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1967 ». 

« II. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) Le b est ainsi modifié :

« – au deuxième alinéa, la date : « 1^er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1969 » et, à la fin, la date : « 1^er janvier 1970 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1971 » ;

« – au quatrième alinéa, la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1968 » et la date : « 31 décembre 1969 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1970 » ;

« – il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« – à la seconde phrase du second alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » et la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 septembre 1965 ». »

« À la même phrase du même alinéa, le mot : « soixante-trois » est remplacé par les mots : « soixante-deux ans et six mois » et la date « 1^er avril 1965 » par la date « 1^er octobre 1965 ».

« III. – Le premier alinéa du 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

« 1° À la première phrase, la date : « 1^er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1970 » ;

« 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 31 décembre 1968 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 »

« IV. – Le A du XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 

« 1° Au début du 3°, les mots : « En 1963 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 décembre 1965 » ;

« 2° Au début du 4°, les mots : « En 1964 » sont remplacés par les mots : « En 1966 ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en 1963 et 1964 »

les mots :

« entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : 

« en », 

les mots : 

« entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre ».

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : 

« I bis. – L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;

« 2° À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;

« 3° À la fin du 6°, la date : « 1^er janvier 1965 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1966 ». »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune »

les mots :

« la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 € ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. 

IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« « 1° bis le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I ; »

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune »

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. 

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros. 

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l'exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d'instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2024 inclus.

Supprimer cet article.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes : 

« Au 1^er janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

 « Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : 

« – à 2 % pour les salariés ; 

« – à 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

 « Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : 

« – à 2 % pour les salariés ; 

« – à 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 90 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Ce rapport évalue plus largement le caractère juste d’une part et efficace d’autre part du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans prévu à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport évalue les pistes de financement alternatives du système de retraite et leurs rendements potentiels, notamment la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales, la mise en place d’une sur-cotisation sur les hauts salaires, le développement de leviers fiscaux comme la taxation des super-profits et des super-dividendes. 

Ce rapport trace des pistes pour améliorer le taux d’emploi des séniors ainsi que pour dégager des solutions opérationnelles pour atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à brève échéance.

Ce rapport évalue également les dépenses de protection sociale induite par le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, notamment celles liées au revenu de solidarité active, aux indemnités d’assurance chômage et à l’allocation adulte handicapé.

I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;

b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : »

c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;

2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :

a)   A la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;

b)   Au 3°, la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1964 » et l'année : « 1962 » est remplacée par l'année : « 1966 » ;

c)    A la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;

d)   A la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;

e)    A la fin du 6°, l'année : « 1965 » est remplacée par l'année : « 1973 » ;

3° À la fin de l’article L. 161-22-1-9, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ;

4° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341-15, au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 341-17, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351-7-1 A, les mots : « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 » ;

5° L’article L. 351-1-1 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la première phrase, après le mot « et » sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de la première phrase, les mots : « des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 351-1-1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

6 Au I de l’article L. 351-1-4, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » :

7° L’article L. 351-1-5 est abrogé ;

8° L’article L. 351-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 1° ter est ainsi rétabli :

« 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 »

c) Au 2°, les mots : « et les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite » sont supprimés, et, à la fin, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 351-7 » ;

9° Au troisième alinéa de l’article L. 382-24, les mots : « de l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351-1 » ;

10° À l’article L. 382-27, les mots : « et L. 351-1-5 » sont supprimés ;

11° Les articles L. 643-3 et L. 653-2 sont ainsi modifiés :

a) Le I bis est ainsi modifié :

i) à la fin de la première phrase, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;

ii) à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Le IV est abrogé ;

12° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 643-4 et au premier alinéa du 2° de l’article L. 653-4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ;

13° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « prévu à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 117-3, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262-10, les mots: « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 ».

III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 13 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ;

b) Les II et III sont ainsi rétablis :

« II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

« III – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »

2° Aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, au 5°, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».

IV – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 732-17-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la même phrase, après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de ladite phrase, les mots : « des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au I de l’article L. 732-18-3, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° L’ article L. 732-18-4 est abrogé ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 732-25 et le premier alinéa de l’article L. 781-33 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-2 » ;

4° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732-30, la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 ».

V. – Au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail, les mots : « à L. 351-1-5 » sont remplacés par la référence : « , L. 351-1-4 » et la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18-3 ».

VI. – L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - la date : « 1er janvier 1955 » est remplacée par la date: « 1er janvier 1962 » ;

« - la date : « 1er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1958 » ;

« - la date : « 31 décembre 1951 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ;

« - la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ;

« - la date : « 1er janvier 1952 » est remplacée par la date :  «1er janvier 1959 » ;

2°  Le c du 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de 1965. » ;

b) Les treizième à seizième alinéas sont supprimés ;

3° Le g bis du 3° est abrogé.

VII. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1961 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 1961 » ;

2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11-1, les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ».

VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».

IX. – Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.

X. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2025.

1° Les assurés ayant demandé leur pension avant l'entrée en vigueur du présent article et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2025 bénéficient, sur leur demande, d'une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.

2° Les assurés ayant liquidé leur pension entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent bénéficier, sur leur demande et à la condition de présenter des modalités de départ moins favorables que celles définies au présent article, d’un réexamen du calcul du montant de leur pension après son entrée en vigueur. Les dispositions du  présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui perçu par l’assuré avant sa demande.

Les conditions d’application des clauses définies aux 1° à 3° sont fixées par décret.

I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;

b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1^er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : »

c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;

2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

a)  A la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;

b)  Au 3° , la date : « 1^er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1964 » et l’année : « 1962 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;

c)  A la fin du 4° , les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;

d)  A la fin du 5° , les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;

e)  A la fin du 6° , l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 » ;

3° À la fin de l’article L. 161‑22‑1-9, la référence : « L. 351‑1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑17‑2 » ;

4° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341‑15, au deuxième alinéa de l’article L. 341‑16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 341‑17, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351‑7-1 A, les mots : « à l’article L. 351‑1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351‑1 » ;

5° L’article L. 351‑1-1 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la première phrase, après le mot « et » sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de la première phrase, les mots : « des articles L. 351‑1-1 et L. 351‑1-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 351‑1-1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

6 Au I de l’article L. 351‑1-4, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » :

7° L’article L. 351‑1-5 est abrogé ;

8° L’article L. 351‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 1° ter est ainsi rétabli :

« 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 »

c) Au 2° , les mots : « et les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite » sont supprimés, et, à la fin, la référence : « L. 351‑1-5 » est remplacée par la référence : « L. 351‑7 » ;

9° Au troisième alinéa de l’article L. 382‑24, les mots : « de l’article L. 351‑1-5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351‑1 » ;

10° À l’article L. 382‑27, les mots : « et L. 351‑1-5 » sont supprimés ;

11° Les articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :

a) Le I bis est ainsi modifié :

i) à la fin de la première phrase, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;

ii) à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Le IV est abrogé ;

12° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 643‑4 et au premier alinéa du 2° de l’article L. 653‑4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ;

13° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « prévu à l’article L. 351‑1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161‑17‑2 ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 117‑3, la référence : « L. 351‑1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑17‑2 » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262‑10, les mots : « à l’article L. 351‑1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351‑1 ».

III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 13 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « celui mentionné au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ;

b) Les II et III sont ainsi rétablis :

« II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d’assurance ou de services, à l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

« III – Pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »

2° Aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, au 5° , le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».

IV – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 732‑17‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la même phrase, après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de ladite phrase, les mots : « des articles L. 732‑18‑1 et L. 732‑18‑4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732‑18‑1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au I de l’article L. 732‑18‑3, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° L’ article L. 732‑18‑4 est abrogé ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 732‑25 et le premier alinéa de l’article L. 781‑33 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732‑18‑2 et L. 732‑18‑4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732‑18‑2 » ;

4° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732‑30, la référence : « L. 732‑18‑4 » est remplacée par la référence : « L. 732‑18 ».

V. – Au 3° de l’article L. 5421‑4 du code du travail, les mots : « à L. 351‑1-5 » sont remplacés par la référence : « , L. 351‑1-4 » et la référence : « L. 732‑18‑4 » est remplacée par la référence : « L. 732‑18‑3 ».

VI. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - la date : « 1^er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1962 » ;

« - la date : « 1^er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1958 » ;

« - la date : « 31 décembre 1951 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ;

« - la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ;

« - la date : « 1^er janvier 1952 » est remplacée par la date :  « 1^er janvier 1959 » ;

2° Le c du 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de 1965. » ;

b) Les treizième à seizième alinéas sont supprimés ;

3° Le g bis du 3° est abrogé.

VII. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1961 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1^er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1^er janvier 1961 » ;

2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351‑1-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11‑1, les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ».

VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».

IX. – Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.

X. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

1° Les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du présent article et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2025 bénéficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.

2° Les assurés ayant liquidé leur pension entre le 1^er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent bénéficier, sur leur demande et à la condition de présenter des modalités de départ moins favorables que celles définies au présent article, d’un réexamen du calcul du montant de leur pension après son entrée en vigueur. Les dispositions du  présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui perçu par l’assuré avant sa demande.

Les conditions d’application des clauses définies aux 1° à 3° sont fixées par décret.

I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;

b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : »

c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;

2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :

a)   A la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;

b)   Au 3°, la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1964 » et l'année : « 1962 » est remplacée par l'année : « 1966 » ;

c)    A la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;

d)   A la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;

e)    A la fin du 6°, l'année : « 1965 » est remplacée par l'année : « 1973 » ;

3° À la fin de l’article L. 161-22-1-9, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ;

4° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341-15, au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 341-17, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351-7-1 A, les mots : « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 » ;

5° L’article L. 351-1-1 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la première phrase, après le mot « et » sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de la première phrase, les mots : « des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 351-1-1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

6 Au I de l’article L. 351-1-4, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » :

7° L’article L. 351-1-5 est abrogé ;

8° L’article L. 351-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 1° ter est ainsi rétabli :

« 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 »

c) Au 2°, les mots : « et les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite » sont supprimés, et, à la fin, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 351-7 » ;

9° Au troisième alinéa de l’article L. 382-24, les mots : « de l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351-1 » ;

10° À l’article L. 382-27, les mots : « et L. 351-1-5 » sont supprimés ;

11° Les articles L. 643-3 et L. 653-2 sont ainsi modifiés :

a) Le I bis est ainsi modifié :

i) à la fin de la première phrase, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;

ii) à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Le IV est abrogé ;

12° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 643-4 et au premier alinéa du 2° de l’article L. 653-4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ;

13° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « prévu à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 117-3, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262-10, les mots: « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 ».

III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 13 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ;

b) Les II et III sont ainsi rétablis :

« II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

« III – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »

2° Aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, au 5°, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».

IV – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° L’article L. 732-17-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

b) À la même phrase, après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « d’au moins un an » ;

c) À la fin de ladite phrase, les mots : « des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-1 » ;

d) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au I de l’article L. 732-18-3, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° L’ article L. 732-18-4 est abrogé ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 732-25 et le premier alinéa de l’article L. 781-33 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-2 » ;

4° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732-30, la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 ».

V. – Au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail, les mots : « à L. 351-1-5 » sont remplacés par la référence : « , L. 351-1-4 » et la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18-3 ».

VI. – L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - la date : « 1er janvier 1955 » est remplacée par la date: « 1er janvier 1962 » ;

« - la date : « 1er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1958 » ;

« - la date : « 31 décembre 1951 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ;

« - la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ;

« - la date : « 1er janvier 1952 » est remplacée par la date :  «1er janvier 1959 » ;

2°  Le c du 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de 1965. » ;

b) Les treizième à seizième alinéas sont supprimés ;

3° Le g bis du 3° est abrogé.

VII. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1961 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 1961 » ;

2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11-1, les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ».

VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».

IX. – Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.

X. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2025.

1° Les assurés ayant demandé leur pension avant l'entrée en vigueur du présent article et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2025 bénéficient, sur leur demande, d'une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.

2° Les assurés ayant liquidé leur pension entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent bénéficier, sur leur demande et à la condition de présenter des modalités de départ moins favorables que celles définies au présent article, d’un réexamen du calcul du montant de leur pension après son entrée en vigueur. Les dispositions du  présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui perçu par l’assuré avant sa demande.

Les conditions d’application des clauses définies aux 1° à 3° sont fixées par décret.

Compléter l’intitulé de la troisième partie par les mots : 

« et à l’abrogation de la réforme des retraites portant à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite ».

Compléter le titre de la troisième partie par les mots : 

« et à l’abrogation de la réforme des retraites portant à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet dans les 6 mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourrait représenter l’accès à la formation professionnelle des primo arrivants. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 :

« Régularisation pour motif professionnel

« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou en contrat d’intérim sur la même durée se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ».

« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4-1, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 :

« Régularisation pour motif professionnel

« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat de travail à durée indéterminé signé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée signé depuis au moins six mois, en contrat d’intérim sur la même durée ou pouvant justifier d’une activité professionnelle qu’il exerce depuis au moins 6 mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ».

« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 : 

« Régularisation par le travail

« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée d’un an.

« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422‑1, L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ».

« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».

« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.

« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension

« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.

« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».

« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».

« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

« Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.

« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 1° » 

la référence :

« 2° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.

III. – À l’alinéa 16, substituer aux références :

« 1° à 5° »

par la référence : 

« l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° »

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.

 I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 1° » 

la référence :

« 2° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.

III. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »

IV. – À l’alinéa 16, substituer aux références :

« 1° à 5° »

par la référence : 

« l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° »

V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.

VI. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« L’étranger mentionné au 4° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

1° bis Après l’article L. 631‑4, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »

Supprimer les alinéas 20 et 29.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;

2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative.

« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l’immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l’immigration, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.

« À titre exceptionnel, lorsque l’étranger retenu en application du présent titre ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut décider de son placement dans un local de rétention administrative. L’étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l’article L. 742‑3.

« Les locaux de rétention administratives sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

« Les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative ne peuvent être créés dans des locaux relevant de l’administration pénitentiaire. » ;

2° Le début du premier alinéa de l’article L. 744‑6 est ainsi rédigé : « Dans chaque lieu de rétention, l’étranger reçoit notification, dès son arrivée, des droits... (le reste sans changement) » ;

3° L’article L. 744‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 744‑9. – Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre ou local dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information grâce à l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre ou local. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 744‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés sans délai par le représentant de l’État dans le département dont relève leur circonscription de la création d’un local de rétention administrative. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 4

« Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude

« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles 225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.

« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale d’une durée maximale de quatre ans. »

Supprimer cet article.  

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La section 1 du chapitre IV du titre I du livre IV du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 3 

« Droit à la formation linguistique

« Art. L. 414‑9-1. – Dès la délivrance du récépissé de demande de titre, tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de sa demande, a le droit de recevoir une formation visant à l’apprentissage de la langue française.

« Dans chaque département, le représentant de l’État recense et publie l’offre de formation linguistique dispensée dans chaque département par les associations, les services de l’État, de Pôle emploi et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle est régulièrement actualisée.

« Cette offre de formation au français est communiquée au moment de la délivrance du récépissé de demande de titre et de la délivrance du titre, adaptée à la nature du titre demandé. »

Supprimer les alinéas 5 et 6. 

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑1, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 1er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – À l’article L. 436-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423-1, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 551‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. »

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552‑13, les mots : « et administratif », sont remplacés par les mots : « , administratif et linguistique » ;

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger qui justifie, sur la base d’une décision de justice le constatant, qu’il ne peut faire l’objet d’une expulsion, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »

Le 4° de l’article L. 321‑2 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« 4° Des autres États, établis régulièrement en France. »

Le 10° de l’article L. 411‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

À la première phrase de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

I A l'alinéa 3 

Les mots "a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement "

sont remplacés par les mots 

"a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans"

II A l'alinéa 7 les mots  

"a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. "

sont remplacés par les mots 

"a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans"

III A l'alinéa 17 

les mots "a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine"

sont remplacés par les mots 

"a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans"

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d’un examen radiologique osseux. »

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, celle-ci est présumée sur la base des déclarations de la personne concernée. Cette présomption n’est renversée que sur décision du juge des enfants sans recours aux examens radiologiques osseux ou aux examens du développement pubertaire des caractères primaires et secondaires. »

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sauf en cas de menace pour l’ordre public, il est interdit de retenir ou de maintenir tout étranger au sein d’un local de mise à l’abri pour une durée égale ou supérieure à quatre heures. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide au développement solidaire vise à lutter contre les causes profondes des migrations, notamment en tendant à réduire les inégalités mondiales. »

1° Après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

3° Supprimer les mots « , sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne ».

2° Rédiger ainsi le II :

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 551‑15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑15. – Les demandeurs d’asile ont un droit inconditionnel à l’accueil et au maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L552‑1. » »

Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531-30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

L’article L. 531‑30 du code d’entrée et de séjour des étrangers et d’asile est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « accompagnés », sont insérés les mots : « et victimes réelles ou supposées de la traite des êtres humains » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure accélérée ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’une victime de la traite des êtres humains pour le seul motif qu’elle provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25. »