L’article L. 612‑25 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans les entreprises exploitant des hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons ou établissements de danse, l’obligation d’agrément mentionnée à l’article L. 612‑6 peut être satisfaite, pour les dirigeants ou gestionnaires des services internes de sécurité, par un agrément simplifié reposant sur une formation adaptée d’une durée réduite à vingt heures, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret en Conseil d’État. » 

I. – Après l’article L. 121‑24 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑24‑1. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, le préfet peut autoriser, dans les espaces mentionnés à l’article L. 121‑23, des constructions agricoles strictement nécessaires à l’entretien, à la gestion écologique ou à la préservation des milieux naturels littoraux.

« II. – Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L443‑9 du code de commerce, il est inséré un article L443‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑10. – I. — Toute négociation commerciale portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles – issus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire français et destinés à être commercialisés sur ce même territoire, est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre IV du présent livre.

« Ces dispositions constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I).

« Elles s’appliquent à toute convention conclue entre un fournisseur établi en France et un distributeur ou une centrale d’achat ou de référencement, quelle que soit la loi choisie par les parties ou la juridiction désignée, ainsi que le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.

« II. — Est réputée non écrite toute disposition contractuelle portant sur les produits mentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustraire tout ou partie de la négociation ou de la convention aux obligations prévues aux articles L441‑3 à L441‑9, L442‑1 et L443‑1 à L443‑8, notamment :

« 1° Toute disposition contractuelle désignant un droit étranger comme applicable à la négociation du tarif ou à la convention ;

« 2° Toute disposition contractuelle attribuant compétence exclusive à une juridiction ou un arbitre établi hors du territoire français ;

« 3° Toute disposition contractuelle excluant ou limitant l’obligation de prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telle que définie et précisée à l’article L443‑4 ;

« 4° Toute disposition contractuelle excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dans le tarif du fournisseur, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L441‑1‑1, telle que prévue au II de l’article L443‑8.

« III. — Tout distributeur ou centrale d’achat ou de référencement, quelle que soit son implantation géographique, qui négocie les conditions d’achat des produits laitiers mentionnés au I destinés à être commercialisés sur le territoire français, est tenu de conduire ces négociations dans le respect des dispositions du présent article.

« IV. — Toute violation des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L442‑4. Le ministre chargé de l’Économie, le ministre chargé de l’Agriculture ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques prohibées et la réparation des préjudices subis. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes »

 les mots :

« après demande formelle des organisations interprofessionnelles compétentes, adoptée à l’unanimité de leur instance de gouvernance délibérante »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente »

les mots :

« sur demande formelle de chaque organisation interprofessionnelle compétente, adoptée à l’unanimité de son instance de gouvernance délibérante. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur les effets comparés de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et d’une alimentation saine, durable et accessible à tous, et des textes pris pour son application, sur les coopératives agricoles soumises au statut de la coopération régi par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947, d’une part, et sur les entreprises de transformation agroalimentaire relevant du droit commun commercial, d’autre part. 

Cette évaluation porte notamment sur : 

1° Les obligations respectives de contractualisation et leurs modalités d’application ; 

2° Les mécanismes de formation des prix et de prise en compte des indicateurs de coûts de production, notamment les indicateurs publiés par l’Institut de l’élevage (IDELE) et FranceAgriMer ; 

3° Le régime de responsabilité applicable en cas de non-respect des dispositions sur les prix abusivement bas et sur la non-négociabilité des matières premières agricoles ; 

4° Les effets sur la répartition de la valeur entre producteurs agricoles, coopératives et transformateurs privés tout au long de la chaîne de valeur. 

Ce rapport est réalisé conjointement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par une mission d’information parlementaire composée de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il est rendu public à la date de sa remise au Parlement.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 814 696 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 814 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2026, un rapport évaluant les conditions de financement, de gouvernance et de valorisation du site du Mont-Saint-Michel. L’objectif de ce rapport est d’analyser le partage des recettes entre le Centre des Monuments Nationaux (CMN) et l’Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), la soutenabilité financière du modèle économique actuel de l’établissement public, les perspectives d’évolution de la gouvernance et de mutualisation des moyens en vue d’une gestion unifiée du site et les besoins d’investissement identifiés pour la période 2026‑2030 ainsi que les sources de financement mobilisables.

Au Chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’énergie, il est inséré une Section 4 ainsi rédigée

«  Section 4

« Encadrement de la comparaison des offres de fourniture d’énergie 

« Art. L. 122‑9. – L’article L. 111‑7 s’applique à tous fournisseurs de comparateur en ligne pour des offres de fourniture d’énergie au bénéfice des consommateurs tels que définis dans l’article liminaire du code de la consommation, des non professionnels et des non domestiques.

« Le service de comparateur en ligne fait apparaître le nombre d’offres et de fournisseurs d’énergie, ainsi que leur dénomination commerciale, référencés dans sa comparaison. Cette information est complétée du nombre d’offres et de fournisseurs d’énergie disponibles sur le site visé à l’article L. 122‑3 du code de l’énergie, selon le consommateur ayant recours au service de comparateur en ligne.

« Le service de comparateur en ligne pour des offres de fourniture d’énergie doit :

« 1° Réaliser la comparaison des offres sur la base de la consommation prévisionnelle annuelle du bénéficiaire visé au premier alinéa et inclure tous les coûts et frais afférents à la fourniture, à l’acheminement, et aux taxes et contributions de l’énergie. La consommation prévisionnelle annuelle du bénéficiaire visé au premier alinéa peut être fournie par ce dernier ou proposée par le fournisseur de comparateur en ligne. Celle-ci doit être affichée de manière lisible et compréhensible ;

« 2° Effectuer la comparaison de l’ensemble des offres référencées avec une même consommation prévisionnelle, les mêmes caractéristiques techniques et contractuelles, et les mêmes coûts et frais afférents à l’acheminement et aux taxes et contributions de l’énergie ;

« 3° Dans le cas où le résultat de la comparaison serait présenté sous forme de paiement mensualisé, utiliser le même nombre de mensualités pour l’ensemble des offres référencées. La répartition des paiements selon les différentes mensualités est identique pour l’ensemble des offres référencées.

« Lorsqu’un fournisseur de comparateur en ligne perçoit une rémunération par un ou plusieurs des fournisseurs d’énergie référencés, celui-ci est considéré comme un courtier en énergie. Cette dénomination figure explicitement en en-tête de son site de service de comparateur en ligne.

« Les courtiers en énergie font apparaître de manière lisible et compréhensible, pour chacune des offres faisant l’objet d’une rémunération par le fournisseur d’énergie référencé, l’existence de cette rémunération.

« Lorsque le prix d’une offre est spécifiquement déterminé selon le consommateur non professionnel ou non domestique au moment de la souscription, le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise le cas échéant dans des termes clairs et compréhensibles, le montant de toute rémunération versée par le fournisseur d’énergie à un courtier en énergie pour son service dans le cadre de ce contrat. »

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

«  Section 4

« Encadrement de la comparaison des offres de fourniture d’énergie 

« Art. L. 122‑9. – L’article L. 111‑7 s’applique à tous fournisseurs de comparateur en ligne pour des offres de fourniture d’énergie au bénéfice des consommateurs tels que définis dans l’article liminaire du code de la consommation, des non professionnels et des non domestiques.

« Le service de comparateur en ligne fait apparaître le nombre d’offres et de fournisseurs d’énergie, ainsi que leur dénomination commerciale, référencés dans sa comparaison. Cette information est complétée du nombre d’offres et de fournisseurs d’énergie disponibles sur le site visé à l’article L. 122‑3 du code de l’énergie, selon le consommateur ayant recours au service de comparateur en ligne.

« Le service de comparateur en ligne pour des offres de fourniture d’énergie doit :

« 1° Réaliser la comparaison des offres sur la base de la consommation prévisionnelle annuelle du bénéficiaire visé au premier alinéa et inclure tous les coûts et frais afférents à la fourniture, à l’acheminement, et aux taxes et contributions de l’énergie. La consommation prévisionnelle annuelle du bénéficiaire visé au premier alinéa peut être fournie par ce dernier ou proposée par le fournisseur de comparateur en ligne. Celle-ci doit être affichée de manière lisible et compréhensible ;

« 2° Effectuer la comparaison de l’ensemble des offres référencées avec une même consommation prévisionnelle, les mêmes caractéristiques techniques et contractuelles, et les mêmes coûts et frais afférents à l’acheminement et aux taxes et contributions de l’énergie ;

« 3° Dans le cas où le résultat de la comparaison serait présenté sous forme de paiement mensualisé, utiliser le même nombre de mensualités pour l’ensemble des offres référencées. La répartition des paiements selon les différentes mensualités est identique pour l’ensemble des offres référencées.

« Lorsqu’un fournisseur de comparateur en ligne perçoit une rémunération par un ou plusieurs des fournisseurs d’énergie référencés, celui-ci est considéré comme un courtier en énergie. Cette dénomination figure explicitement en en-tête de son site de service de comparateur en ligne.

« Les courtiers en énergie font apparaître de manière lisible et compréhensible, pour chacune des offres faisant l’objet d’une rémunération par le fournisseur d’énergie référencé, l’existence de cette rémunération.

« Lorsque le prix d’une offre est spécifiquement déterminé selon le consommateur non professionnel ou non domestique au moment de la souscription, le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise le cas échéant dans des termes clairs et compréhensibles, le montant de toute rémunération versée par le fournisseur d’énergie à un courtier en énergie pour son service dans le cadre de ce contrat. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis, lorsqu’ils perçoivent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est applicable que sur le territoire de ses communes membres classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232.

« Le produit de la majoration mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I est versé à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre l’ayant instituée. »

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis, lorsqu’ils perçoivent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est applicable que sur le territoire de ses communes membres classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ; 

b) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 255 000 000 »

le nombre :

« 280 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.

À l’alinéa 2, après la mention :

« II. – »,

insérer les mots :

« Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« monétisables ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 4, à la première phrase de l’alinéa 5 et à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. » 

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.

« Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt. »

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :

« objets de jeux »

les mots :

« jeux à objets ».

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :

« monétisables ».

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés tels que définis au 7° de l’article R 543‑154 du code de l’environnement, d’ici 2033 ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret. » »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. »

À l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la deuxième occurrence du mot : « sols », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050. Ces objectifs sont déclinés entre les différentes parties du territoire régional. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans  le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;

« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;

« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »

I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :

a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;

b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;

c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.

II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.

Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.

I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :

a) Le drapeau national ;

b) Le drapeau européen ;

c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

d) Le drapeau départemental ;

e) Le drapeau municipal.

II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alinéa b est facultatif.

À l’alinéa 3, après l’année « 1968 », insérer les mots suivants : 

« excepté pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui bénéficient de droit supplémentaires à raison d’un trimestre de majoration par tranche de cinq années effectives de responsabilité. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les personnes ayant occupé des fonctions de membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, qui bénéficient de droits supplémentaires à raison d’un trimestre de majoration par tranche de dix années effectives de responsabilité. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en place une bonification de la cotisation retraite des sapeurs-pompiers volontaires, à raison d’un trimestre de bonification par tranche de cinq années d’engagement.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de la sécurité sociale et du travail arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en place une bonification de la cotisation retraite des personnes ayant occupé des fonctions comme membres du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, à raison d’un trimestre de majoration par tranche de dix années effectives de responsabilité.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la vie associative arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact budgétaire de l’éventuelle attribution d’un trimestre de retraite pour les bénévoles réguliers dans les associations et appréciant ainsi sur l’opportunité d’une telle attribution.

Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette option peut être exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente jusqu’à la liquidation de la retraite du premier parent assuré social faisant valoir ses droits à la retraite. »

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La décision des parents ou l’attribution de la majoration peut être modifiée jusqu’à la liquidation de la retraite du premier parent assuré social faisant valoir ses droits à la retraite. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. »

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’impact budgétaire sur l’attribution de trimestres de retraite pour les bénévoles réguliers dans les associations et sur l’impact de cette attribution sur l’engagement des bénévoles.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3 »

insérer les mots :

« ou toute autre forme d’exercice coordonné ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : 

« ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code »

les mots : 

« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« ou du stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »

les mots : 

« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots :

« ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »

les mots :

« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 58 et à l’alinéa 60. 

I. – Est instituée au titre de l’année 2023, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de cinq millions d’euros au profit de l’Établissement français du sang mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». 

I. – Il est institué au titre de l’année 2023, par prélèvement sur les organismes de sécurité sociale, une dotation de cinq millions d’euros au profit de l’Établissement français du sang mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissement français du Sang, mentionné à l’article L1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donné lieu aux décrets n° 2022‑738 du 28 avril 2022, n° 2022‑741 du 28 avril 2022 et n° 2022‑728 du 28 avril 2022.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale, sans préjudice des c et d du présent 2°. Cet accord doit être adopté à l’unanimité des conseils municipaux de chacune des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale ; ».

I. – Au septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les deux occurrences du mot : « quarante » sont remplacées par le mot : « cinquante ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première et seconde phrases du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrôle porte sur les trois années qui suivent la déclaration prévue à l’article 223 bis du code général des impôts. »

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Si le désaccord persiste, l’organisme vérifié peut saisir l’interlocuteur départemental ou régional.

« Lorsque le désaccord porte sur des éléments de fait évoqués lors du contrôle, l’organisme vérifié peut demander à l’administration de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue par l’article L. 59. La commission comporterait alors des membres désignés par des organismes représentatifs du monde associatif. »

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre de l’article 200, 1 du Code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa 1^er du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1^er alinéa du 1.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Les dons de RTT effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre de l’article 200, 1 du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du code déjà cité si les conditions suivantes sont remplies :

Le salarié déclare renoncer expressément ce supplément de rémunération qu’il souhaite voir affecter à des organismes éligibles à l’article 200, 1 du Code général des impôts.

L’employeur verse les sommes à un organisme ou à une œuvre citée au premier alinéa dans les soixante jours suivant la date à laquelle elles auraient dû être versées au salarié en l’absence du renoncement de ce dernier à les percevoir.

L’employeur donnera une attestation au salarié à joindre à sa déclaration d’impôt qui fera état du montant à ne pas faire figurer sur sa déclaration de revenus 2021.

Les documents délivrés à l’employeur par les organismes ou œuvres bénéficiaires sont conservés dans les conditions prévues par l’article 1740 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Les dons de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts ne sont pas considérés comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du même code si les conditions suivantes sont remplies :

Le salarié déclare renoncer expressément à ce supplément de rémunération qu’il souhaite voir affecter à des organismes éligibles au 1 de l’article 200 dudit code.

L’employeur verse les sommes à un organisme ou à une œuvre mentionnée au premier alinéa du présent I dans les soixante jours suivant la date à laquelle elles auraient dû être versées au salarié en l’absence du renoncement de ce dernier à les percevoir.

L’employeur donne une attestation au salarié à joindre à sa déclaration d’impôt qui fait état du montant à ne pas faire figurer sur sa déclaration de revenus 2021.

Les documents délivrés à l’employeur par les organismes ou œuvres bénéficiaires sont conservés dans les conditions prévues à l’article 1740 A dudit code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre 2017 et 2019 »,

les mots :

« en 2019 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« entre 2017 et 2019 »,

les mots :

« en 2019 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :

« entre 2017 et 2019 »,

les mots :

« en 2019 ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« entre 2017 et »

le mot :

« en ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».