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Article 3Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. ». »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique de ces données ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« sécurisation »,
insérer les mots :
« et la localisation ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sécurisation »
insérer les mots :
« et la localisation »
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers, »
insérer les mots :
« sur la performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. »
Article 4À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« l’éducation nationale »
les mots :
« l’enseignement ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 2A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« les professeurs des écoles ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou »
II. A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La directrice ou ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après les première et dernière occurrences du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« La directrice ou ».
VII. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des directeurs »,
les mots :
« de direction ».
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« au sein de l’école dont il assure la direction, ».
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. ». »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique de ces données ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« sécurisation »,
insérer les mots :
« et la localisation ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sécurisation »
insérer les mots :
« et la localisation »
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers, »
insérer les mots :
« sur la performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. »
Article 4À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« l’éducation nationale »
les mots :
« l’enseignement ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 2A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« les professeurs des écoles ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou »
II. A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La directrice ou ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après les première et dernière occurrences du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« La directrice ou ».
VII. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des directeurs »,
les mots :
« de direction ».
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« au sein de l’école dont il assure la direction, ».
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique de ces données ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« sécurisation »,
insérer les mots :
« et la localisation ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sécurisation »
insérer les mots :
« et la localisation »
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers, »
insérer les mots :
« sur la performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. »
Article 4À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« l’éducation nationale »
les mots :
« l’enseignement ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 2A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« les professeurs des écoles ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou »
II. A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La directrice ou ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après les première et dernière occurrences du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« La directrice ou ».
VII. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des directeurs »,
les mots :
« de direction ».
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« au sein de l’école dont il assure la direction, ».
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sécurisation »
insérer les mots :
« et la localisation »
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers, »
insérer les mots :
« sur la performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. »
Article 4À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« l’éducation nationale »
les mots :
« l’enseignement ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 2A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« les professeurs des écoles ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou »
II. A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La directrice ou ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après les première et dernière occurrences du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« La directrice ou ».
VII. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des directeurs »,
les mots :
« de direction ».
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« au sein de l’école dont il assure la direction, ».
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. »
Article 4À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« l’éducation nationale »
les mots :
« l’enseignement ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 2A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« les professeurs des écoles ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou »
II. A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La directrice ou ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après les première et dernière occurrences du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« La directrice ou ».
VII. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des directeurs »,
les mots :
« de direction ».
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« au sein de l’école dont il assure la direction, ».
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. »
Article 4À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« l’éducation nationale »
les mots :
« l’enseignement ».
À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« l’éducation nationale »
les mots :
« l’enseignement ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 2A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« les professeurs des écoles ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou »
II. A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La directrice ou ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après les première et dernière occurrences du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« La directrice ou ».
VII. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des directeurs »,
les mots :
« de direction ».
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« au sein de l’école dont il assure la direction, ».
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Dans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 2A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« les professeurs des écoles ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou »
II. A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La directrice ou ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après les première et dernière occurrences du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« La directrice ou ».
VII. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des directeurs »,
les mots :
« de direction ».
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« au sein de l’école dont il assure la direction, ».
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
A la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« les professeurs des écoles ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou »
II. A la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La directrice ou ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après les première et dernière occurrences du mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« La directrice ou ».
VII. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des directeurs »,
les mots :
« de direction ».
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« fonctionnel »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« au sein de l’école dont il assure la direction, ».
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Au début de la seconde phrase, insérer les mots :
« La directrice ou ».
TitreDans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Dans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Article 1A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
Article 2I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 411‑2. – I. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« directrice ou ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les directrices ou les directeurs... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« III bis. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« plus, »,
insérer les mots :
« la directrice ou ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« V. – La directrice ou le... (le reste sans changement) ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« directrices ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« la fonction ».
Article 3Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter la seconde phrase par les mots :
« au sein d’un établissement du premier degré. »
Article 4I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « La directrice ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de la directrice ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La fiche de poste de l’assistant est validée par le directeur de l’école. »
Article 6Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La directrice ou ».
Article 3Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Compléter l’article 3 par les mots :
« d’école ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 13Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Article 20
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 21
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 22
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 26I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 23
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
Article 1
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le climat excessif »
les mots :
« excessif sur le climat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incorporées avec dans »
le mot :
« incorporant ».
Article 6Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Article 7À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ouverte à la circulation ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 11Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1er janvier 2026. »
Article 42Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».
Article 60Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ou issus de circuits courts. »
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Article 1Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».
Article 6I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Article 11À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À l’alinéa 1, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« , et 10 % au 1er janvier 2026, ».
Article 29
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 42À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les acteurs privés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ex post ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».
Article 5🖋️ • Retiré • 5 févr. 2021 • Sébastien CazenoveAprès l'article 5, insérer l'article suivant:L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :
« et filles-garçons ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »
insérer les mots suivants :
« et entre les filles et les garçons ».
3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants :
« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».
Article 9À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
Article 34 bis DSupprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Supprimer cet article.
Article 37Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
« II. – L’article L. 231‑2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la première inscription à une compétition sportive dans une discipline sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
« II. – Les réinscriptions à une compétition dans la même discipline sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
« Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Article 29Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
Article 34Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
Article 34 bis B
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 34 bis CSupprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Supprimer cet article.
Article 34 bis DI. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Article 35 bisAprès la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Article 42À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 44Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Supprimer l’alinéa 15.
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Article 1Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6.
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Supprimer l’alinéa 15.
Article 4Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après la référence :
« L. 2141‑6 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ; »
Article 3Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Supprimer l'alinéa 18.
Article 1Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après la référence :
« L. 2141‑6 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour qu’en cas de décès, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. »
Article 4Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
II. - Le 11 de l’article 978 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
III. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
2° L’article 238 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
3° Le 11 de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’investissement au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer le mot :
« ou connexe ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou connexe ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 17I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prend effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
A l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ont décidé son maintien, le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait n’est pas établi sur la capacité d’accueil de l’établissement mais assis sur le nombre réel de personnes hébergées. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité dépend du secteur événementiel et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaire de 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 10Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« aux générations mentionnées au A du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et aux générations ultérieures. »
Article 28
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Article 32À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction du régime dont il relève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , y compris aux personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, »
Article 33I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« y compris des personnes relevant de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Article 48
Article 2À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Article 7🖋️ • Retiré • 10 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Sébastien CazenoveAvant l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Article 2
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,
les mots :
« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont communiquées sous forme d’indice ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , sur leur origine ».
Article 1 AA🖋️ • Retiré • 15 nov. 2019 • Sébastien CazenoveAprès la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »
Article 1 AD
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. »