I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes :

« 1°   Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ;

« 2°  Le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs.

« Les Français établis hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation du bien.

« Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. Après avis positif de l’organe délibérant, les résidences de repli de la commune concernée peuvent être assimilées à des résidences principales. »

II. –  Le présent I est applicable à compter du 1^er janvier 2023. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« établissement, »

insérer le mot :

« pour ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé »

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :

« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »

Après le mot :

« élus »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« à la proportionnelle régionale. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;

2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :

« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;

« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.

À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012 ;

2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;

« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et de lutte contre les discriminations ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en France et à l’étranger ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« en France et à l’étranger ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en France et à l’étranger ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et de l’environnement »

les mots :

« , de l’environnement et de l’aide au développement ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« le décès d’un des membres du couple, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».

Après le mot :

« communication »,

rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :

« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« le décès d’un des membres du couple, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».

L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :

« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,

les mots :

« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,

les mots :

« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2020 »,

la date :

« 31 décembre 2020 ».

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :

« 15 novembre 2020 »

la date :

« 31 décembre 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :

« 15 novembre 2020 »

la date :

« 31 décembre 2020 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.

Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.

À l’alinéa 4, après les mots :

« de la restauration, »,

insérer les mots :

« de l'agriculture, ».

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.

Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :

Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
 

Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.  

I. – À l’alinéa 4, après les mots :

« de la restauration, »,

insérer les mots :

« de la brasserie, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« tourisme, »,

insérer les mots 

« de l’agriculture, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« restauration, »,

insérer les mots :

« de la brasserie, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »

Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.

« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.

« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.

« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »

La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.

I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.

Après la seconde occurrence du mot :

« appel »

supprimer la fin de l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».

Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots : 

« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer les alinéas 37 à 39.

L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »

L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »

Supprimer l'alinéa 5.

I. – Après le mot :

« publique »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :

« – les ordres professionnels ;

« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;

« – les fédérations sportives ;

« – La Poste ;

« – les organismes privés gérant un service public culturel ;

« – les caisses de retraite complémentaire. »

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.

A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :

« par arrêté du ministre chargé de la santé »

insérer les mots : 

« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. » 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »

Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :

« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.

« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : 

« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »

Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :

« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.

« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »

Supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase, substituer aux mots :

« 16 mars et le 15 mai »

les mots :

« 10 mars et le 1^er juillet ».

A la seconde phrase de l’alinéa 3 le mot :

« juin »

est remplacé par le mot :

« septembre »

A la première phrase, substituer aux mots :

« 16 mars et le 15 mai »

les mots :

« 10 mars et le 1^er juillet ».

A la fin de la première phrase, substituer aux mots :

« cent quatre-vingt jours »

les mots :

« neuf mois »

À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot :

« parent »,

insérer les mots :

« ou pour le délit mentionné à l’article 222‑11 du code pénal ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« parent »,

insérer les mots :

« ou pour le délit mentionné à l’article 223‑13 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les signalements sont transmis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« publie »,

insérer le mot :

« annuellement ».

Compléter l’article 7 par les mots :

« , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« huit ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« compte »,

insérer les mots :

« chaque année ».

Substituer au nombre :

« 250 000 »

le nombre :

« 500 000 ».

À l'alinéa 11, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 10 % ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« compte »,

insérer les mots :

« tous les trois ans ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

IV. – Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V. – Le 1° du II s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

VI. – Le 2° du même II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 52‑11 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, ce plafond est également majoré de 10 000 euros. Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 52‑11‑1, le plafond de dépense ne prend pas en compte cette majoration de 10 000 euros. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée :

1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ;

2° Après le mot : « suppléant », la phrase est ainsi rédigée : « via un compte bancaire dédié, à régler des menues dépenses mentionnées dans l’autorisation, lorsque leur montant est inférieur à 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Les membres sont nommés par décret, après avoir été auditionnés par les commissions permanentes chargées de l’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« ou le Président du Sénat »

les mots :

« , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ».

Après le 2° du II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Prendre en charge un client dans les aérogares, sauf s’il justifie d’une réservation préalable d'au moins une heure  ; ».

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3121‑1‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « délivrées avant le 1^er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée avant le 1^er octobre 2014 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « délivrées avant le 1^er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée avant le 1^er octobre 2014 » ;

2° L’article L. 3121‑3 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ;

b) Au même troisième alinéa, après le mot : « successeur », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;

c) Au cinquième alinéa, après le mot : « présentation », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;

d) Le même cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également exploiter eux-mêmes l’autorisation s’ils remplissent les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi ou concéder, dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, une location-gérance de l’autorisation de stationnement à toute personne remplissant les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1-2 du code des transports, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

Au premier alinéa de l’article L. 3121‑2 du code des transports, le mot : « délivrée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« puis de 100 % avant 2030. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« puis de 100 % avant 2040. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilité des biens importés et consommés en France.

Après l’article L. 221‑2-1 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2-2. – Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé d’au moins quatre-vingt ans doit fournir un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Ce médecin peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire suivant des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Après l’obtention de ce premier certificat d’aptitude à la conduite, il est procédé à un contrôle médical d’aptitude à la conduite tous les trois ans pour les personnes âgées de quatre-vingt-cinq ans au moins.

En cas de refus d’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite, le détenteur du permis de conduire peut faire appel suite à la décision du médecin agréé devant la commission médicale du permis de conduire. »

Après le 2° du II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Prendre en charge un client dans les aérogares, sauf s’il justifie d’une réservation préalable d’au moins une heure ; ».

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1‑2, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ;

2° L’article L. 3121‑3 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ;

b) Au même troisième alinéa, après le mot : « successeur », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « présentation », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;

d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exploiter eux-mêmes l’autorisation s’ils remplissent les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi ou concéder, dans les conditions mentionnées aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, une location-gérance de l’autorisation de stationnement à toute personne remplissant les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi. »

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

Au premier alinéa de l’article L. 3121‑2 du code des transports, le mot : « délivrée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée ».

À l’article L. 3121‑11‑2. du code des transports, les mots : « quel que soit le montant du prix » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles s’élèvent d’un montant d’au moins 10 euros. »

Après l’article L. 221‑2‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑2. – Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé d’au moins quatre-vingt ans doit fournir un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Ce médecin peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire suivant des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Après l’obtention de ce premier certificat d’aptitude à la conduite, il est procédé à un contrôle médical d’aptitude à la conduite tous les trois ans pour les personnes âgées de quatre-vingt-cinq ans au moins.

« En cas de refus d’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite, le détenteur du permis de conduire peut faire appel suite à la décision du médecin agréé devant la commission médicale du permis de conduire. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilité des biens importés et consommés en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l’activité de l’unité de contrôle des transports de personnes, chargée de contrôler les taxis et les autres véhicules relevant des réglementations du transport de personnes, dans la région parisienne. Ce rapport précise également les besoins humains et financiers nécessaires à la bonne application de la loi n° 2014‑1104 du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau met en place une formation obligatoire à destination des députés sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle et d’évaluation. Elle se déroule durant les mois qui suivent les élections. »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La présence des députés aux séances est obligatoire. » »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :

« 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Aucune séance plénière ne peut avoir lieu lorsque la procédure de législation en commission est en cours. »

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« L’article 159 du Règlement est ainsi modifié :

« 1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« « La présence des députés aux séances est obligatoire. » ;

« 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau met en place une formation obligatoire à destination des députés sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle et d’évaluation. Elle se déroule durant les mois qui suivent les élections. »

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La répartition des présidences des commissions s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. » »

Au troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à celle de la Commission des affaires sociales, ».

Le premier alinéa de l’article 14 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « demande », il est inséré le mot : « initiale ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une administration ne peut s’opposer à la demande de renouvellement d’un détachement ou d’une mise en disponibilité de l’un de ses fonctionnaires qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la commission de déontologie mentionnée à l’article 25 octies. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Des représentants des collectivités territoriales et des membres du Parlement siègent au conseil d’administration, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français .

L’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : 

« 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ;

« 2° Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l’origine de la demande de consultation ou d’hospitalisation ;

« 3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’aide médicale d’État ;

« 4° Le refus d’appliquer le tiers payant dans les situations où il est imposé par la loi ;

« 5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;

« 6° Le refus d’élaborer un devis ;

« 7° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du quatrième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.

« Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » ;

3° Après le mot : « commission », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « composée de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné, de l’organisme local d’assurance maladie, d’un délégué du Défenseur des Droits, de deux membres d’une association agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. » ;

4° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d’un refus de soins.

« Toutefois, lorsque le refus de soins a été commis envers une personne considérée individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord mandat de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. »

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : 

« - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier critère ne concerne pas les Français ayant obtenu un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme à l’étranger. » ; »

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« b bis A) Au troisième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ayant obtenus leurs diplômes à l’étranger ou »; ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français.

L’article L. 122‑5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les volontaires internationaux en entreprise effectuent leur mission au sein d’une entreprise française en France, si leur mission est dédiée à l’export. Un décret pris en Conseil d’État en précise les modalités. »

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : 

« Un décret en Conseil d’État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d’audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d’au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal “Petite Entreprise”. »

II. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d’audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d’au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal “Petite Entreprise”. »

III. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Un décret en Conseil d’État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d’audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d’au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal “Petite Entreprise”. »

IV. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« b) Avant le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d’audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d’au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal “Petite Entreprise”. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport d’évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions actées par l’article 9 de la présente Loi ainsi que sur les évolutions de la profession de commissaire aux comptes. »

L’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de la fin de l’expérimentation juridique, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le budget de fonctionnement atteint au moins un seuil fixé par décret sont tenues de nommer un commissaire aux comptes afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes. »

« Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »

« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;

« 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. » »

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. » »

I. - À l’alinéa 17, après le mot :

« titres »,

supprimer le mot :

« financiers ».

II. - Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , et notamment un profil d’investissement solidaire au sens du V de l’article L. 214‑164 du présent code, ou satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du même code, selon des modalités définies par décret ». 

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , notamment solidaire selon la répartition définie à l’article L. 214‑164 du présent code ou satisfaisant les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du même code selon des modalités définies par un décret. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Le profil de gestion financière de l’épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat de gestion d’un plan d’épargne retraite collectif est transférable vers tout autre organisme d’assurance gestionnaire. Le transfert du contrat de gestion n’entraîne pas de modification des droits individuels en cours de constitution. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant défini par décret. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« La technique du précompte de frais est interdite. »

Compléter l’alinéa 39 par les deux phrases suivantes :

« S’agissant d’une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d’inactivité, il est impératif que les conditions de valorisation de l’épargne et de leur transformation au moment de la retraite soient complétement établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un euro cotisé. Les techniques de frais sur les primes versées au contrat doivent être précisément indiquées et doivent être accompagnées par des éléments détaillés et chiffrés de l’impact sur la prime qui sera versée ».

Au I de l’article L. 144-2 du code des assurances, il est ajouté un 4° :

« 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d’une convention fiscale avec la France. » 

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. »

II. - Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon des modalités définies par décret. »

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Après l’article L. 131‑1, sont insérés deux articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑1‑2 ainsi rédigés. »

Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». 

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »

3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »

Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

À la première phrase du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée.

L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :

« 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ; 

« 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur. 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »

Après le 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d’associations ; ».

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi complété :

« Elle participe au rayonnement de la France en octroyant des prêts aux Français résidant à l’étranger dans le cadre de projets économiques locaux. »

I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État.

Le neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé :

« L’État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et appuiera la mise en place d’un mécanisme d’accréditation d’organismes tiers indépendants, chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les entreprises labellisées. »

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015. »

Après l’article 1835 du code civil, il est inséré un article 1835‑1 ainsi rédigé :

« Lorsque les statuts d’une société contiennent une raison d’être dotée d’un impact mesurable positif pour la société et pour l’environnement, et que les associés ont approuvé les engagements à mettre en œuvre pour réaliser la raison d’être, les associés peuvent décider que la société adoptera la qualité d’entreprise à mission.

L’adoption et l’abandon de cette qualité font l’objet d’une décision des associés prise à la majorité requise pour les modifications statutaires.

L’adoption, la modification et la suppression des engagements sont approuvées par décision des associés prise à la majorité simple.

Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise à mission les sociétés qui répondent aux dispositions du présent article. La qualité d’entreprise à mission ne déroge pas à l’application des règles du Titre IX du présent code et celles du Livre 2 du code de commerce.

Lorsqu’il est fait option de la qualité d’entreprise à mission, les dispositions suivantes s’appliquent à la société :

1° Les statuts mentionnent expressément l’adoption de la qualité d’entreprise à mission et la raison d’être retenue ;

2° Les statuts prévoient la constitution d’un organe consultatif spécialisé chargé d’apprécier la conduite des affaires sociales au regard de la raison d’être et des engagements pris pour sa réalisation. Dans les structures sociales pour lesquelles la loi prévoit la possibilité d’instituer des comités, cet organe peut prendre la forme d’un tel comité. Cet organe peut se faire communiquer tout document ou information et diligenter tout audit de la gestion de la société pour l’exercice de sa mission. Il doit disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à son indépendance. Les statuts précisent la composition de cet organe, le mode de désignation et de révocation de ses membres, la durée de leur fonction, le cas échéant la rémunération de ses membres et son fonctionnement. Les membres de cet organe sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis des informations reçues dans le cadre de leur mission. Cet organe peut émettre tout avis ou recommandation à l’attention des dirigeants et peut être à cette fin saisi par ces derniers de toute question relative à la raison d’être de la société et aux engagements pris pour sa réalisation.

3° Le rapport annuel de l’organe de gouvernance ad hoc, ainsi que les engagements pris pour la réalisation de la raison d’être, figurent sur le site internet de la société. Les conclusions de ce rapport ainsi que les engagements pris pour la réalisation de la raison d’être sont insérés dans le rapport de la gestion de la société. »

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« peuvent rembourser aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes limites »

les mots :

« remboursent aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes conditions ».

Le 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail est complété par les mots : « , dont les actions de formation au bien-être au travail ».

Le premier alinéa de l’article L. 4141‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’une formation sur le bien-être au travail ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d’entreprise et les salariés.

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».

L’article L. 122‑5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les volontaires internationaux en entreprise effectuent leur mission au sein d’une entreprise française en France, si leur mission est dédiée à l’export. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités. »

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l’article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l’article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, au sens de la loi n° 2016‑1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’a été en fonction dans la société contrôlée pendant les vingt-quatre mois précédant l’infraction. »

2° L’article L. 651‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s’appliquent également à la ou aux sociétés contrôlantes de ces personnes au sens de l’article L. 233‑3 ainsi qu’à leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’a été en fonction dans la société contrôlée pendant les vingt-quatre mois précédant l’ouverture de la procédure collective. »

3° L’article L. 651‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale dans laquelle aucun commissaire aux comptes n’était en fonction pendant les vingt-quatre mois précédents fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif est supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »

Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions d’audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : De l’exercice de la profession

« Art. L. 822‑20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal « Petite entreprise » ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions. 

« II. – Les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux sociétés dans lesquelles ils exercent une mission de contrôle légal ou d’audit légal « Petite entreprise » des prestations complémentaires. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession.

« III. – Les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux sociétés n’ayant pas nommé de commissaire aux comptes toute prestation assimilée à un service autre que la certification des comptes au sens des articles L. 822‑11 et suivants et L. 823‑18. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »;

2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « Petite Entreprise »

« Art. L. 823‑23. – La mission d’audit légal « Petite Entreprise » consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. 

« À la demande de l’entité, le professionnel peut effectuer des analyses spécifiques portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.

« Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d’attestations requérant ou non des diligences particulières.

« Art. L. 823‑24. – La mission d’audit légal « Petite Entreprise » est exercée, dans les conditions définies par une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires, pour une durée de trois exercices à compter de l’exercice de nomination. Les dispositions des articles L. 822‑11‑1 et suivants du présent code sont applicables à l’exercice de cette mission.

« Art. L. 823‑25. – Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 et qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission de contrôle légal ou d’audit légal « Petite Entreprise » à un commissaire aux comptes.

« Dans ces sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes, aux fins de l’exercice d’une mission d’audit légal « Petite Entreprise » peut être demandée par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. À défaut, elle peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Le profil de gestion financière de l’épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. »

Après l'alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat de gestion d’un plan d’épargne retraite collectif est transférable vers tout autre organisme d’assurance gestionnaire. Le transfert du contrat de gestion n’entraîne pas de modification des droits individuels en cours de constitution. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant défini par décret. »

Après l'alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« La technique du précompte de frais est interdite. »

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :

« S’agissant d’une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d’inactivité, les conditions de valorisation de l’épargne et de leur transformation au moment de la retraite sont établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un euro cotisé. Les techniques de frais sur les primes versées au contrat sont précisément indiquées et sont accompagnées par des éléments détaillés et chiffrés de l’impact sur la prime qui est versée ».

Après le 3° du I de l’article L. 144‑2 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d’une convention fiscale avec la France. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon des modalités définies par décret ». »

Après le mot :

« travail »

supprimer la fin de l’alinéa 12.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d’investissement ou une entreprise d’assurance relevant du code des assurances à l’occasion de l’inscription ou de la vente de titres éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises comme définis au titre du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du présent code sont plafonnés par opération. Les frais bancaires et les commissions perçus au titre des droits de garde et forfaits de tenue de compte annuels des titres inscrits dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d’investissement ou une entreprise d’assurance relevant du code des assurances sont plafonnés annuellement. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d’investissement ou une entreprise d’assurance relevant du code des assurances à l’occasion de l’inscription ou de la vente de titres éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises comme définis au titre du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du présent code sont plafonnés par opération à 0,2 % du montant de l’opération. Les frais bancaires et les commissions perçus au titre des droits de garde et forfaits de tenue de compte annuels des titres inscrits dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d’investissement ou une entreprise d’assurance relevant du code des assurances sont plafonnés annuellement à 0,12 % de la valorisation du compte titre. »

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

 Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application du présent article au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique ainsi que le nombre de fermeture de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragiles. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Le septième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée mensuelle de travail du salarié embauché dans ce cadre est librement convenue avec le salarié. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire, dans des modalités définies par décret ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à octroyer, dans une zone géographique déterminée par décret, des prêts aux Français résidant à l’étranger dans le cadre de projets économiques locaux. »

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la Banque publique d’investissement à octroyer, dans une zone géographique déterminée par décret, des prêts aux Français résidant à l’étranger dans le cadre de projets économiques locaux. »

Le troisième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle accompagne les candidats, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans, qui souhaitent accomplir un volontariat dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, implantées en France. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également prévoir d’attribuer l’abondement décidé, en partie ou totalement, à la souscription au capital des jeunes entreprises innovantes de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »

L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;

2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015. »

Le neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé :

« L’État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et appuiera la mise en place d’un mécanisme d’accréditation d’organismes tiers indépendants, chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les entreprises labellisées. »

Après l’article 1835 du code civil, il est inséré un article 1835‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1835‑1. – Lorsque les statuts d’une société contiennent une raison d’être dotée d’un impact mesurable positif pour la société et pour l’environnement, et que les associés ont approuvé les engagements à mettre en œuvre pour réaliser la raison d’être, les associés peuvent décider que la société adopte la qualité d’entreprise à mission.

« L’adoption et l’abandon de cette qualité font l’objet d’une décision des associés prise à la majorité requise pour les modifications statutaires.

« L’adoption, la modification et la suppression des engagements sont approuvées par décision des associés prise à la majorité simple.

« Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise à mission les sociétés qui répondent aux dispositions du présent article. La qualité d’entreprise à mission ne déroge pas à l’application des règles du titre IX du présent code et celles du livre II du code de commerce.

« Lorsqu’il est fait option de la qualité d’entreprise à mission, les dispositions suivantes s’appliquent à la société :

« 1° Les statuts mentionnent expressément l’adoption de la qualité d’entreprise à mission et la raison d’être retenue ;

« 2° Les statuts prévoient la constitution d’un organe consultatif spécialisé chargé d’apprécier la conduite des affaires sociales au regard de la raison d’être et des engagements pris pour sa réalisation. Dans les structures sociales pour lesquelles la loi prévoit la possibilité d’instituer des comités, cet organe peut prendre la forme d’un tel comité. Cet organe peut se faire communiquer tout document ou information et diligenter tout audit de la gestion de la société pour l’exercice de sa mission. Il doit disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à son indépendance. Les statuts précisent la composition de cet organe, le mode de désignation et de révocation de ses membres, la durée de leur fonction, le cas échéant la rémunération de ses membres et son fonctionnement. Les membres de cet organe sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis des informations reçues dans le cadre de leur mission. Cet organe peut émettre tout avis ou recommandation à l’attention des dirigeants et peut être à cette fin saisi par ces derniers de toute question relative à la raison d’être de la société et aux engagements pris pour sa réalisation.

« 3° Le rapport annuel de l’organe de gouvernance ad hoc, ainsi que les engagements pris pour la réalisation de la raison d’être, figurent sur le site internet de la société. Les conclusions de ce rapport ainsi que les engagements pris pour la réalisation de la raison d’être sont insérés dans le rapport de la gestion de la société. »

Le premier alinéa de l’article L. 4141‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’une formation sur le bien-être au travail ».

Le 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail est complété par les mots : « , dont les actions de formation au bien-être au travail ».

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :

« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 1^er janvier 2020, un rapport détaillant la stratégie qu’il entend mettre en œuvre pour l’Agence des participations de l’État en matière de contrôle, d’achat et de vente de ses actifs pour les années à venir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d’entreprise et les salariés.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 10, après le mot : « sur », substituer aux mots :

« une année civile »,

les mots :

« trois années consécutives ».

Après la première occurrence du mot :

« comptes »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes :

« de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure. »

Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »

les mots :

« diagnostic de performance et croissance de ».

A la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »

les mots :

« diagnostic de performance et croissance »

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« et »

les mots :

« , gérer ou ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« de »,

insérer les mots :

« mise en relation, de gestion ou de ».

Après le mot :

« détenus »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :

« ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« III. – L’organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d’organiser et de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles cet organisme délègue l’élaboration des projets de norme à des bureaux de normalisation sectoriels agréés sont définies par voie réglementaire. »

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes :

« Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du présent article. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du même article, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :

« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »

les mots :

« diagnostic de performance et croissance de » ;

II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »

les mots :

« diagnostic de performance et croissance ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« et »

les mots :

« , gérer ou ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« de »,

insérer les mots :

« mise en relation, de gestion ou de ».