Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ;
« 2° Le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs.
« Les Français établis hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation du bien.
« Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. Après avis positif de l’organe délibérant, les résidences de repli de la commune concernée peuvent être assimilées à des résidences principales. »
II. – Le présent I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« établissement, »
insérer le mot :
« pour ».
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 20 juil. 2021Suppression de l'alinéa.
Article 5Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé »
Article 1Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« établissement, »
insérer le mot :
« pour »
Article 5Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »
Article 20Avant l'article 20, insérer l'article suivant:Avant l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 27À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à la proportionnelle régionale. »
Article 1I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et de manière permanente ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable, en accord avec la proposition de résolution (n° 3462) adoptée à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021A l’alinéa 119, après le mot :
« regroupe »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021À l’alinéa 119, après les mots :
« les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au coeur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de base pour toutes et tous.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, prévu par l’Agenda 2030.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie, au développement et à la participation tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ;
« 2° Le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs.
« Les Français établis hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation du bien.
« Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. Après avis positif de l’organe délibérant, les résidences de repli de la commune concernée peuvent être assimilées à des résidences principales. »
II. – Le présent I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ;
« 2° Le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs.
« Les Français établis hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation du bien.
« Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. Après avis positif de l’organe délibérant, les résidences de repli de la commune concernée peuvent être assimilées à des résidences principales. »
II. – Le présent I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« établissement, »
insérer le mot :
« pour ».
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 20 juil. 2021Suppression de l'alinéa.
Article 5Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé »
Article 1Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« établissement, »
insérer le mot :
« pour »
Article 5Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »
Article 20Avant l'article 20, insérer l'article suivant:Avant l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 27À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à la proportionnelle régionale. »
Article 1I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et de manière permanente ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable, en accord avec la proposition de résolution (n° 3462) adoptée à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021A l’alinéa 119, après le mot :
« regroupe »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021À l’alinéa 119, après les mots :
« les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au coeur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de base pour toutes et tous.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, prévu par l’Agenda 2030.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie, au développement et à la participation tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« établissement, »
insérer le mot :
« pour ».
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ».
Suppression de l'alinéa.
Article 5Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé »
Article 1Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« établissement, »
insérer le mot :
« pour »
Article 5Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »
Article 20Avant l'article 20, insérer l'article suivant:Avant l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 27À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à la proportionnelle régionale. »
Article 1I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et de manière permanente ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable, en accord avec la proposition de résolution (n° 3462) adoptée à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021A l’alinéa 119, après le mot :
« regroupe »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021À l’alinéa 119, après les mots :
« les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au coeur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de base pour toutes et tous.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, prévu par l’Agenda 2030.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie, au développement et à la participation tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé »
Article 1Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« établissement, »
insérer le mot :
« pour »
Article 5Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »
Article 20Avant l'article 20, insérer l'article suivant:Avant l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 27À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à la proportionnelle régionale. »
Article 1I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et de manière permanente ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable, en accord avec la proposition de résolution (n° 3462) adoptée à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021A l’alinéa 119, après le mot :
« regroupe »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021À l’alinéa 119, après les mots :
« les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au coeur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de base pour toutes et tous.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, prévu par l’Agenda 2030.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie, au développement et à la participation tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros. »
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« établissement, »
insérer le mot :
« pour »
Article 5Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »
Article 20Avant l'article 20, insérer l'article suivant:Avant l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 27À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à la proportionnelle régionale. »
Article 1I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et de manière permanente ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable, en accord avec la proposition de résolution (n° 3462) adoptée à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021A l’alinéa 119, après le mot :
« regroupe »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021À l’alinéa 119, après les mots :
« les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au coeur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de base pour toutes et tous.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, prévu par l’Agenda 2030.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie, au développement et à la participation tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 27À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à la proportionnelle régionale. »
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus pour 385 d’entre eux au suffrage uninominal majoritaire direct au sein de 385 circonscriptions et les 192 autres élus à la proportionnelle régionale. »
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à la proportionnelle régionale. »
Article 1I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et de manière permanente ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et de manière permanente ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable, en accord avec la proposition de résolution (n° 3462) adoptée à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021A l’alinéa 119, après le mot :
« regroupe »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021À l’alinéa 119, après les mots :
« les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au coeur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de base pour toutes et tous.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, prévu par l’Agenda 2030.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie, au développement et à la participation tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable, en accord avec la proposition de résolution (n° 3462) adoptée à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020.
A l’alinéa 119, après le mot :
« regroupe »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
À l’alinéa 119, après les mots :
« les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, »,
insérer les mots :
« les élus locaux des Français établis hors de France, ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au coeur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de base pour toutes et tous.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, prévu par l’Agenda 2030.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie, au développement et à la participation tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
La France met en oeuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seuls objectifs de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au coeur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de base pour toutes et tous.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, prévu par l’Agenda 2030.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie, au développement et à la participation tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
- Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 févr. 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié.
Article 7Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.
Article 9A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 févr. 2021Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
A l’alinéa 2, après le mot :
« désignées, »
insérer les mots :
« incluant ainsi les diasporas, ».
« Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété :
« ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article L. 432‑15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux articles L. 435‑1 à L. 435‑4, L. 435- 7 et L. 435‑9 du code pénal, ou pour le blanchiment ou le recel de ces infractions, à l’exclusion des frais de justice »
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALAprès la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ».
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise. »
Article 7Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 42🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 27 oct. 2020Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 5 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 nov. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 16I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de lutte contre les discriminations ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».
Article 38I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 1 sept. 2020Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Article 7🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 10 sept. 2020À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« en France et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de l’aide au développement ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , la place des enfants à naître dans les générations familiales ».
Article 3Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. »
Article 1🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer l’alinéa 7.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Supprimer les alinéas 8 à 11.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 juil. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou un don d’ovocytes ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 juil. 2020Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :
"et à l'identité".
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, procéder à la même suppression.
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
X. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XI. – En conséquence, après le mot :
« identifiantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
XII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 67.
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XIV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité du tiers donneur ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».
Après le mot :
« biomédecine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate. Cette durée tient compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le donneur peut retirer ce consentement après cinq ans ».
Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, leur sexe et leur année de naissance. »
À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Supprimer les alinéas 16 et 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer les alinéas 16 et 17.
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Article 5🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 8 juil. 2020À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À l’alinéa 10 substituer aux mots :
« l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements »
les mots :
« les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. »
Article 6🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Le prélèvement est subordonné à l’autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231‑3. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Article 7 ter🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
Article 10🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de recherche scientifique »
les mots :
« de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
Article 14🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer l’alinéa 19.
Article 19🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est également informée »
les mots :
« et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont également informés».
Article 20🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et dernière phrases de l’alinéa 5.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offertes aux parents d’un enfant présentant un tel handicap ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sexe »
Insérer les mots :
« et à l’exception de la détection d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostique ».
Article 21🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 21 juil. 2020À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L 2213‑2. – Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. Si la mineure non émancipée désire garder le secret, elle se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Article 21 bis🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .
Article 22🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 9 juil. 2020À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juil. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -50000000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 50000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 50000000 € Solde : € €
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | Annule : 0 € Supplémentaire : -50000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -50000000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise Covid19 de 2020 | Annule : 0 € Supplémentaire : 50000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 50000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | Annule : 50000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 50000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Sauvegarde des réseaux d'influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 | Annule : 0 € Supplémentaire : 50000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 50000000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Article 4I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.
Article 18À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 25 juin 2020Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État.
Cet état donne une vision à la fois détaillée et consolidée des besoins de chaque poste diplomatique pour la gestion de sortie de crise et de la relance pour la période d'après-crise.
Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
- Montant de l’aide demandée ;
- Montant validé par l’agence ;
- Montant versé par l’agence ;
- Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
- Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
Article 3🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 22 juin 2020À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l’étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l’étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux de pouvoirs et de plus moyens pour les exercer. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 3 juin 2020Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une attention particulière est prêtée au statut des conseillers des Français de l'étranger et à la possibilité de les doter de nouveaux pouvoirs et de plus moyens pour les exercer.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 30 mai 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2.Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Article 3.Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Après l'article 3., insérer l'article suivant:La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3., insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
📜Proposition de loi de m. jean-luc mélenchon pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955) v2Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
« II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. Les prix maximums sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stock, de coût de production et de niveau de production.
« III. ‑ Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Article 3 quaterAprès l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 11 mai 2020À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« douze ».
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »
À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 31 juillet ».
À l’alinéa 26, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 4 septembre ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’état d’urgence sanitaire »
les mots :
« l’année civile 2020 ».
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Titre🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Article 1Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer les alinéas 10 à 17.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».
Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots :
« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« correctionnelles »
insérer les mots :
« lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ».
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
À l’alinéa 27, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
Au début de l’alinéa, ajouter les mots suivant :
Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire,
Article 1 quinquies
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le droit de prolonger son séjour et son travail en France dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020. »
L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 3I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« – les ordres professionnels ;
« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;
« – les fédérations sportives ;
« – La Poste ;
« – les organismes privés gérant un service public culturel ;
« – les caisses de retraite complémentaire. »
Article 4🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 13 mai 2020À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Libéria, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans la limite de quinze jours et ». »
Article 3Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 6 mai 2020Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer l’alinéa 2.
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Article 3Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Article 5Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • M'jid El Guerrab • 7 mai 2020Supprimer l'alinéa 2.
Article 7
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.