Après le mot :

« prévention »

insérer les mots :

« , la résilience ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et de leurs groupements »

les mots :

« , de leurs groupements et des élus des communes forestières ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« groupements, »

insérer les mots :

« des élus des communes forestières, ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« , de l’Institut national de l’information géographique et forestière ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« , de la Fédération des parcs naturels régionaux ».

À la fin de l’alinéa 1, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ».

Remplacer les mots : "collectivités territoriales", par "conseils départementaux et des communes". 

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La planification des effectifs de l’Office national des forêts est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est créé avant le 1^er janvier 2024. Il sera en charge de l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »

Au premier alinéa, 
 
Après les mots « chambre d’agriculture »,
 
Ajouter les termes « les représentants de la Fédération Nationale et des fédérations départementales des chasseurs ».

Alinéa 1 :
 
Après les termes « chambre d’agriculture »,
 
Ajouter les termes « les représentants des comités de bassins et des syndicats de rivières ».
 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies mentionnée au I du présent article, un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone est élaboré par les ministères chargés de la forêt et de l’environnement et le Haut Conseil pour le climat, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, des représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles de la filière forêt‑bois, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier, des chambres d’agriculture ainsi que des organisations de protection de l’environnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est adressée au Parlement où elle fait l’objet d’un débat dans les commissions compétentes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. »

Alinéa 1 :
 
Après les termes « chambre d’agriculture »,
 
Ajouter les termes « les représentants des Parcs Naturels Régionaux,»

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. »

Le second alinéa du II de l’article L. 161‑4 du code forestier est supprimé.

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les effectifs de l’Office national des forêts sont sanctuarisés à leur niveau pré‑tempête de 1999. »

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. »

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les effectifs de l’Office national des forêts sont sanctuarisés à leur niveau d’avant les tempêtes de décembre 1999. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental »sont remplacés par les mots : « après avis conjoint de l’Office national des forêts, des maires et des élus départementaux ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté peut également contenir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente de son département son souhait d’être intégré à la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »

A l’alinéa 9, après les termes « vigueur » remplacer les termes,
 
« six mois »
 
Par le terme :
 
« Immédiatement ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »

A l’alinéa 6, après les termes « vigueur » remplacer les termes,
 
« deux ans »
 
Par le terme :
 
« Immédiatement ».
 

Compléter cet article par les mots suivants :

« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».

Compléter cet article par les mots suivants :

« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette évaluation des risques, il exclut l’implantation des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent  dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette évaluation des risques, il exclut l’implantation des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »

Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. »

Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5 ainsi rédigé :

« 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut établir »

le mot :

« établit ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« sécurité »

insérer les mots :

« en association avec les collectivités territoriales ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des services d’incendie et de secours. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »

À la première phrase de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « le département, » sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« climatique »

insérer les mots :

« , qui passe notamment par une diversification des essences et de l’âge des arbres ».

Remplacer les termes : "l'intensification et l'extension du risque incendie", par : "le risque incendie". 

Le Gouvernement prévoit un plan de financement de recherche finalisé portant sur la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. »

Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2225‑2‑1 – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact des retenues d’eau sur l’aridification des sols, qui peut augmenter le risque d’incendies.

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. »

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. »

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers d’entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. »

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. »

La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 425‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 425‑5‑2. – Dans les bois et forêts incendiés, toute action de chasse est interdite pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage. La durée de la période nécessaire au repeuplement est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sanitaires  des fumées dégagées par les feux de forêts et de surfaces non boisées, en particulier des émissions de métaux, notamment de plomb, de cadmium, de mercure, d'arsenic, de chrome, de cuivre, de nickel, de sélénium et de zinc, ainsi que de dioxine.

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante:

« Les constructions à visée d’habitation sont interdites dans ces périmètres, de même que la reconstruction à la suite d'une destruction d’une habitation par le feu. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. »

Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants : 

« 2° L’article L. 134‑15 est ainsi rédigé :

« Les propriétaires des terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent sont destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. » »

Ajouter un article après l’article 8 :
 
I. A l’article l. 131-11 du code forestier,
 
Au premier alinéa, à la suite des termes « appartenant » sont ajoutés les termes « dans la limite de sa propriété ».
 
L’intégralité du deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
 
« Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement des fonds voisins par les propriétaires de ces mêmes fonds jusqu’à une distance de 50 m de l’habitation ».
 
II. Un décret définit les modalités de la mise en œuvre de ce présent article.
 
III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans en application de l’article L. 131-11. »

II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».

Le titre III du livre 1^er du code forestier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre 1^er est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation, sous réserve de l’application de l’article 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires, de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé d’office, à ses frais, une bande longitudinale d’au moins 25 mètres à partir du bord extérieur de la voie.

« Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d’infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.

« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire.

« L’exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d’exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l’article L. 341‑3 du présent code. »

2° Après l’article L. 134‑12, il est inséré un article L ;134‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134‑12‑1. – Aux abords des voies ferrées, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale, dont la largeur d’au moins 25 mètres fixée à partir du bord extérieur de la voie. » ;

3° En conséquence, les articles L. 131‑16 et L 134‑12 sont abrogés ;

IV. – Le chapitre V est complété par un article L. 135‑3 ainsi rédigé :

«  Art. L. 135‑3. - En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé, résultant des dispositions L. 131‑16‑1 et L. 134‑12‑1, le maire met en demeure le propriétaire d’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe.

« Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 45 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. »

L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »

L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État dans le département, qui y pourvoit d’office, et d’une amende de 15 000 € par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l’État. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

 « nettoie »

 le mot :

 « valorise ».

L’article 411‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« III. – Les interdictions mentionnées au I du présent article ne concernent pas les chantiers forestiers dès lors qu’ils concourent à l’équilibre sanitaire des forêts. » 

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 50 »,

le nombre :

« 100 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au nombre :

« 100 »,

le nombre :

« 200 ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département adapte les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques. »

Les trois derniers alinéas de l’article L. 134‑8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux mentionnés à l’article L. 134‑6 du présent code sont à la charge du propriétaire du terrain. »

Compléter les sept alinéas suivants : 

«2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 

« II. – Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :

« 1° Les informations relatives à la situation du terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;

« 2° La nature des obligations qui incombent au propriétaire du terrain terrains ;

« 3° les mesures prises par le propriétaire pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.

« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’article.

L’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du même code ».

2° Au même 2°, après les mots : « en matière forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».

3° Après le 3°, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret définit les conditions de commissionnement des agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 dudit code. »

L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office national des forêts assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé énoncées au présent titre. »

L’article L. 134‑7 du code forestier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « L’Office national des forêts et » ;

2° En conséquence, le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».

Supprimer cet article. 

Remplacer "50" par "5", et "2000" par "200". 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un entrepreneur certifié » 

les mots :

« une entreprise, un organisme ou une structure certifiés ».

À l'alinéa 5, substituer au taux :

« 50% »,

le taux :

« 75% ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  

« Le crédit d’impôt est porté à 60 % lorsque l’entreprise, l’organisme ou la structure choisi pour réaliser les travaux, relève de l’économie sociale et solidaire. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ce crédit d’impôt s’applique également aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage collective, regroupant plusieurs propriétaires. La répartition des dépenses et du crédit d’impôt se faisant au prorata de l’intérêt de chaque propriétaire. »

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible mise en place d’un crédit d’impôt pour les particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux de débroussaillements de leur propriété.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.

Après les termes " obligations précitées.", ajouter la phrase suivante : "Cette attestation est accompagnée d'éléments photographiques ou vidéographiques attestant de la matérialité de ces travaux." 

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé :« Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif légitime sont, le cas échéant, régies par les dispositions que le code civil applique aux quasi-contrats.

« Pour l’application de ces dispositions, les opérations de débroussaillement effectuées par la personne qui s’est substituée au titulaire défaillant sont réputées être accomplies dans l’intérêt dudit titulaire et constituer pour lui un enrichissement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Avant la publication de cette liste, les communes concernées sont prévenues par le préfet et peuvent contester cette décision dans un délai de deux mois. »

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 

« 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et les utiliser le plus efficacement possible de manière à limiter au mieux le recours aux réserves d’eau potable. »
 

L’article L. 562‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « presse locale », sont insérés les mots : « et numérique ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et en lien avec l’ensemble des parties prenantes au plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt, la commune propose à ses habitants de participer à des actions de sensibilisation ». »

Après le mot :

"compétents"

insérer les mots:

", après une consultation de la chambre départementale d'agriculture"

Après le mot :
"compétents"
insérer les mots:
", après une consultation de la chambre départementale d'agriculture"

L’article L. 322-1 du code forestier est ainsi rédigé :
 
I-. Les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt.
 
Elles conduisent des actions concernant :
 
1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;
 
2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie ;
 
3° La promotion de l’emploi du bois d’œuvre et de l’utilisation énergétique du bois ;
 
4° L’assistance juridique  et comptable dans le domaine de l’emploi forêt
 
5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ;
 
6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désignera un référent agricole par commune.
 
Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l’Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation.
 
II-. La mise en œuvre du 6° est fixée par décret.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Ces recommandations techniques intègrent des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase :

« Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« livre I^er du ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » »

Après le mot :

« sylvicoles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incendies ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :

« en tenant compte de leur résilience à long terme au regard de l’évolution du climat, de la qualité des sol, de la ressource en eau, ainsi que des risques pathogènes futurs ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’indication des objectifs de diversification biologique et paysagère, permettant de préserver et renforcer les services écosystémiques, grâce à la diversité spécifique, ainsi que les objectifs de contribution à l’atténuation du changement climatique. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° L’indication de critères de suivi et d’évaluation de la diversification des essences de bois, de la préservation de la qualité du sol, de la capacité de filtration de l’eau et de la préservation de la biodiversité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

«6° L’indication des critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité, dans les documents encadrant la gestion forestière ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Il assure la participation des travaux aux objectifs de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol, de maintien de la capacité de filtration de l’eau et de préservation de la biodiversité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont eau et biodiversité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont eau et biodiversité. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concernée. » »

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétaire dans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. »

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑5. – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autorité compétente dans des conditions définies par décret.

« II. – Toute coupe rase sur une surface comprise entre 0,5 et 2 hectares ne peut être réalisée que sur autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. 

« III. – L’impasse sanitaire mentionnée au I est définie par décret selon deux critères :

« 1° Un état sanitaire fortement compromis, défini par au moins 50 % du couvert arborescent constitué d’arbres présentant au moins 50 % de branches fines mortes ou de défoliation ;

« 2° Une absence de régénération naturelle.

« IV. – L’interdiction mentionnée au I est intégrée aux documents d’orientation et de gestion prévus aux articles L. 122‑1 à L. 122‑3. »

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots : « à défaut de gestion durable ».

2° La même section est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑5‑1 I. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I du présent article.

« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I dudit article, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. »

3° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues par l’article L. 124‑5‑1 ».

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots suivants : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 ».

5° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11 , après la référence : « L. 124‑5 » est insérée la référence suivante : « , L. 124‑5‑1 ».

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable »

2° La même section est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑5‑1. I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à 2 hectares, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante. Le calcul des surfaces tient compte des coupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.

« III. Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. »

3° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues par l’article L. 124‑5-1 ».

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots suivants : « sans préjudice de l’article L. 124‑5-1 ».

5° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11 , après la référence : « L. 124‑5 », est insérée la référence : « , L. 124‑5-1 ».

Après l’article L.124‑6 du code forestier, il est inséré un article L.124‑6-1 ainsi rédigé :

« Art L.124‑6-1 – Après tout coupe rase d’une surface à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à du dessouchage ».

Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Replantation après incendie

« Article L.124‑6‑1 – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences, objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences, objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares ».

Le second alinéa du II de l’article L161‑4 du code forestier est supprimé.

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les effectifs de l’Office national des forêts sont sanctuarisés à leur niveau pré‑tempête de 1999. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs.

Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité. »

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 20 » 

le nombre :

« 10 ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 20 » 

le nombre :

« 10 ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 20 » 

le nombre :

« 15 ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

1°bis Le premier alinéa est complété par les mots :

« soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

«1°bis Le premier alinéa est complété par les mots :

« soit les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. »

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 3, après les mots :

« compatibles avec »,

insérer les mots :

« la préservation de la biodiversité et des sols, la diversification et l’amélioration de la résilience, ».

Compléter cet article par les mots : 

« et lorsque les bénéficiaires prennent l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs d’augmentation des puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. »

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :
I. – Au début de cet article, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du même code et contribuer significativement à :

« 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° améliorer l’état de conservation des habitats forestiers ».

II. – En conséquence, au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. »

Le code forestier est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément à l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » 

II – Le premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forets. ».

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par les sept alinéas ainsi rédigés :

« Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État :
« 1° Le maintien du couvert forestier ;
« 2° La protection de la ressource en eau ;
« 3° L’accueil du public ;
« 4° La prévention des risques d’incendie, d’érosion et d’inondation ;
« 5° La préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ;
« 6° La gestion durable des forêts publiques. »

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt. »

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. »

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions confiées à l’Office national des forêts et l’État garantit leur financement. »

I. – Le titre II du livre III du code forestier est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Exploitants forestiers

« Art. L. 323‑1 – Est considéré comme exerçant la profession d’exploitant forestier toute personne physique ou morale dont l’activité consiste en l’évaluation, l’achat sur pied et la récolte de bois à des propriétaires forestiers.

« Les exploitants forestiers exerçant sur le territoire français sont regroupés en organisations départementales, elles-mêmes regroupées au sein d’une fédération nationale, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 166 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : les mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les exploitants forestiers mentionnés au I du présent article ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion et à la disponibilité de la ressource eau dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers, comprenant une simulation des potentiels dégâts causés par les futurs incendies, ainsi qu’un diagnostic des risques d’accélération de pathogènes occasionnée par le réchauffement du climat, tout en proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %"

Insérer un article additionnel ainsi rédigé 

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 % »

Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 3, 5, 6 et 11.

Supprimer l’alinéa 11.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État. »

L’article L. 131‑4 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La plantation après un incendie dans les bois et forêts est interdite pendant une période déterminée par décret. »

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer de nouveaux moyens à la lutte contre les incendies sur le territoire de la Collectivité de Corse, notamment en y installant de manière permanente une base de Canadairs et, à défaut, en recourant à des Canadairs privés pour répondre rapidement aux départs de feu.

« A l’article L. 411-1 du code de l’environnement, après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. ». »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« massif forestier homogène »

le mot :

« sylvo-écorégion ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :

« propriété forestière »

insérer les mots :

 « de l’Institut national de l’information géographique et forestière ».

À l’alinéa 3 après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« , des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant :

« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;

« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant :

« 1° Une diversification minimale de 25 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;

« 2° Une diversification minimale de 25 % avec au moins trois essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant :

« 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;

« 2° Une diversification minimale de 20 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »

Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑1‑1 – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 de ce même code ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. Ce statut est identique à celui des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie en application de l’article L134‑2 dudit code.

« II. – Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créés par les associations syndicales autorisées. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« cadastre »

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« et ne faisant pas l’objet d’un document de gestion durable, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie »

les mots :

« les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un fonds est créé pour permettre aux collectivités territoriales concernées de pouvoir réellement faire usage de ce droit de préemption. »

À l'alinéa 2, après le mot :

« prévention »

insérer les mots :

« s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».

À l'alinéa 2, après le mot :

« prévention »

insérer les mots :

« s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« résilience, »

insérer les mots :

« notamment au changement climatique et à l’intensification des sécheresses, ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« forêts »,

insérer les mots :

« , la chambre départementale d’agriculture ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« échéant, »

insérer les mots :

« les gestionnaires d’aires protégées et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« échéant, »

insérer les mots :

« les gestionnaires d’aires protégées et ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :

« après consultation de l’Institut national l’information géographique et forestière et de l’Office national des forêts ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« forestières »

insérer les mots :

« , des zones d’eau temporaires et du relief du massif forestier concerné ».

Compléter cet article par les mots :

« via le site internet Géoportail selon les modèles établis par l’Institut national de l’information géographique et forestière. »

Le gestionnaire d’infrastructure électrique ou le délégué est dans l’obligation de fournir aux services départementaux d’incendie et de secours une carte départementale de son réseau mise à jour après chaque modification. Cette carte doit notamment détailler les localisations précises des câbles et leur nature.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du même code. »

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies qui ont frappé le sud de la Gironde lors de l’été 2022. 

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :

« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;

« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° La sensibilisation des particuliers situés en zone rurale aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d’évacuation de leur domicile. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en  prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la  disponibilité de cette ressource pour lutter contre les incendies ».

I- Compléter le second alinéa par la phrase suivante :

« Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter le second alinéa par la phrase suivante :

« Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de combustible peut être réalisée sur l’espace en friche. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de combustible peut être réalisée sur l’espace en friche. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans  le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de combustible peut être réalisée sur l’espace en friche. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de combustible peut être réalisée sur l’espace en friche. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures pastorales possibles pour la « Défense des forêts contre les incendies ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations avec les éleveurs pastoraux concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie »  dans les zones à risque.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des attaques du loup sur les activités pastorales en rapport avec l’augmentation des incendies.
Ce rapport évalue notamment les conséquences de l’élevage et des cultures hors sol sur le pastoralisme traditionnel, alors que les effets bénéfiques de ce dernier, sur le désherbage et le défrichement naturel, sont avérés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l’écobuage et des risques d’incendies associés.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les industries du tabac financent une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation avec l’appui du ministère en charge de l’environnement, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’agriculture, de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière.

Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.

Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 731‑1‑1. – Une journée nationale de sensibilisation au risque d’incendie des espaces naturels est instituée afin de prévenir spécifiquement les feux de forêts et des espaces naturels en général. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« et l’information de celle-ci au regard de la prévention desdits risques, notamment par la tenue des objectifs climatiques. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123‑3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, après le mot : « économiques » sont insérés les mots :« , de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts. »

À compter de 2024, chaque participant au dispositif du service national universel participe à un atelier de sensibilisation au risque incendie et à la protection forestière.

À l’alinéa 9, après le mot :

« publique », 

insérer les mots 

« et d’emballages ménagers en verre ».

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

À l’alinéa 8, substituer à la distance :

« 200 »,

la distance :

« 1000 ».

À l’alinéa 8, substituer à la distance :

« 200 »,

la distance :

« 500 ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants :

« et d’emballages ménagers en verre ».

Après le huitième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux mais également autour de la protection contre les feux et la sanction des comportements à risque. »

Le II de l’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots :« et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 » ;

2° À la même phrase, après les mots : « matière forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions de commissionnement des agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2. »

Le second alinéa de l’article 322‑6 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° Le montant :« 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros ».

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation peut contribuer, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder 20 % de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local d’un Département, au financement d’un fonds de concours exceptionnel au profit des service départemental d'incendie et de secours. Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement. » 

I. – À la première phrase du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

Un fonds de concours exceptionnel est créé au profit des services départementaux d’incendie et de secours.

Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’établir un référentiel de nature à optimiser les financements des SDIS.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de concours exceptionnel au profit des services départementaux d’incendie et de secours.

Dans les six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’accroitre les financements des services départementaux d’incendie et de secours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur les conséquences financières pour les communes, les EPCI et les départements d’une actualisation de leur contribution aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en fonction de leur population actualisée d’après le recensement INSEE de 2020. Ce rapport s'intéressera également au rôle potentiel de l'Etat dans le financement des SDIS, y compris par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :« 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« « 

 » ;

« 2° Il est ajouté un article L. 312‑60 ainsi rédigé :« « Art. L. 312‑60. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services de lutte contre les incendies. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 33 »

le montant :

« 18 ».

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 33 »

le montant :

« 18 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes. »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. » »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. »

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles‑ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État. »

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l'ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l'ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’utilisation de la taxe de séjour et sa potentielle augmentation, afin de permettre d’accroître le financement des service départemental d'incendie et de secours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés. Ce rapport s’intéressera notamment à la question de la valorisation des acquis de l’expérience, l’accès à la formation continue et les possibilités offertes en matière de reconversion professionnelle.