Au titre du projet de loi, supprimer le mot :

« verte ».

Après le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’objectif de développement durable décrit au II est notamment atteint par l’industrie verte.

« L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegarde de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’économie circulaire et la transition vers des modes de production durables. Elle vise à concilier développement économique et écologie, en favorisant l’innovation technologique et la mise en place de processus de production respectueux de l’environnement. 

« L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger ainsi que le transport vers le territoire national, auraient représenté une pollution significativement plus importante. 

« Les sites miniers ou les usines de transformation participant aux chaines de valeur nécessaires pour la transition écologique, sont considérés comme industrie verte. »

Le titre I du livre I du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑8 ainsi rédigé :

« L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegarde de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’économie circulaire et la transition vers des modes de production durables. Elle vise à concilier développement économique et écologie, en favorisant l’innovation technologique et la mise en place de processus de production respectueux de l’environnement. L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger ainsi que le transport vers le territoire national, aurait représenté une pollution significativement plus importante. »

L’industrie verte représente l’ensemble des installations industrielles qui fournissent des biens et services permettant la décarbonation, ainsi que toutes les industries existantes engagées dans une démarche de décarbonation et d’amélioration de leur impact environnemental.En ce sens, pour être qualifiée de verte, une installation industrielle ne doit pas présenter d’incidence négative significative sur l’environnement, notamment en termes de biodiversité, de pollution de l’air, des eaux et des sols.

Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participe à la transition écologique.

L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions.

Au sens de la présente loi, on entend par les termes d’industrie verte, les activités économiques de production de biens matériels, dont les processus de fabrication et les biens produits répondent aux exigences de réduction des pressions sur l’environnement et sur le climat, de résilience et d’adaptation face au changement climatique, de réduction de la consommation des ressources naturelles et de respect des limites planétaires. L’industrie verte intègre pleinement les principes de l’économie circulaire, de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. Elle est démocratiquement et territorialement planifiée. Elle anticipe les effets rebond de la consommation. L’industrie verte concourt à améliorer la qualité de vie, en répondant aux besoins essentiels permettant d’assurer l’épanouissement et la santé de chaque personne, en réduisant les inégalités ainsi qu’en respectant les droits humains et les droits des travailleurs.

Au sens de la présente loi, l’industrie verte représente l’ensemble de la production et du développement industriels qui, concomitamment :

- ne cause de préjudice à aucun des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 . En excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz) ;

- contribue substantiellement aux objectifs définis par la loi prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ;

- intègre pleinement les objectifs de prévention et de gestion des déchets, et le respect de la hiérarchie des modes de traitement, tel que prévu par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ;

- respecte scrupuleusement les dispositions de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

« Titre I^er A

« Définition de l’industrie verte

«  Article 1^er A

« Pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives ou règlementaires y faisant référence, l’industrie verte s’entend comme des installations ou implantations industrielles :

« 1° dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou le remplacement, dans ces procédés, d’une source énergétique fossile par une source énergétique décarbonée ;

« 2° dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, domestiques et importées, et de la production de déchets ;

« 3° dont les biens matériels conçus ou produits constituent une composante essentielle, au sein de leur chaine de valeur, de la réduction de la consommation énergétique et de la substitution à des sources énergétiques fossiles de sources décarbonées ;

« 4° dont l’activité permet de réduire la dépendance de la France en matière d’importation de biens matériels comportant une part significative de matériaux identifiés sur la liste des matières premières critiques établie par la Commission européenne ou dont les procédés de conception et de fabrication permettent une réduction de la consommation de ces matières.

« Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »

Pour l’application des dispositions de la présente loi, les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles, notamment le charbon, le pétrole, le gaz ou à la filière nucléaire.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.

La présente loi vise à atteindre un objectif de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national à l’horizon 2030, et de 20 % à l’horizon 2040.

La réindustrialisation et la relocalisation sont reconnues « Grande cause nationale ». 

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir cette disposition.

Après l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑6 ainsi rédigé :

« Art. 181‑6. – Le porteur d’un projet d’implantation industrielle ou logistique soumis à autorisation environnementale réalise, avec l’appui de l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des agences de l’eau et après avis des représentants des collectivités concernées, un diagnostic préalable des ressources en eau disponibles sur le territoire et identifie les éventuels conflits d’usage avant le dépôt du dossier défini à l’article L. 181‑8 auprès de l’autorité administrative compétente »

Après l’article L. 115‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 115‑1, pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau de distribution d’électricité n’emportant pas de difficultés techniques particulières, le maire dispose d’un délai de dix jours francs pour examiner la demande d’autorisation, à compter de la réception de celle-ci. À défaut de décision expresse dans ce délai, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de travaux bénéficiant de ces dispositions. »

Afin de favoriser la réindustrialisation de la France dans une perspective compatible avec la lutte contre le changement climatique, la réduction des impacts environnementaux et la souveraineté nationale, l’État se fixe pour objectif de défendre au niveau européen la nécessité de ne pas faire de pause réglementaire sur les normes environnementales.

Les relocalisations désignent le rapatriement sur le territoire national de l’ensemble des activités productives qui ont été installées pendant au moins trois ans à l’étranger.

Les activités relevant de la souveraineté écologique et industrielle désignent l’ensemble des activités économiques relevant des activités d’importance vitale désignées à l’article L. 1332‑1 du code de la défense, des activités qui concurrent à l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, des activités réalisées par les opérateurs de services essentiels, mentionnés à l’article 5 de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, et de toutes les activités qui concurrent à atteindre l’autosuffisance alimentaire et sanitaire.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »

« Art. L. 4251-1. - Les régions élaborent un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Rédiger ainsi cet article: 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement industriel, dans une logique de renforcement des filières et des chaînes de valeur existantes, de développement équilibré des territoires, de décarbonation des sites industriels existants, de maintien et de progression de l’emploi industriel. »;

2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ».

II. – Les objectifs de développement industriel prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

III – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« a) A À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots « en veillant à l’accessibilité des sites par des mobilités durables » ;

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après avis simples des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales concernés ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et après le mot : « air », sont insérés les mots : « et de l’eau, de protection de la santé humaine ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de tout projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a) bis À la première phrase du deuxième alinéa  le mot : « pollution », est remplacé par les mots : « réduction de la pollution de l’air ». »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les constructions logistiques et industrielles sont localisées de manière préférentielle sur les surfaces artificielles et bâties et les sites et friches industrielles. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel favorisent les très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national, notamment celles qui contribuent directement ou indirectement à la chaîne de valeur des secteurs logistiques et industriels mentionnés par la loi n° du  relative à l’industrie verte. » ;

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a) bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « renouvelables et de récupération, », sont remplacés par le mot : « décarbonées, » ; ».

Supprimer l'alinéa 4. 

Supprimer l'alinéa 4. 

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’adaptation des processus industriels, à la relocalisation de certains produits et matériaux, au développement de l’économique circulaire, et qui prennent en compte les enjeux de santé, d’éducation, de culture, de mobilité et d’habitat, de biodiversité, de durabilité, d’efficacité et de sobriété. ». »

À l’alinéa 6, après le mot :

« territoires »

insérer les mots :

« , après avis de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« au plus tard ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans chaque région un sous-préfet à l’investissement chargé d’assurer une mission de facilitation des projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de pilotage des comités de projet d’intérêt régional est désigné par décret. Le financement se fait par un redéploiement des postes du ministère de l’intérieur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. (nouveau) – Pour les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale est désigné par décret. Il prend en compte notamment le fait insulaire dans sa mission. »

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« V (nouveau). - Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement nomme à compter du 1^er janvier 2024, un expert référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la demande des communes adhérentes au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »

Après l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑37‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424‑37‑1. – I. – À titre expérimental et durant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la fragilité de la biodiversité dans l’île, le plan mentionné à l’article L. 4424‑37 peut définir une liste de matières et d’emballages interdites en Corse, hors celles qui n’ont pas de substituts nécessaires à l’activité de l’entreprise ou de l’organisme, dont les caractéristiques ne permettent pas une valorisation effective et vertueuse et entraînent des conséquences négatives sur le plan environnemental et sanitaire. Cette liste, proposée par le président du conseil exécutif de Corse, est déterminée par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse.

« II. – Au plus tard trois mois avant l’expiration de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »

I. – La sous-section 3 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424‑38‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 4424‑38‑1. – En cohérence avec le plan mentionné à l’article L. 4424‑37, la collectivité de Corse assure conjointement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents le traitement des déchets des ménages et des opérations de transport qui s’y rapportent dans le cadre d’un syndicat mixte ou de tout autre organisme. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions.

« À la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, la collectivité de Corse peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s’y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions. La collectivité de Corse et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l’exercice de la partie du service confiée à la collectivité de Corse et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d’ouvrage est confiée à la collectivité de Corse. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le quatorzième alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Le tri à la source des biodéchets est considéré comme généralisé sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte et de traitement des déchets lorsque des critères de moyens ou de performances sont respectés.

« Les critères d’application de la généralisation du tri à la source des biodéchets sont fixés par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie, » sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de la régénération des services écosystémiques » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les innovations dans la production d’énergie renouvelable sont comprises au sens de l’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalités environnementales et sociales positives. »

I. - Après le 10° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 

« 11° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. »

II. - En conséquence, le 2° du II du même article L.4251‑5 est supprimé.

Au troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « ou en matière de transition écologique pour concourir à la planification de la réindustrialisation verte telle que prévue par la stratégie nationale « industrie verte » ».

Il est créé, auprès du ministère chargé du travail, de la transition énergétique, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’industrie, de la formation professionnelle un comité de l’emploi et des compétences de l’industrie verte, un comité chargé de travailler à la création de comités territoriaux de l’emploi et des compétences de l’industrie verte.
 
Ces comités concourent à l’atteinte des objectifs de réindustrialisation verte par le développement de l’emploi, de la formation initiale, continue et professionnelle.
 
Ils ont pour missions d’accompagner l’évolution de l’offre de formation initiale et continue face aux besoins présents et futurs des métiers de l’industrie verte et de l’économie circulaire, d’identifier un « socle commun de compétences », d’accompagner les acteurs des filières industrielles dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de développer l’attractivité des différentes filières auprès des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi, de faciliter l’accès à la formation continue dans les métiers de la transition énergétique pour l’ensemble des salariés, en particulier ceux des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et les moins qualifiés.
 
Les comités sont constitués à l’échelle des circonscriptions administratives régionales et s’appuient sur les réseaux déjà existants tels que les réseaux CARIF-OREF.

Un décret, publié dans un délai de quatre mois après la promulgation de cette présente loi, détermine la composition de ce comité dans lequel siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de  ces comités. "

Il est créé, auprès des ministres chargés de la transition énergétique et de la transition écologique, de la cohésion des territoires, et de l’industrie, un comité chargé de travailler à la création d’observatoires régionaux de la réindustrialisation :

En lien avec l’Agence de la transition écologique, le Conseil national de l’industrie, et les représentants de collectivités concernées, ces observatoires régionaux de la réindustrialisation seront chargés d’assurer les missions suivantes : 

1° Établir un état des lieux des ressources naturelles, renouvelables et non-renouvelables, disponibles sur le territoire national ;

2° Évaluer la quantité de ressources importées ; 

3° Identifier et prévenir les impacts de la mise en œuvre des projets d’implantation industriels sur la biodiversité, les espaces naturels, l’habitat et la santé des populations ;

4° Suivre et évaluer la cohérence des projets de développement industriel avec les objectifs fixés dans la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale biodiversité;

5° Réaliser une analyse prospective des filières les plus polluantes et identifier celles dont les salariés peuvent bénéficier d’un congé de conversion ;

6° Réaliser une analyse prospective des filières les plus vertueuses pour l'environnement et identifier les besoins de structuration de filières, de créations de formations et de reconversions des compétences professionnelles ;

7° Rendre une expertise et fournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques industrielles des collectivités.

Un décret, publié dans un délai de quatre mois après la promulgation de cette présente loi, détermine la composition de ce comité dans lequel siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.

Après le mot :« bâtiment », la fin du 2° du I. de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « des transports, de l’industrie, et de l’économie circulaire. Elle tend à concilier l’atteinte de ces objectifs avec la préservation de la compétitivité et le développement du secteur industriel. »

Aucune nouvelle gigafactory ne peut être installée sur le territoire d’implantation si : 

1° Le niveau des nappes phréatiques est insuffisant; 

2° Il existe un risque d’épuisement et de pénurie durable des stocks de matières premières; 

3° Les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à la moyenne nationale pour le secteur de l’industrie. 

Un décret en conseil d’Etat précise les modalités d’évaluation de ces conditions.

Dans le cadre de la planification industrielle menée par le Haut commissariat au plan conjointement avec le Conseil national de l'industrie, des cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des filières stratégiques parties prenantes du Conseil national de l’industrie, sont fixées afin de reconquérir notre souveraineté industrielle.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de l’évolution de la formation initiale, continue et professionnelle des travailleurs dans le cadre de la réindustrialisation verte.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures d’anticipation de la réindustrialisation en matière de transformation de l’enseignement professionnel et supérieur.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le deuxième alinéa est complété par la phrase : « Il est créé au moins un établissement public foncier par département. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030. Cette loi de programmation favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique et à la résilience industrielle du pays. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.

« La loi de programmation « industrie verte » est compatible avec les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre nationales et importées telles que définies dans la stratégie nationale bas carbone ainsi que de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, par filières industrielles, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.

« La loi de programmation « industrie verte » détermine également des objectifs cibles de production industrielle sur le territoire national de produits finis et de composants de produits finis, dans des filières considérées comme stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté nationale. Les filières stratégiques a minima concernées par ces objectifs cibles sont les suivantes :

« 1° Énergies renouvelables ;

« 2° Véhicules électriques et batteries ;

« 3° Matériel roulant à destination du transport ferré et matériel à destination du réseau de transport ferré ;

« 4° Molécules et agents chimiques destinés à la production de médicaments ;

« 5° Produits d’habillement, chaussures et accessoires ;

« 6° Produits de l’information et de la télécommunication ;

« 7° Produits agro-alimentaires et emballages agro-alimentaires.

« Les objectifs cibles sont chiffrés et exprimés en unité de composants ou de produits finis par rapport à la demande intérieure finale de ces composants ou produits finis également exprimée en unité. La moyenne de ces objectifs cibles de production nationale doit atteindre 30 % ou plus en 2030 pour chacune des filières mentionnées au présent article.

« La loi de programmation « industrie verte » détermine également les volumes de mises en marché des produits compatibles avec les objectifs de réduction des émissions nationales et importées de la stratégie nationale bas-carbone et prévoit un recours aux matières premières compatible avec les limites planétaires.

« La loi de programmation est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« La loi de programmation « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »

Rédiger ainsi cet article :

« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. Cette stratégie favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique et à la résilience industrielle du pays. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.

« La stratégie nationale « industrie verte » est compatible avec les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre nationales et importées telles que définies dans la stratégie nationale bas carbone ainsi que de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, par filières industrielles, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.

« La stratégie nationale « industrie verte » détermine également des objectifs cibles de production industrielle sur le territoire national de produits finis et de composants de produits finis dans des filières considérées comme stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté nationale. Les filières stratégiques a minima concernées par ces objectifs cibles sont les suivantes :

« 1° Énergies renouvelables ;

« 2° Véhicules électriques et batteries ;

« 3° Matériel roulant à destination du transport ferré et matériel à destination du réseau de transport ferré ;

« 4° Molécules et agents chimiques destinés à la production de médicaments ;

« 5° Produits d’habillement, chaussures et accessoires ;

« 6° Produits de l’information et de la télécommunication ;

« 7° Produits agro-alimentaires et emballages agro-alimentaires.

« Les objectifs cibles sont chiffrés et exprimés en unité de composants ou de produits finis par rapport à la demande intérieure finale de ces composants ou produits finis également exprimée en unité. La moyenne de ces objectifs cibles de production nationale doit atteindre 30 % ou plus en 2030 pour chacune des filières mentionnées au présent article.

« La stratégie nationale « industrie verte » détermine également les volumes de mise en marché des produits compatibles avec les objectifs de réduction des émissions nationales et importées de la stratégie nationale bas-carbone et prévoit un recours aux matières premières compatible avec les limites planétaires.

« La stratégie nationale est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »

Rédiger ainsi cet article :

« La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du secteur industriel.

« Elle est élaborée en associant des représentants des collectivités territoriales, des représentants des organisations syndicales, et s’appuie sur les travaux menés par le conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« Elle contient des volets relatifs :

« 1° À l’identification des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national pour garantir la souveraineté industrielle ;

« 2° À l’élaboration d’un plan stratégique de souveraineté en matière d’intrants industriels ;

« 3° À la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés industriels contribuant à la transition écologique ;

« 4° Aux objectifs en matière de décarbonation des sites industriels, notamment par l’identification des mesures nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité des installations industrielles ;

« 5° À l’identification des besoins en matière de formation pour l’ensemble des filières industrielles ;

« 6° À l’identification des besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports, de l’aménagement portuaire ;

« 7° À l’élaboration et la réorientation des outils fiscaux concourant au développement des filières stratégiques. »

Rédiger ainsi cet article :

« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer un pacte productif « industrie décarbonée ».

« Ce pacte productif détermine notamment :

« 1° La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par tranches de dix années, permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050 ;

« 2° Les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national ;

« 3° Les objectifs en matière de recherche et d’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique ;

« 4° Une cartographie des besoins en ressources et matériaux, notamment en matière de métaux rares, dans un objectif de souveraineté européenne et française ;

« 5° Les besoins en financements de la filière du recyclage et du réemploi des matériaux ;

« 6° Les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées ;

« 7° Les besoins d’investissement et de recherche portant sur les technologies critiques telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie et les biotechnologies ;

« 8° Les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 7° .

« Il tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation.

« Il s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« La composition de la conférence industrielle mentionnée au premier alinéa est fixée par décret. »

Rédiger ainsi cet article :

« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer un pacte productif « industrie décarbonée ».

« Ce pacte productif détermine notamment :

« 1° La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par tranches de dix années, permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050 ;

« 2° Les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national ;

« 3° Les objectifs en matière de recherche et d’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique ;

« 4° Une cartographie des besoins en ressources et matériaux, notamment en matière de métaux rares, dans un objectif de souveraineté européenne et française ;

« 5° Les besoins en financements de la filière du recyclage et du réemploi des matériaux ;

« 6° Les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées ;

« 7° Les besoins d’investissement et de recherche portant sur les technologies critiques telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie et les biotechnologies ;

« 8° Les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 7° .

« Il tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation.

« Il s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« Le pacte productif national « industrie décarbonée » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement.

« La composition de la conférence industrielle mentionnée au premier alinéa est fixée par décret. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Pour réindustrialiser le pays, créer de l’emploi et de la richesse, renforcer notre indépendance et notre balance commerciale, accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale relative à l’industrie incluant notamment un volet relatif à la stratégie « industrie verte », un volet relatif à la stratégie « formation » et un volet relatif à la stratégie « projets industriels de coopération avec d’autres États », pour la période 2023‑2030. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « stratégiques :

III. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , notamment pour se substituer aux importations afin de réduire nos dépendances ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« procédés »,

insérer les mots : 

« , en particulier ceux ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« « industrie verte » »

les mots : 

« relative à l’industrie ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« accélérer »

insérer les mots :

« la relance industrielle et ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« élabore »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« tous les cinq ans à compter de la publication de la loi mentionnée à l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie une stratégie nationale pluriannuelle « industrie verte ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2 , après le mot :

« détermine »,

insérer les mots :

« sur un horizon de dix ans ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« élabore »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« tous les cinq ans à compter de la publication de la loi mentionnée à l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie une stratégie nationale pluriannuelle « industrie verte ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2 , après le mot :

« détermine »,

insérer les mots :

« sur un horizon de dix ans ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« stratégie nationale »

les mots :

« loi de programmation ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la transition écologique »

les mots :

« la diminution de l’empreinte écologique ».

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer un pacte productif « industrie décarbonée ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Cette stratégie »

les mots :

« Ce pacte productif ».

III. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa 2, substituer au mot :

« Il »

le mot :

« Elle ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrase de l’alinéa 3.

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et »

le mot :

« Il ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il propose une grille d’attribution des aides publiques sur la base de considérations environnementales et sociales. ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Le pacte productif national « industrie décarbonée » fait ... (le reste sans changement) ».

VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La composition de la conférence industrielle mentionnée au premier alinéa est fixée par décret. »

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer un pacte productif « industrie décarbonée ».

À l'alinéa 1, substituer aux mots:

« industrie verte » 

les mots :

« réindustrialisation de la France ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« verte »,

insérer les mots :

« et souveraine ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la période 2023‑2030 »

les mots :

« atteindre un objectif de 20 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national à l’horizon 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la période 2023‑2030 »

les mots :

« atteindre un objectif de 15 % de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut national à l’horizon 2030 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La stratégie nationale « industrie verte » a pour objectif d’accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Cette stratégie déclinée sous forme de pacte productif détermine notamment :

« 1° La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par tranches de dix années, permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050 ;

« 2° Les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national ;

« 3° Les objectifs en matière de recherche et d’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique ;

« 4° Une cartographie des besoins en ressources et matériaux, notamment en matière de métaux rares, dans un objectif de souveraineté européenne et française ;

« 5° Les besoins en financements de la filière du recyclage et du réemploi des matériaux ;

« 6° Les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées ;

« 7° Les besoins d’investissement et de recherche portant sur les technologies critiques telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie et les biotechnologies ;

« 8° Les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 7°. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« stratégiques »

les mots :

« industrielles compatibles avec le scénario 1,5° c du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« prioritairement »

les mots :

« de manière prioritaire ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle définit des secteurs de produits prioritaires en fonction de leurs impacts environnementaux et en prenant en compte les taux d’émissions importées. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour les secteurs identifiés comme prioritaires, elle fixe des trajectoires de volumes de produits mis en marché ainsi que des objectifs de production au niveau national. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle définit des secteurs de produits prioritaires en fonction de leurs impacts environnementaux et en prenant en compte les taux d’émissions importées. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour les secteurs identifiés comme prioritaires, elle fixe des trajectoires de volumes de produits mis en marché ainsi que des objectifs de production au niveau national. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle évalue les besoins en énergie nécessaire au développement de l’industrie verte et fixe plus particulièrement des objectifs en matière de production d’électricité. » 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle détermine les besoins de formation nécessaires à l’échelle nationale pour répondre aux objectifs de décarbonation de l’industrie. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« nationaux »,

insérer les mots :

« en formation, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle détermine des mesures à mettre en place afin d’encourager les relocalisations sur le territoire national. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle interdit l’importation d’électricité produite à base de charbon. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle a pour objectif la revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette stratégie détermine également les filières qui doivent être transformées et adaptées ainsi que celles qui sont incompatibles avec le respect des limites planétaires et dont il faut anticiper l’accompagnement vers la réduction de l’activité et la reconversion des compétences. »

Supprimer l’alinéa 3. 

Après la même première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :

« Elle identifie les besoins de structuration de filières et de création de formations nécessaires au développement de ces filières vertueuses. Elle détermine les besoins et les outils de reconversion des salariés des secteurs polluants vers les secteurs compatibles avec ce scénario. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette stratégie vise aussi à garantir un équilibre territorial en matière de localisation industrielle. Il s’agit notamment d’identifier des lieux pertinents d’implantation pour certaines filières stratégiques. Cet enjeu nécessite de prendre en compte notamment les anciens sites industriels en déclin ainsi que les qualifications professionnelles des personnes qui y vivent. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle examine l’opportunité de créer un fonds souverain « industrie verte » alimenté par une taxe sur les superprofits et chargé d’investir dans la bifurcation écologique de l’industrie et dans les secteurs industriels stratégiques pour la bifurcation écologique. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle vise à garantir un déficit commercial nul pour les produits manufacturés. »

Après l’alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants :

« Elle examine l’opportunité de confier les missions suivantes à une Agence pour la relocalisation dotée de services propres et des moyens nécessaires à son fonctionnement afin de :

« 1° Recenser les filières industrielles indispensables à la souveraineté du pays et à la conduite de la bifurcation écologique, y compris en matière de réduction des émissions importées ;

« 2° Établir des plans de relocalisation par filière, y compris des plans d’implantation par zone, avec une attention particulière pour les territoire d’outre-mer, qui permettent la revitalisation des bassins aujourd’hui sacrifiés et le développement des logiques d’économie circulaire et garantissent la préservation des espaces agricoles et naturels ;

« 3° Faire des propositions au Parlement pour le fléchage des investissements publics écologiquement et socialement utiles aux filières industrielles de demain ;

« 4° Coordonner l’émergence des compétences et savoir-faire nécessaires aux nouvelles filières de production ;

« 5° Évaluer chaque année la mise en œuvre effective des plans de relocalisation ;

« 6° Établir les critères du protectionnisme écologique qui sera mis en place via des droits de douane ciblés permettant de protéger les secteurs identifiés comme devant produire localement, modulés en fonction des spécificités et de la maturité de la filière, et de favoriser les produits mieux-disants pour les autres.

« L’Agence pour la relocalisation s’appuie sur le Conseil national de l’industrie existant, en le faisant évoluer. Elle associe dans son travail l’ensemble des services de l’État et des organismes publics concernés, assurant la pleine cohérence de l’action de l’État en matière économique. Elle réunit ainsi les services des actuels ministères de l’économie, notamment la direction générale des entreprises, de la bifurcation écologique, du travail, de la défense, de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de la Banque de France, de la Banque publique d’investissement et de la Banque des territoires. Elle s’appuie sur l’expertise d’économistes, de chercheurs, de spécialistes des questions industrielles, de syndicalistes, d’industriels, d’associations et organisations non gouvernementalesenvironnementales ainsi que de spécialistes des risques. Elle élabore avec les représentants des collectivités territoriales la stratégie d’aménagement économique et s’appuie sur le rôle essentiel des communes pour la mise en œuvre des investissements stratégiques. Elle associe également des citoyens tirés au sort, la reconstruction industrielle étant l’occasion pour le peuple de reprendre le contrôle sur la production et de décider ce dont le pays a besoin. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’implémentation, le développement de filières, la recherche et l’expérimentation de nouveaux procédés, elle veille à la mise en place de mécanismes permettant de favoriser prioritairement les acteurs nationaux notamment dans la commande publique et les différentes aides de l’État aux entreprises. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La stratégie nationale « industrie verte » participe à l’aménagement du territoire en prenant en compte prioritairement les bassins d’emplois qui ont souffert de la désindustrialisation. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle identifie les besoins de financement précis nécessaires à sa mise en œuvre et mobilise les ressources adéquates. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle est élaborée en cohérence avec les différentes lois de programmation pluriannuelles, notamment la loi mentionnée à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ainsi que les différentes stratégies de planification écologique, notamment la stratégie nationale bas carbone mentionnée aux articles L. 222‑1 A à L. 222‑1 E du code de l’environnement, la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement, les plans de protection de l’atmosphère prévus aux articles L. 222‑4 à L. 222‑7 du code de l’environnement, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, le plan national de prévention des déchets prévu à l’article L. 541‑11 du code de l’environnement et enfin, le plan national des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311‑6 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »

Supprimer l’alinéa 4. 

Supprimer l'alinéa 4. 

Compléer la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les besoins d’évolution en compétences professionnelles ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que les formations de personnels qualifiés à déployer et développer ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa ainsi suivant :

« Elle détermine les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette stratégie prévoit des solutions pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre dans les métiers de l’industrie. Ces solutions peuvent toucher l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la formation et les reconversions professionnelles. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle tient compte des risques sanitaires et environnementaux liés aux rejets par l’industrie de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement et détermine des objectifs de réduction à la source de ces pollutions. »

Après le mot :

« élaborée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« par le Haut-commissariat au Plan et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie ».

Après le mot :

« associant »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« les élus par voie de consultation. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« pertinents »

les mots :

« des secteurs concernés ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« le »,

insérer les mots : 

« Haut-commissariat au Plan, le ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« Elle détermine les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
 
« Après la transmission d’un rapport du Gouvernement sur la stratégie nationale « industrie verte », celle-ci fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« industrie verte »

les mots :

« réindustrialisation de la France ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« verte »,

insérer les mots : 

« et souveraine ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :

« et d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement détaillant les moyens mis en œuvre pour réindustrialiser les territoires ayant perdu un nombre important d’emplois industriels depuis 2000. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :

« et d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement détaillant notamment les objectifs et moyens prévus pour réindustrialiser les territoires qui ont perdus un nombre important d’emplois industriels depuis l’année 2000. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« qui inclut les perspectives de partenariat avec les pays européens et méditerranéens ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« qui inclue les perspectives de partenariat avec les pays alliés ».

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Veille à la conciliation de la préservation de la souveraineté énergétique, notamment en développant la filière nucléaire, des prévisions de consommation des Français et des nécessités de décarboner l’économie dans un objectif de réindustrialisation. »

L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprises incluant la protection de la biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre conformes aux accords internationaux signés par la France, ainsi que les investissements et la formation des salariés nécessaires à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »

I. – Après le 3° de l’article L. 2312‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La conformité de l’entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités, dans les entreprises de plus de 250 salariés. »

II. – En conséquence, après l’article L. 2312‑12 du code du travail, il est inséré un article L. 2312‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312‑12‑1. – Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »

Les ministères en charge de chaque filière industrielle définissent, conjointement avec les acteurs concernés, des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière industrielle contenant des objectifs chiffrés contraignants de réduction de la consommation en eau et d’amélioration de la qualité de l’eau.

Toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte est élaborée en associant les élus des territoires concernés par voie de consultation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement, de construction, d’exploitation et de financement d’un porte-conteneur français à propulsion nucléaire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’empreinte carbone annuelle que représentent les importations des produits manufacturés depuis les pays extra-européens et sur le taux de réindustrialisation nécessaire pour assurer une baisse des émissions suffisante au regard des objectifs de limite du réchauffement global fixés par l’accord de Paris.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la désindustrialisation de la France sur les quinze dernières années.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui réalise une analyse prospective des filières industrielles compatibles avec le scénario 1,5°c du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. La rapport identifie les besoins de structuration de filières et la création de formations nécessaires au développement de ces filières vertueuses. Il détermine les besoins et les outils de reconversion des salariés des secteurs polluants vers les secteurs compatibles avec ce scénario.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des formations sur le territoire national de personnels qualifiés dans les domaines de l’industrie et de la recherche au regard des besoins actuels et des objectifs de production d’emplois dans le cadre de la présente loi.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, est complétée par les mots : « , à l’exclusion de tout projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

L’article L. 410‑2 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé :

« II. Afin d’assurer l’accélération de la transition écologique dans le secteur du transport ainsi qu’assurer des débouchés à la production automobile française, les prix de vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables sont plafonnés. Un décret en conseil d’État fixe les plafonds de prix en fonction des caractéristiques des véhicules. »

L’article L. 410‑2 du code de commerce, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, le Gouvernement peut par décret en Conseil d’État, prendre des mesures temporaires de régulation des prix des biens importés, motivées par des hausses ou des baisses excessives de prix, notamment des matières premières, considérées comme nécessaires à la la protection de la souveraineté industrielle nationale et à la transition écologique du secteur industriel. »

Après le 18° de l’article 38 de la section 1 du chapitre 5 du titre I^er du code des douanes, est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° A partir du 1^er janvier 2025, aux véhicules électriques et hybrides rechargeables dont le poids est supérieur à 1,8 tonne, et aux véhicules thermiques dont le poids est supérieur à 1,3 tonne. »

Après le 18° de l’article 38 de la section 1 du chapitre 5 du titre I^er du code des douanes, est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° À partir du 1^er janvier 2026, aux produits électriques et électroniques et aux produits d’habillement et aux chaussures dont la note à l’affichage environnemental correspond à l’avant-dernière et dernière catégorie d’impact environnemental. »

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1 – À compter du 1^er janvier 2024 le nombre d’unités de produits textile d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités textile d’habillement et de chaussures de 15 % par rapport à l’année 2023 au 1^er janvier 2031 est définie par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 331‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin de promouvoir les métiers de l’industrie et d’encourager les élèves à s’y intéresser, des actions spécifiques sont mises en place pour sensibiliser les élèves aux opportunités et aux avantages des métiers de l’industrie. Ces actions comprennent la mise en œuvre de programmes d’information et de sensibilisation sur les métiers de l’industrie, l’organisation de visites d’entreprises industrielles, de salons professionnels et d’événements spécifiques mettant en valeur les métiers de l’industrie, la création de partenariats entre les établissements scolaires et les entreprises industrielles, favorisant les stages en entreprise, les périodes d’immersion professionnelle et les projets pédagogiques en lien avec l’industrie et l’intégration de modules spécifiques sur les métiers de l’industrie dans les programmes scolaires. Ces modules doivent être conçus en collaboration avec les professionnels de l’industrie pour refléter les besoins et les évolutions du secteur. » 

I. – L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;

2° Le 2° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Aux consommateurs finals non domestiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros, et qui relève des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Les filières stratégiques prioritaires concernées sont :

« - Véhicules électriques et batteries ;

« - Matériel roulant à destination du transport ferré et matériel à destination du réseau de transport ferré ;

« - Molécules et agents chimiques destinés à la production de médicaments ;

« - Produits d’habillement, chaussures et accessoires ;

« - Produits de l’information et de la télécommunication ;

« - Produits agroalimentaires et emballages agroalimentaires. »

2° L’article L. 337‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 337‑4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité. Les tarifs sont publiés au Journal officiel. »

3° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français, à partir des coûts de production, des coûts d’acheminement et des coûts de commercialisation de l’électricité ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. »

4° Au dernier alinéa de l’article L. 337‑9, les mots :« , le cas échéant, le maintien, la suppression ou » sont supprimés.

I. – L’article L. 445‑3 du code l’énergie est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et renouvelable sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑53. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. »

II. – L’article L. 445‑4 du même code est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3 bénéficient aux consommateurs finals non domestiques correspondant relevant des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Les filières stratégiques prioritaires sont les suivantes :

« 1° Véhicules électriques et batteries ;

« 2° Matériel roulant à destination du transport ferré et matériel à destination du réseau de transport ferré ;

« 3° Molécules et agents chimiques destinés à la production de médicaments ;

« 4° Produits d’habillement, chaussures et accessoires ;

« 5° Produits de l’information et de la télécommunication. »

I. – L’article L. 515‑47 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Après l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑28‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑3. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par décret en Conseil d’État, prévu à l’article L. 181‑32, et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1.

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à un référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles LO.1112‑1 à LO.1112‑14‑2 du code général des collectivités territoriales.

« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. »

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles que définies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou de tout soutien financier public dans le cadre de la réindustrialisation verte du pays, mettent en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de ces dispositifs ou soutiens financiers, une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.

Cette stratégie comprend au moins cinq des sept rubriques suivantes :

1° Un plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan commence par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;

2° L’inclusion, dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée sera notamment une priorité ;

3° Un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et des inventaires ainsi que des plans de gestion de ces espaces ;

4° Des actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation, directe et naturelle, d’espaces naturels de l’entreprise, et pour atteindre l'objectif zéro artificialisation nette en 2050 ;

5° L'adaptation de la stratégie financière de l’entreprise, la sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et l'investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;

6° L'évaluation et la réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité ;

7° La publication et le partage de cette stratégie biodiversité des entreprises, par la mise en place d’indicateurs de suivi, d'échanges avec les parties prenantes et de positionnement par rapport aux référentiels internationaux et aux meilleures pratiques.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un décret conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliqueront dans la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

L’ensemble des aides financières et subventions publiques, garanties de prêts, crédits d’impôts, participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifrance et des réfactions et exonérations fiscales, notamment celles visées par le titre III de la présente loi, accordées aux entreprises industrielles ne sont accordées qu’aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

1° La justification, chaque année au 1^er juillet, d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

2° La souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‐1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;

3° La démonstration qu’elles ont mis en place des mesures pour réduire leur empreinte environnementale, en optimisant leur utilisation de matières et ressources premières, et en réduisant leurs impacts sur le climat en cohérence avec les feuilles de route prévues à l’article 301 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sur la biodiversité et sur la santé-environnement telle que définie à l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique ;

4° La publication annuelle des indicateurs de performance sociale suivants : 

a) La part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

b) Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer prévus par l’article L. 1142‑8 du code du travail ;

c) Le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

d) La part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

e) La part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

f) La part des bénéfices reversés en dividendes ;

g) Les écarts de rémunération entre les salariés ;

h) La part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

i) La part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes.

Dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé de la transition énergétique établissent conjointement une base de données stratégique des sociétés et sites industriels essentiels à la bifurcation énergétique.

Cette base de données inclut des informations relatives à la capacité de production et aux états financiers des sociétés concernées. Elle est actualisée autant que de besoin.

I. – Aux fins de concourir à la réalisation des objectifs d’énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie grâce au développement de l’emploi, de la formation initiale, continue et professionnelle, l’État crée un comité de l’emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables.

II. – Ce comité a pour mission d’adapter à l’échelle régionale l’offre de formation initiale et continue aux besoins présents et futurs des métiers de la fabrication, de la pose, de la maintenance, du démantèlement et du recyclage des installations d’énergies renouvelables, de développer l’attractivité des différentes filières d’énergies renouvelables auprès des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi, de faciliter l’accès à la formation continue dans les métiers de la transition énergétique pour l’ensemble des salariés, en particulier ceux des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises.

III. – Au titre des missions mentionnées au II, le comité réalise des états des lieux d’anticipation des besoins en emplois et compétences dans le domaine des énergies renouvelables et de gestion des parcours professionnels à l’échelle des régions. Ces états des lieux font apparaître la nature des bassins d’emplois, des moyens locaux de production actuels et à venir, des formations existantes et à développer.

IV. – En tant que de besoin, les comités peuvent bénéficier de l’appui de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’autres organismes publics et parapublics pour mener ses travaux.

V. – Le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche assurent le co-pilotage du comité.

VI. – Les membres du comité sont les représentants régionaux des filières de la fabrication, de la pose, de la maintenance, du démantèlement et du recyclage des installations d’énergies renouvelables, les représentants régionaux des différentes branches professionnelles participant au cycle de vie des installations d’énergies renouvelables, notamment du bâtiment, des industries électriques et gazières, de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, de gestion d’équipements thermiques et de climatisation, des industries de carrières et de matériaux, de l’industrie de la fabrication des ciments, de la métallurgie, des industries de fabrication mécanique du verre, des activités du déchet, et les représentants des opérateurs de compétences regroupant ces branches professionnelles.

VII. – Tous les deux ans, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche réalisent un rapport d’évaluation de l’action du comité remis au Parlement et au Gouvernement.

Pour chaque investissement direct étranger réalisé en France dans le cadre d’un projet d’installation ou de reprise d’un site industriel, un contrat d’implantation est signé entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part.

Ce contrat inclut des engagements bilatéraux. Pour le conseil régional, il peut notamment être précisé les modalités des procédures administratives, les délais d’autorisation applicables ou les aides publiques engagées.

L’investisseur est tenu de s’engager sur :

1° Le nombre d’emplois créés ou maintenus ;

2° La conformité aux normes environnementales et sociales et le respect d’une trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre conforme à l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;

3° Les actions menées en matière de formation ;

4° Les actions menées en recherche et développement ;

5° Le respect des brevets.

En cas de non respect du contrat, des clauses suspensives peuvent être mises en œuvre et le remboursement des aides publiques accordées peut être exigé.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret relatif aux entreprises stratégiques de la bifurcation écologique liste les dénominations sociales des sociétés exerçant leurs activités dans les domaines essentiels à la bifurcation écologique.

Le ministère chargé de l’économie contrôle les évolutions de la structure de l’actionnariat des sociétés figurant au décret mentionné ci-avant et relevant du régime des sociétés anonymes mentionné à l’article L. 225‑1 du code de commerce, du régime des sociétés en commandite par actions régies par l’article L. 226‑1 du même code et du régime des sociétés par actions simplifiées mentionnées à l’article L. 227‑1 du même code.

Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative, les projets de fermetures d’établissements appartenant aux sociétés relevant du décret mentionné au ci-avant.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2032, est suspendue toute opération de rachat par des investisseurs étrangers du capital social des sociétés françaises correspondant à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 et assurant des activités liées à la fabrication, à la pose, au démantèlement et au recyclage des installations de production d’électricité à partir des énergies éolienne et solaire photovoltaïque.

Dans l’intérêt de la souveraineté industrielle ou pour toutes raisons impératives économiques, sociales et écologiques majeures, pour l’ensemble des installations industrielles qualifiées de projet d’intérêt national majeur en application de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, l’État peut prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour :

1°  S’opposer à la cession partielle ou totale des parts ou actions du capital de l’entité détenant le site industriel ;

2° Empêcher la cessation d’activité définitive d’une partie ou de la totalité d’un site industriel.

Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et la période de référence pour l’évaluation du bilan carbone de la personne morale, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après le b de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »

Après le b de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités industrielles stratégiques pouvant porter atteinte à l’indépendance nationale. »

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités de nature à porter atteinte au développement de filières identifiées comme stratégiques. »

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce de subventions publiques, de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances, du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts et de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifrance est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‐1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

III. – À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au III est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 euros. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au II, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

V. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

I. – L’État permet la création d’un Conseil national de la qualification professionnelle. Sa mission est de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années dans le cadre de la bifurcation écologique. Il s’appuie pour ces travaux sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation.

II. – Au titre des missions mentionnées au I., le comité réalise des états des lieux d’anticipation des besoins en emplois et compétences.

IV. – En tant que de besoin, les comités peuvent bénéficier de l’appui de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’autres organismes publics et parapublics pour mener ses travaux.

V. – Le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche assurent le co-pilotage du comité.

VI. – Les membres du comité sont les acteurs et actrices de la formation, les représentants des salariés, les acteurs économiques tels que les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres des métiers et de l’artisanat, les organisations patronales et les branches professionnelles, les collectivités territoriales, les syndicats enseignants et représentants des étudiants et des lycéens, ainsi que des acteurs du monde associatif.

VII. – Tous les deux ans, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche réalisent un rapport d’évaluation de l’action du comité remis au Parlement et au Gouvernement.

I. – L’État permet la création, pour chaque métier, de groupes de travail sur le contenu des formations nécessaires pour former aux métiers de la bifurcation écologique et permettre la transition des travailleuses et travailleurs d’un secteur à l’autre.

II. – Le travail de ces groupes de travail permet d’établir un répertoire national des certifications professionnelles permettant d’établir concrètement le cadre national des diplômes.

III. – Le cadre national des diplômes est validé par un arrêté du Gouvernement après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l’éducation.

I. – Les exploitants des sites industriels assujettis à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil du fait de leurs activités indiquées à l’annexe I ou de leurs émissions de gaz à effet de serre énumérées à l’annexe II de la directive précitée sont tenus d’établir, au plus tard le 31 décembre 2024, un plan de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre une réduction de 55 % de ces émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990 et un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Ce plan précise la nature des mesures prévues pour l’atteinte de ces objectifs et leur calendrier de mise en œuvre.

II. – Un bilan triennal est publié par l’exploitant de chaque site mentionné au I du présent article afin de présenter l’état d’avancement du plan de réduction précité et d’en actualiser la trajectoire. Ce bilan fait état des avantages, aides, subventions et dotations publiques et des réductions, abattements, dégrèvements fiscaux et crédits d’impôt dont l’exploitant a, le cas échéant, pu bénéficier pour la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan précité.

III. – L’État assure le contrôle du respect des obligations prévues au I et au II et peut, le cas échéant, selon des modalités précisées par décret, demander le remboursement de tout ou partie des aides publiques ou avantages fiscaux consentis pour accompagner la mise en œuvre des mesures du plan prévu au I du présent article.

IV. – Un rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement dresse un état quantitatif et qualitatif de l’avancement de la réduction des émissions de gaz à effet de serre des sites industriels mentionnés au I du présent article.

V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret.

Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur les bénéficiaires d’aides publiques. Il rend public les informations relatives à ces bénéficiaires et aux aides publiques dont ils bénéficient dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Sont bénéficiaires d’aides publiques au sens du présent article les personnes morales de droit privé et les personnes physiques bénéficiant effectivement d’une aide publique.

Sont des aides publiques au sens du présent article :

1° Les subventions telles que définies par l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

2° Les garanties de prêts ;

3° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

4° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.

I. – Les exploitants des sites industriels assujettis à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil du fait de leurs activités indiquées à l’annexe I ou de leurs émissions de gaz à effet de serre énumérées à l’annexe II de la directive précitée sont tenus d’établir, au plus tard le 31 décembre 2024, un plan de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre une réduction de 45 % de ces émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990 et un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Ce plan précise la nature des mesures prévues pour l’atteinte de ces objectifs et leur calendrier de mise en œuvre.

II. – Un bilan triennal est publié par l’exploitant de chaque site mentionné au I du présent article afin de présenter l’état d’avancement du plan de réduction précité et d’en actualiser la trajectoire. Ce bilan fait état des avantages, aides, subventions et dotations publiques et des réductions, abattements, dégrèvements fiscaux et crédits d’impôt dont l’exploitant a, le cas échéant, pu bénéficier pour la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan précité.

III. – L’État assure le contrôle du respect des obligations prévues au I et au II et peut, le cas échéant, selon des modalités précisées par décret, demander le remboursement de tout ou partie des aides publiques ou avantages fiscaux consentis pour accompagner la mise en œuvre des mesures du plan prévu au I du présent article.

IV. – Un rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement dresse un état quantitatif et qualitatif de l’avancement de la réduction des émissions de gaz à effet de serre des sites industriels mentionnés au I du présent article.

V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’attribuer ou non la compétence de l’énergie au ministère en charge de l’industrie.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de l’industrie verte en matière de main d’œuvre. Ce rapport détermine quels sont les métiers sous tension et propose des solutions afin d’encourager les lycéens, les étudiants et les actifs à se diriger vers ces métiers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens permettant de renforcer la participation des salariés dans la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement. Le rapport étudie notamment :

1° La création d’un Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de la bifurcation écologique ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi que le suivi de la conformité de l’entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique ;

2° Alternativement, la création d’une mission au sein du comité social et économique ayant pour objectif le suivi de la conformité de l’entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique ;

3° La mise en œuvre de négociations trisannuelles au sein des entreprises ou des branches portant sur la définition des mesures permettant la bifurcation écologique et le respect des engagements pris par la France, conformément aux trajectoires de baisse des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la définition et la prévision des besoins énergétiques du pays pour mener à bien l’objectif du Gouvernement de remonter la part de l’industrie dans le produit intérieur brut de 10 à 15 %. Ce rapport identifie également les mesures à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les moyens d’appliquer les objectifs de l’industrie verte de la manière la plus adaptée aux territoires d’outre-mer.

Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations classées pour la protection de l’environnement définies au titre I^er du livre V du présent code transmettent chaque année au représentant de l’État dans le département un bilan de leurs émissions de polluants de l’air au regard de leurs activités et des procédés industriels utilisés. Ce bilan prend en compte la recherche et la mesure des émissions diffuses. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations classées pour la protection de l’environnement définies au titre I^er du livre V du présent code transmettent chaque année au représentant de l’État dans le département un bilan de leurs émissions de polluants de l’air au regard de leurs activités et des procédés industriels utilisés. Ce bilan prend en compte la recherche et la mesure des émissions de polluants de l’air liées, le cas échéant, à une poursuite de l’activité en mode dégradé de l’installation, ainsi que l’évolution des risques sur la qualité de l’air en cas d’accident. »

Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport met en évidence l’évolution des émissions de polluants de l’air liées au secteur industriel. »

Le premier alinéa de l’article L. 512‑5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles comprennent une obligation de recherche et de mesure des émissions diffuses de polluants de l’air. »

Le premier alinéa de l’article L. 512‑5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces arrêtés réglementent le fonctionnement en mode dégradé des installations en matière d’émissions de polluants de l’air. »

Dans un délai de six à compter de l’application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques liés à l’industrie. Ce rapport prend en compte les perspectives de réindustrialisation du territoire au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques prévus à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement.

Dans un délai de six mois à compter de l’application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques liées à l’industrie dans le cadre des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques prévus à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« jugée complète et régulière »

le mot:

« réceptionnée ». 

Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase :

« en garantissant que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette consultation du public ne pourra commencer qu’une fois l’avis de l’autorité environnementale publié ; »

I. – À l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »

II. – Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée :

« La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« jugé complet et régulier »

le mot :

« réceptionné ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« jugé complet et régulier »

le mot :

« réceptionné ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

À l’alinéa 33, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« a minima ».

À l’alinéa 34, après les mots :

« par voie postale »,

insérer les mots :

« sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »

II. – Supprimer l’alinéa 37.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Les observations et propositions du public peuvent être déposées au sein des maisons France services implantées  dans les territoires concernés. »

À l’alinéa 37, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« a minima ».

À l’alinéa 39, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« en précisant si elles sont favorables, favorables sous certaines réserves ou défavorables au projet ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »

À l’alinéa 51, après le mot :

« environnementale »,

insérer les mots :

« concernant les projets d’implantation sur des friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ».

I. – L’alinéa 6 de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « par l’autorité environnementale ».

II. – En conséquence, le V bis du même article est supprimé.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110-1 du code de
l’environnement; »

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Le respect du plan national d’adaptation au changement climatique ainsi que la prise en compte, le cas échéant, des données sur les impacts locaux du changement climatique émises ultérieurement à l’adoption du plan, à partir des données d’observation de Météo France. »

« L’article L181‑3 du code de l’environnement est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le respect du Plan national d’adaptation au changement climatique en vigueur ainsi que la prise en compte, le cas échéant, des données sur les impacts locaux du changement climatique produites ultérieurement à l’adoption du plan, à partir des données d’observation de Météo France. L’autorité administrative compétente ne peut délivrer l’autorisation environnementale si le lieu d’implantation du projet se trouve en zone inondable d’après le plan national d’adaptation au changement climatique en vigueur ou, le cas échéant, d’après les données émises ultérieurement à l’adoption du plan, à partir des données d’observation de Météo France. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 181‑14, les mots : « peut imposer » sont remplacés par le mot :« impose ».

II. – L’article L. 181‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de 5 ans maximum après la délivrance de l’autorisation puis de 5 ans après le dernier contrôle opéré au titre du présent paragraphe, l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle du respect des articles L. 181‑3 et L. 181‑4. »

III. – L’’article L. 181‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Pour l’inadaptation manifeste de l’installation aux impacts du changement climatique tels qu’anticipés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, ou le cas échéant, tels que résultant de données sur les impacts locaux du changement climatique produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France. »

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation environnementale, puis de cinq ans après le dernier contrôle opéré au titre du présent paragraphe, l’autorité administrative compétente demande à Santé Publique France de procéder à une campagne de prélèvements sanitaires auprès des salariés et des sous-traitants intervenant régulièrement sur le site, ainsi que des riverains résidant habituellement dans un rayon de deux kilomètres autour du site volontaire. Santé publique France réalise notamment les prélèvements et autres études permettant de caractériser des maladies ou affections liées à l’exposition à des substances chimiques d’origine industrielle. »

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 187‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« Art. L. 187‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, statue dans un délai de 5 jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain. »

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement. »

La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 181‑18‑1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts.

« La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

I. – Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-1-1 – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 du présent code, ou l’existence ou la délivrance d’un permis exclusif prévu à l’article L. 333-1 du code minier, ne saurait faire obstacle à la délivrance au même titulaire ou à un autre titulaire, sur le même site et pour le même périmètre géographique, des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à l’exploitation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.

« Pour les cas où le titulaire des autorisations administratives d’installation et d’exploitation nécessaires à l’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire est distinct du titulaire de l’autorisation administrative d’exploitation de carrière ou du permis exclusif du même article L. 333-1, chacune des deux parties est seule responsable des conséquences de son activité.

« Un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des parties prenantes fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent et garantit que les modalités d’installation et d’exploitation des ouvrages de production d’électricité ne portent aucun préjudice à l’activité d’exploitation de carrière. Il fixe également les responsabilités des parties à la fin de l’exploitation de carrière. »

II. – Après l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1 – La délivrance des autorisations administratives prévues à l’article L. 512-1 du présent code, ou du permis exclusif prévu à l’article L. 333-1 du code minier, ne fait pas obstacle à la poursuite d’une exploitation agricole dès lors que cette poursuite ne porte pas préjudice au fonctionnement de l’exploitation de carrière. »

Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 600‑3-1. – La remise en cause d’une autorité administrative ayant validé un projet d’activités industrielles est limité à deux mois à compter de la date de l’autorisation. » 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Toutefois, aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée durant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée par un décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Nonobstant, aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’éolienne ne peut être installée durant cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, dans les territoires ayant un nombre d’éoliennes supérieur à la moyenne nationale, laquelle est définie par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone et écologique des éoliennes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et l’efficacité des éoliennes. »

Au début de l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré un IA ainsi rédigé :

« IA. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale est subordonnée à l’avis favorable de la commune d’implantation concernée, émis dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, après que le projet d’avis a été approuvé par les électeurs dans le cadre d’un référendum local, organisé dans les conditions prévues aux articles L.O.1112‑1 et suivants du même code. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IA. »

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 37 210 € ».

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dix ans »

aux mots :

« cinq ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dix ans »

aux mots :

« cinq ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« projets »

insérer les mots :

« , à l’exception des projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

Supprimer l'alinéa 6. 

Supprimer l'alinéa 6. 

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« certains »,

insérer les mots : 

« ou pour l’ensemble ». 

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent article n’est pas applicable aux projets d’éoliennes et de parcs photovoltaïques. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« et après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l’exception des projets d’éoliennes et de parcs photovoltaïques pour lesquels la limite est fixée à cinq ans, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette procédure ne concerne pas les projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant le choix opéré par le porteur de projet dans le cas où l’avis de la Commission nationale du débat public ne serait pas pris en compte. »

Les articles L. 121‑1 à L. 121‑15 du code de l’environnement sont abrogés.

Les articles L. 121‑1 à L. 121-6 du code de l’environnement sont abrogés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’une autorisation environnementale dans le cadre d’un projet d’implantation industriel. À minima, le Gouvernement étudie la possibilité d'une alternative avec une concertation publique unique permettant de réduire le poids de la concertation et des incertitudes qui en découlent, dans le processus d'instruction des dossiers. 

Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution du droit environnemental postérieure à la première demande.

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative.

Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne pourra être adopté.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette stabilité normative.

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'intérêt social et industriel de supprimer la Commission nationale du débat public.

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'intérêt social et industriel de supprimer la Commission nationale du débat public.

I. – À compter du 1^er juillet 2024, l’État met en œuvre des labels visant spécifiquement les produits issus du reconditionnement, en particulier dans la filière numérique.

II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées ultérieurement par décret.

À compter du 1^er janvier 2025, l’État met en œuvre des labels visant spécifiquement les produits issus du réemploi.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées ultérieurement par décret.

À titre expérimental, l’État autorise, pendant une période de trois ans, la mise à disposition au format numérique des données concernant les acteurs industriels émetteurs de matières valorisables, les flux de matières premières et de déchets sur le territoire, le foncier disponible ainsi que les données et cartographies relatives aux friches.

Les modalités de mise en œuvre ainsi que les territoires concernés sont fixées ultérieurement par décret.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre pour permettre l’élargissement des aides publiques à l’achat aux produits issus du réemploi, du reconditionnement et de la réparation.

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles de l’incinération de déchets dangereux et mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles associées. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques traitement de déchets 27XX adaptées. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques traitement de déchets 27XX adaptées. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis Après le IV de l’article L. 541‑4‑3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinés à être utilisés comme matières premières secondaires, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement les conditions suivantes :

« – la sortie de statut de déchet a été réalisée dans les conditions du I du présent article, garantissant que la substance, le mélange, ou l’objet, résulte d’une opération de valorisation et notamment que son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine ;

« – lorsqu’ils existent en France, les critères de sortie de statut de déchet applicables à ces substances, à ces mélanges ou à ces objets sont satisfaits ;

« – ces substances, ces mélanges ou ces objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dans un processus de production dans des installations de production sur le territoire national en substitution de matières premières vierges.

« En cas de non-conformité à l’une ou plusieurs de ces conditions, constatée par l’autorité administrative française compétente, celle-ci peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange ou de l’objet sur le territoire national. »

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis Après le IV de l’article L. 541‑4‑3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinés à être utilisés comme matières premières secondaires, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement les conditions suivantes :

« – la sortie de statut de déchet a été réalisée dans les conditions du I du présent article, garantissant que la substance, le mélange, ou l’objet, résulte d’une opération de valorisation et notamment que son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine ;

« – lorsqu’ils existent en France, les critères de sortie de statut de déchet applicables à ces substances, à ces mélanges ou à ces objets sont satisfaits ;

« – ces substances, ces mélanges ou ces objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dans un processus de production dans des installations de production sur le territoire national en substitution de matières premières vierges.

« En cas de non-conformité à l’une ou plusieurs de ces conditions, constatée par l’autorité administrative française compétente, celle-ci peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange ou de l’objet sur le territoire national. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… ». »
 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de production. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de production. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de production. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Le III de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« III. - Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

Substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :

« – Après la première occurrence du mot : « déchets » , sont insérés les mots : « ou des produits usagés » ;

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou » ;

« – Après la seconde occurrence du mot « déchets », insérer les mots « ou de produits usagés ». »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux. » ; »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux. » ; »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 16, insérer l’alina suivant :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, le classifierait comme dangereux. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° B Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés ou déchets issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Supprimer l’alinéa 31.

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« plus »

le mot :

« moins ».

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :

« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. »

I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : 

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – L’article L217‑3 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné contient des éléments numériques. » ;

2° Au quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « dix » ;

3° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – L’article L. 217‑7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

b) Les mots : « y compris du bien comportant des éléments numériques » sont supprimés ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cent-vingt mois pour les biens comportant des éléments numériques. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente mois et à soixante mois pour les biens comportant des éléments numériques »

3° Au quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot :« dix » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

III. – Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 217‑19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

Après le dixième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Une mission d’appui et de conseil pour le développement de la transition écologique et énergétique au sein des entreprises industrielles notamment des actions visant à renforcer l’économie industrielle circulaire . »

I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : 

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : 

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : 

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : 

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : 

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : 

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les règlements de voirie intègrent des dispositions favorisant le réemploi local ou, à défaut, le recyclage des terres excavées lors de ces travaux. »

Après la quatrième phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »

Après le premier alinéa de l’article L. 541.10‑8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement.

« Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. 

« Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Après le premier alinéa de l’article L. 541.10‑8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement.

« Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. 

« Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

I. – Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Assurer, d’ici 2023, la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les centres de traitement de véhicules hors d’usager agréés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les centres VHU agréés tels que définis au 7° de l’article R543‑154 du code de l’environnement, d’ici 2033 ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Au II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être »,sont remplacés par le mot :« est ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Au II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être subordonnée », sont remplacés par les mots :« est subordonnée ». »

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II. de l’article L541‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

 « Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le marché de certaines catégories de produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, sous réserve que l’analyse du cycle de vie de cette obligation soit positive. Ces catégories et taux, leur trajectoire pluriannuelle d’évolution et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées sont précisés par décret, en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et après consultation des représentants des secteurs concernés. 

Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II. »

Le II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » et les mots : « à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État définit les catégories et taux minimaux d’incorporation, la trajectoire pluriannuelle d’évolution et les caractéristiques techniques des produits et matériaux, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité. le Gouvernement consulte à cet effet les représentants des secteurs concernés. » ;

3° À la dernière phrase, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le I de l’article L. 541‑9‑2 ​du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « marché », sont insérés les mots : « de tout produit, notamment » ;

b) Après le mot : « électroniques », est inséré le signe : « , » ;

c) Les mots :« qui en fait la demande » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’équipements électriques et électroniques » sont remplacés par les mots : « de produits » ;

b) Il est complété par la phrase suivante :« Ce décret en Conseil d’État établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »

Le troisième alinéa de l’article L. 541‑9‑2 ​du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »

Le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :

« 1° Les produits qu’il met sur le marché comportent un marquage permettant d’identifier l’origine des déchets qui en sont issus. Lorsqu’un tel marquage est impossible en raison des caractéristiques de ces produits ou des conditions de leur utilisation, ou lorsque le producteur met des produits sur le marché dans le cadre d’une activité professionnelle de réparation, de remplacement, ou de vente à des fins de réparation ou de remplacement, le producteur prévoit les modalités permettant d’assurer qu’il s’acquitte de son obligation en collectant et traitant des déchets issus des produits relevant de la même catégorie que ceux qu’il met sur le marché, en quantités au moins équivalentes à celles résultant des objectifs fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits ;

« 2° Le producteur assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets ;

« 3° Le producteur dispose d’une garantie financière en cas de défaillance. »

Le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :

« 1° Les produits qu’il met sur le marché comportent un marquage permettant d’identifier l’origine des déchets qui en sont issus. Lorsqu’un tel marquage est impossible en raison des caractéristiques de ces produits ou des conditions de leur utilisation, ou lorsque le producteur met des produits sur le marché dans le cadre d’une activité professionnelle de réparation, de remplacement, ou de vente à des fins de réparation ou de remplacement, le producteur prévoit les modalités permettant d’assurer qu’il s’acquitte de son obligation en collectant et traitant des déchets issus des produits relevant de la même catégorie que ceux qu’il met sur le marché, en quantités au moins équivalentes à celles résultant des objectifs fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits ;

« 2° Le producteur assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets ;

« 3° Le producteur dispose d’une garantie financière en cas de défaillance. »

Le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :

« 1° Les produits qu’il met sur le marché comportent un marquage permettant d’identifier l’origine des déchets qui en sont issus. Lorsqu’un tel marquage est impossible en raison des caractéristiques de ces produits ou des conditions de leur utilisation, ou lorsque le producteur met des produits sur le marché dans le cadre d’une activité professionnelle de réparation, de remplacement, ou de vente à des fins de réparation ou de remplacement, le producteur prévoit les modalités permettant d’assurer qu’il s’acquitte de son obligation en collectant et traitant des déchets issus des produits relevant de la même catégorie que ceux qu’il met sur le marché, en quantités au moins équivalentes à celles résultant des objectifs fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits ;

« 2° Le producteur assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets ;

« 3° Le producteur dispose d’une garantie financière en cas de défaillance. »

Le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :

« 1° Les produits qu’il met sur le marché comportent un marquage permettant d’identifier l’origine des déchets qui en sont issus. Lorsqu’un tel marquage est impossible en raison des caractéristiques de ces produits ou des conditions de leur utilisation, ou lorsque le producteur met des produits sur le marché dans le cadre d’une activité professionnelle de réparation, de remplacement, ou de vente à des fins de réparation ou de remplacement, le producteur prévoit les modalités permettant d’assurer qu’il s’acquitte de son obligation en collectant et traitant des déchets issus des produits relevant de la même catégorie que ceux qu’il met sur le marché, en quantités au moins équivalentes à celles résultant des objectifs fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits ;

« 2° Le producteur assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets ;

« 3° Le producteur dispose d’une garantie financière en cas de défaillance. »

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – À la première phrase, après le mot : « environnementale », sont insérés les mots : « qui prennent en compte l’incorporation de matière recyclée et »

II. – À la première phrase, les mots « l’incorporation de matière recyclée », sont supprimés.

L’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , les produits usagés » sont remplacés par les mots : « et sans incitation par des dispositifs de marchandisation de type rachat ou bon d’achat, de réduction ou de pratique assimilable, les produits usagés et les déchets » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des produits usagés » sont remplacés par les mots : « et sans incitation par des dispositifs de marchandisation de type rachat ou bon d’achat, de réduction ou de pratique assimilable des produits usagés et des déchets » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « , sans incitation par des dispositifs de marchandisation de type rachat ou bon d’achat, de réduction, ou pratique assimilable » ;

b) Après le mot : « achat », sont insérés les mots : « les produits usagés et ».

Rédiger ainsi le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement :

« En application des I et II du présent article, les distributeurs remettent gratuitement les déchets et les produits usagés issus de la collecte assurée par les distributeurs à l’éco-organisme auquel le producteur du produit en cause a transféré ses obligations. Ces produits usagés et ces déchets font prioritairement l’objet d’opérations de réemploi ou de préparation à la réutilisation. »

Après le premier alinéa de l’article L. 541.10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché́ ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Après le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final font apparaître sur les factures de vente de tous produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Le I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place de consignes obligatoires ne concerne pas les emballages contenant du plastique recyclable. »

L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1^er janvier 2025, les exportations de déchets plastiques, y compris en vue de leur recyclage ou de toute autre valorisation au titre de l’article L. 541‑1 sont interdites en dehors des États membres de l’Union européenne. Ces exportations sont soumises à la procédure de notification fixée par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. »

Après le troisième alinéa du 2° du II de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès le 1^er janvier 2025, les commerces de vente au détail d’une surface de vente de plus de quatre-cents mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement au consommateur du montant de la somme consignée correspondante. Les commerces de vente au détail sont tenus d’assurer une collecte qui préserve l’emballage et de nature à permettre son réemploi ultérieur.

« Une expérimentation est menée pendant une durée de trois ans à compter d’une date définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement afin d’évaluer les modalités de développement de la reprise et de la collecte des emballages consignés pour réemploi dans les commerces de vente au détail d’une surface inférieure à quatre-cents mètres carrés. Afin d’accélérer ce développement, elle identifie notamment les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever. Dans un délai de six mois à compter de la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de cette expérimentation. »

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :

« Article L. 541‑15‑18. – Les producteurs, les importateurs et les distributeurs d’équipements de production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables garantissent le recyclage, le réemploi, la réutilisation ou la régénération des principaux composants desdits équipements lorsque leurs détenteurs ont l’intention de s’en défaire.

« Dans le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, cette obligation de recyclage vaut pour un seuil de 90 % de la masse totale des composants des aérogénérateurs.

« Dans le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, cette obligation de recyclage vaut pour un seuil de 85 % de la masse totale des composants des panneaux photovoltaïques. »

Après le premier alinéa de l’article L. 541.10‑8 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Après le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Après le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final font apparaître sur les factures de vente de tous produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Après le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final font apparaître sur les factures de vente de tous produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° À la dernière phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».

Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et dans la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’emballages réemployables et recyclables selon les principes d’écoconception des emballages, de standardisation en fonction des typologies de contenu, de standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisé et du choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.

« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1^er janvier 2024 en concertation entre les parties prenantes. »

Après l’article L. 541‑10‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541‑10‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L 541‑10‑25‑2. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets relevant du 9° de l’article 541‑10‑1 que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541‑10. »

Au premier alinéa du IV de l’article L. 541‑11 du code de l’environnement, les mots : « prévenir et à » sont remplacés par les mots : « favoriser l’usage du carton afin de ».

I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon des modalités fixées par décret. » ;

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés, sans compter les surfaces non ouvertes à la clientèle, utilisées comme réserves ou locaux administratifs ; »

b) Au 2° , le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;

c) Au 3° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

d) Au 4° , le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».

3° À la première phrase du II bis, les mots : « au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « à deux cents mètres carrés » ;

4° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° XX du XX visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre‑service qui réalisent plus du tiers de la surface de vente en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés sont chargés d’assurer l’acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire, dès lors que les associations concernées en formulent la demande. » ;

5° À la fin du V, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende prévue de 20 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la deuxième phrase du II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Après le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final font apparaître sur les factures de vente de tous produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »