Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de lignes ferroviaires du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires au développement de projets de transports ferroviaires déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. »

Rédiger ainsi cet article :

« À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues pour une durée de dix ans.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à la réalisation de projets de transport ferroviaire. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du 1^er janvier 2024 »

les mots :

« de la promulgation de la loi n° du pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« voies ferrées »

les mots : 

« lignes ferroviaires ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« après le 1^er janvier 2017 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« dix »

le mot : 

« quinze ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Durant cette période, toute opération mentionnée au présent alinéa doit obtenir l’accord préalable du conseil régional par délibération de son assemblée. Le conseil régional territorialement compétent est désigné au regard de la localisation du terrain dont l’opération fait l’objet. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone » 

les mots :

« permettant d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les opérations visées donnent leur accord à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑19. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Durant cette période, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de la végétation et des plantations aux abords des lignes ferroviaires, de manière régulière, permettant de maintenir ces lignes en état d’exploitation. »

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. »

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : 

« 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. »

Supprimer cet article.

À la première phrase, substituer aux mots :

« du 1^er janvier 2024 »

les mots :

« de la promulgation de la présente loi ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« L’étude d’impact comparative est rendue publique et peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3111‑3. – Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déférée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public. »

À la fin, substituer aux mots :

« d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1^er janvier 2017 »

les mots :

« des études pour la relance des lignes ferroviaires fermées à la circulation mais non déclassées, sans que cela empêche d’autres personnes de participer au financement de ces études »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les études comprennent systématiquement une dimension relative au fret ferroviaire, permettant d’assurer au niveau régional le déploiement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 131 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui vise à doubler la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires existantes en identifiant pour chaque gare les besoins en matière de fréquence de passage et d’intermodalité, dans une logique de continuité ferroviaire territoriale. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les contrats de plan État‑région 2021‑2027 intègrent, pour chaque territoire, une cartographie des voies ferrées non électrifiées et prévoit en conséquence un plan d’action élaboré en lien avec la SNCF Réseau pour favoriser des solutions décarbonées. »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières années. En conséquence, un plan de maintien et de développement des services précités est adossé à l’étude. »

L’article L. 1215‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous l’égide de l’État, est installée dans chaque région une instance de pilotage associant les opérateurs ferroviaires grande vitesse et « Intercités » et les opérateurs des mobilités ferroviaires intra-régionales. Cette instance a pour objet d’anticiper les dessertes et les grilles horaires « grande vitesse » et « Intercités » afin d’organiser et d’optimiser les correspondances entre les réseaux régionaux, nationaux et européens pour favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs. Cette instance, qui se réunit au minimum deux fois par an, avant la commande des sillons pour le prochain service annuel et après la confirmation de ces sillons, est co-présidée par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional, chef de file chargé des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. »

Pour chaque projet de réouverture d’une ligne du système ferroviaire relevant du décret n° 2021‑396 du 6 avril 2021, le porteur de projet privilégie les solutions alternatives à la suppression des passages à niveau lorsqu’un seuil de sécurité équivalent peut être atteint dans le cadre des recommandations élaborées par l’établissement public de sécurité ferroviaire.

Un rapport d’activité est élaboré par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire à destination de l’autorité organisatrice de mobilités.

Ce rapport présente les orientations des investissements réalisés sur le réseau ferré. Il détermine notamment :

1° Les investissements en matière d’exploitation ;

2° Les investissements d’entretien et de renouvellement du réseau ferré ;

3° Des indicateurs de suivi de l’état du réseau ;

4° Des indicateurs de suivi de la performance du réseau ;

5° Des indicateurs de l’activité et de la productivité du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ;

6° Les moyens financiers alloués aux différentes missions de gestion du réseau ferré ;

7° Les principes qui sont ou seront appliqués pour déterminer la tarification de l’infrastructure ;

8° L’évolution prévisionnelle des redevances d’utilisation de l’infrastructure.

Ce rapport fait l’objet d’un avis motivé de l’autorité organisatrice de mobilités et de l’autorité de régulation des transports.

L’autorité organisatrice de mobilités et l’autorité de régulation des transports peuvent formuler des recommandations qu’elles jugent utiles quant au contenu du rapport afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure puissent concourir au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

Le gestionnaire d’infrastructure rend compte chaque année de ce rapport d’activité.

Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« a) À la dernière phrase du sixième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , où ils peuvent faire l’objet d’un débat, ainsi qu’ » ; »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« et »

le signe : 

« , ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et de maintien du réseau de gares et de guichets dans un objectif d’accès universel à la mobilité. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« et »

le signe : 

« , ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et de maintien du réseau de gares et de guichets ».

Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. »

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander »

les mots :

« Le Gouvernement remet chaque année au Haut Comité du système de transport ferroviaire ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » ;

« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 2111‑21, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » 

L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un changement d’affectation de lignes non déclassées du réseau ferré national dans leur ressort territorial. Ces conventions et contrats sont publiés au bulletin officiel de la société SNCF Réseau. »

Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe comme objectif le fait de mettre en place un plan d’investissement destiné à accélérer le développement du ferroutage et du transport combiné rail-route, avec l’objectif de supprimer la traversée du territoire français aux camions de transit.

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023 d’ici 2040, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets, notamment en ce qui concerne la régénération et la modernisation des voies ferrées, la poursuite des lignes nouvelles engagées, la relance des trains de nuit et le déploiement des réseaux express régionaux métropolitains. 

Ce rapport est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l’objet d’un débat.

Au 1^er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir.

Ces cartes sont mises à jour tous les trois ans.

Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grandes vitesses est élaboré dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité de service et temps des petites lignes ferroviaires qui remplacent les lignes ferroviaires à grande vitesse supprimées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire et de correspondance rapide entre la gare de Nancy et la gare de Belfort TGV via la gare d’Epinal afin de relier la Meurthe-et-Moselle et les Vosges au TGV Rhin-Rhône-Méditerranée. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la crise sanitaire, puis de la hausse des prix de l’énergie sur le nombre de trains en circulation en France. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction pour les utilisateurs de transport express régional et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour les résorber.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes affectées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éloignement croissant de certains Français des services publics et de santé et sur la situation du transport ferroviaire voyageurs dans leurs territoires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éloignement des jeunes de la ruralité des centres étudiants les plus proches et sur la situation des lignes de dessertes fines dans leurs territoires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état actuel des lignes de desserte fine du territoire ainsi que les potentialités de financement en vue de les rénover et les pérenniser.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’investissement dans la réouverture des lignes moins de dix ans après leur fermeture.

Ce rapport évalue notamment les différences de coûts d’investissements nécessaires, particulièrement sur les infrastructures, pour la réhabilitation de lignes restées fermées moins de dix ans en comparaison de celles restées fermées plus de dix ans, et l’intérêt financier que représente, dans un projet de revitalisation des lignes ferroviaires de dessertes fines, la priorisation de la réouverture de lignes fermées le plus récemment.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à étudier l’opportunité d’une extension des horaires d’activités des lignes ferroviaires du territoire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire nocturne desservant la gare de Nancy.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire entre la gare de Nancy et la gare Lyon-Part-Dieu afin d’assurer le désenclavement de la Meurthe-et-Moselle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à rétablir la liaison en train à grande vitesse OuiGo entre Nancy et Paris.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel d’exploitation de navettes autonomes et de toute innovation pouvant être capable d’assumer un service de transport sur les lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leur impact sur le nombre de trains en circulation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire concernant les passages à niveau.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, les technologies de trains connectés et les différentes motorisations.

I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.