M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation du système et des procédures de comparution des mineurs délinquants. La France fait face à un délitement de son système de traitement pénal concernant les mineurs, avec notamment un allongement accru du délai entre la commission des faits et la condamnation dudit mineur. La mise en place du jugement en deux audiences d'un mineur, quel que soit le type de délit, censé constituer une amélioration de la qualité de la justice et une accélération du traitement des affaires, produit nombre d'effets négatifs. En effet, le bilan est tout autre : avec la procédure de césure en matière de jugement pénal des mineurs instaurée par l'article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il faut plus de 18 mois après les faits commis pour que le mineur se voie appliquer - ou non - une sanction, renforçant ainsi un sentiment d'impunité qui les conduit immanquablement à une remise en cause de l'autorité, à la récidive, à la commission d'actes de plus en plus graves et à s'inscrire durablement dans la criminalité. Il apparaît que le ministère de la justice tarde à tirer les conséquences pourtant visibles et concrètes de cet état de fait. Sauf erreur ou omission, il n'existe à ce jour aucune étude sérieuse et les données statistiques ne sont disponibles que jusqu'en 2020. Depuis, c'est le flou total ! M. le député demande donc à M. le ministre de rendre publiques les données statistiques et les études prouvant ou non les avantages annoncés de ce système de césure entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la sanction. Il lui demande en outre que soit diligentée une évaluation exhaustive de ce dispositif de césure qui, au constat de la dégradation du climat sécuritaire et de la multiplication des affaires impliquant des mineurs, s'avère autant urgente qu'indispensable.

Le souci de juger les mineurs dans des délais satisfaisants constitue un enjeu majeur de la justice pénale des mineurs. C'était l'un des objectifs du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021. Celui-ci encadre désormais les délais de jugement des mineurs poursuivis pour des délits afin de renforcer l'efficience de la justice pénale. La loi prévoit ainsi que le jugement sur la culpabilité doit intervenir dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois, à compter des poursuites, et le jugement sur la sanction dans un délai compris entre 6 et 9 mois à compter de l'audience de culpabilité. Les délais de jugement ont été considérablement réduits avec l'entrée en vigueur du CJPM dans le cadre de la procédure de césure. Ainsi au 31 décembre 2023, les délais de jugement sont très satisfaisants au niveau national : - Délai entre la poursuite et l'audience de culpabilité : 3,0 mois - Délai entre la poursuite et l'audience de sanction : 9,8 mois En outre, le CJPM a également prévu une procédure de jugement accélérée lorsque les faits et la personnalité du mineur justifient une sanction rapide. Ainsi, dans le cadre de la procédure dérogatoire de l'audience unique, le délai moyen entre la poursuite et le jugement (sur la culpabilité et sur la sanction) est de 3,3 mois en 2023. En cas de placement en détention provisoire, ce délai est uniquement de 27 jours. A titre de comparaison, la même année, le délai moyen jusqu'au jugement sur le fond dans le cadre de la comparution immédiate pour les majeurs est de 1,1 mois. Il convient de souligner que les données statistiques du ministère de la Justice font l'objet de publications régulières au travers des Références Statistiques Justice. Celles relatives aux délais de jugement sont disponibles au sein du chapitre 15 « L'activité des juridictions pour mineurs ». Si je rejoins votre volonté de sanctionner effectivement les mineurs qui commettent des infractions, La césure du procès n'est pas synonyme d'impunité. Les mineurs sont suivis dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative dès l'audience de culpabilité. Cette mise à l'épreuve peut s'accompagner d'un suivi éducatif, d'obligations, d'interdictions, voire même de mesures de sûreté et se déroule sous le contrôle du juge des enfants. En cas de non-respect, ce dernier dispose de nombreux outils : modification de la date ou de la juridiction de sanction, délivrance de mandats, modification ou aggravation des mesures, voire placement en détention provisoire. A l'issue de cette mise à l'épreuve, par ailleurs, les mineurs font l'objet d'une sanction qui prend en compte la gravité des faits et l'évolution du mineur. Une évaluation de la mise en œuvre du CJPM a été conduite par les députés TERLIER et UNTERMAIER dont le rapport a été présenté le 22 mars 2023. Dans celui-ci les parlementaires soulignent les résultats positifs de la réforme, et en particulier sur les délais de jugement. Le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du CJPM, remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2023, souligne de même que les objectifs de la réforme sont globalement atteints, notamment la réduction des délais de jugement. Enfin, La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice auprès des mineurs délinquants et de leurs parents, renommée par le Sénat proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale, a vocation à continuer à améliorer l'efficacité et la célérité de la réponse pénale à l'égard des mineurs délinquants. Le fait de donner aux magistrats la possibilité d'organiser des comparutions immédiates dans les cas les plus préoccupants viendra utilement renforcer l'arsenal répressif.