M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les défauts de paiement des hôpitaux et autres structures publiques de santé et leur impact sur la situation financière des sociétés de transport sanitaire (ambulanciers, véhicules sanitaires légers, taxis...). Depuis l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la prise en charge du coût du transport de patients hospitalisés ou sortant d'un établissement de santé a évolué. Cette réforme a essentiellement concerné les transports terrestres entre hôpitaux, cliniques ou toute autre structure de santé. Ces établissements doivent désormais prendre en charge les frais de transport sanitaire terrestre et ont passé des marchés publics avec les opérateurs de transport sanitaire. Or de trop nombreux établissements publics de santé ne respectent pas leurs obligations contractuelles, en particulier les délais de paiement, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaires. Ces délais atteignent aujourd'hui 6 à 8 mois, mettant ainsi leurs cocontractants dans une situation de précarité financière inadmissible. Ces sociétés mises en situation de trésorerie obérée ne vont plus assurer leurs missions et donc interrompre le transport de patients, avec toutes les conséquences sanitaires et humaines que cela implique notamment en milieu rural. Sauf à considérer que l'hôpital public se trouve en situation concrète de défaut de paiement, il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour que les établissements publics de santé appliquent les dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et respectent enfin leurs délais de paiement, mais aussi de versement automatique d'indemnité forfaitaire et d'intérêt moratoire, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaire.

Le cadre en vigueur, s'agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique. Ce délai de paiement est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. En 2023, le délai global de paiement des hôpitaux publics était de 62 jours, tandis que la Banque de France relevait que des structures privées de taille comparable, à savoir les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires payaient leurs fournisseurs avec un délai moyen de respectivement 66 et 62 jours. Le sujet est donc global, et dépasse la seule situation des établissements publics de santé. Pour autant, les délais de paiement constituent un point de vigilance. Sur le cas plus spécifique des transporteurs sanitaires, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a mis à la charge des hôpitaux prescripteurs les transports terrestres de patients hospitalisés. Ainsi, depuis 2017, les charges de transports des usagers pour les établissements publics de santé sont passées de 227 M€ à 410 M€ en 2023, soit une progression de + 81 %. Conscient de la double problématique que cette situation engendre, à la fois en matière de temporalité de paiement pour les transporteurs sanitaires mais aussi de l'impact budgétaire pour les structures publiques que cette situation engendre, l'Etat a déployé de longue date un certain nombre d'outils. Sur le volet trésorerie spécifiquement, les établissements publics de santé les plus en difficulté en matière de dettes fournisseurs sont suivis de manière infra-annuelle, par le comité régional de veille active de trésorerie, composé de l'Agence régionale de santé (ARS) et de la direction régionale des finances publiques. L'une des missions de comité est de prévenir les situations d'insuffisance de trésorerie des établissements publics de santé. Par ailleurs, des dettes fournisseurs trop importantes constituent l'un des critères de leur attribution d'aides exceptionnelles à un établissement de santé, aides dont le calendrier annuel de versement par l'Etat devrait prochainement être accéléré. Malgré ces efforts, la récente dégradation de la situation budgétaire des établissements publics de santé 2023 et 2024 a pu accentuer certaines situations de tensions de trésorerie. Garantir le respect des délais réglementaires de paiement vis-à-vis des transporteurs sanitaires nécessite donc aujourd'hui, pour les établissements, de retrouver une dynamique d'efficience. C'est le sens de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 qui rappelle la nécessité et les modalités de mise en œuvre de redressement financier, et va être déclinée au niveau local dès cette année. Dans ce contexte, les délais de paiement à l'attention des fournisseurs seront particulièrement scrutés par les ARS, et continueront de faire l'objet de toute l'attention du Gouvernement.