Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.

« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;

2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;

b) Au 1° , après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour ces zones, l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale ; » ;

c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.

« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;

« 2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».

« b) Au 1° , après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour ces zones l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale ; » ;

« c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. » ;

« 3° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien‑dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ;

« 4° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.

« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit.

« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.

« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies selon les modalités définies par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

« II. – Si, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, aucune disposition d’application des 1° et du 2° du I du présent article n’a été instituée dans les conditions prévues à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont précisées par décret et entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions visant à un ciblage des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien‑dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »

« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.

« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit.

« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.

« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies selon les modalités définies par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».

« II. – Si, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, aucune disposition d’application des 1° et du 2° du I du présent article n’a été instituée dans les conditions prévues à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont précisées par décret et entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions visant à un ciblage des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. L. 4131‑1‑2. – Des mesures incitatives sont mises en place afin d’encourager les médecins à s’installer dans les zones sous-denses mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces mesures sont déterminées par décret. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une autorisation délivrée par »

les mots :

« l’avis de ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’avis de l’agence régionale de santé n’est pas contraignant. Afin d’encourager le médecin à suivre cet avis, il est mis en place des mesures incitatives déterminées par décret. »

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les conseils départementaux et les conseils régionaux doivent, en cas de besoin, pouvoir être consultés pour avis, dans des conditions déterminées par décret. »

I. – Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 :

« Art. L. 4131‑1‑2. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    visant à améliorer l'accès au soin pour tous, l’installation... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »

les mots : 

« la délégation départementale de l’agence régionale de santé, après avis du conseil national ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »

les mots : 

« le conseil national ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins »

les mots : 

« un avis conforme du représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil »

les mots : 

« est précédée par l’émission d’un avis du président du conseil départemental ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« simple ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ,après avis du conseil de l’ordre des médecins, »

les mots :

« en fonction des zones géographiques caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit. Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.

« Les conditions d’application du deuxième alinéa sont définies selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les conseils municipaux sont informés des décisions rendues par l’agence régionale de santé concernant l’installation d’un médecin en leur sein, dans des conditions déterminées par décret. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Les conseils régionaux et les conseils départementaux sont informés des décisions rendues par l’agence régionale de santé concernant l’installation d’un médecin en leur sein, dans des conditions déterminées par décret. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit. Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.

« Les conditions d’application du deuxième alinéa sont définies selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

I. – Après le 3° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du respect d’un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figurent une installation obligatoire à l’issue de l’obtention du diplôme, pendant une durée minimale définie par décret, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats, dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves et constituant une liste complémentaire, sont autorisés à intégrer la deuxième année du premier cycle. Cette autorisation est assortie d’un engagement de s’installer pour une durée de trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, selon les conditions définies par décret. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑1 peuvent accéder à un contrat d’engagement de service public. »

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires. Cette faculté n’entraine aucune augmentation des moyens financiers attribués aux agences régionales de santé. »

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé :

« Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone sous-dotée telle que définie au 1° de l’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins un an avant leur départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »

I. – L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation commencée antérieurement à la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, s’ils sont accompagnés d’une attestation des autorités compétentes de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et qu’ils sont assimilés, par elles, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du 2° . »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I - L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 6122‑2-1. – Par dérogation au 1° , 2° et 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 et d’une offre de biologie médicale au sens de l’article L. 6212‑1, dès lors qu’une autorisation en cours de validité n’a pas déjà été délivrée pour un équipement similaire dans la zone concernée. 

« Les autorisations relatives à l’installation des équipements matériels lourds telles que mentionnées aux articles L. 6122‑1 et L. 6122‑2, lorsqu’elles concernent l’installation des équipements matériels lourds d’imagerie médicale, sont rendues par l’agence régionale de santé dans un délai ne pouvant excéder trois mois.

« Les zones mentionnées au premier alinéa sont définies par le directeur général de l’agence régionale de santé tous les ans. 

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : 

« Ce cahier des charges ne peut exiger la présence de plus d’un médecin généraliste dans la maison de santé. Les agences régionales de santé ne peuvent prendre des dispositions plus strictes sur le nombre de médecins généralistes dont dispose une maison de santé que celles prévues par ce cahier des charges. Les dispositions précédentes n’empêchent pas la présence volontaire de plusieurs médecins généralistes dans une maison de santé. »

Le deuxième alinéa de l’article L6323‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : 

« Ce cahier des charges ne peut exiger la présence de plus de deux médecins généralistes dans la maison de santé. Les agences régionale de santé ne peuvent prendre des dispositions plus strictes sur le nombre de médecins généralistes dont dispose une maison de santé que celles prévues par ce cahier des charges. Les dispositions précédentes n’empêchent pas la présence volontaire de plus de deux médecins généralistes dans une maison de santé. »

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés sans surcoût pour les patients ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencé par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :

« 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale entre 18 heures et 20 heures du lundi au vendredi. »

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : 

« 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale le samedi. »

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : 

« 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de favoriser l’installation dans certaines zones faiblement dotées en médecins. »

Le premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ces tarifs ont pour objectif d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».

I. – À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « lorsque le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »

I. – Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160‑13 » sont supprimés ;

3° L’article L. 162‑22‑8‑2 est ainsi modifié : 

a) Le second alinéa du 2° est supprimé ;

b) Le 4° est abrogé ;

4° Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence, en application
du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 du présent code, » sont supprimés ;

5° À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1, les mots : « , à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, » sont supprimés ;

6° Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10, les mots : « à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, » sont supprimés ;

7° À la fin du 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1, les mots : « ou la participation forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du présent code » sont supprimés ;

8° Au 4° de l’article L. 169‑2, les mots : « aux premier et dernier alinéas du » sont remplacés par le mot : « au ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.

« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.

« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Après le premier alinéa de l’article L. 6311‑1, après le troisième alinéa de l’article L. 6311‑3 et après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il... (le reste sans changement) ».

Après le mot :

« médecin »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

« et de son état de santé ».

Après le mot :

« dérogatoire, »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

« l’Agence régionale de santé peut accorder des exemptions. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique :

« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« maladie »,

insérer les mots : 

« ainsi qu’à son médecin traitant ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« indique »

les mots : 

« peut indiquer ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« indique »

les mots : 

« peut indiquer ».

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« en pratique avancée »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4.

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« plus »,

insérer les mots :

« et reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, selon l’article L. 160‑14 du présent code, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« étroit »

le mot :

« permanent ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« en lien étroit »

les mots : 

« formalisée par un protocole de collaboration qui définit les modalités de coopération ».

I. – Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.

« La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article :

« Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation nationale visant à favoriser une prise en charge optimisée et coordonnée d’un patient par la constitution d’équipes de soins coordonnés autour du patient, définie par une convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des professionnels de santé, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de cette prise en charge, sur son coût efficient et sur l’opportunité de généralisation de celle-ci. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« référent, »,

insérer les mots :

« le cas échéant, ».

À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« en pratique avancée ».

I. – À la section 9 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑16 A. - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à acquérir des compétences d’auto-soins et à améliorer la compréhension générale de l’organisation du système de santé.

« Cette formation aborde notamment les gestes de premiers secours, les maladies transmissibles, les mesures d’hygiène et la vaccination, la santé mentale et le bien-être, la connaissance du corps humain ainsi que les bases de l’organisation du système de santé.

« En outre, elle inclut les informations prévues par les articles L. 312‑16, L. 312‑17, L. 312‑17‑1, L. 312‑17‑1‑1, L. 312‑17‑2 et L. 312‑17‑3 du code de l’éducation. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI de la première parti du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1613‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1613‑5‑2. – Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les collectivités qui mettent en place des hébergements territoriaux pour des étudiants en santé sont remboursées des charges d’achat ou de construction du logement par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels peuvent à sa demande se constituer en équipe de soins primaires coordonnée autour du patient.

« L’équipe de soins primaires coordonnée autour du patient a pour objet de se coordonner afin d’assurer le suivi de leurs patients communs. »

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».

I. – Après l’article L. 2112‑2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112‑2-2. – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’initiative et en fonction des spécificités des territoires, les protocoles de coopérations sont mis en œuvre pars les agences régionales de santé. » 

L’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans la réalisation de leurs missions » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste de ces missions et leurs modalités de réalisation par les préparateurs en pharmacie sont définies par arrêté. »

Après l’article L. 4391‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 4391‑7. – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de santé de ce même lieu d’exercice.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le 7° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « , à la demande du médecin ou avec son accord, » sont supprimés.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à deux mois dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »

I. – L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la mise en œuvre d’une série de mesures permettant de garantir, d’ici le 1^er juillet 2030, l’accès pour tous à un établissement de santé exerçant une activité de médecine, de réanimation et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. »

II. – L’application du présent I ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’établissements publics de santé existants à la date de promulgation de la présente loi.

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sont supprimés.

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sous les sanctions prévus par décret. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».

II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sous les sanctions prévus par décret. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».

II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Définir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires permettant de garantir la qualité et la sécurité des soins ».

II. – Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 6124‑2 à L. 6124‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 6124‑2. En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.

« Le ratio prévu au premier alinéa est établi par décret, pris après l’avis de la Haute autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tient compte de la charge de soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement.

« Art. L. 6124‑3. – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, lorsqu’il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis à l’article L. 6124‑2 ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le ministre chargé de la santé. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter du ZD du code général des impôts.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « et de transport bariatrique ». 

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 16 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

« Art. 13. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code dues au titre de l’année 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

« Art. 13. – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code dues au titre de l’année 2023. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

« Art. 13. – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

« Art. 13. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 », sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés, », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, le Gouvernement peut définir, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique. Il est défendu aux titulaires de cette équivalence de pratiquer la radiothérapie ou la médecine nucléaire.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie à exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Dans le cadre de cette expérimentation, elles respectent le principe selon lequel ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur celui qui n’est pas titulaire du diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ou du diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ou du diplôme d’études spécialisées de pharmacie.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires dans un objectif de développement de l’accès aux soins.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

I. – Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un décret fixe les conditions de revalorisation annuelle de l’indemnité forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage ambulatoire. Ce décret détermine notamment un barème qui tient compte de la distance effectivement parcourue par les internes pour se rendre sur leur terrain de stage.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les prescriptions médicales relatives au mode de transport le plus adapté à l’état du patient.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des personnes en situation d’obésité, en particulier concernant les transports en ambulance bariatrique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue si les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à former pour la période de 2021 à 2025 sont réalisés à ce stade et, le cas échéant, leurs effets sur l’amélioration de l’accès aux soins. Dans le cas contraire, il évalue les moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour y répondre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue si les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à former pour la période de 2021 à 2025 sont réalisés à ce stade et, le cas échéant, leurs effets sur l’amélioration de l’accès aux soins. Dans le cas contraire, il évalue les moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour y répondre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’application de l’article 71 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui a modifié les conditions d’autorisation à exercer des praticiens à diplôme hors Union européenne en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de faciliter leur installation. Ce rapport examine notamment l’impact quantitatif et qualitatif de ces dispositions sur l’offre de soins.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport est territorialisé, rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin ainsi qu’à la prise en charge adaptée des patients. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre de places ouvertes et sur les modalités d’évaluation ainsi que de la non budgétisation des besoins de formation. Ce rapport fait l’objet de propositions pour remédier aux manquements déjà observés de ladite réforme et peut faire l’objet d’un débat au Parlement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de permettre à tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie d’exercer dans une pharmacie à usage intérieur.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de sécuriser le statut légal des centres médicaux de soins immédiats.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser les personnes morales à rejoindre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de lui permettre, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, de définir, par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine, les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’alléger le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique. Il se prononce notamment sur l’opportunité de ne pas exiger la présence de plus d’un médecin généraliste dans les maisons de santé pluriprofessionnelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport se prononçant sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’intégrer aux conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale un critère de majoration lié à l’exercice de la médecine entre 18 heures et 20 heures du lundi au vendredi ainsi que le samedi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’intégrer aux conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale un critère de majoration lié à l’exercice de la médecine dans des zones faiblement dotées en médecins.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé d’octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité de revaloriser le tarif des consultations des médecins généralistes.

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels de santé.

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif aux retraités hospitaliers.